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Déliberation - DEC 2026 002 Contrat Dematerialisation Marches Publics Numerian
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 002 Contrat Dematerialisation Marches Publics Numerian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
COMMUNE D’ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 10/01/2026 pou Publié le À 4104 (2G
ID : 026-212601249-20260119-DEC_2026 002-CC
DECISION N° DEC-2026-002 |
OBJET : CONTRAT DEMATERIALISATION MARCHES PUBLICS NUMERIAN
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 — 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu le contrat de dématérialisation pour les marchés publics, signé avec Numérian, ayant pris fin le 31/12/2025,
Considérant la nécessite de continuer à utiliser la plateforme de marchés publics « achatpublic.com » pour publier et suivre les consultations d'achats publics de la Commune.
DECIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de la régie autonome Numérian dont le siège social est situé 2 ZI Rhône Vallée Sud, 07250 Le Pouzin pour :
- Un contrat de dématérialisation des marchés publics, à compter du 1° janvier 2026, pour le tarif voté en conseil syndical par délibération. Pour information, le tarif au 01/01/2026 pour ce module est de 490 € HT annuel, soit 588€ TTC
Article 2 : De signer tous les documents concernant ce contrat,
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’État, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionnée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
SEE
Franéoisé CHAZAL