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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 102 avenant 1 au bail de location de la caserne de gendarmerie de cruseilles
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 102 avenant 1 au bail de location de la caserne de gendarmerie de cruseilles)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié le
2
6
OCT.
2072
<<
2022-102
FONCIER/PATRIMOINE
AVENANT
N°1
AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
GENÜ
1D
: 074-247400112:20221025-D_2022_102-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
8 8
om
LE
25 OCTOBRE
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
19
octobre
2022,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Étaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILEOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le
Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
: 24
Absents
: 4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Claire
MEGARD
Date
d'affichage
:
2
6
OCT,
2027
OBJET
: AVENANT
N°f
AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
GENDARMERIE
DE
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publiéle
9
6
OCT,
NT
ID
: 074-247400112-20221025-D_2022_102-DE
2022-102
FONCIER/PATRIMOINE
AVENANT
N°1
AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
GENDARMERIE
DE
CRUSEILLES
Avenant
N°1
AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
GENDARMERIE
DE
CRUSEILLES
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Vu
la délibération
n°2020-63
du
Conseil
communautaire
en
date
du 30 juillet
2020 ;
Monsieur
le Président
informe
l'Assemblée
qu'aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
18
février
2020,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
a
consenti
à
donner
à
bail
à
l'Etat
un
ensemble
immobilier
sur
Cruseilles
à
usage
de
caserne
de
gendarmerie.
La
parcelle
donnée
à
bail
est
cadastrée
section
D
n°3992
d’une
contenance
de
3
137m°
sol.
Il
précise
que
cette
location
a
été
consentie
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
du
1°'
août
2019
moyennant
un
loyer
annuel
de
80
343,27€
hors
charges,
payable
trimestriellement
à
termes
échus
et
révisable
tous
les
trois
ans
en
fonction
de
la
valeur
locative
réelle
des
locaux
déterminés
par
les
Domaines. La
première
période
triennale
arrivant
son
terme,
il y a donc
lieu
de
conclure
un
avenant
portant
révision
du
loyer.
Après
consultation
de
la
Direction
immobilière
de
l'Etat
(France
Domaine),
le loyer
est
révisé
à
hauteur
de
hauteur
de
85
176
€
€
hors
charges
au
titre
de
la
période
du
1°
août
2022
au
31
juillet
2025,
conformément
à
l'avenant
n°1
annexé
à
la
présente.
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
suite
à donner
à cet
avenant.
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
n°1
du
bail
de
location
relatif
à
la
caserne
de
gendarmerie
de
Cruseilles,
tel
que
transmis
par
la
Direction
Immobilière
de
l'Etat
>
FIXE
le loyer
annuel
révisé
des
locaux
de
la Gendarmerie
de
Cruseilles
à 85
176€
hors
charges
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
ledit avenant
et tous
documents
y afférents
Acte
certifié
exécutoire
le
? ô DT.
2022
à
;
Le Président
S
OUPAS
€
Xavier
BRAND
Œ
à
2 CAUSELLES> :
74
4 Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié
le
ER
ID
: 074-247400112-20221025-D_2022_102-DE
Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
HAUTE
SAVOIE
DIVISION
DOMAINE
CHORUS
RE
FX
n°118698
/ UI
n° 1740
0 320
AVENANT
n°1
AU
BAIL
DE
LOCATION
CONSENTI
AU
PROFIT
DE
L'ÉTAT
EN
DATE
DES
20
MAI
2020
ET 26
JUIN
2020
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
- La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dont
les
bureaux
sont
domiciliés
au
268
route
du
Suet
à
Cruseilles
(74
330)
représentée
par
son
Président
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
dite
communauté
de
communes
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2020-22
du
18
février
2020,
Partie
ci-après
dénommée
« le
Bailleur
»,
d'une
part,
-
l'État
représenté
par
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute
Savoie,
dont
les
bureaux
sont
à
ont
situés
18
rue
de
la
Gare
à
Annecy
(74
000),
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
l'État
en
exécution
des
articles
R.
41114
à
R. 4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
conformément
à
la
délégation
de
signature
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
préfectoral
n°SGCD/SLI/PAC/2022-131
en
date
du
31
août
2022,
et
à
la
subdélégation
de
signature
qu'elle
a
lui-même
consentie
par
arrêté
le
1*
septembre
2022,
-
assisté
du
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute
Savoie,
dont
les
bureaux
sont
au
33
avenue
de
la
Plaine
à
Annecy
(BP
898,
74
016
Cédex)
intervenant
aux
présentes
en
qualité
de
représentant
du
service
occupant,
Partie
ci-après
dénommée
« le
Preneur
» d'autre
part,
Il a été
exposé
et convenu
ce
qui
suit :
EXPOSE : Aux
termes
d'un
acte
administratif
des
20
mai
et
26
juin
2020,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
a
donné
à
bail
à
l'État,
représenté
par
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
de
Haute
Savoie,
un
ensemble
immobilier, Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié le
El
ID
: 074-247400112-20221025-D_2022_102-DE
515
avenue
des
Ebeauxc
à Cruseilles
(74330)
destiné
à
abriter
la caserne
de
gendarmerie
de
Cruseilles
à
compter
du
1”août
2019
jusqu'au
31 juillet
2028
pour
un
loyer
annuel
initial
de
80343,27
€
hors
charges.
Le
présent
avenant
à pour
objet
de
constater
la
première
révision
triennale
au
1%
août
2022
ainsi
que
les
nouvelles
modalités
de
règlement
du
loyer
attendues
par
la gendarmerie.
CONVENTION
Ces
faits
exposés,
les
parties
soussignées
ont,
d'un
commun
accord,
apporté
au
bail
en
date
des
20
mai
et 26 juin
2020,
les
éléments
résultant
des
dispositions
ci-après
:
;
Article
1:
î
Montant
du
loyer :
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
actualisé
à
Î
quatre-vingt-cinq
mille
cent
soixante-seize
euros
hors
charges
(85
176
€
HC),
à compter
du
1%"
août
2022
et
ce
jusqu'au
31
juillet
2025,
suivant
avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Haute
Savoie
du
18
août
2022.
Modalités
du
paiement
du
loyer
:
Le
loyer
sera
payable,
sous
présentation
des
pièces
justificatives
réglementaires,
par
l'intermédiaire
de
Chorus
via
une
interface
avec
le
système
d’information
des
affaires
immobilières
de
la Gendarmerie
(SIAI
- Géaude
2G
AI)
dans
les
conditions
suivantes
:
- par
virement
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAM) - sur
les crédits
du
programme
152
gendarmerie
nationale
-
à
terme
échu
trimestriellement
selon
le
calendrier
suivant:
31
mars,
30
juin,
30
septembre
et
31
décembre.
Modalités
de
paiement
des
charges
:
Les
provisions
de
charges
tout
comme
les charges
locatives
et
individuelles
seront
payées
en
sus
de
ce
loyer,
sur
des
factures
distinctes
des
avis
d'échéances
des
loyers
et
au
vu
de
justificatifs
fournis
par
le
bailleur
(apurement
des
charges
avec
relevé
détaillé
pour
la
régularisation)
dans
le respect
du
cadre
réglementaire,
Modalités
d'information
:
Pour
toute
information,
le
service
des
affaires
immobilières
de
gendarmerie
du
département
de
Haute
Savoie
peut
être
contacté
par
courriel
à
l'adresse
suivante:
sai.ggd74@gendarmerie.interieur.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Publié
le
Er
ID
: 074-247400112-20221025-D_2022_102-DE
ARTICLE
2 - AUTRES
CLAUSES
ET
CONDITIONS
:
Toutes
les clauses
et conditions
du
bail
en cours
en
date
des
20
mai
et 26
juin
2020,
qui
ne
sont
pas
modifiées
par
les
présentes,
demeurent
en
vigueur.
ARTICLE
3 - RÉGIME
FISCAL
:
Le
présent
avenant
est
exempt
de
la
formalité
de
l'enregistrement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
739
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
présent
acte
est
établi
en
quatre
exemplaires
dont
un
pour
le
Pôle
de
Gestion
Domaniale,
un
pour
le
Bailleur,
un
pour
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
Haute
Savoie
(service
local
du
domaine)
et un
pour
le service
occupant.
DONT
ACTE
Fait
à Annecy,
le
Le
Bailleur,
La
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute
Savoie,
Le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute
Savoie,