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Arrêté - a ndeg052 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement 16 rue paul langevin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg052 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement 16 rue paul langevin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
j à VILLE DE
LiiË MEHUN
dB
Arrêté n° 052/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
16 RUE PAUL LANGEVIN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 février 2024 présentée par l'entreprise VIEIRA — 14 chemin des Grands Bois — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de la circulation (selon l'avancée des travaux), une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 16 rue Paul Langevin, du 04 mars 2024 au 08 mars 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre des travaux de réfection et de bordures de trottoir,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRÈTE
Article 1 : La circulation sera interdite selon l'avancée des travaux, rue Paul Langevin, du 04 mars 2024 au 08 mars 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre des travaux de réfection et de bordures de trottoir.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit 16 rue Paul Langevin, au droit et aux abords du chantier, du 04 mars 2024 au 08 mars 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre des travaux de réfection et de bordures de trottoir.
Article 3 : L'entreprise VIEIRA est tenue d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise VIEIRA, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : L'entreprise VIEIRA est autorisée à occuper le domaine public rue Paul Langevin au droit et aux abords du chantier, du 04 mars 2024 au 08 mars 2024, dates prévisionnelles des fins des travaux.
Article 5 : L'entreprise VIEIRA est autorisée à déposer et stationner des matériaux du 04 mars 2024 au 08 mars 2024.
Article 6: Aussitôt l'achèvement des travaux, l'entreprise VIEIRA est tenue de rétablir la
circulation.
Article 7 : La responsabilité de l'entreprise VIEIRA pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise VIEIRA sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 21 février 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire lPobjet d’un recours Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le. À À 8. PAZ, .. le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par lapplication Télérecours : Acte notifié le ................................ https://citoyens.telerecours.fr