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Arrêté - a ndeg324 2024 portant reglementation du stationnement pour un demenagement rue paul besse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg324 2024 portant reglementation du stationnement pour un demenagement rue paul besse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 324/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
41 RUE PAUL BESSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 06 septembre 2024 présentée par Madame Mélanie HACHEMI — 41 rue Paul Besse — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationnement du 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024, de 08h00 à 20h00 à l'occasion d'un déménagement au 41 rue Paul Besse,
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé du 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024, de 08h00 à 20h00 au droit du 41 — 43 rue Paul Besse, afin de stationner des véhicules pour permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable du 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024 de 08h00 à 20h00.
Article 2: Le stationnement sera interdit du 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024, de 08h00 à
20h00 aux 41 — 43 rue Paul Besse, afin de permettre le bon déroulement du déménagement.
Article 3 : La responsabilité de Madame Mélanie HACHEMI pourra être engagée du fait ou à l'occasion de son déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Mélanie HACHEMI, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés
par le Code de la Route. Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Mélanie HACHEMI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 septembre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à Acte mis en ligne sur le site internet de la compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), commune le 18 . A. _ 2S2h
par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le