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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°01 BR 2026 CCDS AVENANT 3 Marche Collecte OMA Ccds LOT 3 Route Saint Elie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°01 BR 2026 CCDS AVENANT 3 Marche Collecte OMA Ccds LOT 3 Route Saint Elie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Le-Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°01_BR_2026_CCDS
PASSATION DE L'AVENANT N° 3 AU MARCHE N° 2226CCDSAO RELATIF A LA COLLECTE DES ORDURES
MENAGERES ET ASSIMILEES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES - LOT N° 3 : COLLECTE DES
ORDURES MENAGERES SUR LA ROUTE DE SAINT-ELIE
Séance du 29 juin 2026
Date de convocation : 23 juin 2026
L'an deux mil vingt-six et vingt-neuf à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Saint-Elie, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président de la
Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présent:
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Michel-Ange JEREMIE, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY,
Gilles DUFAIL, Johanna HORTH.
Absents excusés :
Ruanny CANTAO DIAS, Naëll TORVIC.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet la passation de l'avenant n° 3 au marché n° 2226CCDSAO relatif à la prestation de
collecte des ordures ménagères et assimilées sur la Route de SAINT-ELIE (lot n°3).
La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) a établi un marché sur la base d’un appel d'offre avec la société GUYANET
ENVIRONNEMENT.
Ce contrat a été notifié le 25 août 2022, avec un prix forfaitaire annuel de 40 591,00€ (quarante mille cinq cent quatre-vingt-
onze euros) et une durée globale de 36 mois à compter de l'ordre de service de démarrage le 17 avril 2023.
Dans l'objectif d'établir et de finaliser le nouveau cahier des charges pour la nouvelle consultation, il convenait de rallonger
le contrat d'1 mois, soit Une fin au 16 mai 2026 et de l’augmenter de 3 383 € (trois mille trois cent quatre-vingt-trois euros).
Cette modification a été notifié le 03 mars 2026.
L'avenant n°02 prolonge le contrat à nouveau pour une durée de 1,5 mois, soit une fin prévisionnelle au 30juin 2026, afin de
prendre en compte le temps de consultation de la nouvelle procédure de passation.
Il convient de passer un avenant n°3 afin d'augmenter le montant du contrat pour prendre en compte la prolongation de
celui-ci par l'avenant n° 2. Cette prolongation et augmentation de l'accord-cadre est justifié par le fait d'éviter une interruption
du service public alors qu'une procédure de consultation est en cours pour un nouveau marché de collecte des ordures
ménagères sur la route Saint-Elie.
Il est proposé de passer un avenant n° 3 d’un montant de 7 000,00 € (sept mille euros) afin de prévoir la collecte mensuelle
sur la base du prix forfaitaire mais également d'éventuelles prestations exceptionnelles pour la durée restante de l'accord-
cadre.
Cet avenant porterait le nouveau montant du contrat à 132 156,00 € (centre-trente-deux-mille cent-cinquante-six euros),
soit une augmentation avec un taux de variation de 8,17 %.
Délibération n°01_BR_2026_CCDS
Passation de l'avenant n°3 au marché n°2226CCDSAO relatif à la collecte des ordures ménagères et assimilées de la CCDS
- Lot n°3 : collecte des ordures ménagères sur la route de Saint-Elie La Commission d'Appel d'Offres réunie le 18 mai 2026, a donné un avis favorable sur la passation de l'avenant n° 3 au marché
n° 2226CCDSA0 relatif à la collecte des ordures ménagères et assimilées de la Communauté de Communes Des Savanes -
lot n°3 : Collecte des ordures ménagères et assimilées sur la Route de SAINT-ELIE.
Les membres du bureau communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
- _ APPROUVE la passation de l'avenant n° 3 au marché n° 2226CCDSAO relatif à la collecte des ordures ménagères
et assimilées de la Communauté de Communes Des Savanes - lot n°3 : Collecte des ordures ménagères et assimilées
sur la Route de SAINT-ELIE pour un montant supplémentaire de 7 000,00 € portant le montant global du contrat à
132 156,00 € TTC.
- _ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 02 avril 2026 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de l'avenant n° 3 au marché n° 2226CCDSAO relatif à la collecte des ordures
ménagères et assimilées de la Communauté de Communes Des Savanes - lot n°3 : Collecte des ordures
ménagères et assimilées sur la Route de SAINT-ELIE pour un montant supplémentaire de 7 000,00 € portant
le montant global du contrat à 132 156,00 € TTC.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fo: Fait et délibéré à Saint-Elie, le 29 juin 2026. -Nombre de conseillers en exercice : 10
-Quorum : 06 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 08
-Nombre de procurations : 00 Le Président,
-Nombre de votants : 08
-Pour : 08
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Délibération n°01_BR_2026_CCDS
Passation de l'avenant n°3 au marché n°2226CCDSAO relatif à la collecte des ordures ménagères et assimilées de la CCDS
- Lot n°3 : collecte des ordures ménagères sur la route de Saint-Elie
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260630-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-06-2026
Publication le : 30-06-2026