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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°01 BR CCDS 2022 AVENANT 3 Marche Public mo Amenagement Criques
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°01 BR CCDS 2022 AVENANT 3 Marche Public mo Amenagement Criques)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°01_BR_2022 CCDS
PASSATION DE L'AVENANT N°3 AU MARCHE N°201710SCCDSMAP RELATIF AU MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DES SITES NATURELS ET PLANS D'EAU DU TERRITOIRE DES SAVANES
Séance du 27 janvier 2022
Date de convocation : 19 janvier 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-sept janvier à huit heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2è" Vice- présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH,
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre-Richard AUGUSTIN à Céline REGIS,
Yves VANG à Céline REGIS,
Absents excusés
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Véronique JACARIA.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« « La Communauté de Communes Des Savanes à passé un marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du territoire avec le groupement d'entreprises conjoint DANIEL J0S ARCHITECTE (mandataire) / BOTANIK PAYSAGE / SESIC / AGIR.
Le montant de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux inscrit au dit marché de maîtrise d'œuvre s'élevait à 530 000,00 € (cinq cent trente mille euros), avec un forfait provisoire de rémunération de la maîtrise d'œuvre basé sur un taux de 10 %, soit un montant initial de 53 000,00 €.
Aussi à la remise de l'Avant-Projet Définitif (APD), la CCDS a passé un avenant n° 1 afin d'arrêter la rémunération définitive du Maître d'œuvre sur la base du coût prévisionnel des travaux alors fixé à 584 140,00 € (cinq cent quatre-vingt-quatre cent quarante euros). Ce montant ne correspondait qu'à la tranche ferme des travaux, la maîtrise d'œuvre ayant proposé plusieurs options afin de prendre en compte les besoins et attentes du Pouvoir Adjudicateur. L'avenant n° 1 d'un montant de 5 414,00 € a été notifié le 22 janvier 2020 et portait le montant du marché de maîtrise d'œuvre à 58 414,00 €.
La consultation de travaux après plusieurs procédures infructueuses et reprises administratives et techniques du cahier des charges a abouti à l'attribution des marchés de travaux (Délibération n° 02_BR_2021_ CCDS du Bureau Communautaire en date du 18 février 2021).
Le Pouvoir Adjudicateur a pris en compte dans le montant de la rémunération l'ensemble des tranches optionnelles restantes ainsi que les variantes et les PSE proposées avant le lancement de la dernière consultation, au montant de la dernière estimation transmise.
Le coût prévisionnel des travaux arrêté s'établissait à 830 373,16 € (huit cent trente mille trois cent soixante-treize euros et seize centimes). L’avenant n° 2 d'un montant de 24 623,32 €, portait alors le marché de maîtrise d'œuvre à 83 037,32 €.
L'avenant n° 2 a été notifié le 20 octobre 2021.
Le présent avenant n° 3 a pour objet la révision du contrat de Maîtrise d'œuvre suite aux observations du titulaire et sa
volonté de ne pas poursuivre le suivi travaux des tranches optionnelles non affermies à ce jour sur les marchés de travaux associés pour l'opération d'aménagement des sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes.
Délibération n°01_BR_2022_CCDS
Passation de l'avenant n°3 au marché n°201710SCCDSMAP relatif au marché public de maitrise d'œuvre pour l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du territoire des Savanes
Page 1 La PSE n° 1 n'avait pas été prise en compte en raison de son abandon par le Pouvoir Adjudicateur au moment de l'attribution
du contrat concernant le lot n° 2. Elle sera prise en compte dans le calcul de rémunération du présent avenant n° 3. Le coût prévisionnel des travaux arrêté s'établirait à 845 273,16 € (huit cent trente mille trois cent soixante-treize euros et seize centimes) en lieu et place des 830 373,16 € arrêtés à l'avenant n° 2.
Le Pouvoir Adjudicateur prend acte de la volonté du maître d'œuvre de ne pas poursuivre l'opération de travaux si les affermissements ne s'effectuent pas dans le délai de réalisation de la Tranche ferme.
En conséquence, l'avenant n° 3 prend en compte le retrait des dites tranches non-affermies à ce stade de réalisation, des honoraires du maître d'œuvre qui ne souhaite pas intervenir.
Aussi, au terme de ces observations et réserves, sur la base du pourcentage de rémunération du maître d'œuvre fixé à 10 %, la rémunération du MOE serait ramenée à 80 673,97 € (quatre-vingt mille six-cent soixante-treize euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), pour l'ensemble des missions du maître d'œuvre. Soit un avenant n° 3 d'un montant de - 2363,35 € (deux mille trois cent soixante-trois euros et trente-cinq centimes) qui introduit un écart de -— 2,85 %.
Le maitre d'œuvre a fourni une nouvelle répartition des sommes entre les membres du groupement qui sera pris en compte au titre du présent avenant.
Les délais d'exécution des différentes missions resteraient inchangés.
La Commission MAPA réuni le 26 janvier 2022 à donner un avis sur la passation de l'avenant n° 3.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
e APPROUVER :
o La passation de l'avenant n° 3 au marché n° 201710SCCDSPA relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes avec le Groupement d'entreprises
conjoint DANIEL J0S ARCHITECTE (mandataire)/ BOTANIK PAYSAGE / SESIC / AGIR, pour un montant
négatif de 2 363,35 € (deux mille trois cent soixante-trois euros et trente-cinq centimes) et
prendre en compte la nouvelle répartition du groupement.
e AUTORISER le Président à SIGNER :
o L'avenant n° 3 au marché n° 201710SCCDSPA relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement
des sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes avec le Groupement d'entreprises conjoint
DANTEL J0S ARCHITECTE (mandataire)/ BOTANIK PAYSAGE / SESIC / AGIR et toutes les pièces relatives à
cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010:
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en particulier l’article 139 :
Vu la délibération n° 13-BR/2017/CCDS du 25 septembre 2017, relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes ;
Vu la délibération n° 02_BR 2021 _CCDS du 18 février 2021, relative à l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes ;
Vu la délibération n° 07 _BR_2021_CCDS du 27 juillet 2021, relative à l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes ;
Vu l'avis de la commission des Marchés A Procédure Adaptée réunie le 26 janvier 2022 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
Délibération n°01_BR_2022_CCDS
Passation de l'avenant n°3 au marché n°201710SCCDSMAP relatif au marché public de maitrise d'œuvre pour l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du territoire des Savanes
Page 2 Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 /
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 :
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°: APPROUVE :
o La passation de l'avenant n° 3 au marché n° 201710SCCDSPA relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes avec le Groupement d'entreprises
conjoint DANIEL J0S ARCHITECTE (mandataire)/ BOTANIK PAYSAGE / SESIC / AGIR, pour un montant
négatif de 2 363,35 € (deux mille trois cent soixante-trois euros et trente-cinq centimes) et
prendre en compte la nouvelle répartition du groupement.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à SIGNER :
o L'avenant n° 3 au marché n° 201710SCCDSPA relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement
des sites naturels et plans d'eau du Territoire des Savanes avec le Groupement d'entreprises conjoint
DANIEL J0S ARCHITECTE (mandataire)/ BOTANIK PAYSAGE / SESIC / AGIR et toutes les pièces relatives à
cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 04
-Nombre de conseillers présents : 06
Fait et délibéré à Kourou, le 27 janvier 2022.
Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de procurations : 02
-Nombre de votants : 08
-Pour : 08
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Délibération n°01_BR_2022_CCDS
Passation de l'avenant n°3 au marché n°201710SCCDSMAP relatif au marché public de maitrise d'œuvre
pour l'aménagement des sites naturels et plans d'eau du territoire des Savanes
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 01_BR_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-01-27 00:00:00+01
Objet: Passation de l'avenant n°3 au marché n°201710SCCDSMAP relatif au
marché public de maitrise d'?uvre pour l'aménagement des sites naturels
et plans d'eau du territoire des savanes
Classification matières/sous-matières: 1.1.5
Identifiant unique: 973-200027548-20220127-01_BR_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220127-01_BR_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
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nom original:
DELIBERATION N°01_BR_CCDS_2022 AVENANT 3
MARCHE PUBLIC MO AMENAGEMENT CRIQUES.pdf
application/pdf 2519271
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220127-01_BR_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 2519271
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 9 février 2022 à 18h50min29s Dépôt initial
En attente de transmission 9 février 2022 à 18h55min01s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 9 février 2022 à 18h55min02s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 9 février 2022 à 19h00min11s Recu par le MIAT le 2022-02-09
Page 1