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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 07 013 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 07 013 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2019-07-013
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
DDCS
72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M.
Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre
temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. (10 pages) Page 3
72-2019-07-26-002 - Décision du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M.
Patrick Donnadieu, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre
temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus, en matière
d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 14
2 DDCS
72-2019-07-26-001
Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de
signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur
départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre
temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août
2019 inclus.
Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur
départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet
2019 au 18 août 2019 inclus.
DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 3 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION
Arrêté du 26 juillet 2019
portant subdélégation de signature de M. Patrick DONNADIEU,
Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe,
à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus.
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Sarthe
VU le Code de la famille et de l’aide sociale :
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale :;
VU le Code du sport ;
VU le Code du service national,
VU le Code de la construction et de l’habitat ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la préfecture ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives ;
VU la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants
à l’occasion des compétitions et manifestations sportives, ensemble le décret n° 91-837 du 30 août 1991 pris
pour son application ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
1/9
DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 4 VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l’occasion des
vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle
d'Etat ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement
public ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe
VU l’arrêté du premier ministre, en date du 22 décembre 2017, portant nomination dans les directions
départementales interministérielles, nommant M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental de la
cohésion sociale de la Sarthe ;
VU l’arrêté n° DCPPAT 2018-0547 du 21 décembre 2018, portant délégation de signature à M. Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe ;
VU l'absence pour congés de M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental de la cohésion sociale de la
Sarthe du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus ;
VU la vacance provisoire de l’emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Sarthe ;
2/9
DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 5 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Conformément à l’annexe de l’arrêté n° DCPPAT 2018-0547 du 21 décembre 2018, portant
délégation de signature à M. Patrick DONNADIEU, délégation de signature est donnée temporairement aux
agents désignés ci-dessous, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus :
Pour la période du 31 juillet 2019 au 2 août 2019 inclus :
- M. Olivier LEHMANN, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées — ALT (conventions)
prévue au Code de la sécurité sociale.
Décisions d’attribution et délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux organismes
assurant le transport collectif de personnes handicapées prévues à la loi n° 2016 — 1321 du 7 octobre
2016, article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles.
Autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale
concernant les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées prévue à l’Article L. 241-9 du code de la l’action sociale et des familles.
Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat prévu à l’article L. 224-6 à L. 224-12 et L.225-1 du code
de l’action sociale et des familles.
Actes d’administration des deniers pupillaires prévus à l’article L. 224-9 du code de l’action sociale
et des familles.
Toutes décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de familles prévus au code de l’action
sociale et des familles.
Décisions relatives à l’emploi des mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle prévues aux articles
L.7124-1 à L7124-35 du code du travail.
Tarification des services judiciaires à la protection juridique des majeurs et service délégué aux
prestations familiales, prévue à l’article R314-4 du code de l’action sociale et des familles.
Inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale prévues
à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Admission en centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévue au code de l’action sociale et des
familles.
Diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L.
111-1 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
Tous les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Actes de gestion et secrétariat du comité médical et des commissions de réforme prévus au décret
n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.
Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Toutes correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
3/9
DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 6 Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l’élaboration, au suivi et à
l’animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de
médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission.
Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO.
Tous actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de
journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et
privés.
Tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement ayant
une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés
prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats des
établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l’aide
sociale et des familles.
Instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat prévue au Code de l’aide sociale et des
familles.
Décisions d’admission à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
prévues à l’article L.113-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
Procédures de prévention des expulsions locatives.
Toutes correspondances relatives à la gestion des expulsions.
- M. Mickaël GOULVENT, Inspecteur de la jeunesse et des sports
Récépissés de création — modification — dissolution prévus au Décret du 16-08-1901 pris pour
exécution de la loi du 11-07-1901, modifié par le décret n° 2007-807 du 11-05-2007
Octroi d'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu au décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 et des agréments des associations sportives prévu à l’article L121-4 du code du
sport.
Tout acte administratif relatif à la déclaration des accueils collectifs de mineurs et à la déclaration
des locaux d’hébergement prévu à l’article L 227-5 du code de l’action sociale et des familles.
Dérogations aux conditions de direction d’un accueil collectif de mineurs prévues par l’arrêté du
13 février 2017 relatif aux seuils mentionnés aux articles R227-4, R227-17 et R227-18 du code de
l’action sociale et des familles, et de l’arrêté du 28 février 2017 relatif à l’encadrement des accueils
de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80
mineurs.
Autorisation d’ouverture des locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans dans le cadre des
accueils collectifs de mineurs prévue aux articles L2324-1 et suivants, et article R.180-28 du code de
la santé publique.
Délivrance d’une carte professionnelle d’éducateur sportif valant autorisation d’exercice de certaines
fonctions prévue à l’article L. 212-11, Article R. 212-85 et suivants du code du sport ;
Notification des incapacités juridiques d’exercer dans les champs des accueils collectifs de mineurs
et du sport prévue aux articles L133-6 du code de l’action sociale et des familles et L 212-9 du code
du sport.
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DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 7 Délivrance de l’autorisation de surveillance des baignades d’accès payant par un titulaire du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique prévue à l’article A322-11 du Code du sport
Déclaration d’activité des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique prévue
aux articles A322-10 et D322-13 du code du sport.
Agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif prévu au décret n° 2016-137
du 9 février 2016 Code du Service National, articles R120-9 et R121-35.
Pour la période du 3 août 2019 au 6 août 2019 inclus :
- M. Olivier LEHMANN, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées — ALT (conventions)
prévue au Code de la sécurité sociale.
Décisions d’attribution et délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux organismes
assurant le transport collectif de personnes handicapées prévues à la loi n° 2016 — 1321 du 7 octobre
2016, article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles.
Autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale
concernant les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées prévue à l’Article L. 241-9 du code de la l’action sociale et des familles.
Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat prévu à l’article L. 224-6 à L. 224-12 et L.225-1 du code
de l’action sociale et des familles.
Actes d’administration des deniers pupillaires prévus à l’article L. 224-9 du code de l’action sociale
et des familles.
Toutes décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de familles prévus au code de l’action
sociale et des familles.
Décisions relatives à l’emploi des mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle prévues aux articles
L.7124-1 à L7124-35 du code du travail.
Tarification des services judiciaires à la protection juridique des majeurs et service délégué aux
prestations familiales, prévue à l’article R314-4 du code de l’action sociale et des familles.
Inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale prévues
à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Admission en centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévue au code de l’action sociale et des
familles.
Diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L.
111-1 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
Tous les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Actes de gestion et secrétariat du comité médical et des commissions de réforme prévus au décret
n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.
Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
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DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 8 Toutes correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l’élaboration, au suivi et à
l'animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de
médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission.
Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO.
Tous actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de
journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et
privés.
Tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement ayant
une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés
prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats des
établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l’aide
sociale et des familles.
Instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat prévue au Code de l’aide sociale et des
familles.
Décisions d’admission à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
prévues à l’article L.113-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
Procédures de prévention des expulsions locatives.
Toutes correspondances relatives à la gestion des expulsions.
Récépissés de création — modification — dissolution prévus au Décret du 16-08-1901 pris pour
exécution de la loi du 11-07-1901, modifié par le décret n° 2007-807 du 11-05-2007
Octroi d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu au décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 et des agréments des associations sportives prévu à l’article L121-4 du code du
Sport.
Tout acte administratif relatif à la déclaration des accueils collectifs de mineurs et à la déclaration
des locaux d’hébergement prévu à l’article L 227-5 du code de l’action sociale et des familles.
Dérogations aux conditions de direction d’un accueil collectif de mineurs prévues par l’arrêté du
13 février 2017 relatif aux seuils mentionnés aux articles R227-4, R227-17 et R227-18 du code de
l’action sociale et des familles, et de l’arrêté du 28 février 2017 relatif à l’encadrement des accueils
de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80
mineurs.
Autorisation d’ouverture des locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans dans le cadre des
accueils collectifs de mineurs prévue aux articles L2324-1 et suivants, et article R.180-28 du code de
la santé publique.
Délivrance d’une carte professionnelle d’éducateur sportif valant autorisation d’exercice de certaines
fonctions prévue à l’article L. 212-11, Article R. 212-85 et suivants du code du sport ;
Notification des incapacités juridiques d’exercer dans les champs des accueils collectifs de mineurs
et du sport prévue aux articles L133-6 du code de l’action sociale et des familles et L 212-9 du code
du sport.
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DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 9 Délivrance de l’autorisation de surveillance des baignades d’accès payant par un titulaire du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique prévue à l’article A322-11 du Code du sport
Déclaration d’activité des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique prévue
aux articles A322-10 et D322-13 du code du sport.
Agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif prévu au décret n° 2016-137
du 9 février 2016 Code du Service National, articles R120-9 et R121-35.
Pour la période du 7 août 2019 au 18 août 2019 inclus :
- M. David ALLAIN, Attaché principal
Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Toutes correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l’élaboration, au suivi et à
Panimation du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de
médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission.
Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO.
Tous actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de
journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et
privés.
Tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement ayant
une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés
prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats des
établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l’aide
sociale et des familles.
Instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat prévue au Code de l’aide sociale et des
familles.
Décisions d’admission à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
prévues à l’article L.113-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
Procédures de prévention des expulsions locatives.
Toutes correspondances relatives à la gestion des expulsions.
Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat prévu à l’article L. 224-6 à L. 224-12 et L.225-1 du code
de l’action sociale et des familles.
Actes d’administration des deniers pupillaires prévus à l’article L. 224-9 du code de l’action sociale
et des familles.
Toutes décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de familles prévus au code de l’action
sociale et des familles.
719
DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 10 Décisions relatives à l’emploi des mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle prévues aux articles
L.7124-1 à L7124-35 du code du travail.
Tarification des services judiciaires à la protection juridique des majeurs et service délégué aux
prestations familiales, prévue à l’article R314-4 du code de l’action sociale et des familles.
Inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale prévues
à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Admission en centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévue au code de l’action sociale et des
familles.
Diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L.
111-1 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
Tous les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Actes de gestion et secrétariat du comité médical et des commissions de réforme prévus au décret
n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.
Récépissés de création — modification — dissolution prévus au Décret du 16-08-1901 pris pour
exécution de la loi du 11-07-1901, modifié par le décret n° 2007-807 du 11-05-2007
Octroi d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu au décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 et des agréments des associations sportives prévu à l’article L121-4 du code du
Sport.
Tout acte administratif relatif à la déclaration des accueils collectifs de mineurs et à la déclaration
des locaux d’hébergement prévu à l’article L 227-5 du code de l’action sociale et des familles.
Dérogations aux conditions de direction d’un accueil collectif de mineurs prévues par l’arrêté du
13 février 2017 relatif aux seuils mentionnés aux articles R227-4, R227-17 et R227-18 du code de
l’action sociale et des familles, et de l’arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils
de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80
mineurs.
Autorisation d’ouverture des locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans dans le cadre des
accueils collectifs de mineurs prévue aux articles L2324-1 et suivants, et article R.180-28 du code de
la santé publique.
Délivrance d’une carte professionnelle d’éducateur sportif valant autorisation d’exercice de certaines
fonctions prévue à l’article L. 212-11, Article R. 212-85 et suivants du code du sport ;
Notification des incapacités juridiques d’exercer dans les champs des accueils collectifs de mineurs
et du sport prévue aux articles L133-6 du code de l’action sociale et des familles et L 212-9 du code
du sport.
Délivrance de l’autorisation de surveillance des baignades d’accès payant par un titulaire du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique prévue à l’article A322-11 du Code du sport
Déclaration d’activité des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique prévue
aux articles A322-10 et D322-13 du code du sport.
Agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif prévu au décret n° 2016-137
du 9 février 2016 Code du Service National, articles R120-9 et R121-35.
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DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 11 - M. Olivier LEHMANN, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées — ALT (conventions)
prévue au Code de la sécurité sociale.
Décisions d’attribution et délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux organismes
assurant le transport collectif de personnes handicapées prévues à la loi n° 2016 — 1321 du 7 octobre
2016, article KR. 241-21 du code de l’action sociale et des familles.
Autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale
concernant les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées prévue à l’Article L. 241-9 du code de la l’action sociale et des familles.
ARTICLE 2 : Tous les actes de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Sarthe qui ne
relèvent pas de l’article 1” seront soumis à la signature du secrétaire général de la préfecture durant cette
même période.
ARTICLE 3 : À compter du 19 août 2019, les subdélégations de signature accordées par M. Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe seront rétablies dans les
conditions prévues dans l’arrêté de subdélégation de signature signé par ce dernier le 26 décembre 2018.
ARTICLE 4 : Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y
rapportant, le cas échéant.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale,
Patrick DONNADIEU
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DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 12 DDCS - 72-2019-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus. 13 DDCS
72-2019-07-26-002
Décision du 26 juillet 2019 portant subdélégation de
signature de M. Patrick Donnadieu, directeur
départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre
temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août
2019 inclus, en matière d'ordonnancement secondaire.
Décision du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du
31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus, en matière d'ordonnancement secondaire.
DDCS - 72-2019-07-26-002 - Décision du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus, en matière d'ordonnancement secondaire. 14 D a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale LE MANS, le 26 juillet 2019
Service : DIRECTION
#° : Patrick DONNADIEU
TS : 02.72.16.43.11
Ÿ : 02.72.16.42.99
DECISION
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Sarthe
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2018-0547 du 21 décembre 2018 portant
délégation de signature du Préfet de la Sarthe à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale de la Sarthe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DECIDE
Article 1” : Dans le cadre des budgets opérationnels de programmes (BOP), pour lesquels la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale est unité opérationnelle (UO), subdélégation est donnée, à titre
temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus, à l’effet de signer les actes et pièces
relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale aux personnes suivantes :
- Du 31 juillet 2019 au 06 août 2019 inclus :
Monsieur Olivier Lehmann, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
Pour les BOP :
+ 104 : «Intégration et accès à la nationalité française »,
— 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »,
+ 147 : «Politique de la ville »,
— 157 : « Handicap et dépendance »,
— 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
+ 183 : « Protection maladie »,
+ 303 : « Immigration et asile »,
+ 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale et solidaire »,
+ 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - Action 1
DDCS - 72-2019-07-26-002 - Décision du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus, en matière d'ordonnancement secondaire. 15 - Du 7 août 2019 au 18 août 2019 inclus :
Monsieur David ALLAIN, Attaché principal
Pour les BOP :
—+ 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »,
—+ 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »,
—+ 147 : « Politique de la ville »,
—+ 177 : «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
—+ 183 : « Protection maladie »,
—+ 303 : « Immigration et asile »,
— 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale et solidaire »,
—+ 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - Action 1
Monsieur Olivier Lehmann, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
Pour les BOP :
—+ 157 : «Handicap et dépendance »,
— 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale et solidaire »,
Article 2 : A compter du 19 août 2019, les subdélégations de signature accordées par M. Patrick DONNADIEU,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe seront rétablies dans les conditions prévues dans
l’arrêté de subdélégation de signature signé par ce dernier le 1° février 2018.
Article 3: Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y
rapportant, le cas échéant.
Article 4 : L’original de cette décision est adressé au préfet et fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale,
Patrick ne
DDCS - 72-2019-07-26-002 - Décision du 26 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Patrick Donnadieu, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, à titre temporaire, pour la période du 31 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus, en matière d'ordonnancement secondaire. 16