Compte-Rendu - D 2020.01.21 03 Convention Servitude SDE Travaux aux Carmes

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Compte-Rendu - D 2020.01.21 03 Convention Servitude SDE Travaux aux Carmes Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2020.01.21 03 Convention Servitude SDE Travaux aux Carmes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, AR PREFECTURE

dS2-215200887-20200121-020200121 _0$-0E

Reçu le 25-01-2020

Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Délibération du Conseil Municipal D.2020.01.21- 03

ACTE : 1.3.4

Commune deLAUZERTE

L'an deux mille vingt et le 21 Janvier à 18h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en

session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean Claude GIORDANA.

Etaient présents : Mmes BOILLON, DELTEIL, GUICHARD, TAURAN,

Mrs AUNAC, GERVAIS, GIORDANA, JOFRE, PIERASCO.

Procuration: DENIS A GUICHARD,

Excusé / Absent : M. BEZY, MME DENIS , MME PARDO, M. VELLUZ.

Secrétaire : MME TAURAN CHRISTINE

Date de la convocation : 16/01/2020

Nombre de conseillers : 13 Nombre de présents : 9 Nombre de votants : 10

% OBJET : SIGNATURE CONVENTION DE SERVITUDE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE

Monsieur le Maire expose que pour l'implantation du poste de distribution publique

aux Carmes, le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant la parcelle domaniale cadastrée AB 437

Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative.

Monsieur le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

e _ APPROUVE : le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental

d’Energie de Tarn et Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le

bien domanial ci-dessus visé pour l'implantation d'ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique.

° AUTORISE: Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec le Syndicat

Départemental d'Energie de Tarn et Garonne et les pièces s’y rapportant.

Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus.Be DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° 3265

Ü0S2-218200447- 0202000121 _05-DE

Resu le 25-01xX24%focxot Formule de publication

(pour l'établissement d’expédition, copies, extraits d’actes ou décisions judiciaires à publier)

BUREAU DÉPOT DATE

DES

HYPOTHÈQUES VOL N°

TAXES :

SALAIRES :

TOTAL :

CONVENTION DE SERVITUDE DP.ER

Pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique

sur la commune de : LAUZERTE

L'an : deux mille vingt et le (1) :

Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel donne compétence aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour « recevoir et authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces établissements ».

Par devant Monsieur Robert DESCAZEAUX ;

Président du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne, ont comparu :

Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN ET GARONNE domicilié : 78 Avenue de l’Europe, 82000 MONTAUBAN et représenté par Madame Marylène BAYLES PENCHE, sa directrice,

dûment habilité à cet effet, désigné ci-après par l'appellation SDETG, d'une part,

et,

La commune de : LAUZERTE

Adresse :

Représentée par : Monsieur le Maire, dûment habilité à cet effet , en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du

agissant en qualité de propriétaire, désigné dans la suite de ce document sous le nom de "PROPRIETAIRE" d'autre part,

. ARTICLE 1 : DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE.

LE PROPRIETAIRE déclare que la parcelle(s) ci-après désignée lui appartient (sauf erreur ou omission du plan cadastral)

Commune : LAUZERTE

Cadastre : section AB

Numéro 437

Lieu dit ou Rue et N° : LES CARMES

Contenance :

Origine de propriété :

Page 1

Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d’accès et de rectification.AR PREFECTUREL

DoS2-216200842-20200121-D2 0 E LISTE 1a cérétitution des servitudes, objet des présentes, il est exposé ce qui suit : Reçu le 25-01-2020

= éclare jouir librement de la parcelle sise commune LAUZERTE figurant au cadastre sous le n° 437 Section AB, tel que cela ressort des titres de propriété détenus en l'étude de Maître , Notaire à

Le SDETG se proposant de construire un poste de distribution publique sur la parcelle ci-dessus désignée.

Le PROPRIETAIRE concède au SDETG, à titre de servitude de droit commun telle que régie par l’article 686 et les suivants du code civil les droits suivants :

° ARTICLE II - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES.

2.1 - DROITS ET OBLIGATIONS DU SDETG :

A - A titre de servitude, le PROPRIETAIRE concède au SDETG le droit d’occuper un emplacement de 7m°

environ, représenté en Rouge (préciser la teinte) sur le plan joint en annexe et inclus dans la parcelle(s) désignée(s) à l'article I

B - A titre de droits accessoires à celui reconnu ci-dessus, le PROPRIETAIRE donne au SDETG ou son

concessionnaire le droit d’installer, entretenir, réparer, modifier ou remplacer tous appareils, outillages et dispositifs annexes concourant à la bonne marche de l’ouvrage et, de ce fait, d’y avoir accès, par ses agents et ceux des entreprises accrédités par lui, à tout moment du jour et de la nuit et avec leur véhicule si besoin est, afin d’être en mesure d’assurer la continuité du service.

C - Le PROPRIÉTAIRE reconnaît au SDETG ou son concessionnaire le droit d’établir et maintenir sur la parcelle ci-dessus désignée tout support et toute canalisation aérienne ou souterraine desservant le poste de transformation.

D - Il est également reconnu au SDETG ou son concessionnaire, sur la parcelle dont il s’agit le droit, en tant que de besoin, de faire élaguer, étêter ou couper, par ses préposés ou ses mandataires, les arbres sur une largeur et une hauteur suffisantes, de façon à assurer la sécurité des lignes aériennes.

2.2 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE :

Le PROPRIETAIRE conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des servitudes ainsi constituées, mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification de l’ouvrage. Il s’interdit en outre de ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité de l’installation et notamment d’entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation, d’en gêner l’accès ou de procéder à des constructions ou plantations d’arbres sur le passage des canalisations souterraines ou à proximité immédiate.

° ARTICLE III - INDEMNITES ET PAIEMENT.

Eu égard à la nature, à l’objet, au mode particulier de financement des travaux à réaliser ainsi qu’à l'emplacement occupé, la présente convention est consentie par le propriétaire à titre gratuit: aucune indemnité n’est donc versée par le SDETG à son propriétaire.

Pour le calcul du salaire du conservateur, la présente servitude est évaluée à 100 €. Le salaire du conservateur est fixé à 15 euros. Le SDETG prendra à sa charge les frais inhérents à la publication des présentes.

Les dépâts qui pourraient être éventuellement causés aux cultures et aux biens, à l’occasion de la construction des ouvrages, feront l’objet d’une indemnité supplémentaire.

° ARTICLE IV - DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES.

Le PROPRIETAIRE ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du SDETG ou de son concessionnaire, pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.

En outre, si l'atteinte portée aux ouvrages résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, le SDETG ou son concessionnaire garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

° ARTICLE V - DECLARATIONS.

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Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d’accès et de rectification.AR PREFECTURE

NS2-215200887-20200121-02% bg IACONEERNANT LA PERSONNE Reçu le 25-01-2020

FRROBRIERERR RE lare :

- que l'Etat Civil indiqué en tête des présentes est exact,

- qu’il n’est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire,

- qu'il n'est placé sous aucun régime de protection légale, qu'aucune instance ou mesure de procédure dans ce

domaine n'est actuellement en cours et qu'aucune mention ne figure à son sujet au répertoire civil.

5.2- CONCERNANT L'IMMEUBLE.

Le PROPRIETAIRE s'engage à informer le SDETG de l'existence de tout privilège immobilier spécial, de toute hypothèque ou de toute autre servitude dont il aurait connaissance.

Le PROPRIETAIRE s'oblige à garantir le SDETG contre tous les recours dont celui-ci pourrait être éventuellement l'objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de titulaires, connu de lui, de tous droits réels susceptibles de grever la bande de servitude.

o ARTICLE VI - JOUISSANCE DES DROITS.

Le SDETG aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente

convention par le propriétaire.

Le SDETG déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui même que pour ELECTRICITE DE FRANCE, son concessionnaire, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement, et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.

° ARTICLE VII - DUREE DE LA CONVENTION.

La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage ou jusqu'à sa démolition par le SDETG ou son concessionnaire, le PROPRIETAIRE et ses ayants causes étant informés de l'arrivée du terme. Cette convention pourra d'ailleurs être dénoncée à toute époque par le SDETG.

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.

° ARTICLE VIII - ENREGISTREMENT, TIMBRE ET PUBLICITE

FONCIER.

La présente convention est exonérée du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de

timbre, en application des dispositions de la loi n° 90-568 du 02/07/1990 et de l'article 1045-1 du Code Général des Impôts.

Une expédition en sera publiée par les soins du SDETG conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi n° 69-1168 du 26/12/1969, elle sera soumise à la formalité unique.

ARTICLE IX - DEPOT DE LA MINUTE ET ETABLISSEMENT DES

EXPEDITIONS.

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Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d’accès et de rectification.AR PREFECTURE

Reçu le 25-01-2020

062-2182 00947-20200121-02 02 0012 1_05-0E |

ésdr La minute de la pr e convention, après signature de toutes les parties, sera déposée aux archives du SDETG

Toutes les stipulations de la présente convention ont été arrêtées, acceptées et signées par les contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture.

Il sera délivré deux expéditions, dont une pour le PROPRIETAIRE et une pour le CONCESSIONNAIRE EDF.

° ARTICLE X - ELECTION DE DOMICILE.

Les parties font élection de domicile au siège du SDETG

Fait à MONTAUBAN, le

LE PROPRIETAIRE POUR LE SDETG

lu et approuvé lu et approuvé

Je soussigné, Monsieur Robert DESCAZEAUX, Président du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne,

certifie la présente copie exactement collationnée et conforme à la minute et à l'expédition destinée à recevoir la mention de publication, et établie sur 4 pages.

Je certifie en outre, que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, m'a été régulièrement justifiée et notamment, pour le

SDETG, au vu des arrêtés préfectoraux des 18 mars 2004 et 16 avril 2007 ; et pour la commune, au vu de la délibération de son Conseil Municipal en date du ,

A MONTAUBAN, le

CACHET ET SIGNATURE

Mots nuls

(1) En toute lettre.

(2) Désigner le réseau par ses extrémités et indiquer la tension.

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