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Compte-Rendu - D 2022 88 Signature Transfert de gestion des CEE au SDE
Document publié le Lundi 29 novembre 2010 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2022 88 Signature Transfert de gestion des CEE au SDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
082-218200947-20221026-D2022 88-DE
Reçu le 28/10/2022
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2022 - 88
ACTE : 3-6-2
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt-deux et le 26 Octobre à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOUCIER, GAUCHET, LARONDE MAZILLE,
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procurations : MME DENISA MME. BASSO-GUICHARD,
MME NEGRE AM. BERTHAUX
M. BAïADA …À M. CAM
Excusé / Absent : M. BADOC
Secrétaire : M. JEAN-FRANCK PIERASCO
Date de la convocation : 21/10/2022
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 14
+ OBJET : TRANFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, ECLAIRAGE
PUBLIC
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune
engage des travaux d'amélioration des performances énergétiques sur des équipements et
bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE) introduit par la loi d'orientation énergétique de juillet 2005.
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de
CEE délivrés par le Ministère en charge de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWhama. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de
mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :
- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l'énergie ;
- D'approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie au SDE 82 ;
TRANFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, ECLAIRAGE PUBLIC D.2022 - 88 1/2 AR Prefecture
082-218200947-20221026-D2022 88-DE
Reçu le 28/10/2022
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
- D'’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l'attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE : De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du
Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;
e APPROUVE: la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats
d'économies d'énergie au SDE 82 ;
e AUTORISE ET CHARGE : Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce
cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l'attestation
de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
François LE MOING D
TRANFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, ECLAIRAGE PUBLIC D.2022 - 88 2/2