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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 413 recueil des actes administratifs special 09 12 2025 . pdf
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 413 recueil des actes administratifs special 09 12 2025 . pdf)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-413
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-12-09-00001 - Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025 ANPAA
PHASE 2 (4 pages) Page 3
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-09-00001
Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025
ANPAA PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-09-00001 - Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025 ANPAA PHASE 2 3 .. ar RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Senté FRAN ÇAI SE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025-01-0094
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou
- 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA).
N° FINESS E)J : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 01 000 756 5
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre 1 du. code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R.174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les.
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au Journal officiel du 28 février 2028 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; :
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 13 novembre 2009 portant autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;
ne au règlement UE) 2016/679 qu Pa ranE européen et à moi n° 7 du 6 janvier 1978 modifiée a. relative informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-09-00001 - Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025 ANPAA PHASE 2 4 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône Alpes n° 2012-309 du 7 février 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou géré par l'Association Nationale
Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-01-0037 du 6 novembre 2025
portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA de Bourg-en-Bresse (N° FINESS
01 000 756 5), géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association Nationale Prévention
Alcool Addictologie (ANPAA) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1 janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
Bourg-en-Bresse géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) N° FINESS
01 000 756 5 sont autorisées comme suit :
| Groupes fonctionnels Montanten | Total en
| : euros | euros Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107 564 € | dont 15 000 euros de CNR
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
| dont 5000 euros de CNR_ ‘ DEN SRE ART PESSE Groupe lil Dépenses afférentes à la structure | 185 752 € | dont 10 300 euros de CNR L | Groupe| Produits de la tarification 1 421 050 €
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 24000€ | 1474 050€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 29 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CSAPA ANPAA de
Bourg-en-Bresse (N° FINESS 01 000 756 5) géré par l'ANPAA est fixée à 1 421 050 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 30
300 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-09-00001 - Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025 ANPAA PHASE 2 5 Article 3 : A compter du 1° janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA généraliste géré par l'ANPAA
à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 390 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 0 g DEC. 2075
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-09-00001 - Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025 ANPAA PHASE 2 6 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-09-00001 - Arrêté 2025-01-0094 modificatif DGF 2025 ANPAA PHASE 2 7