PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 JUIN 2024
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 03 juin 2024.
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024, 01 bis - Intervention de M. Eric Demaison sur le Conseil de Développement,
O2 - Rapport annuel 2023 - Société Publique Locale (SPL) - Grand Angoulême Mobilité Aménagement (GAMA), Présentation M. Bischoff de la SPL GAMA, POINT BLOQUÉ 03 - Dénomination du passage piétonnier le long de la maternelle du centre, 04 - Demande de fonds de concours GrandAngoulême - Remise aux normes câblerie panneaux de basket + changement enrouleur,
05 - Demande de fonds de concours GrandAngoulême - Remise en état portes accès salle de tennis,
06 - Attribution du marché public n° 2024-02 - Marché d'exploitation et de maintenance
des installations de chauffage, climatisation, ventilation et de traitement d'eau de la ville
de Ruelle sur Touvre,
07 - Avenant n° O2 à la convention opérationnelle n° 16-17-010 d'action foncière pour la
revitalisation du centre-ville entre la commune de Ruelle sur Touvre (16), la communauté d'agglomération de Grand Angoulême et l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA),
08 - Noglis - Demande de garantie d'emprunt à 50 % pour le financement de l'acquisition en VEFA de 40 logements sis rue des Seguins - ZAC des Seguins - RUELLE SUR TOUVRE, 09 - Décision de déclassement et de désaffectation différée, 10 - Souscription à des options proposées par l'Agence Départementale Technique de la Charente (ATDI6),
11 - Attribution des subventions 2024 aux coopératives scolaires, au RASED êet d'une
participation à USEP,
12 - Création d’un Conseil pour le Droits et Devoirs des Familles, 13 - Modification des critères d'admission à la crèche « Les Petits Pieds de Ruelle sur Touvre »,
14 - Questions diverses.
L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint,
Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick
DELAGE Maire-Adijoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme
Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adijoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire- Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien
DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
M. Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance. Ruelle sur Touvre, le 28 mai 2024.
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur VERRIERE, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur VALANTIN, Maire.
Madame DESCHAMPS, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Madame DEZIER, Maire- Adjointe.
Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame THOMAS, Conseillère Municipald.
Madame GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire- Adjointe.
Madame MANAT, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire-
Adjoint.
Monsieur J. DELAGE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur ALBERT, Conseiller Municipal.
Madame ALLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur P. DELAGE, Conseiller Municipal.
Monsieur BEINCHET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur BOUSSARIE, Conseiller Municipal.
Monsieur AUDEBERT, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur DAYGRES, Conseiller Municipal.
Madame ROBUCHON, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame CALDERARI, Conseillère Municipale.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des remarques sur les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Aucune remarque.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2024.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, approuve les termes du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mars 2024.
Aucune remarque.
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT.
Monsieur Eric Demaison, ruellois, membre du Conseil de Développement a présenté les deux power-point joints au procès-verbal. RAPPORT ANNUEL 2023 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) - GRAND ANGOULEME
MOBILITE AMENAGEMENT (GAMA) - POINT BLOQUÉ
Exposé :
Présentation M. Bischoff de la SPL GAMA.
Dans le cadre du contrôle analogue, et en application du 14°7° alinéa de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants au conseil d'administration de GAMA doivent remettre chaque année à leur organe délibérant, le rapport annuel de la société.
Le présent rapport annuel joint en annexe, concerne l'année 2023 de la SPL GAMA.
En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :
e Entrée de nouveaux actionnaires :
De nouvelles collectivités sont entrées au capital de GAMA en 2023, portant ainsi le nombre d'actionnaires à 28 au 31 décembre 2023. Les nouveaux actionnaires sont :
— la commune de COGNAC,
— la commune de CHATEAUBERNARD,
— Ja commune de MONTMOREAU
— la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS.
I! n'y a pas eu d'augmentation de capital ; l'entrée des nouveaux actionnaires se faisant, comme habituellement, pas la cession aux nouveaux entrants d'une partie de ses actions de la part de GrandAngoulême.
e Plan de charge de la société :
L'année 2023 confirme une baisse marquée du mandat « historique » du BHNS, porté par son actionnaire majoritaire GrandAngoulême. Ainsi, en 2023, ce mandat n'a plus représenté que 2% de l’activité totale de la société.
Cette diminution était bien entendu prévisible; l'opération devant naturellement se terminer.
Pour suppléer cette opération, et permettre d'assurer la pérennité de son activité, GAMA
a mis en place, depuis plusieurs années, un important plan de renouvellement et de développement de nouvelles opérations, et une augmentation de l'actionnariat.
De nombreuses nouvelles missions se sont ainsi « substituées » au mandat historique du BHNS, et ont permis de maintenir une activité opérationnelle stable.
Il est à noter que la part d'activités liée aux projets de GrandAngoulême reste élevée (même si elle est en très légère diminution, année après année) avec, pour la première
fois en 2023, un volume d'activités représentant moins de 50% de l'activité globale de GAMA.
Le reste de l'activité est répartie entre les autres actionnaires, avec des niveaux, pour chacun, qui fluctuent suivant les années, en fonction des projets. En 2023, 18 des 28 collectivités actionnaires ont apporté une activité à GAMA.
Au 31 décembre 2023, 56 contrats étaient en cours d'exécution avec 12 mandats, 13 AMO,
30 MOE et 1 concession. D'autres contrats se sont achevés au cours de l’année, portant à 75 le nombre total d'opérations suivies en 20253.
e Ressources humaines :
Contrairement à l'année 2022 marquée par de nombreux mouvements de personnel,
2023 à connu une remarquable stabilité des effectifs. À noter, qu'au vu de l'augmentation du nombre de contrats confiés, il a été décidé, fin 2023, de créer 2 postes supplémentaires : un poste de chargé d'études au sein du pôle de MOE, et un poste de chargé d'opérations au sein du pôle de maîtrise d'ouvrage en aménagement et constructions publiques.
Les 2 postes sont pourvus et les 2 nouveaux collaborateurs prendront leur fonction en 2024.
+ Perspectives et orientations stratégiques :
L'évolution du portefeuille d'activités de la société est désormais une évidence acquise, avec une demande croissante d'interventions, sur des opérations diversifiées et aussi bien en aménagement qu'en bâtiment, et aussi bien en maitrise d'ouvrage qu'en maitrise d'œuvre. En comparaison du passé, ces opérations sont également plus ponctuelles et moins rémunératrices prises individuellement; ce qui nécessite un renouvellement régulier et fréquent.
La pérennité de la société passe donc par la recherche de nouveaux actionnaires à l'échelle du département de la Charente, et la contractualisation régulière de nouveaux contrats, avec une anticipation au mieux des besoins de nos actionnaires et une volonté de développer - notamment - la montée en compétences sur les volets environnementaux (bâtiments bas carbone et à haute performance énergétique, renaturations urbaines, intégration renforcée de la végétalisation, etc...)
Ces adaptations continues et la recherche permanente de la satisfaction des collectivités actionnaires, doit ainsi permettre de maintenir en totale efficacité et pertinence, l'outil public qu'est la SPL GAMA, offrant ainsi aux actionnaires de disposer d'une telle société, capable d'intervenir au besoin, avec souplesse et performance, pour leur développement et la réponse aux attentes de leur population.
Monsieur le maire demande à l'assemblée d'approuver le rapport annuel 2023 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par délibération n°
2024.04.03 du conseil d'administration en date du 02 avril 2024.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a
examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Vu l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rapport annuel 2023 de la SPL GAMA,
précédemment approuvé par les administrateurs de la société par délibération n°
2024.04.03 du conseil d'adrninistration en date du O2 avril 2024.
DENOMINATION DU PASSAGE PIETONNIER LE LONG DE LA MATERNELLE DU CENTRE
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 26 février 2018, le passage
le long de l'école maternelle du Centre entre la rue des Anciens Combattants et la rue
Armand Jean a été nommé « Passage Maternelle Centre »
Monsieur le maire indique qu'il souhaite mettre à l'honneur M. Paul WEISGERBER qui a
été le libérateur de la ville de Ruelle sur Touvre à la fin de la deuxième guerre mondiale.
En effet, celui-ci commandant du 8°" bataillon du régiment des Francs-tireurs et Partisans Français, est entré le premier dans la ville à la tête de ses troupes du maquis
dans la nuit du 31 Aout au 1° septembre 1944. Il sera ensuite nommé commandant de la
place de RUELLE. Monsieur le maire propose de renommer le passage le long de l'école maternelle du Centre entre la rue des Anciens Combattants et la rue Armand Jean, au nom de ce
résistant.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- dénommer le passage le long de l'école maternelle du Centre entre la rue des Anciens Combattants et la rue Armand Jean : Passage Paul WEISGERBER ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire. »
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a
examiné le dossier. »
Monsieur le maire précise que cette inauguration aura lieu le dimanche 1° septembre
2024. Sa fille a été contactée. Elle assistera à cette cérémonie accompagnée de ses petits-
enfants. Prochainement, en commission urbanisme, il vous sera proposé de rebaptiser l'école maternelle du Centre.
Demande du groupe minoritaire: Nous en avons déjà parlé mais il serait intéressant de
faire une consultation publique pour les changements de noms. Ça pourrait faire participer la population.
Réponse du groupe majoritaire : Nous pouvons le faire mais là, c'est un peu particulier. I y
aura bientôt toutes les rues du Maine-Gagnaud à dénommer. En plus, nous avons
découvert qu'Antoine de Saint-Exupéry est passé par Angoulême, qu'il a écrit le scénario
d'un film dont l’action se déroule à Angoulême. Lors des différentes inaugurations au Maine-Gagnaud, nous ne savions pas ça à l'époque et nous avions cité Saint-Exupéry dans
le discours. Donc pourquoi pas rebaptiser le site ou une partie du site de ce nom-là. C'est
une proposition à laquelle il faut réfléchir.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de dénommer le passage le long de l'école maternelle du Centre entre la rue des Anciens Combattants et la rue Armand Jean : Passage Paul WEISGERBER ;
- autorise Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
nenvosonnosnepsoooppmesesensacesse
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GRANDANGOULEME - REMISE AUX NORMES CABLERIE PANNEAUX DE BASKET + CHANGEMENT ENROULEUR
Exposé :
« Monsieur le maire indique que la remise aux normes de la câblerie soutenant les
panneaux de basket dans la salle bleue du Gymnase de Puyguillen est devenue
indispensable et ajoute aussi qu'il est nécessaire de procéder au changement d'un enrouleur électrique défaillant.
Monsieur le maire précise que cette structure couverte accueille notamment plus de 80 licenciés du « Ruelle Basket Club » dont plus de 50% ont moins de 18 ans.
Le montant des travaux s'élève à 6 876 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération au global est le suivant :
-_ Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
-_ Projet présenté : Remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson
-_ Coût des travaux : 6 876 € HT (8 252,08 € TTC) | s MONTANT SUBVENTION Origine Montant de la dépense Pourcentage
| subventionnable {HT] Escomptée Acquise
| Fonds de concours
| Fonds de concours du 6876€ 50% 3438€
Grand Angoulême
L 2 D
AUTOFINANCEMENT
3438 € 50%
Fonds propres |
TOTAL 100 % 6 876 €
|
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- _ D'approuver les travaux de remise aux normes de la câblerie des panneaux de basket et le changement de l'enrouleur défaillant ;
- D'approuver le plan de financement des travaux de remise aux normes de la câblerie des panneaux de basket et le changement de l'enrouleur défaillant; - De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;
- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 maï 2024, a
examiné le dossier. »
Explications du groupe majoritaire : il y a des panneaux vieillissants dans la salle « bleue »
de Puyguillen (plus aux normes). Pour information, les panneaux de basket du gymnase
omnisports centre ne sont plus aux normes non plus et vont être déposer. Ils seront
remplacés l’année prochaine.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
-_ approuve les travaux de remise aux normes de la câblerie des panneaux de basket et le changement de l'enrouleur défaillant ;
-__ approuve le plan de financement des travaux de remise aux normes de la câblerie des panneaux de basket et le changement de l'enrouleur défaillant ; - décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;
- autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GRANDANGOULEME - REMISE EN ÉTAT PORTES
ACCÈS SALLE DE TENNIS
Exposé:
« Monsieur le maire indique que la remise en état des portes d'accès à la salle de tennis
du Complexe sportif Colette Besson est devenue indispensable. Ces travaux visent à
enrayer les infiltrations d'eau qui pourraient endommager la nouvelle surface de jeu
posée en 2023 et permettre également de garantir la sécurité des usagers.
Monsieur le maire précise que cette enceinte sportive couverte accueille les 150 licenciés
du « Tennis Club de Ruelle » dont 70 ont moins de 18 ans.
Le montant des travaux s'élève à 6 250,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel de l'opération au global est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
-__ Projet présenté: Remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson
- Coût des travaux : 6 250,00 € HT (7 500,00 € TTC)
_. Montant de la dépense MONTANT SUBVENTION Origine - Pourcentage _
subventionnable (HT) Escomptée Acquise
Fonds de concours _ — =
Fonds de concours du 6250 € 50% 3125 €
Grand Angoulême
L__ | … . =
AUTOFINANCEMENT
3125 € 50%
Fonds propres
TOTAL 100 % 6250 €
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- D'approuver les travaux de remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson;
- D'approuver le plan de financement des travaux de remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson;
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;
- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a
examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré:
Le Conseil Municipal, à lFunanimité, :
- approuve les travaux de remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson;
-__ approuve le plan de financement des travaux de remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson;
- décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;
- autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N° 2024 02 - MARCHE D'EXPLOITATION ET DE
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, CLIMATISATION, VENTILATION ET DE TRAITEMENT D'EAU DE LA VILLE DE RUELLE SUR TOUVRE
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une consultation pour un marché de
fournitures courantes et de services relatif à «l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage, climatisation, ventilation et traitement d'eau de la ville de
Ruelle sur Touvre » a été publiée, le 3 avril 2024, au JOUE et BOAMP.
Au regard du montant estimé sur la durée totale du marché, cette consultation est
passée en appel d'offres ouvert, selon une procédure formalisée soumise au Code de la
Commande Publique.
Les prestations faisant l'objet du présent marché permettent d'assurer l'exploitation et la
maintenance globale (P2) des installations de chauffage, climatisation, de ventilation et
de traitement d'eau de la collectivité incluant le gros entretien et renouvellèment (P3). La
maîtrise et la réduction des consommations énergétiques sont également des éléments
centraux dans ce dossier.
Ce marché a donc pour objet de fixer les modalités techniques et financières de ce
contrat. Sa durée initiale est prévue pour une durée de 3 ans (36 mois). Il est reconductible
tacitement, sauf décision contraire, une fois pour une nouvelle période de 3 ans (36 mois)
sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 6 ans (72 mois).
Dans le cadre de cette consultation, une publication a donc été réalisée le 3 avril 2024. La
date limite de remise des plis électroniques, composés des candidatures et des offres des
soumissionnaires, a été fixée au 24 mai 2024 à 12h00.
Les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), réunis en séance le lundi 3 juin
2024 à 10h00, en salle du Conseil Municipal, ont procédé au classement des offres, après
analyse des candidatures puis des offres, conformément aux critères techniques et
financiers d'attribution des offres énoncés dans le règlement de la consultation.
Après présentation du Rapport d'Analyse des Offres, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal de suivre la décision de la CAO et de retenir le prestataire suivant pour
le marché susmentionné : Entreprise HERVÉ THERMIQUE, sise 14 Rue Denis Papin BP 105
à JOUE-LES-TOURS (37300), pour un montant total de 357 182.76 € HT soît 428 619.31 €
TTC sur 6 ans.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
e De retenir la décision d'attribution de la Commission d'appel d'Offres, lors de sa séance
du 3 juin 2024 ;
e D'attribuer le marché de fournitures courantes et de services relatif à « l'exploitation
et la maintenance des installations de chauffage, climatisation, ventilation et traitement
d'eau de la ville de Ruelle sur Touvre » à l'entreprise Entreprise HERVÉ THERMIQUE, sise
14 Rue Denis Papin BP 105 à JOUE-LES-TOURS (37300), pour un montant total, toutes
prestations confondues, de 357 182.76 € HT soit 428 619.31 € TTC sur 6 ans. ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en
œuvre de ce marché ainsi que tous documents afférents à ce marché.
e De préciser que les crédits sont et seront inscrits au budget.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a
examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 portant délégations consenties au maire
par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment le 4e alinéa chargeant le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat « de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres pour les fournitures, les services et les travaux, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, passés en procédure adaptée au sens du Code de la
Commande Publique en vigueur et lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant que Monsieur le Maire n'est pas autorisé par les membres du Conseil
Municipal à signer toutes décisions afférentes aux marchés passés en procédure formalisée ;
Considérant le Rapport d'Analyse des Offres en date du 3 juin 2024 proposé par les
membres de la Commission d'Appels d'Offres et la décision de ceux-ci;
Le Conseil Municipal, à l’'unanirnité, :
° Décide de retenir la décision d'attribution de la Commission d'appel d'Offres, lors de
sa séance du 3 juin 2024 ;
. Décide d'attribuer le marché de fournitures courantes et de services relatif à
« l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage, climatisation,
ventilation et traitement d'eau de la ville de Ruelle sur Touvre » à l'entreprise Entreprise
HERVÉ THERMIQUE, sise 14 Rue Denis Papin BP 105 à JOUE-LES-TOURS (37300), pour un
montant total, toutes prestations confondues, de 357 182.76 € HT soit 428 619.31 € TTC sur
6 ans. ;
+ _Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre
de ce marché ainsi que tous documents afférents à ce marché.
° Précise que les crédits sont et seront inscrits au budget.
POUR LA REVITALISATION DU CENTRE VILLE ENTRE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE (16) LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND ANGOULEME _ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA)
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle qu'une convention opérationnelle a été signée en date du 5 mars 2019 entre la commune de Ruelle-sur-Touvre, la Communauté d'Agglomération de
Grand Angoulême et l'EPFNA visant d'une part à la maîtrise foncière de deux propriétés de centre-ville et d'autre part à une veille sur le foncier commercial en mutation.
Le 31 juillet 2020, l'EPFENA a acquis un ensemble immobilier ciblé dans la convention opérationnelle et destiné à être restructuré. Une étude a eu pour objectif de vérifier la
faisabilité de l'opération de démolition-réhabilitation-restructuration de l'ilot. Afin de permettre la sortie opérationnelle de ce projet, il est ainsi nécessaire de prolonger la durée de la convention opérationnelle n°16-77-010.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
+ Valider l'avenant à la convention opérationnelle d'action foncière pour la revitalisation du centre-ville entre la commune, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ci-annexée et ainsi de modifier la durée de la convention opérationnelle initiale pour la porter au 31 décembre 2026 ;
+ _L'autoriser à signer l'avenant à la convention ainsi que tout document relatif à cet avenant.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a examiné le dossier. » Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
e valider l'avenant à la convention opérationnelle d'action foncière pour la revitalisation du centre-ville entre la commune, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ci-annexée et ainsi de modifier la durée de la convention opérationnelle initiale pour la porter au 31 décembre 2026;
e autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention ainsi que tout document relatif à cet avenant.
NOALIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT À 50 % POUR LE FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EN VEFA DE 40 LOGEMENTS SIS RUE DES SEGUINS - ZAC DES SEGUINS — RUELLE SUR TOUVRE
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que pour financement de l'acquisition en VEFA de 40 logements individuels à Ruelle sur Touvre « ZAC Seguins », NOALIS a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt d'un montant total de 4 938 166,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°157917 constitué de 7 lignes du prêt.
Il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 50 % du prêt.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a
examiné le dossier. »
Explications du groupe majoritaire: C’est une délibération classique qui doit être prise
pour accompagner les emprunts finançant les programmes de logements sociaux.
Délibéré :
Vu la demande formulée par NOALIS le 07 mai 2024 et tendant à financer l'acquisition en VEFA de 40 logements sis rue des Seguins - Zac des Seguins à RUELLE SUR TOUVRE,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 157917 en annexe signé entre NOALIS ci-après l'emprunteur et CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1:
L'assemblée délibérante de la commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 938 166,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157917 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 469 083,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT ET DE DÉSAFFECTATION DIFFÉRÉE
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire gestionnaire de la crèche située rue Émile Roux « les petits pieds de Ruelle », sise sur les parcelles AN 273 et AN A380, qu'elle a acquises avec le bâtiment en 2006, par une délibération du 26 juillet 2006.
Dans une délibération du 25 mars 2024, le conseil municipal a décidé de procéder à la vente de ces parcelles, estimant qu'elles relevaient du domaine privé de la collectivité.
I! apparaît au regard de l'article L2T11 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques que les parcelles en question relèvent en réalité du domaine public de la collectivité, comme étant affectées à un service public d'accueil des jeunes enfants, et aménagées de manière indispensable à cet effet.
L'article L3111 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle le principe selon lequel les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Pour permettre la vente d'un bien relevant du domaine publie, il faut que soit constatée
la désaffectation, et décidé le déclassement.
L'article 2141 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose ainsi
qu'un bien qui n'est plus affecté à un service public ne fait plus partie du domaine public, à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Il bascule alors dans le domaine privé, défini par opposition au domaine public selon l'article L 2271-1 du cg3p :
« Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article
L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre ler du livre ler. »
Il convient donc de constater la désaffectation, c'est-à-dire l'absence d'utilisation du bien
dans le respect de l'affectation qui lui a été donnée.
La nouvelle crèche ne sera disponible qu'à compter du mois d'août 2024. Par conséquent, le déclassement ne pourra intervenir qu'après que la désaffectation ait été effectivement constatée.
I s'agit donc d'un déclassement différé.
L'article L2141 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques permet qu'intervienne le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public, dès lors que sa désaffectation a été décidée, et alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
En premier lieu, il est demandé au conseil municipal d'abroger et de retirer la délibération du 25 mars 2024 en ce qu'elle a notamment décidé de la vente d'un bien relevant manifestement du domaine public de la collectivité.
En deuxième lieu, il est proposé au conseil municipal de décider de la désaffectation des parcelles AN 273 et AN A380, en constatant que les nécessités du service public d'accueil de la petite enfance justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai d'un an, laissant ainsi la possibilité de mettre en service la nouvelle crèche, et d'y accueillir le service public.
En troisième lieu, il est proposé au conseil municipal de donner tous pouvoirs au maire à l'effet de mandater le cabinet d'avocats DROUINEAU 1927, dans le cadre de la rédaction du compromis de vente portant sur les parcelles précitées.
Ilest précisé à cet égard que le compromis de vente devra reproduire dans son intégralité le texte de la présente délibération, et celui de l'article L2141 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Si la vente intervient avant que la nouvelle crèche ne soit mise en service, l'acte authentique qui pourra être reçu et authentifié par le maire en application de l'article L 1311 —- 13 du code général des collectivités territoriales, devra reproduire dans leur intégralité les mentions précitées de l'article L2141 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
C'est ainsi qu'il sera stipulé que la vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai fixé à la présente délibération.
L'acte de vente comportera également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics dont le domaine est le siège.
Si la vente intervient après la mise en service de la nouvelle crèche, ces mentions ne
seront pas nécessaires.
Cela étant exposé, le Maire ayant été entendu, le conseil municipal:
e DECIDE de retirer la délibération du 25 mars 2024 en ce qu'elle a notamment décidé de la vente d'un bien relevant manifestement du domaine public de la collectivité.
e DECIDE la désaffectation des parcelles AN 273 et AN A380, en constatant que les nécessités du service public d'accueil de la petite enfance justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai d’un an, laissant ainsi la possibilité de mettre en service la nouvelle crèche, et d'y accueillir le service public.
+ DECIDE de prononcer le déclassement des parcelles AN 273 et AN 380, dans les conditions précitées. e AUTORISE le Maire à mandater le cabinet d'avocats DROUINEAUI927, pour la rédaction du compromis de vente portant sur les parcelles précitées, et celle de
l'acte de vente qui sera rédigé par le cabinet d'avocats sous sa responsabilité exclusive, reçu et authentifié par le maire en application de l'article L 1311 - 13 du
code général des collectivités territoriales.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a
examiné le dossier. »
Explications du groupe majoritaire : nous avons voté le 25 mars dernier une délibération qui était illégale qui concernait la vente de note crèche actuelle. Nous nous sommes
précipités. Les parcelles sont inscrites dans le domaine public de la commune. Il faut donc les passer dans le domaine privé de la commune pour une revente ultérieure.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
+ DECIDE de retirer la délibération du 25 mars 2024 en ce qu'elle a notamment décidé de la vente d'un bien relevant manifestement du domaine public de la collectivité.
e« DECIDE la désaffectation des parcelles AN 273 et AN A380, en constatant que les nécessités du service public d'accueil de la petite enfance justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai d'un an, laissant ainsi la possibilité de mettre en service la nouvelle crèche, et d'y accueillir le service public.
° DECIDE de prononcer le déclassement des parcelles AN 273 et AN 380, dans les
conditions précitées.
° AUTORISE le Maire à mandater le cabinet d'avocats DROUINEAUI927, pour la
rédaction du compromis de vente portant sur les parcelles précitées, et celle de l'acte de vente qui sera rédigé par le cabinet d'avocats sous sa responsabilité exclusive, reçu et authentifié par le maire en application de l'article L 1311 - 13 du code général des collectivités territoriales.
SOUSCRIPTION_ A DES OPTIONS PROPOSÉES PAR L'AGENCE DÉPARTEMENTALE TECHNIQUE DE LA CHARENTE (ATDI6)
Exposé :
« Monsieur le maire explique qu'il est indispensable de protéger les données de la
collectivité contre la cybercriminalité. Pour se faire, L'ATDI6 propose des parcours de cybersécurité qui permettent :
+ L'accès à des antivirus de dernière génération subventionnés à 100% par l'ANSSI sur3 ans;
° L'accès à un gestionnaire de mots de passe pour tous les élus et agents.
!! précise que l'adhésion à cette option entrainera automatiquement et sans surcoût l'intégration de la commune dans l'expérimentation « infogérance » qui a pour but la maintenance informatique et l'intervention en cas de problème. Le fait de passer en infogérance renverse la charge de la responsabilité puisque l'ATDI6 n'attendra plus d'être appelée pour intervenir mais organisera des passages à fréquence soutenue pour anticiper les problèmes sur le système d'information et répondre aux demandes au fil de l'eau, sans attendre le blocage.
De plus, Monsieur le maire informe qu'il est aussi nécessaire d'assurer la surveillance des ouvrages d'art de la collectivité.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
° SOUSCIRE à ces politiques optionnelles de l'ATDI6, à compter du 01/07/2024 : * Parcours cyber sécurité incluant les actions suivantes :
©o Un audit initial complet et personnalisé de la sécurité informatique de l'entité,
o La rédaction d'un plan d'action complet,
o Mise en place de sensibilisations, création de capsules d'autoformation, o Un accès à des solutions logicielles dédiées à la sécurité informatique, o Un gestionnaire de mots de passe,
o Une visite sur site tous les ans, évaluation des actions et actualisation de l'audit,
“ « Surveillance des ouvrages d'Art », incluant notamment :
- L'état de santé de l'ouvrage :
o Réalisation de visites simplifiées par le biais de la centrale d'achat ouvrage
d'art, sur la base du recensement initial et exhaustif des ouvrages d'art communaux par
la collectivité,
o Classification des ouvrages,
o Saisie de l'ouvrage dans le système d'information géographique,
- Stratégie d'entretien :
o Délimitation juridique des responsabilités de l'entretien
o Elaboration d’une stratégie pluriannuelle
o Suivi des cycles d'entretien
Nota : L'appui au suivi des travaux n'est pas inclus au titre de la présente option et fera l'objet le cas échéant d'un appui ponctuel conformément au barème de l'ATD16
e PRÉCISER que ces missions seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATDI6, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.
e APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a
examiné le dossier. »
Questions du groupe minoritaire: Il est inscrit: « accès à un gestionnaire des mots de passe pour tous les élus ». On est concerné comment avec les mots de passe ? 8 € par agent et par élu. Ça concerne les adresses mails, çà concerne quoi ? On ne pouvait pas avoir d'adresse mail de la collectivité pour le groupe minoritaire parce que ça coûtait de l'argent ? En fait, nous allons payer pour un service auquel nous n'avons pas accès.
Réponse du groupe majoritaire: Ce sont les adresses mails de la collectivité @ville- ruellesurtouvre.fr et tous les ordinateurs de la collectivité. Nous allons payer par adresse mail existante et qui sont utilisées sur les smartphones, tablettes, postes personnels. Cela va être moins onéreux et nous serons mieux couverts. L'Agence Nationale de Sécurité subventionne à 100 % dans le cadre de ce contrat l'accès à des anti-virus sur trois ans.
Délibéré :
Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d'une agence technique départementale, Vu la délibération N°17-11-01 de l'Assemblée générale Extraordinaire de l'ATDI6 en date du 8 Novernbre 2017 approuvant portant modification des statuts de l'agence technique départementale,
Vu la délibération N° CA 2022-06 _RO2 du Conseil d'Administration du 22 juin 2022 relative à la proposition par l'ATDI6 de la nouvelle politique « Parcours Cyber sécurité » et « Parcours Cyber sécurité + »
Considérant l'intérêt de la collectivité pour ces nouvelles missions, Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (Mme Caldérari + 1 pouvoir, M. Daygres +1 pouvoir, M. Chaulet), :
L - + Décide de souscrire à ces politiques optionnelles de l'ATDI6, à compter
du 01/07/2024 :
" Parcours cyber sécurité incluant les actions suivantes :
o Un audit initial complet et personnalisé de la sécurité informatique de
l'entité,
o La rédaction d'un plan d'action complet,
o Mise en place de sensibilisations, création de capsules d'autoformation,
o Un accès à des solutions logicielles dédiées à la sécurité informatique, o Un gestionnaire de mots de passe,
o Une visite sur site tous les ans, évaluation des actions et actualisation de
l'audit,
s _« Surveillance des ouvrages d'Art », incluant notamment :
- L'état de santé de l'ouvrage :
o Réalisation de visites simplifiées par le biais de la centrale d'achat ouvrage d'art, sur la base du recensement initial et exhaustif des ouvrages d'art communaux par la collectivité,
o Classification des ouvrages,
o Saisie de l'ouvrage dans le système d'information géographique,
- Stratégie d'entretien :
o Délimitation juridique des responsabilités de l'entretien
o Elaboration d'une stratégie pluriannuelle
o Suivi des cycles d'entretien
Nota : L'appui au suivi des travaux n'est pas inclus au titre de la présente option et fera l’objet le cas échéant d'un appui ponctuel conformément au barème de l'ATDI6
* Précise que ces missions seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées
dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATDI6, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.
* Approuve le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES, AU RASED ET
D'UNE PARTICIPATION USEP
Exposé :
« Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention annuelle et une
participation aux classes transplantées, avec la répartition suivante :
- Une subvention de fonctionnement annuelle de 5 euros par enfant pour chaque école de la commune
- Une subvention de fonctionnement annuel forfaitaire pour le RASED
- la prise en charge de la cotisation USEP de 50 euros par classe pour les écoles élémentaires
- la participation aux classes transplantées sera réalisée sous la forme d'une
subvention de 100.00 € par élève élémentaire à la Coopérative scolaire après présentation des justificatifs.
Sur l'exercice 2024, Monsieur le Maire propose alors l'attribution des subventions
suivantes: Dotation
Subvention Participation classes Attributaire annuelle de USEP 2024 transplantées TOTAL
fonctionnement RER sur justificatifs
Coopérative scolaire école primaire R. 1490.00 € 450.00 € 3 000.00 € DOISNEAU 4 940.00 €
Coopérative scolaire école primaire J. 985.00 € 300.00 € |0,00€
MOULIN 1285.00 €
Coopérative scolaire école maternelle 560.00 € 0,00 € 0,00 € Es CENTRE 560.00 €
Coopérative scolaire école maternelle 435.00 € 0,00€| 0,00 € CHANTEFLEURS 435 .00 €
RAS 550.00 € 0,00 , | RASED 0! € 0,00 € 550.00 €
TOTAL 4 020.00 € 750.00 € 3 000.00 € 7 700.00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal:
- de se prononcer sur les montants des subventions ci-dessus présentés.
- d'inscrire la somme de sept mille sept cent euros (7 700.00 euros) au budget 2024
La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 30 avril 2024, a examiné le projet. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- se prononce favorablement sur les montants des subventions ci-dessus présentés.
- décide d'inscrire la somme de sept mille sept cent euros (7 700.00 euros) au budget
2024.
CRÉATION D'UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que :
° La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d'animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance et lui confère des moyens nouveaux pour assumer cette mission.
e L'article 9 de la loi autorise le Maire, dans le cadre de l'action sociale facultative, à
entendre et à accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation de leur enfant, lorsque son comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publique.
Aussi, il explique qu'inscrit dans le cadre du soutien à la parentalité, le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF]) est une instance qui a notamment pour missions
d'entendre une famille sans formalisme particulier, de l'informer de ses droits et devoirs
envers l'enfant et l'ensemble des personnels, et de lui adresser des recommandations
destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui. Cette instance vise également à examiner avec la famille
des mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale. Enfin, cette instance permet également de saisir le Président du Conseil départemental en vue de la mise en œuvre
d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale, ou de saisir le Juge
des enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial.
Monsieur le maire propose :
Article 1 : De créer le Conseil pour les Droits et Devoirs des Farnilles pour la commune de
Ruelle sur Touvre.
Article 2 : D'approuver la composition de ce conseil comprenant :
Le Préfet ou son représentant;
Le Président du Conseil départemental ou son représentant ; La Direction de la protection de l'enfance ;
Les chefs d'établissements (écoles, collège, lycée);
Le Maire;
Des Maires adjoints ou Conseillers municipaux désignés par le Maire ; Des responsables de service ou techniciens désignés par le Maire ;
En fonction des situations présentées, pourront être invitées toutes personnes pouvant
éclairer les membres du CDDF sur les situations ou apporter une expertise utile à la
résolution des problèmes rencontrés par la famille, notamment :
+ Des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et
éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance ; Des représentants associatifs ;
+ Des représentants de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse; Des représentants du CCAS.
Le CDDF n'a pas vocation à se substistuer aux actions des autres partenaires. Il est
préférable d'envisager des suivis courts, le long terme étant réservé au Conseil
départemental ou à l'autorité judiciaire.
Article 3 : De désigner les représentants de la commune comme suit :
Le Maire ;
L'élu en charge de la petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse ; L'élu en charge des actions sociales et solidarités ;
Les responsables de la Police Municipale, des affaires scolaires, du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) ;
Article 4 : D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette instance.
Article 5 : D'imputer la dépense au budget de l'exercice considéré de la commune.
Article 6 : Le Maire, la Directrice Générale des Services et le Trésorier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le maire propose à l'assemblée d'approuver:
+ La création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la commune de Ruelle sur Touvre ;
+ Le présent règlement.
La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le 30 avril 2024,
a examiné le dossier. »
Explications du groupe majoritaire: Remerciements envers les services de la commune
car c'était un souhait de créer cette instance. Nous sommes confrontés de plus en plus
souvent à des comportements précoces de violences physiques et verbales, outrageants,
provocateurs dans nos écoles et dans nos espaces publics par des mineurs. Nous avons
constaté des parents souvent isolés, des familles monoparentales en manque de repères. Nous ne pouvons pas que constater mais tenter des choses. Le CDDF est une instance
obligatoire dans les communes de plus de 40 000 habitants. Nous pensons que c'est
totalement adapté pour Une commune de notre strate. Dans les cas de violence à l'école, ce sont nos services qui sont en première ligne. Cela entraîne un climat anxiogène pour
rencontrer les enfants, les parents et même les agents qui sont victimes. Il faut souvent demander la présence du policier municipal. Ce n'est pas un tribunal, c'est une instance
qui va rassembler des personnes compétentes et qui va recevoir les familles. Ça va donner
un cadre au fonctionnement. Recevoir les familles, échanger avec eux. C'est pour les
accompagner et trouver Une solution. Le but n'est pas de sanctionner mais d'accompagner. Cela permettrait aux parents de reprendre la main sur l'éducation de
leurs enfants.
Questions de groupe minoritaire : ça fait combien de personnes ici ?
Réponses du groupe majoritaire: 1| n'y à pas autant de personnes qui sont mentionnées
ici. C'est en fonction des situations ou des cas. C'est nouveau. Il va falloir monter en
compétences. Le représentant de l'éducation nationale est très intéressé et organisera une rencontre pour voir comment nous pourrons décliner cela au sein des établissements
scolaires.
Question du groupe minoritaire : C'est comme un conseil de discipline ?
Réponse du groupe majoritaire : Non, ce n'est pas une instance pour sanctionner. Par
contre, il y a des cas où nous avons pratiqué des exclusions pour des faits graves. C'est
pour apporter une solution aux parents, pour les accompagner et qu'eux, puissent aussi
accompagner leurs enfants.
Question du groupe minoritaire : Cette instance est obligatoire ?
Réponse du groupe majoritaire : Il n'y a pas d'obligation. Si les parents ne souhaitent pas
venir, il n'y a pas d'obligation. La Préfecture est très intéressée par la démarche. C'est assez innovant pour notre strate. N'étant pas dans une ZUS (zone urbaine sensible), il n'y a pas d'instance comme celle-là. C'est donc bien de le créer. Les typologies des familles et des
enfants sont différentes.
Demande du groupe minoritaire : on va les aider à gérer leur budget familial. C'est marqué.
Réponse du groupe majoritaire: c'est possible mais pas uniquement. S'il y a un besoin, il
faut élargir au maximum. Il n'y à pas aujourd'hui de solution miracle.
Réponse du groupe minoritaire : Ce sont les politiques qui créent la misère. Des solutions
il y en a, peut-être pas miracle, mais il y en a.
Explications du groupe majoritaire : Le GIP propose des solutions. Nous avons dit au départ
que ce sont des problèmes de comportement. || n'y a pas de typologie de familles. Ce n’est
pas toujours un manque d'argent. Nous prenons en compte les enfants des écoles mais il
faut prendre en compte aussi par exemple les mineurs qui font du rodéo. Leur engin n'est pas gratuit. Ce ne sont pas forcément des familles défavorisées. Il y a de tout, il ne faut pas
généraliser. En tout cas, c'est pour améliorer le bien-être, le vivre-ensemble. Les élus seront
désignés en fonction de la situation. Tout est indiqué dans l’article 3.
Question du groupe minoritaire : Ce sont les familles qui contactent ce conseil ou c’est le
conseil qui contacte les familles ?
Réponse du groupe majoritaire: C'est le conseil qui contacte les familles quand il y a un
cas constaté. C'est le maire qui sollicitera le conseil. Une famille pourra aussi solliciter le
maire pour convoquer le conseil.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles; Vu les crédits correspondants inscrits annuellement au budget de la commune ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
° Décide la création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la commune de Ruelle sur Touvre ;
. _Approuve le présent règlement :
Article 1 : De créer le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la commune de
Ruelle sur Touvre.
Article 2 : D'approuver la composition de ce conseil comprenant:
Le Préfet ou son représentant;
Le Président du Conseil départemental ou son représentant; La Direction de la protection de l'enfance ;
Les chefs d'établissements (écoles, collège, lycée);
Le Maire;
Des Maires adjoints ou Conseillers municipaux désignés par le Maire ; Des responsables de service ou techniciens désignés par le Maire ;
En fonction des situations présentées, pourront être invitées toutes personnes pouvant
éclairer les membres du CDDPF sur les situations ou apporter une expertise utile à la
résolution des problèmes rencontrés par la famille, notamment:
* Des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance ; Des représentants associatifs ;
Des représentants de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse ; Des représentants du CCAS.
Le CDDF n'a pas vocation à se substistuer aux actions des autres partenaires. Il est préférable d'envisager des suivis courts, le long terme étant réservé au Conseil
départemental ou à l'autorité judiciaire.
Article 3 : De désigner les représentants de la commune comme suit :
Le Maire;
L'élu en charge de la petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse; L'élu en charge des actions sociales et solidarités ;
Les responsables de la Police Municipale, des affaires scolaires, du Centre
Communal d'Actions Sociales (CCAS);
Article 4 : D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette instance.
Article 5 : D'imputer la dépense au budget de l'exercice considéré de la commune.
Article 6 : Le Maire, la Directrice Générale des Services et le Trésorier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
MODIFICATION DES CRITERES D'ADMISSION À LA CRECHE «LES PETITS PIEDS DE
RUELLE SUR TOUVRE »
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’Assemblée que compte tenu de l'ouverture de la nouvelle
crèche le 22 Août 2024, il est nécessaire de modifier les critères d'admission.
Monsieur le Maire précise qu'en fonction des pratiques, des différentes commissions qui se créent une nouvelle organisation professionnelle va être mise en place dans les
sections Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal:
- d'approuver les nouvelles commissions et leurs critères d'admissibilité ;
- d'approuver la tarification hors commune à 20%;
- de l’autoriser à signer les documents y afférents.
La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 30
Avril 2024, a examiné le projet. »
Explications du groupe majoritaire: Pour les commerçants travaillant sur Ruelle mais ne
résidant pas sur la commune, ils paieront le tarif « hors commune ». La priorité n°1, ce sont
les familles ruelloises ou propriétaires sur Ruelle.
Question du groupe minoritaire : En fait, il y a 20 % de majoration pour les hors communes
mais y-a-t'il Une réduction pour les ruellois ?
Réponse du groupe majoritaire: Dans le règlement actuel, il y avait déjà une
augmentation de 15 % en plus pour les familles hors commune. À ce jour, il n'y a pas de famille hors commune par rapport aux critères d'admission. || y a suffisamment de
demandes de familles ruelloises. Bien évidemment, il n'y aura pas de majoration de 20 %
pour les familles hors commune ayant un enfant porteur de handicap.
Réponse du groupe minoritaire: C'est étonnant que cela ne soit pas gérer par la communauté d'agglomération. Car s'il n'y a pas de place pour un enfant ruellois et qu'il
doit aller dans une autre commune, la famille paiera un tarif hors commune...
Réponse du groupe majoritaire: Pour cela, il faudrait que ça soit un équipement
communautaire et que toutes les communes supportent l'investissement que l'on va
supporter. Enfin, pour l'instant, GrandAngoulême n'a pas la compétence. Il y a eu des
groupes de travail mais cela n'a pas abouti.
Explications du groupe majoritaire: Pour information, lors du dernier bureau communautaire, le règlement du fond de concours « crèche et MAM » a été présenté pour
délibération et le projet de règlement a été validé à l'unanimité. Il sera proposé au prochain
conseil communautaire pour validation. Le seul projet soutenu en 2024 est notre crèche. 5 100 € par place créée et un certain nombre de bonus liés au nombre de structures
d'accueil sur la commune et à l'augmentation du nombre de places créées. Ce règlement nous permettra de bénéficier d'un fond de concours de près de 290 000 € de la part de
GrandAngoulême. Le Département qui à la compétence Social et Handicap devrait
prendre exemple sur ce soutien-là.
Mme Ziad précise que Le Département travaille sur ce dossier. Un rendez-vous avec le
Président a eu lieu afin de lui expliquer l'intérêt de cette crèche unique en Charente qui
accueillera des enfants porteurs de handicap.
Il y a 6 places qui sont réservées aux personnes qui sont dans une démarche de recherche
d'emploi : soit aller à un rendez-vous professionnel pour un emploi, soit aller vers de la
formation pour une reconversion professionnelle, soit repartir vers un emploi en CDD. La crèche sera inaugurée le 20 septembre. Nous avons encore sollicité en début d'année la
CAF qui devrait nous accorder une dernière subvention exceptionnelle de 50 000 € et un nouveau prêt à taux O de 150 000 €. Nous devrions au final largement dépasser les 50 %
de subventions privées et publiques pour ce projet.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve les nouvelles commissions et leurs critères d'admissibilité ; - approuve la tarification hors commune à 20 % ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
conocenasssnsennemnneenesesanasess QUESTIONS DIVERSES.
1- M. Daygres : Rencontre avec les Maires pour la Planète. Tout s'est bien passé.
2- Le Point Culture-Sports - Mme Dezier - M. P Delage :
Dans le cadre de « On rembobine » : Projection du film « Grease » suivie par une démonstration et un cours de rock avec une professeure de danse. Plus de 100 personnes ont participé à ce moment convivial.
La Touvre en Fête: Remerciements aux collègues élus des autres communes.
C'était la 3°"° édition. 4 élus et 4 communes qui mutualisent. Une très belle entente. L'idée principale est de valoriser notre rivière. Très bon fonctionnement avec les services, les associations. Nous avons subi la météo mais tout s'est bien passé dans les différentes communes. Il y a eu de belles programmations musicales (Magnac et Gond-Pontouvre), des animations en journée (Touvre), et le dernier jour à Ruelle. Les animations se sont bien remplies. L'animation phare « Les vélos rigolos ». Merci à tous (élus, services...).
La fête foraine : trois jours avec un temps fort lundi soir avec le feu d'artifice. Animation autour des papilles: à la médiathèque: des ateliers culinaires et des animations autour des cultures culinaires au fil du temps et des conférences. 2ère festival Faites du soleil organisé par l'association Sang Mélé : les 22 et 23 juin au centre culturel.
Marché des producteurs : le 26 juin à partir de 18h Place Montalembert. Fête de la Ville : le 26 juin à partir de 14h dans le parc de la mairie. « La Ruelle joue ». Spectacle « Les 5 anneaux perdus ».
Show musical « J'irai chanter chez vous » par Vox Académie : le 30 juin à 15h au théâtre Jean Ferrat organisé par l'association AHVEC.
Le trophée des sports : le 2 juillet à partir de 18h au centre culturel. Le tournoi des As organisé par l'OFCR : le week-end de la fête foraine.
3 - Rappel des élections le 9 juin.
4 - Mme Riffé rappelle la réunion publique le 12 juin pour le SIVU Enfance Jeunesse au centre de loisirs des Mérigots. nn n° o1
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PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023-2027
AR Prefecture
016-211 0240603-CM 03062024 07-DE
Reçu le 2024 - AT o
HR ee À t fi ToÛVRE Angoulème Ron ARR Pat
AVENANT N°2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N° 16-17-010
D'ACTION FONCIÈRE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE VILLE
ENTRE
LA COMMUNE DE RUELLE-SUR-TOUVRE (16)
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND ANGOULEME
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
entre
La Commune de Ruelle-Sur-Touvre, dont le siège est situé — Place Auguste Rouyer — 16600 Ruelle-sur-Touvre,
représentée par son Maire, Jean-Luc VALENTIN, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du sm
Ci-après dénommée « la Collectivité » ; d'une part,
La Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême, dont le siège est situé 25 boulevard Besson Bey, 16023
ANGOULEME, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, dument habilité par une décision du Conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée « l'EPCI » ; d’une part,
et
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex - représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du bureau n°... en date du...
Ci-après dénommé « l'EPFNA » ;
d'autre part
Page 1 sur 2 AR Prefecture
UhEcconvention opérationnelle a-fté signés-en date 5 mars 2019 entre la commune de Ruelle-sur-Touvre, la Céhimunalté # Ageléñétation de Grand Angoulême &l l'EPFNA visant d’une part à la maîtrise foncière deux p iété =vi Ê £ i e foncier commercial en mutation.
Le 31 juillet 2020, l'EPFNA a acquis un ensemble immobilier ciblé dans la convention opérationnelle et destiné à être restructuré. Une étude a eu pour objectif de vérifier la faisabilité de l'opération de démolition-réhabilitation- restructuration de l'îlot. Afin de permettre la sortie opérationnelle de ce projet, il est ainsi nécessaire de prolonger la durée de la convention opérationnelle n°16-17-010.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION
Cet article vient modifier l'ARTICLE 4 « durée de la convention » de la convention opérationnelle initiale
La durée de la convention est portée au 31 décembre 2026.
é
Les autres dispositions de la convention opérationnelle demeurent inchangées.
Fait à Poitiers, le... uns en 4 exemplaires originaux.
La commune de Ruelle sur Touvre La communauté d’agglomérätion L'établissement public foncier de
représentée par son maire, Du Grand Angoulême Nouvelle-Aquitaine représentée par son président, représenté par son directeur
général,
Jean-Luc VALENTIN Xavier BONNEFONT Silvain BRILLET
Avis préalable favorable du Contrôleur Général Economique et Financier, Monsieur n°... en
date du
Annexe n°1 : convention opérationnelle n°16-17-010 d’action foncière pour la revitalisation du centre-ville signée
le 5 mars 2019
Annexe n°2 : Avenant n°1
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Reœeu le 05/06/2024
7-20240603-CM 03032024 08-DE
CONTRAT DE PRÊT
N° 157817
NOALE - n° SOC2UTE6S
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Ph jerte tn Toi grandes évoluti é du pays. Sas priorités cum des Tertiores ecompagne he gd ARTS Éornes a sertion 4 le criteres. de l'emploi at du dévolappsment économique et territorial du pays.
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KOALSS, SIREN n°: 5618620401. siste) 183 RUE ARMAND DUTRENX 87009 LMOGES,
Ci-epräs indPiéramment dénommée) « NOALIS » ou «l'EMPILEEUT 2,
DE PREMIÈRE PART,
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LA CAISSE DES CÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, 8, étsbärsement spécial créé par fo lol du 25 av 1816, coriiée aux articles L_618-2 et suivants du Code monétaire et financier, else 58 de Lie, 76007 PARIS,
Cieprès iétféremment dénommés « le Calsse des Dépôts 3, « Ls CDC » cu + le Préteurs
DE CHEOGÈME PART,
Inélfféremment dénommé{e)s a les Parties » ou « ls Partie »
Calsae dan dépôts ai
SA re da Curanl- CS 61530 « SSÜA1 Bordeaux ccdect - TAI : DS 56 00 01 BU 2n9
S'iesemubeter
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CARSS DES DÉPÔTS ET CONEGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLES OBJET DU PRÊT
ARTELEZ FRÉT
ARTIQLES DURÉE TOTALE
ARTIELES TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLES DÉFMMONS
ARTICLES COMMON DE PART L'EFFET ET DATEULIMITE DE VALIDITÉ Di CONTRAT
ARTICLE7 CONDITIONS SUSFENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
FETIELES CARACTÉRISTIQUES FHANCÉRES DE CHAQUE LIGNE DL PRÊT
ARTICLE 18 DÉTERMNATION DPS TAUX
ARTICLE 41 CALCUL EF PAIEMENT DÉS INTÉRÊTS
ARTICLE 12 ANORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÊGLEMENT DES ÉCHÉANCÉS
ARTELE {4 COMMESSIUNS, PEMALITES ET INDEMNITES
ARTKGLEÏS DÉCLARATIONS ET EXGAGENENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTILE{S GARANTIES
AMMICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTKCIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 47 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRETS MORATOIRES
ARTILE 13 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTIÈLEZD ORONTS ET FRAIS
ARTÉLE 31 HOTIFICATIONSET DONNÉES À CARASTÈRE PERSONNEL
ARTGLEZ ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRISUTIDN DE COMPÉTENCE
AMEYE DE PRÉLA
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INENSSOCMBLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caine das dhpôts
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EH coosgnaliors
CS 61550 - 32061 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 O0 DIN EQ ravvele-squiaietczissecdescepols fr
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eau: 05/06/2024
016-211602917-20240603-CM 03032024 08-DE
ARTICLE #} LoBÆr Da mmÊT
Le présont Contrat est destiné eu financement de l'opération RucEo ZAC Sequins, Parc enclal pubfe, Acquisition en VEFA de 40 lozsments silkés Rue des Boguins, 16600 RUELLE SUR TOUVRE 18601 RUELLE-SUR-TOUVRE.
BRIDCLEZ PRÊT
Le Prétur consent à l'Erprunieur qui ET nd DE, ete nille 38 168,00 de 7 Elgnes du Pr8L.
Ce Prêt est destiné au financement de Fopéraïion vsés à l'Arbcie « Otuet du Frét » 61 coton l'afeciobion
+ CPLÉ Comptémentair ou FLS 2028, d'un montent de centeobants-quinze mile comtrents-ix SLRTS (175 186.00 euroe) :
«_ PLAL d'un montent din mêlion cent-cstre mille sapt-cent-obrante-cina eures (1 116 765.00 eurux}:
» PLAI foncer, d'un moniani de quatre-cent-qustre-dngt. mile Ÿ gteurrs {494 220,00 es) ;
» PS PLSDD 2033, d'un moniant de certsotantestx mile nouf-cantquetreingteslzs euros (188 296,00 eurus} ;
= PLS fonc PLEDD 2023, d'un montent de contvhgt-etun mile qure-vingihul euros {121 068,00 suros) :
a PLUS, Ex a
« PLUB foncier, d'un montant de huët-cantun mille chiq-cent-trents-dleux euros (801 522,00 euros):
Le morient de chaque Ligne du Prét ne pourra en aucun ces Btre dépassé ut N no pousra pas y Evoir de tongbtré entre chaque Ligne du Prêt.
ABNDCLES DURÉE TOTALE
Ls Contrat arteu an vigueur suivant 10e Gkpocitions de FAricle « Conditions de Prise D'Efet ef Date Lime ds Valiiié a pour una du en 1 ke da ta demère dcéoncs du Frét. Lepr m'est on
ARTIÈLES TAUX EFFECTEF GLOBAL
Le Taux Efectf Global (TEG) ainet que La taux de périods æppicabls au Prét, fgurant à l'Article « Caractéristiques de chaque Ligne du Prüs, sen donnes en mespncl des spots l'article L. 318-4 du Codes mandtairs al nancier,
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Cobs2e den SépSts st consigrmtions
rue de Cusol- CS 81530 - 081 Borierux cedex - Téi: 06 66 00 01 ED nouvelo-aquishefcaissdestdepotssr
Casque Dent
TERRITOIRES
Q BANQUE des mL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSONATONS
En ces d'abrence de pubhsefion de ces tai pour une maturté donnés, La Courte de Tux de Swap Kfalion ours déterrinée par idepolalion Enésire régfisie à parlir des Taux de Ewep nation (aux sup pubs pour une durée Eranédiaiunens
La « Date de Début de Le Fhaxe d'Amortissement » correspond au d'Effet du Contret dans le ces d'une Ligne du Prit evec Lune Phése de Durés da ta Phass de:
Les 4 Dates d'Echtancea » corssponent pour une Une Ou Prèt, aux das de puissent des intécts eo Je
ps Ru re mais suivant la Date
Préinancement, de ta
Scion le pééoins chisie, [a dis dex échéances esl déiarminés à complex dl la Date de Début de ls Phase
Le « Dots d'Effet = du Contrat es la Sais de réception, par le Préteur, du Contrat signé por fensamblo des Pertes ef cn, dla Lars qua a (oc Laeÿ condo (s) céutéols) à 'Anicio & Conditions de Prise d'El el Das Urnite de Vartuhté du Contrat » a font) été rerpiole).
La « Dais Liroite de MobiEsation > cxarespons à (a dote de En do te Phase de Moblisalion d'une Ligne dur Prêl el est Dde so deux mois avent ta date de échéance 3] ia Li ne er dr PrE Phases do Prétnentenen, sa au loco de le Lerés de 1 Phets de Prénaneaement comporte une Phass de Préérancement.
La s Durée de ls Ligne du Prêt» désne, pour chaque ane du Prêt, la durée comprise entre la Osts de Début de La Phase d'Amortissement ot ia dorribre Dario d'Echéanon,
Lis « Durée de la Phuss ds Préfinancement 2 durée camprisn entra le pramisr Jour du mais suivent ia D Daat du Cort ee Doté Linie da MoBRsBion de & Lire du PIB
La e Durée totale du Prêt » ne En durée comprise nûre ba prenter jour du mois evivant ea Date d'Etiet LS conte Dee d'Éctnon px
Le « Durée de In Phase d'Amortiasement de Be Ligne du Prêt » décigne !s durée comprise entre la Date de Débat de la Phase d'Amortiesement et la demiière Date d'échéance.
Le « Garardra > ecl une sûrets accordée ou Préleur qu Rui permet S'obtenir le paiement de sa créance en css de défaïiancs de TEmpriuniauir.
La « Garentis publique n désigne Fengegament par lequel une collecibité pub£que eoccorde ss cauîon à l'Énpruntaur a gard rat an Pr te Fanbanreement de à Lipna du Prôt an cas do Géollanpe du &9
L'ebdex» désigne, pour une Ligns du Prêt, Finiex da référence appliqué on vus de déterminer le taux
L'e iiex Livret À > dés le taux Eu Livret À eprimé sous forme de taux annual, calculé us Le publics eur le bars de fa 0 OR de PSE 2 de GO PES TS ROSE ue mai 1986 du Conêté de In Réglementation & Finencère relatif à le rémunéraGon des fonde aqua par les
Caisse des dépôts 61 Cort ORS
2% rue de Cursci-CE 61530 - 32051 Bonireux cedex - Tél: GS 56 00 O1 80 7e nouvelle mtaireftaiesetesdepos# Ter
BANQUE des ]
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CABSE DES CÉPOTS EF CONSIOMATIONS
Lo TEG de chaque Ligne du Prêt esi cafouM pour eur duréa triais sans rombourcement anticipé, eur In bace du taux dintérél iidiel auquel s'ajoutent lea frais, coorissions où éminérations de touda noÛure, Gracts Qu écassoires & l'octroi du Prêt,
Ee a ee mio da d per Vus PÉGS Se PU e mas Smelels el paré un mode e nm une année diva, ect fourni es Lenaré compté etfrais, donties de l'ansembis des ÉD de gra apposé ue lérpeni 01 Po à comes d Pur Be de Rasa 8 Ghsque Ligne cu Pret
L'Enprnteur roconrak avoir procédé 4 à foutez
néessalres pour mprécier 7 ai de Caque Ligne du Prat revonmut voir GER QUE 168 oonekiére renseignements nécesssiras do ls pert du Préteur,
For le PSReUr el EM ERITE o0Nst Ent ces eee DO GE UNS AE Pre ste TES du des perticutariths ceRne nolammeat 8n ces de EUX VIDÉ, ne pour Be fou! qu'à tire
Le cake est ects sur Mypathäse dun Bnique Varsement, ji du do iralme du Contret qui vaut, pour les besoins du ‘TES, date de début
Toutobis, ce TEG indices ne saurait être opposable ou Préteur on cas de moSikalon des informations forides k en conseissence.
Les éventuels frais de garantis, visée di-dossus, sont küégrée pour le caloui d'u TEG eur a traso du moniage du gsrenlie prevu S l'Article n Garanfias ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour firéepréiaion et leppiication du Coniret, les termes et wçgwsssions ciuprès eurért là signification
Les a Autorisstions » désignant (oui agrément, penis, cerlficmi, auioritstion, Bconco, epprobation, notasisation ou enregfsirement,
Le « Comsolitation de En Ligne du Pr » ésigne l'opération visant & edtitionner, au terne de !s Phase de fantenhe des efaciués el le cas échéant, les iéréts cnplalicés Nés ain Versenents. Eke iterdent à le Date de Début de le Phase d'Amotissement.
La e Contrat = désigne ls présent Contrat de Prèt, son anrats ai nes éventuel avenents.
Lo « Courbe de Feux de Swap Euribor > détions Le courbe Rimss par la buciure par Larmes des Taux de
En cas d'absence de publication de ces Eux pour une mrrabuité donnés, ls Courbe d'e Taux de Sexp Euribor par héspolsfion Enâsÿe réalisée à des Tauxt de Euribor faux ak Po en ae taie Détere Et de eee sen
La « Courbe da Tax Ge Sarap InfisHlon » désigne In courbe formés par la sbuclure par termes des Toux de Sep naton
38084 Harisaire codes «Tdi : 05 55 OD 01 60
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CAISSE DES DÉPÜÔTR ET CONEIDNATIONE
A chaque Réviskon de l'index EMret A, A ET een le AN ones du Prime le morte des Informations uffles concoment ts nouvelle vafour appicatie à LE PT didisponbié teriporaire de dec ÉRENIeUr ne GONE emetre en ces du Prêt ou retarder ke paisrnent des échéances, Celles-ci continuaront à tre appelées Eux D'ÉManies contraciuelles, aur ls bass du demnier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modelités de révision earori connues.
#1 Le Livrot À sarvnt do base ain modsités da réislbn de tatx vient à disparaître avant le compil du Prêt, de sent
darémbauresmet définitif sors était
L'ebxiex de ls Phase de Préfinencement une Ligne du Prêt, l'indler de référence eur be Pise ds ds nr 1e ER AE t'cable sur cetis phane, spé
Le « Jour vuvré » détig Jour de !s sumeine autre que le samedi, la Jeux Fété Higaï.
Ex be Gen n COS Eorsepond à à sure
D co Mean mel Eu ajoutés k ces échéant, pour une Ligne du Prét avec unie Phase de Préfiiencemont, fes Intéräts coptiolsés Hs aux Versemonte.
es Ltumet À déaigna Ie produti chépargne prée per:ion oeucièo L A2 et sutents du Code monétain et
Les « Norman en matière de futte contre la ecrrapéian » signifient () l'ensemble des dispositions légales et régiementatkes françaises roialives à (a lutte contre fn corruption, rotaranent celles contenues au Gire IN ce tre IN du code ja eco Su CRpÈre 8 (a marier eu Car de »} inc! racer du chapire V (e corupéon des personnes r'axerçaré pas uns fonction #) da Dre (M, Gta RO ae a a eee ones
M etndne 5 La mesure où celles-ci sont applicables.
Le Bancionné » signille tout ou territoire faisant l'objet, au fre des Riglementallons Sanctions, D op en
La « Pan d'Amortissement pour Une Liane cu Frét sen Préfinancement > désigne, peur nie Lors Qu FE, M sédoge débutent à Pate de de Pris de Mebiiasiers dun lErprnlaur bb teplal prété dans les conditions à l'Attla «Règisment des Échéances », ol aliard junqu'à la Gemière Date d'Echéance,
La « Phase de on pour Laye Pr pra tin Fe de Préaaement » Gé période 10/burE oué apr in Be SE 2 sachet à 1 Do Lin de Mobiatinr de Ligne du Prét Durant cette phase, SE: sk £
La « Phrase de Préfinancement Sésone, pour ue Line do Prêt le pérote compte entre Je precnler jour du mois avast le Date d'El ete Datn Linie da Mnbliemion,
Las prit» désigne le somme mine la forme une ou pusieure Lignes du à disposition de TEmprunteur 90uc Son montant ne paut pes excéder Eu) stipuis à l'Articio « Prit »,
Cine des pit at consignes 89 rue de Curecl- CS 61580 - 22081 Bordsant cedex -Tét : DS 56 CD (1 60
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Le EPPEPETERIP INT PP RNSNENNN LP ESPN EEIRPE PENSE TES PTU EE ESNPEIU EP SERRE EU l'hablistion. H set destiné à acquisition. la construction ai l'aménagement de logements cafés ès 500isux
LA «Pr Loc Soil» (LE) at das, ele les cordiéors prie à ris QU Dre on
sociaux.
Le « Complémentaire suPr or porte (PL) tn Se ER ee Cora das
un Pr Loca Soc! LS) pour Araisr une dens La Ends de 49% du coût totel (minoré des onds propres, subventions el Prêls divors}
La c Réglementation reisive à ts Lutts sentra ls Elanchément de Captianc et Le Financement du ersortsns (LCE-PT) » lgrite 0) Fersemifie des disrneiions Mel nt et régieneniaies françaises ralotives à £élls coptanues ut Lire FE, Oro 1e Des eutres airitis
De Ne ah cote le Inacenen notemment cafrs
corieent au Lire NV. TR «Du Torroéene » du Ce Pin EE anne Cab contenues sy Lhre V, Tärs A « Otipations fe lutte contra Je bienchriant des capllaux, la francomoni des activés les lolarfes, [aux el paris prohibés et l'évasion at ta fraude foce »ds Ceua mondisir oi lrancieé où fi) le ee lé mac be Dianehoneet d'ervent el Le inancament du temadiems
dens la meeure où celles-ci som applicables.
Le ec Réglementation Sanctions » signée les natures ædopiéet, imposées 00
rrèses en oeuvre par le Conseil des fes etou l'Union Européenne de République
Frnçaios ou revers de le Diracion Génémie u Trésor (DGT] ebou le gouvomement américain ou travers de fOfce of Javets du Trésor ernéricaln als toute autre autcEé
prononçent des meturit ratlfictes, meeure OÙ
me Double Révia=bte Lino » (DL) skate que, pour ira L y Be gps
au 0 eux de PrsMAS des écart ride Fiidex, Toutefois, La taux an TER
Le & Taux de Swap Euribor = désigne à UN Momert SONTE, canons taux em In na qui sera échangé core Pie Euribor par eux corpostes Bkomberg pour la Zone aura pour ke mahniss allant de À F0 8 fus sen à 0 ls qu PUS Ex La PAGE
sccasslbles à ride de ls fancton , OU en cas de cassation de publication sur ce,
toutes pages ou Thomeon Reuters où d'autres portribuieurs fnenciers agréée qui
noliéss per le Priteur à le
Crions das Giphts ot vornipnatnrs Line de Cunole C3 61530 - 33081 Eordesu cadnx - TÉI: DS &6 DU O1 60
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CARE DES DÉPÔTS ET COSONATIONE
- qu'aucun css d'oigbité visé à l'Aiicie « Rermboursaments Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne 20Ë €17venu OL SLBCAPUDIO Ge SLEvErIr
-que l'Erprantaur ne s0ù pes en suatlon d'inpayé,de quelque naiure que ce sit, vis-à-vis du Prétour :
- qe l'Egrunl jusiSe au Fraur 'ncagemont de fepération rence el que préc à FA Mie à
Disposition de chaque Ligne du Préi
que l'Erprenieur produise eu Préteur la {au Les) piéce(s) euentafs) :
= (iétbérafon emécutoie da pararüe infale)
préclées au moine dé {10} Jours ouvrés avast le date Adètaui de réaisstion des soutraliée pour rnatnont Ge Los cos das, confifons le préenier Varservent, le Préteur sera cons linposribihé de procider su Versement
&BTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Émile gr 6 LL etenhatrepe
nt subordonnés eu respoci de l'Arbcie « Conditions Suapensives eu eu Versement da chique Ligne du PEU, à con 2 A de ds) Gran) Pa sq minier. pr Snancée da Fordre de serécs de é
GG D Con Os de CO 8 de Bar Be Patimen apdd Pr
Le premier Varsamment sét wtt subordonné à Le prise Setut cu Contre nens peut inlarvantr moins de dix (10) Versement doi Moteston Jours ouvrés aprés la Date d'Effel ei le demier Dranrvande ave 1 Déts Linie 1
appartient à l és que dæ spond à l'op financés où
da ls modifier dans les vondilons el-mprès :
touts morfäsation du ou des échéantiars de Varsemnents
Versement prévue hKilemnent,
où résteës par FEmpriunteur lesite: un délai de Comp pme a pq
Le Préteur se réserve le droh de requéri del les fustiicatifs de cet Don dé dan
As date Emès de mabtfsation da chaque Ligne en Pre, ei la somme des Varsemwnts est inférieurs su ae eg ur mono De Pt rs gere ramené au rmordard sfiectvement varé Gare tes conditions figurant et à PAGE « Caractéristiques Financières de chaque Ligos du Fri 2.
En ddans lEmp & pvertr le Préteur ef à adapter is
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Le Peur D 1 frcuié pe de cation AR RRe de modifier une
de Versements votre de sumendre Les Varsemsnis, sous réserve d'en Inéormer par courrier ou par voie électronique.
Varsemenks sont domiciliés Eux 1e compte dont Fu exc est part aur Faccusé de éécepon transmis SFEponiaur àle pie D'at du
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Caisse des dépôts 1 vensionetions
33 rue de Cursti- CS 61690 - 23081 Bordamx cadex- - Tai: 05 56 00 01 60
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CAWGE DES DÉPÉTS ET CCRSOHATIONS
La « Valeur de Marché de Es Ligrm du Prêt s désigne, pour una Le de PRE n actuafsés de des tux de Versements at de remboursements en principel ot intitits restant à cour,
De 0 mt 6h be ré De en ie
Le Courbe de Teux de Swep Euribor dans 1e ces do l'indax Esriber ;
ur la Courbe de Teuss de Sep Infhriion dans le cas de l'inex Intstion ;
- eur UNS combinaison den ‘des Courbes de Taux de Swap des indices de référence ullieés au sein des mue en vigueur. dans le cas dos Index Livret A ou LEP.
Las échéances olcutéos eur La bons du brux a ou des ecéraios ris 5decses, ar actes a Eunres Tan ds Ses Eurbor Zéro coupon.
Les courbe uiiisées sont cofles en vigueur Le jour du calcul des sommes dues,
Le « Varsernent >désigne, pour ane Ligus du Pr Ia rise à dieposkion de l'Empruñiiur da tou où du eentant où principal de ta Ligne du pare
ABTIÈLE € CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VAUIDIFÉ DU CONTRAT
Le présert contrat of l'annesss devront être retournés signés eu Prèteur
-soï psr courrier : la Contrat davri ekes étre dûment complité, paraphé àenaque page at signé à le po; sgaure
ES a M me Ge QU eut Bosch Go paru net
nn tee lenaerible des Parties et
résisabion, à Ia satisfaction du Préteur, TT eorntonts) dep merBenniafs). _
À défaut de résfantion de café (ou de ces) contents) à a cale Qu 12/00/2024 Peau pourra coraidrer le présent Contrai corvetre nul et
Le prise d'afist ei sub à ts réalisstion de La fu des) condion(s
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BESTILE 7 CONDIMONS SUSPENBIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Fast précisé que le Versement uns Ligne du Prét set suberdionné au respect des dispositions suivenées :
- que fautorenie ou préement ui icumde nu Prix Age pe 4 apr de FERRER
+qui n'y sh aucun de (Er à Fin q dun ant prhus à FAricis
€ Déchwations st Engagamanés de FEmprunteur » :
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CASSE DES DÉPOT ET CONSONATIONS
re ner us le dense Prato, Ke parvenne moine viral (29) En) os enle eur le eu por su Barrie ete date de nafsation du Versement. :
Le Préteur ca réserve, toutafols, le droit d'agréer les étatäicrements teneurs dos congaes ainsi que los emtégotes de comptes sur lesquais doivent intervenir les Varnemonts,
Calsse des dépôts 61 consigradiens
36 re 5e Curiole CS 51500 + 33081 {Bordsaux codez- T4 :05 66 0004 &
j@BatqueDes Tarr
1229 016-211602917-20240603-CM 03032024 08-DE
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38 rue de Curvol- C8 81630 «23051 Bordeaux cedex - TH: 05 88 00 Di 80 pousls-equahefoalsesdneteg;te."
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CABSE DES DÉMÔTS ET CONGHATIONS
RE ge LAS Qu PRE ADN LS PRE di PER IES eRe SE me apr qe de pres pie Eacoks, pandan( ta de Préfinencement et ou plus tard dar mois avant la plis proche cas deux dates nie mail ete 0e A de Prat GS Pré reren t ét la date ivlete, de acier fecourd du Prbteur pour l'allongement ou ls réduction de La Durée da le Phsss de Préfinaneement mentionnée ci-dessus.
5 pee oveNe Dune a le Pare de Préencan dec den le péénde de 3 à 24 raie EréquÉe dans l'acte de garendic, alors cata modtficadion ne dunners pas beu à Fétabissenent Œun néuvel acte de garantis et sors lormeïisée voue la fre d'une lettre valent avenert,
paraturs le random de E Drséa dé fn Phase de Frétrariaient Pere Pobjet de Li paréay tit d'urie commission de réaménagement dans lue condilons prévues à f/cücs « Coramisaions ».
ARTIGLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALIFATION DU TAUX VARIABLE
SE Pas ee nd ER res Mrs ptet Je RE A Pine Een es var äta Dste d'Echésnes do chaque
sn es propres à cheque Liens y Prit, Factvelsston du fus des) teux spricable(e)
Le taux d'intänét et, ke ces échéant, FArticie « Flers de chagus Ligne Pt Let uns scunlsadon dou var, la D Contrat, an cas de vortelion de
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L des fonrules de révision à sa0rà Les «sh sort caît par foanules apr
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index relenu mers calui en vigueur doux {2} Jours ouvrés précédent ls dote de le Révision pour He Este of La Gilet Fin Dour Da Le ue pee
Le montant des trtéris do la Phare de Préfinançcoment est caicuié en fonction, d'une part, du montant et des dates du Varsoments al, d'autre part, des tsux d'intérêt succes 2ivenent ot: vigueur pendant cotin périade,
La taux d'intérét do ta Phasa de Préfinancement (EF) Nndiqué 8 FArldia « Caractéritiques Financières du chance Ligne du Prêt » et actualiss comme indiqué cLdseus, est révisé à chaque vartation de Siren dans les consfillons cheprès définies :
- Le toux d'intérêt révisé (P”) du ia Ligria du Prêt ett déterriré pelonts formule : La TP + MP
où TP césigne fe taux de l'indar da préfinancerosel retenu à lo date de Révision et MP à marge We sur index de préfinancornent prévus à l'Arficie « Caractésistiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Coices des dépéts «1 sonslgnelions 36 rue de Cursol- CS 51530-53001 Boniseux casx « T61:05 54 00 01 50
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rt réis£o salon salon la modafts «Doutie Révienbié Livitle » avec un plancher à 0 % eg LE ns ER [I ue OR RENE
Débit de in Phaea d'A Pis à chaque Det G'Echéance 49 Le Ligne eù: Prêt, dans Le conditions #cprès détries :
Le tause inéérét révisé (7) de In Ligne de Pit est chéterrriné sion Le formats : = T + M
où T désigne Ju Laux de lieux en vigueur In date de Révision e1 M En marge Es sur Mdex prévus à l'Arfcs eo Financières de chaque Line du Prêt »en vigueur à La Qsts d'Echéence de ls Ligre du
Le tar ainsi calcuié comeapond a taux ackrariol annuel pour fa Diuréo dos Res TBE 4 'appique au croi recioné 5 at, 1e cas échéant, àlà per den inbéräts don
7Le toux nul de progressé éviné (P°) des dchanoes, ét terminé pulo a forie : Pe(s#r}(t#}f
Et réeuttar caicuié salon la formute précédente ent nigsti, P''esi alors égal à D'%
Les tminc révisée s'appliquent au calcul des échéances risties à la Phase d'Amorfasament reelend à courir,
En tout éint de cœouss, on Phaus d'Amorissement ais qu'en Phase da Préfnsncement éventuelle, le faux En fout ie, Pa a cos des current A0 %.
SUBSTIMUNON DE L'NDEX ETIOU AUTREÏS) INDICES) EN CAS DE DISPARITION DÉFAITE DE L'ADEX ET/OU AUTRE(S) DICELS}
L'Emprustsur reconfail que les index et les Indices nécessaires àHa céterninetion es ln Courbe de Taux de Sn EBu 2 D Cned Tux ep PE a end de Cure ea OT Sr ES en cours d'exécution du présent Comrat.
En ie Ou un otre nécessaire à En déterminetion de le Courbe de Taux de Swap infstion, de ln Courbs Pre ue. bises Rossi Mere rar
FÉES Gooque out car QU rond ° dre RP se sen are: où de fes au de réaciution ce d'un retral
H3-près side come Evénement »
Frans Sharm lee qu 50 de à ce decrier à comçiar de !n cispeeien afarfve da Minis ahacié par un à us au de au éme par le Pré) pari le In de par ordre do pris :
1) FScriristalaen de MURS efecté per En
{2 en cz de non désigrafion d'un dun successeur dans administration de lincice etfacté per un Evänamant, par touts autorfts {en ce compris {a Européenne ou las pUbECS) ; OU
{2} par Lout Groupe de ou comté mis enpe cu aire dermencda de fine quelconcis An vbs eu) au au mets ca dre ie Gu me) liens de e rélérence de etstitubon de l'indice sFecté par un étant précics que ie Préteur se de dre d'appliquer ou non Fa marge ajustement recomeandée.
Cons éme #
SOA CS CIE De SON Boréeecx em - TU: 05 56 00 01 80 170
VW, @enquedesTan
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LASSE DES DÉPÔTS ET COKNAMATIONS
En outre, ai le Durée de 1 Phase de Frétneroenet ou égsis à 12 mois, l'Emprunteur 8 rent mc Sd Manon ed TS tons min ls Varsatarts ensciée entre le Date Rs De ia ac de core conditions mendonbes e5-danais. poul
choisir le cophalsation deedis B Ugns du Pitt volon les uactérhtiques
précisés art ass Franc
capital de le Ligne du Prêt est conofitué par somme des Versements elsctués à FErprunieur et das a de ee A uen c Le Dors Lie Ja Mcbisation.
Ste chobs de PEsnpruu eu dé eur tee" ur des Lièriis, ce Gorréee n Ia portes ca cette MoGSRS do réglement des irbirèts de préfinmncarnent afin Des
sverank. Pr sou, modificañion de Le modekis de râgiement des robjal de ra dune di dares les re rl aCorne sion v.
Pour chaque Ligne Gu Préf comportent une de dec Iréérèts dus au fire de chaque
seront
l'Ardcia « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prif x.
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMEOURSEMENT DU GAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, lemortiesoment du capital en fer selon Lo ou les profs c'amoriescmonts
Lors de l'étabdesement du tsbieeu camarssement une Ligne AL Pr8i evnc on pre «échéance priortele Catérêts érès} », les intéréts ei échéance 2ont ar l'amoräwsenent de le Ligne du Prêt Cs dernier se voit déduit et son montant conespond à éférenca ertre Lo montent de l'échéunce et coiul det
Le séquence d'échéance ext fonction du taux du progetsnié des échéences mentionnées aux Arbciee eCasctéristiques Pusclères de eu tn de De Dilsmrinetos des Tex.
Ste itérées sont à sors ta cTérencs entre le montant des intérêts el de l'échéance
conrsibire bles Intéréts Gérés, Le montant amorf au Dre da Jo périod
&RnGE 12 RÈGLEMENT DES ÉCHEANCES
è Dats d'Echésnce, le monta conesponcdant mu Bu rarqu rer AU EA AE 08 L'Emprunteur pale, à Chaque Dats pélsmant des intéréla dus, Ce moréand est déte: détnies à 'Arücie Financières de chaque Ligne du Prët ».
Le tableau camortisemmenl de chaque Ligne du Pré Indique le cépin rats en et & réparon des échéances entre caplalel intétéls, et le cas échésm dsarc d'iméréts, coteutés aus le base d'un Virserent unique réeisé en Detn de Détant de la Phasa d/
Caisse des dépit et conslpmetions Son de Curscl- CS 91930-22081 Bordasenc cadex -Téi: 05 58 CD 01 ED 4329
nouvele-squisheQcaissacerdenciafr
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7-20240603-CM 03032024 08-DE
CRETE
( BANQUE des
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CARE DES DÉPÔTS ET COWMONATIONS
Le Prâteur, al de one to pourra en en outre prorédar à omtmies sjostenents s045f9 Qux modifs de
détermination at de décorpte des intérärs eën de préserverléquébre économique des opérations rhalsiee entre
Semen pute Pedteur pourra eubetuer mu Tate de Ben D De PE CO EMA en man
A a tea eu an ner ann
D De Dr QUO ke Po TES de cou re à S'pEqueront TM sunessseur de lex lei du dos autres Indices irébaux qui serai àson four
sfecié par un
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DF'S INTÉRÊTS
Les (nééréts dus eu ire de ts comprises artre deux Dates d'Échhences sont détermine scfen Lo ou les méthodes de calcul décries
Où M désigne les Intérêts calculée àterne Échu, BE) le capital restent dû au début de le période ruajonf, le cas échéant, du stock d'insérte st À) 1e taux d'intérkt annual sur ls période.
ds Ka fi +0 bee de colour 1}
sal eupposs que Fon contifène que tous les mols comporlent 30 jours el que
tcKaffi+f “bese de Cuir" 1
Le besa de caf = wat / 368 n SUPPOSE Que l'on praune on compte We nombre ami de jours écoulés Buris Période ot que l'on considère qua l'ennés comporte 565 jours,
Pour chaque Ligne du Prêi, les intérkts seront exigiblession as cordfions ci-après.
EM Durée du je Phèse de Préfranoement ext ifériaurs à 12 mois, Epruntour pe, dape ns ane
détcies à l'Artis « Caractristiques Financières de made alone pl et d le date d'cdgtité Se Een D ms où mouvement stressée par lo PteUT, le mortant Vormemente effectués ertre lu Date d'Efsi st is Date Lirain de Moblisaen, 2:
Le plat de le Lip Ge FRA, Ge ne M Bcts A fe Die ie da des Vercemants efectués à l'Empruntour entre ta Date «Efit et ts Dain Lire da
Cubes des diplés st cœrnlgnations
2 rue de Curva- CS 41530 -S3081 Bordesux codex - Tél : O6 55 QD D1 60 nouvele-squishe@celimetsedenots fr » e v
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CARE DES DÉPÔTS ET COMRONATIONS
Les ans RE dun prétèvement mimstiqu auiomatique sv bénéfice éu Prétaur, Ce prétivemant ext effectus réçue por le Préteur à cet effet.
Les PESTE SEC ARES Ce pee arvienrent effectivement dans le écritures conptables au plus tdLE RS Pine DD promis Jeur Bu eut CA 68
ed pes agree
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Ercpruniaur sers redevable, sauf excnérafinn socordés per le Prèteur, pour pasteurs Lane de Prêt, d'una cormisslon dietrucGon de C0EK Pots de Deus) Gi MON Ge à Dre da
SRE Da PORTE GR Mr cons UT 090 euros} el correspond au perçu per la Fréteur æ
Eelor la typologie du dossier, elle Mendre minorer Le premier Versement fi Je Priteur où fer Fobjel d'uns mise en recouvrement dans UE D Ré Gui de Com LE rose
Ledte sià l'issue de li Phess de Mobiiafion
aveu Varseren #'s Eté afactué.
L'Empaactour £ora radevabls pour Chaque Ligne du Prit, en ces de modfication de ta Durés de la Phase de les à TAricie « Cartériatiqu 82 Firancières de chsqua du Prét x effou de
D nn de rénmgrart d can euros (100 5 dune # de réeménagemer de cent euros (100 €) per Ligne du
Lacs camrssion s0r prélsvde par Le Priaur mes récaptoe de le Dr er am pres a les modifications et après pres
ARDCLE 5 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
46.1 Déctarations de l'Empranieur :
L'Emprunteur déciere et garant eu Préteur :
- air pr conralsemnee de ee cbhgadone prés à lat RS Ramin pour ts En avoc le Fréteus toutes (es pour ie consoniemnent da l'autre Para ;
=avoir pris connaissance da toutes fes disposiGons ei péèces formant le Contrat t lez accepter :
- qui a ls capacié de conc| fa Contrat auquel ont Pards, ayant obtenu loutes jes autorisations ns perte Lprtrphete ends obigemions qui en découlent;
= qu'A renonce exp à cie d'un Gel de & compter de la du contral
-qu'A e une perfsite et de
QU'A os une paie cnrs OR ar ETÉR, D au do basis loute
les uBles ol néoessnires;
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26 rue de Cursol- CS 61530-23681 Bordnaux coder - T6):05 55 0 DT 60 neuvelis-equitains@cz 20/29 : @BaRQUETeS Tan RARE
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016-211602917-20240603-CM 03032024 O8-DE
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*’Pabeenca de toute contestation à leur éd!
qu'i n'esi pas en étsi te d sl pe fai objet c' prooëd: :
- qu'i n'a pas déposé da requêls en vus & dune amiabla te ;
- l'absence de racours de quelque nature que co soil à l'encontre de l'opérallon financée :
45.2 Engegements de FEmprunteur :
Sous peine da déchéenes du terme de remboursement du Prét, l'Ertprunieur s'engage à :
* affecter les fonda exoiusivement ou projet défi à FArtole « Objet du Pritx du Contrat Cependant PuBsobon des fonds par l'Érrpnuneur pour un objst eutre que celui déni à l'Aricie précité ne saurait en au as rgrager la responeabKié du Préteur:
- rembourabr le Prêt aux Dates d'Échéances convenus: ;
- aesurer leo brrnaubics, objel du présent financomeni, contre l'incendie st à présenter au Fréteur un exemplaire des polices an cours à première réquisiion :
ns consentir, ass l'accord préalable du Prâteur, de Garantis eur ke foncier et lea Immeubles financés, Pad BI à 9 embout du F8 ne in Ne pre ce éch£ant, par lof
- Gbtenks tous droks immobilocs, Autorisations nécessakes, s'assurer 61 /ou faire en sorte que ceies-c nécetsares vigueur: D RASE pou Ir lOéRREON Ont HERVE 8Ù Minas en
= Auatiier du trs définitif conforme conférant tes droits réots Immobiliers pous l'epération fiancée ders les ce où caukel n'a pas & prädii et congarvar, sauf accord présfabla dentt du Prétour, le protriété de tou ou partie sinficatire des Liens Snencés par le Pet;
Ce ne ta Houta la durée du chantier et isqurf Fochävemant das ouvrages tnencés par le Préteur, une sau de Gomes en eus de comte cons lou tous les Iiervensrts à fa Construction, nt les ArageE en en cours érials, afreel que is ps a ET pense touts dommeges aux avoleinents OÙ 8x
- entretenir, réparer et vanouvaler {es ectils utilisés dan de cadre du l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécssraires à l'équiibre financier de Popération à
= = AA à ©
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TERRITOIRES
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CASE LES DÉPÔTE ET CONSIGUATIONS
froren du Pr, le décision da
Dpats ou d'un éebssemen de crée syent consumer conversion even cale-ci:
- remboureer La Ligne du Prêt CFLS art: campk financement de Fopération otjet du A DO ÉTL, Gen 1e ca où 19 Ligne du Prat PL fera Fo Sun remboursement Bpé, ol au partiel, volontaire eu chifaioie,
BRTICLE6 GARANTIES
Le rwmbourssment du cepilai el ls polement des Imérêts airs] que toutes les sommes contrectueilement SRE ÈS ARE LE PRE 1
1 sic”
_ Collectivités kcalen ET]
Las Gars PA ange, parc ue nt Pr, au cn où Erreur. pour quatque motf pare rer pes uiès sommes conirectuelement au devenues edgibles, & en
Sfeciuer D palsrnent en ces Bec Dm mn rade 8 Pl, rs PNG qu ut celuket discuts su préalable les bierrs où l'Emprunteur défiant,
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de13e cor ua la Carterie cine Cara est expressément fée due pour Ia totslté du Prêt 6 hauteur de sa quote-part aux termes de facts portant Gerantie au Prêt.
BBYILE1Z REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout ranboureamani anticiné devra accompagné paisment, lb ces échéent, des intérüts cŒfänka gg er remboursés en 025 de remboursement
“ROMA LE Ed Et ON tra cc Ete gave VIRE Lei FEEtracitis
La des Intérêts cournus eur las sonmmes ainsi rembhoursées par antiinailon, sara effeclué ans Fa conditions définies à FArücie « Caicu| st Paleient des intérété »,
Le rerboutement enlicsé panel qu Goal qu Frél ui sof vlorira ou chhggtre. donner feu, eu par dun de cofrsl sont détellfes seion les déérentn
se, 5, sein du prétent Arche,
UnGemnes perçue per lo Préteur est dostinéa à compenser le préfudise Enanriar résister du remboursement pp er ape een tartes mu regard da le SpÉcticRé da ta ressource prétés at da sen raplacoment gur marchés frenciers.
L'Emprunteur recannet avoir 68 formé das roadilans financières des remboursements antithés et an accepta les
Cairss dus Gipôts nt corslgurilans 78 rue de Cursol- CS 61520 - 33081 Bariaux cedex - Ti; 0% 56 DO O1 50
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CASE DES DÉPÔTS ET COMSIGHATIONS
fn, ko Cao échéant, présiabiement (ei au plus tard dons Lo mois précédant l'évänemant) le Prôteur et cbtanir son accord sur tout projet :
s den dan siett cu de Rnien, shecepton, acéssion, sppod petial ci, frarndert
. Sen me ar a rene an da on eco eut us
de sgreture ou mociication d'un d'essociée ov d'actionnaires, spéciquement s'agiseent ° M ToDr ee du arms DE an don nnsne
touts ls durés du Conkrai, la vocafon socisia de
Ernie Mar tireteetot rer ae cr cltg d'un reppori arnusl
Re ne none EL PRET EU es comen be coca lente Snanciers et comptables des trois derniers exercices dos sinel que, le cas échéant, uni présésionnel budgétaire ou toi rallo fnencier que ls Prôteur Jugers ue d'obtenir:
- foumir à la demende du Préteur, re Des ststen de le ristrafon ce Fete du foancemenl dss à lévticie « Objet du Prêt», ainsi que les
Mesurer La nérannité du cerae eoeel Ge l'opéra fee à
= foumk eu Prêteur, dans les deux canées qui sutvont le date d'achèvement des traveunx, Le prix de revfant One de Fspérsiion lancée par la Prêt:
= tenir des éc'ilres de boutes les et Fopérafon fiancée et conserver lesdits Ovres complables :
- fur, Loil sur a etuaton, so sur tes projets Anancés, fout renselgnement 6Socsrrent idgsae cu
metal Ses a cn muyen tas à ss charges pérurése er) mn sa mea: eux porsottre du Préteur de toutes véicalions qu'és Lguslent Lacs ;
» Informer, le cas échéant, le Préteur sans délsf, de toute décision tendant à déférer les défibéeations de cétérnts de l'Emprunteur autorisent le recours au Prêt et sb modalités devant touto JricEon, de méme que du dépit de fout recours à l'encontre d'in scies détacheble du Contre ;
Tree en Scene, 2 PNOREU: sans AL 08 loumedtue Con Dobiécre Arès D La Gerande de do louveture d'une procédurm collactva à mue nel ee fa Enaanee de Rues procédure préconientieuse, comtantiouse, srirale ou afmiristrative devant
*Hérnnr Fréeiabheent, la ces échéant, le Prieur da lout profel de netissenent déve parts sociales où
- tomes, dâs qu'il en = connelssance, à Prieur do la suvonanca de toul évènement visé à l'article cRenbourcaments Anicipés ot Leurs Conditions Financières » :
nas an ss !
d'en radios la confannt ;
former la Préleur da ia dis d'achèvement Ces travaux, par production de ia déciaretion sd hoc, dans un dSiai moämumn de trois mais à compter de celle-ci;
fiancée et |usifier du
Fees dans le cadre de
tout d dé
ou durablement volre d'en annuler La aéañsntion, ou
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23 rue de Get. CS 1 2e Bordeaux cadex - TOI: O5 85 DO O1 ED
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Fous chenun Ligne da Pr6l corner! are kmiernnus sctueriene dont les modetiés du calouis sont sfioulésc en Phase de (tp
See Loin patte É che Due MOPArT ann ENS CE qéaracis cire (es jours caiendaies event la date de remboursement volonists sc Les remboursements anticipée volontaires sont pris on compte pour FEGENCe Sun ol Versement RCE des sorares es constaié dons les écrfures gomptables de la Caisse des Däpéts ou moins doux mais avant site échéance,
La data du Jonr de cakué dee sommes dues est fs quarants (90) Jours calendaires avani la dalo do remboursement enécpé volnntaire souhsdée.
Toute demande de remboursement entisihé volontaire noëtde conformément & l'Arüicio « Notifications » dok PR OC ANIA er PL re ni ee ET Diet fa nan volontaire, le var tn ane GS précise La (out lee) Ligno(s) dus Prèt eur Laquefe (ou
nb andicié volontain courriel ou par kikécople, cslon fes Rés déni à Ale à Mottcatane 0. ê tet cd (5) Jour calondairee qui'euvent la récoption du
Sa confinnstion voul sccurd hrévocabis des Farfes our lo montant total du remboursement enticipé volontaire etdu montent de l'indemnité.
171.2 Condons des enticitpés
nr er ae 5 aa er disseous et spplicables à choque Ligne du Prét sont détalése à l'Aviicis « Financières de chaque Ligne du Prét ».
Les rembotksements anticipée volontaires eflectués en cours de Phass de Préfinencomen] donnent Reu à para a US METRE MERE À EN POIOUS en € 29 Ge retro CET Esnens Pr PS RENÉE ECTS de
Kres dunnerd6 Heu à In
Caisse dus dépôts si cofyurtinns
38 rue du Cure - CS ÉTRID-20091 Gorcaeux caca - TE: DS ES DO US ED
rauvels-aquisnetirahsedeedepotsir 242 SET
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application dus 66 majoré, DE 20 cata st
d'une part, di
1472
1721 Premier cas ontralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes ocrmas correctement dise os Pré eu re du Cort den: méctament expti sn ces de:
cout mpuyé à Die d'Echiéance, ces derniers entreinarani également l'axigiiRé d'intérêts roratoires :
-parts par FEmonimteur detre quafté Le rendent éfgibée au Pret ;
-dévolution 6 blen fiancé à Le paraonne non éligible au Prêt etiou non agréée par ke Préteur an raison de Le Sssok@on, pour quelque cause que ce s0ù, de lorgsnianes Emprindeur
- vende de logement ff per lEsrprumieur su proit ds personnes morios ne coniraciuaisan pas avoc In Caitsa des Dépôts pour Facqissifion desdiis logements :
< non raapeci par FËmp de
sociaux
ions légales et régh dre mx beats
00 fanion ds fonds emprunts eocormémen à ou Fri que dB à FA OL Fete
-non raspecl da Fun des drNËde e «Ë ne EE Se mvenncs de lun des Gpénenerés ban:
e dissokiUon, Rqukfston juéiciero en eu arristis, plan de cession de PEmprunieur eu da lun de associés de l'Enprunieur dens le codre d'une
+ 1a0es) GaranGets) ceoyba(s) der la cadre ds Coral. son dt rapporéets} coder) c'tre °° Vaisble(ny où poinemient ciicacats}, pour POUT QuEiTUS CoULE QUE Le SOI.
Fee dcartton de EMEA Er NE AAA
Les ces de per l'Empronisur
Le a as a Es Se per PR CREER
1722 jème cas à un ramb inf L
Toutes sommes contractuellament dues su Préleur au fre du Contrat Goéendronr inmétinisment exigibles dans les Co UNSS:
-cession, démolition où destruction du du bien Krracbur Seancé per fe PH, sauf chpoions Mgr où réglaménisires conirabes ou renoncinion express du Préteur
«transfert. dérecmbrament où wxfircion, pour quelque motf que cs £ck, des droits réels irenobliers Genus per F'Erprurteur sur la bien finscé ;
son fjudicisre ou su administrative tendant à modifier ou à enruler lse autorisations edniristratves ©nécessaires à(a réoäesEon de l'opération :
Caisse dus 6lp£ts 61 eLTmione 20 run de Cursoi - C8 81630 - 39081 Borciaaux codex - Tét: 05 B6 00 D 60
W,QunaueDester
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CAISSE DES DÉPÉTS EF COrHOMATIONR
Sans préjudice de laur e$gDité à tout mornent, les ntiräts de rotèrd ééhu et nor-puyba reronlCephals be a td es son dus pottr eu mois une nés entière eu sons de l'article 113493-2 du Code
ARDCLE D DISPOSITIONS DIVERSES
42.1 Non rancadiation
ser pes contre conne corne ayant rnenof à un re au ra du Garirat ou de ui durent sy rapportent du eaul on
L'aorcics parte! dun a ns one Dec co che à son œxpckes uter, ri à l'eercin, plus ban par gl
28.2 Imprévision
Sens préjudice des des autres etipulaGors Ou Contrat, chacune des Parbes convient qua pication des caposélions de l'articie 1195 rlu Code civ£ àsas obligations eu Etre du préseni contra 063 si reconnenl cu'els ne sors pes autorisée à à se préveñoi des Gepostions de l'article 1195 dudl code.
493 Rumté
Mme si lire des clauses où stipuistions du Central est répuiée, an tout ou prrün. nulle ou catuque, ta validé du Contrat n'est pas sbaciée,
184 Lutte conire ke Bianchi de Cap CELL du {LCB-FT}) et
fuite anti-corruption {LAC}
L'Erpruntour déclare tut-mime, ses MEuiss, leu soc, drigeunis Où
représentants léger at AUeTS OU ne 2e som COnxItÉs menkère susceptible
En outre, lErmgrteur a pet 0e mastient Louios jo mob ne a notamment adopié el met en meuvrs des procédures st Epnes de conduEn conduits edéqueles sfn de prévenir touts violetion die ces iais, régtomerdations et règtes.
L'Emprnteur s'engegs :
€) àna par osee, Grociomars OÙ AE
metre disposiion quelconque manèsrs produr à touts personne cu D non rural dos Résiemantasons ratstives àle LOB-FT ou àLa LAC,
G8 téorme arm Safe Praaur u PAR f'étsbhiszement gesdonneire du Préiour ie ca éciMant du acüon, procédure, mise qu irvestignfion retatie à une victation des lois ane PRESSE où de LA concernant uno den personniss susrenannéos.
ou port qu prod du PM ROUE rh spporier ou
erliié syant pour effet
Caisse des Glpbts st centigrtions
S2 rue de Cursof- DS 190 - 23081 Bordemsot cedex - Tél: 06 56 O0 D1 20 718 nouvele-sruilatnegioussadec depot à
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BARRES
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à tusees
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CABSE DFE DÉFOTSET CONMONATIONE
- modficstion du stalut juriique, daSa Gars et sc content ou dan 52 répare de Partir de rence, du pacte d'actionnaires 09 de h œuvemanes de l'Erprunlour, r'syent pés obtenu préaiable du Préteur ;
.renSssement des parts cocisles 06 scfions de Emprunteur.
nes enikipée Hd Eau at palernent per 'Empruniour
dns indemnité égate à un semestre d'inérits sur les semmes remboursées par anücipation, calcuila au Guy Pr an vapeur àlà date cu rabourvement ricpé,
1723 cas kipé cbigatoks
L'Ererusdaus sebgs, ou pe Lei dns PR années qui suivent ls ets de Séclaration d'achvement
des treveinc ou dans Pannée qui suk l'élstorstion de La £cha de ciblure d'opération, à cmboursor les sommes nant Lens
«As pes de roant GAMEEE 6e opérer ei eur a prix prévisionnel ayant sord de bas au calcul Cu
arme me dre où GE nanas
anécipés voloniaires, Eera due sur let sommes trop perçues reriboursbes Par anticipation.
das iriérêts cosus Des cae de errb> nés Danneni Ésu su seul
enkcpés sulvents :
events de iopenent fais per l'Ecnpainteur eu profil ds personnes pyakues :
nent au prof do personnes morales contractualsant evec ja Cases des Fe cerkon d'os de da catts dernière, pour logenents ;
nd dl tete a politique ds En vo (Zones ANRUX
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT INTÉRÊTS MORATOIRES
memes de cheque Ligna du Prêt indexhe eur Lirel À, non versée à la dein d'odgftiDN, porte intérét de plein droë, dant dent teuts li mesure pennise per is lol, à compter de cette dsts, mu Ueux dy Livret A rrejoré de 6 % (800 points de bete).
La dats d'exiibiité des sorTmes sommes remboursables por anticipation s'entend de La date du fai pénéeateur de TR RE SES 5 ét4 consisté par à
La perception des Itéräis de ratarsi mentionnée au présent article ne consiltuere en aucun cos un ocirol de Shaï de paiement eu une renonciation à TT auuanaue du Prêtur au ro du Cortat.
2 ma de Curto. C9 GTBAC » 700! Bordssux cades - Fi : 5 56 00 O1 ÉÛ 250
W'ISBemquDesTer
[ BANQUE des
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CABSE DES DÉPÔTS ET CONRENATIONS
sata Spin ol régharantaires en Mur otatven à LOEET a des ssnors pen L Une conrislssance sciualisée de , de S'idonner aïtschées, le
de Rob vote de nee Le bénélce Goequagon Ie opaions on aie 1 cas cr (bénéficiaires wffoctiis) et de d] epparait ihabtiueis en ralson notanenent de ses modsflés où de LE matt où de 2 mms rime. À On PR eu Fänbissement duPoltaur le sers nomme tres de ciéclarar Les
Gi aprtere pora pe das émises durs pans ri de ot pars
Sin an où Qu Pourmfart participer eu eu fnancoernent du tarrorfs:
aux, Régiemnietions Sentions, (}neROSES rex pa ste, RS Par où cos à QU dort
Fégiermentaüone Sanctinn eliou (3) nà Boré paa engaiés dans
19.6 Cession
L'Empnmieur ne poure où aucun cac obder ri Lrsnstirer Fun quelconque de soc druks eu de l'ensemble de £es drols ou bBgeñorrs en en vais du présent contrat Eans avoir au préstable obteny l'éccord éerit du Préteur.
La Prôteur pourra, après evo Inioumé TEmprurdeur, céder ou Iraneïérer tout ou partie des droits ou obsgsGons découterrt du présent contrat,
ARTICLE 20 DRONTSET FRAIS
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Les impôts e1 lues présemis et futurs, de quelque naiure que ce so, el qui serien! lo suite ou la aan de PU met Se a Pen ou remboursés eu Préleur en ces d'avance par ca dernier, et définivement aupportés per l'Emprunteur,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tes es cn meeatens entre rÉenneaue ele ErAlaL (cnrs les demangies Ge PEMQ peuvent ste sol per cœuvriel s0ù via ls se erw.banquadesisriniresfr per un rapréesnien de lEmprunieur dûment Rablté, À cet De quid: TEnpeUrIeUr, raconte Haute. pense) ou noëficstion émanant de son diment ol tranertien pur Curie QU AE à ste NÉS cfa CL Gtre qu'une signature originale et sera considérés ccvena valebls, même si pour a bonne forme, une lettre æimple de confirmation &51 requise,
Par anse lESPRMOS el aies e Les informations résultent da la Hoistation ei de la réglementation se GE) 2OHR du 2 mot 2 mn
RS des ir, physiques à l'égard du Troflament das Données à caractère penonnal et à la Mrs Fond ve Dore Pb pl Da AU (ep, se RO et dunn
ARTICLE. 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La Contrat ect souris au droit fançais.
Pour l'entière exécution dos présanies ot de leur suite, ee Parlies fon élection de domicile, à leurs adresses tidaaais monSonnées.
En.cas de. Béends ur Tiré ou des tes Pertes de trouver de bonne foi un accord smistble.
À défaut d'accord irouvé, out Nige sera souris aux trumeux compétants danc le ressort des Juriicton du second degré de Paris.
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Je cordirme l'autorisation dorvrée à la Caisas des Dépôls de recouvrorlss échéances, les comrätelons, let ef acoassotres, ainal que les indemmiés, pénalités et toutes autres sorrunse éveniissRement dues au tre de is Ligne du Prét visée en ctiet el ce per prélèvement direct our le compte référancé 0031000010000136287L43 en vectu du mandat n° 77DPM2013310002190 en date du
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+81 RLE ARMAND DUTREX DHRÉCTION REGIONALE NOUVELLE -ADUITAINE
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CONFIRMATION D'AUFORUSATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
L128107, MOALES
Objet : Contrat de Pr n° 1887, Ugne du PAL PERS
Je confirme l'autoriesfion donnéa à ta Caisse des Dépôts da recouvrer les Gchéances, les corrissions, 106 fais af eccataotes, ainsi Que les ei Loutse autres vommes évanisllement dues au Ütre kdsmniès, de le Lions du Prél visio en otiel st ce, per prilvament Greg gur le H1000010000135587L43 en vertu du mandet n° ?2DPH20I 5 190 en date di 15 novembre 2018,
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181 RLE ARMAND DUTREX REGIONALE NDUVELLE-AQUITAINE
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U128507, NOALS
Objet : Contrat ds Prêt n° 157947, Ligno du Prét n° 6560923
Je coairme l'autortsation donnés à la Calsca des Déplts de recouvrer les chéances, les commissions, bat frais et accorsoires, ainsi que (ss indamnités, pénalllés et toutes attras sommes éveniuefiament dues mi Etre de !s Ligne du Préi visée en objet el ce, par prélèvenen! éract qu7 le compte réfkancé COCGRAOOURO2ONS 10000 10000 ERTLAS on verts au mendel n° 77DPH2013318002100 on dote du novembre 2013.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
1129107, NOALS
Otjet: Contrat de Prêt n° 157817, Ligne du Pr&i n° SS60822 de cordrrre Feutsrisetion donnés à ka Caisse des Dépôts de rocouvrer es éciéencee, les corenbssions, es frais ol accausores, sine que les indemnkés, pénallés et toutes aires cornes éventuellement dues au FDe de ls Ligns du Pr visée en objst el ce, par prétvement diocl sur Je ocmple rélérencé 10000100: BSB67LA en Feel du maria n° 7ADPH20E 3210002100 en dei du
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OASE DES DÉPÔTS ET CONGGRATIONS
DIRECTION REDIONALE NOUVELLÉ-AGUUTAINE
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Ojet: Contrat da Prêt n° 182617, Ligne du Prêl n° 5580921 Je confirme l'auicrication donnée à (a Caisse des Dénbts de recouvrer les Achésnces, les commissions, Les frais ni re nn qe Les CARRE DA RRS e LoR ES EURE so GRrEt ner des Au RES de te Ligne du Prêt visés en objet et cv, per préfèvement diact sur le éférencs 310000 10000 087148 er var do mandats FIDPHEO 180 10002100 on dais qu 36 novernbre 2013,
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Ojel: Contrat da Pr8t n° 157017, Re n 56088 ge come rauiorsaton code à À ta Caisse des Dipéts de reccovrer les échhences, Les coirmissions, ne ol accessoires, ina que pen Lautes oubres sommes évantualernen dues eu Fire Er hk du Prêt Ve RC TSES &, per vera direct sur le comgie réféenck 5987148 an verts du mandai n° 770PH2013319002190 en date du
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Objet ; Contrat de Priter 167917, Luna du Prin SEDEE
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Reçu le 05/06/2024
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