Procès Verbal - 06 PV du 04 07 2022

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Procès Verbal - 06 PV du 04 07 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du 04 07 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 JUILLET 2022

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 04 juillet 2022.

ORDRE DU JOUR

01 – Approbation pour l’adhésion de la crèche « Les Petits Pieds de Ruelle » à la charte permettant d’obtenir le label « Crèche AVIP » (crèche à vocation d’insertions professionnelles) à compter de septembre 2022,

02 – Création d’un emploi statutaire : filière animation – catégorie C – temps non complet (24,50/35ème),

03 - Création d’un emploi statutaire : filière animation – catégorie C – temps non complet (24,50/35ème),

04 - Création d’un emploi statutaire : filière animation – catégorie C – temps non complet (27,50/35ème),

05 – Création d’un emploi statutaire : filière administrative – catégorie C – temps complet, 06 – Convention de passage consentie au SDEG16 pour l’installation de candélabres rue Emile Roux,

07 – OPH de l’Angoumois – Demande de garantie d’emprunt à 25 % pour le financement de la construction neuve « Vallon des Sources » à Ruelle sur Touvre, 08 – Constitution et fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d’additifs et de services associés, 09 – Intégration dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AC n° 102, 103, 104 et 105 constituant la voirie et les espaces publics chemin des Terres du Four, 10 – Cession parcelles communales à Noalis – Plantier du Maine-Gagnaud, 11 – Sollicitation du fonds départemental d’aide aux communes (FDAC) pour le renforcement de chaussée et le revêtement des rues de Brebonzat et rue de Puyguillen, 12 – Modification et revalorisation des tarifs des accueils périscolaires (garderies) de Ruelle sur Touvre au 1er septembre 2022,

13 – Questions diverses.

L’an deux mil vingt-deux, lundi quatre juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire- Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Josseline CHALONS, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent.e : Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, Conseiller-ère Municipal-e.Madame Catherine DESCHAMPS a été nommée secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 28 juin 2022.

Le Maire,

Jean-Luc VALANTIN

LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Monsieur VERRIERE, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur DUPONT, Maire-Adjoint. Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame THOMAS, Conseillère Municipale.

Madame MANAT, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire- Adjoint.

Madame CHALONS, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame CALDERARI, Conseillère Municipale.

Monsieur AUDEBERT, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur SUREAUD, Conseiller Municipal.

..................................

APPROBATION POUR L’ADHESION DE LA CRECHE « LES PETITS PIEDS DE RUELLE » A LA CHARTE PERMETTANT D’OBTENIR LE LABEL « CRECHE AVIP » (crèche à vocation d’insertions professionnelles) A COMPTER DE SEPTEMBRE 2022.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales et pôle Emploi ont décidé de s’unir en Juin 2016 pour proposer des solutions complètes aux parents éloignés de l’emploi et de créer une Charte permettant d’obtenir le label « Crèche AVIP ».

Le gestionnaire de la structure ayant signé la Charte s’engage à réserver 20 % de ses places pour les jeunes enfants (0-3 ans) dont les parents sont volontaires pour s’engager dans une démarche d’insertion professionnelle.

Un effort particulier sera apporté aux familles monoparentales. Afin de répondre à la stratégie nationale de prévention, de lutte contre la pauvreté, la sortie de la pauvreté par l’emploi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adhérer à cette charte.

Le label « crèche AVIP » pourrait prendre effet à compter de septembre 2022 et la Crèche « les petits pieds de Ruelle » pourrait ainsi accueillir 3 enfants de familles Ruelloises remplissant les conditions requises. Ces places pourraient augmenter progressivement pour atteindre 9 places en 2024 pour l’ouverture de la nouvelle structure.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée : - d’approuver l’adhésion à la charte permettant à la crèche « Les petits pieds de Ruelle » d’obtenir le Label « crèche AVIP »

- De l’autoriser à signer les différents documents afférents à ce dossier.

La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Jeunesse, réunie le 16 juin 2022 a examiné le dossier. »

Présentation du dispositif AVIP par Madame Joëlle Malmanche, directrice du multi-accueil (power-point annexé au procès-verbal).

La première année, 3 places seront réservées puis à terme, 20 % de la capacité d’accueil. Pour inciter la commune à se lancer et compenser les éventuelles pertes de recettes liées aux places réservées, la CAF apportera une contribution financière supplémentaire par place AVIP.

Les familles, identifiées par les partenaires (pôle emploi, assistantes sociales du Département, Cap emploi, mission locale...) signeront un contrat tripartite d’une durée de 6 mois renouvelable deux fois avec la commune et pôle emploi. En cas d’emploi stabilisé, elles bénéficieront d’une place pour leur enfant à temps complet. Des réunions sont encore à mettre en place pour la partie opérationnelle : les familles devraient être accueillies dans le cadre d’un guichet unique par le CCAS, qui reste à caler ; une réunion avec les acteurs de l’insertion est prévue à la rentrée de septembre.

Les élus d’opposition s’interrogent sur le peu de places réservées aux familles en insertion. Ils estiment qu’ils devraient y avoir, comme pour les enfants handicapés, autant de places que de besoin.

Réponse : les places réservées sont des places à temps complet pour répondre à des besoins sur des temps non complet. La commune intervient dans son champ de compétence et pour les seuls Ruellois. L’objectif de la CAF est de développer de modèle. Ruelle servira d’exemple.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve l’adhésion à la charte permettant à la crèche « Les petits pieds de Ruelle » d’obtenir le Label « crèche AVIP »

- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents à ce dossier.

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CREATION D’UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE ANIMATION – CATEGORIE C – TEMPS NON COMPLET (24,50/35ème)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la mutation interne d’un agent et de la vacance du poste, l’effectif nécessaire pour garantir la continuité du service nécessite de créer un poste d’adjointd’animation pour occuper les fonctions d’animateur pour les accueils périscolaires et l’accueil centre de loisirs (6-11 ans).

Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi au service des Affaires scolaires, à temps non complet (24,50/35ème), à compter du 1er septembre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 ou d’une expérience sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence des grilles indiciaires de catégorie C de la filière technique.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

- d’adopter la proposition,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Question posée sur cette délibération et les deux suivantes :

Questionnement des élus d’opposition sur le temps de travail associé aux postes créés. Ils ne comprennent pas pourquoi la commune n’est pas en capacité de proposer des postes à temps complet.

Réponse : dans le cadre d’une professionnalisation des métiers d’animation, le choix a été fait de recruter des personnes avec CAP petite enfance / BAFA et sur la base des heures d’animation exclusivement. A Ruelle, ces temps d’animation se résument à la garderie du matin, à la pause méridienne et à l’accueil du soir. Sur un temps annualisé ces postes représentent une durée de travail hebdomadaire de 24,5 heures. Cela n’empêchera pas les agents qui le souhaitent d’effectuer des heures complémentaires en ménage par exemple. Consciente de la précarité de ces contrat de travail, mais également compte tenu de la difficulté à recruter sur des temps si limités, la mairie travaille avec le SIVU pour coordonner les recrutements et proposer aux candidat.e.s des contrats complémentaires permettant un temps plein ou de s’en approcher.

Délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- la création d’un emploi au service des Affaires scolaires, à temps non complet (24,50/35ème), à compter du 1er septembre 2022,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

..................................CREATION D’UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE ANIMATION – CATEGORIE C – TEMPS NON COMPLET (24,50/35ème)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la radiation des effectifs d’un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite, l’effectif nécessaire pour garantir la continuité du service nécessite de créer un poste d’adjoint d’animation pour occuper les fonctions d’animateur pour les accueils périscolaires.

Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi au service des Affaires scolaires, à temps non complet (24,50/35ème), à compter du 1er septembre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 ou d’une expérience sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence des grilles indiciaires de catégorie C de la filière technique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’adopter la proposition,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier.

Délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- la création d’un emploi au service des Affaires scolaires, à temps non complet (24,50/35ème), à compter du 1er septembre 2022,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

.................................. CREATION D’UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE ANIMATION – CATEGORIE C – TEMPS NON COMPLET (27,50/35ème)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la radiation des effectifs d’un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite, l’effectif nécessaire pour garantir la continuité du service nécessite de créer un poste d’adjoint d’animation pour occuper les fonctions d’animateur pour les accueils périscolaires et l’accueil centre de loisirs (6-11 ans) / Animation de quartier.

Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi au service des Affaires scolaires, à temps non complet (27,50/35ème), à compter du 1er septembre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 ou d’une expérience sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence des grilles indiciaires de catégorie C de la filière technique.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- d’adopter la proposition,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier.

Précision sur le temps de travail légèrement plus important car le recrutement permettra quelques heures sur l’animation de quartier, notamment pour éviter la fermeture du service en cas d’absence des animateurs en place.

Délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- la création d’un emploi au service des Affaires scolaires, à temps non complet (27,50/35ème), à compter du 1er septembre 2022,- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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CREATION D’UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE ADMINISTRATIVE – CATEGORIE C – TEMPS COMPLET

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la vacance d’un poste à temps complet, l’effectif nécessaire pour garantir la continuité des directions Aménagement et Cadre de vie, et Administration générale, Services à la population et Ressources Humaines, nécessitent de créer un poste d’adjoint administratif pour occuper les fonctions de secrétaire en temps partagé au sein de ces deux directions.

Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi à temps complet, à compter du 1er septembre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 ou d’une expérience sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence des grilles indiciaires de catégorie C de la filière technique.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- d’adopter la proposition,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Pas de commentaire.

Délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- la création d’un emploi à temps complet au service administratif, à compter du 1er septembre 2022,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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CONVENTION DE PASSAGE CONSENTIE AU SDEG 16 POUR L’INSTALLATION DE

CANDELABRES RUE EMILE ROUX.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle

AN 309 rue Emile Roux qui fait partie du domaine privé communal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Electricité et de

Gaz de la Charente (SDEG 16) va réaliser la pause de deux candélabres dans ce chemin

dépourvu de réseau d’éclairage public.

A cet effet, une convention de passage doit être consentie par la commune au SDEG 16

selon le projet de convention présenté en annexe.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

- d’approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de passage ci-

annexée consentie au SDEG 16,

- de l’autoriser à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent,

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de passage ci-annexée

consentie au SDEG 16,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent.

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OPH DE L’ANGOUMOIS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT A 25 % POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION NEUVE « VALLON DES SOURCES » A RUELLE SUR TOUVRE.

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour financement de la construction neuve « Vallon des Sources » à RUELLE S/TOUVRE, l’OPH a sollicité auprès de LA BANQUE POSTALE un prêt d’un montant total de 234 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° LBP-00015215.

Il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l’objet est de garantir 25 % du prêt.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Demande de précisions sur l’opération du Vallon des sources et sur la nécessité de garantir les prêts des bailleurs.

Dossier approuvé sous la précédente mandature : il s’agissait d’un terrain appartenant aux services des domaines (Etat) que la commune a racheté pour 25 000 € et qu’elle a mis à disposition du bailleur OPH pour y construire trois logements sociaux afin de rattraper son retard sur ses obligations liées à la loi SRU.

Prêts des bailleurs publics toujours garanties par la commune à hauteur de 25 %.

Précision en aparté : bonne nouvelle pour l’OPH : tous les lots sont attribués dans le cadre du marché relatif à la construction de 26 logements au Plantier du Maine-Gagnaud ; les travaux devraient débuter à l’automne.

Délibéré :

Vu la demande formulée par l’OPH le 02 juin 2022 et tendant à financer la construction neuve « Vallon des Sources » à RUELLE SUR TOUVRE,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’offre de financement de La Banque Postale annexée à la délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : ACCORD DU GARANT

Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir en l’emprunteur et le bénéficiaire (ci-après « le prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : DECLARATION DU GARANT

Le garant déclare que la garantie de la collectivité est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : MISE EN GARDE

Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.Article 4 : APPEL DE LA GARANTIE

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article L 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir apposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Article 5 : BENEFICE DU CAUTIONNEMENT

Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnait et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du bénéficiaire au titre du prêt, le garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Article 6 : DUREE

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 7 : PUBLICATION DE LA GARANTIE

Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L 2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

..................................

CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION DES ACCORDS-CADRES DE CARBURANTS AUTOMOBILES, D’ADDITIFS ET DE SERVICES ASSOCIES.

Exposé :

« Afin de satisfaire aux besoins de leurs différents services concernant la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés, GrandAngoulême, la Ville et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Syndicat Mixte d'Aménagement du Plan d'Eau de la Grande Prairie (SMAPE) se sont rapprochés pour constituer un groupement de commandes.Ce groupement de commandes est ouvert aux communes membres de l’agglomération qui en manifesteront le souhait.

Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer deux procédures d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2131-16 à 20 et R2161-2 à 5, du code de la commande publique.

S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer un accord-cadre multi-attributaire avec la conclusion de marchés subséquents, avec un engagement sur un montant maximum conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-7 à 12 du code de la commande publique.

L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 3 lots :

 Lot n°1 : Fourniture de gasoil en cuves : PAS D’ADHESION.

 Lot n°2 : Fourniture de super carburant en cuves : PAS D’ADHESION.  Lot n° 3 : Fourniture de fioul domestique en cuves : PAS D’ADHESION.

S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de passer un accord-cadre mono-attributaire par émission de bons de commandes avec un engagement sur un montant maximum, conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-13 à 14 du code de la commande publique, décomposé en 3 lots :

 Lot n°1 : Fourniture de gazole non routier en cuves : ADHESION POUR 7 000 litres.  Lot n°2 : Fourniture d'additifs de type AdBlue : PAS D’ADHESION.  Lot n°3 : Fourniture de carburants en stations-services et services associés par cartes accréditives : PAS D’ADHESION.

Les accords-cadres prendront effet à compter 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.

Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et accords-cadres. Elle désigne le GrandAngoulême comme coordonnateur.

A ce titre, celui-ci est chargé d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).

Conformément aux articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

Au cas particulier, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

- D'APPROUVER la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d'additifs et de services associés.

- D'APPROUVER la convention constitutive de ce groupement de commande.

- D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge du GrandAngoulême.

- D'ACCEPTER les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée. - DE L'AUTORISER à signer la convention ci-annexée.

- DE L’AUTORISER à signer les marchés subséquents.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Demande de précision sur ce qu’est le « gasoil non routier en cuve ».

Réponse : gasoil pour engins agricole et d’entretien (tondeuse, tronçonneuse...) ; nous avons une cuve. Aucun intérêt pour les autres lots : pas de cuve ou d’usages correspondant et pour les véhicules aucun intérêt à aller à l’autre bout de l’agglomération pour s’approvisionner. Précision également sur le pourquoi du marché proposé : beaucoup de maires de l’agglomération se plaignaient que les marchés groupés ne bénéficiaient qu’à la ville centre ou au CCAS de la ville centre. Tous les marchés groupés sont désormais ouverts à toutes les communes de l’agglomération. Ils présentent parfois un intérêt, parfois pas.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- APPROUVE la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d'additifs et de services associés comme décrit ci-dessus.

- APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commande.

- ACCEPTE que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge du GrandAngoulême.

- ACCEPTE les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés subséquents.

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INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES PARCELLES CADASTREES SECTION AC N° 102, 103, 104 ET 105 CONSTITUANT LA VOIRIE ET LES ESPACES PUBLICS CHEMIN DES TERRES DU FOUR.

Exposé :

« Monsieur le Maire expose que les parcelles cadastrées section AC n° 102, 103, 104 et 105 constituant la voirie et les espaces publics chemin des Terres du Four à la limite de la commune de Champniers, sont entretenues depuis des années par la commune alors qu’elles sont privées.

Pour régulariser le statut de cette voie, la commune a sollicité les copropriétaires des parcelles AC n° 102, 103, 104 et 105, Messieurs RATHIER Jean-Pierre et MOUNIER Patrick et Mesdames MOUNIER Annie, RATHIER Christine et RATHIER Simone pour une intégration de la voirie et des espaces publics dans le domaine communal. Ils ont fait part de leur accord pour une cession à titre gratuit.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :- de valider l’intégration dans le domaine communal, à titre gratuit des parcelles cadastrées AC n° 102, 103, 104 et 105 d’une superficie totale de 410 m² qui constituent la voirie et l’espace public chemin des Terres du Four,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne- Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à L’ISLE D’ESPAGNAC (16430) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de valider le fait que les frais d’actes et d’honoraires seront à la charge de la commune.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Question relative à l’entretien de ces parcelles.

Réponse : parcelles qui sont sur l’espace public mais frappées d’alignement. Il s’agit juste d’une régularisation au cadastre.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider l’intégration dans le domaine communal, à titre gratuit des parcelles cadastrées AC n° 102, 103, 104 et 105 d’une superficie totale de 410 m² qui constituent la voirie et l’espace public chemin des Terres du Four,

- dautoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne- Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à L’ISLE D’ESPAGNAC (16430) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de valider le fait que les frais d’actes et d’honoraires seront à la charge de la commune.

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CESSION PARCELLES COMMUNALES A NOALIS - PLANTIER DU MAINE GAGNAUD

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement du Plantier du Maine Gagnaud, la commune est devenue propriétaire entre autres des parcelles BD n° 875, 878, 882, 907, 911, 912, 913, 914 et 916.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de continuer l’aménagement du Plantier du Maine Gagnaud en cédant au prix de 150 000 € net vendeur ces même parcelles (lot B du plan en annexe) d’une surface totale de 9 675 m² au bailleur social NOALIS pour la construction de logements sociaux, dans le cadre d'une résidence intergénérationnelle.

Le montant fixé à 150 000,00 € correspond au cout d’acquisition de ces parcelles en 2019 par la commune auprès de l’OPH. S’agissant de la construction de logements sociaux, la commune a pris à sa charge le cout correspondant aux frais de viabilisation et d’aménagement réalisés en 2020. La zone du Plantier du Maine Gagnaud a été estimée, après viabilisation, par le service des Domaines par un avis du 11 mars 2022 à 39,32 €/m².

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver la cession au prix de 150 000 € net vendeur les parcelles BD n° 875, 878, 882, 907, 911, 912, 913, 914 et 916 appartenant au domaine privé communal à NOALIS,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de NOALIS,

- de choisir l’étude notariale de Maître Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour la rédaction de l’acte authentique,

- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent. La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Demande de précision de l’opposition qui ne comprend pas comment un terrain acheté 15 € le m², puis viabilisé aux frais de la commune, peut-être revendu au même prix alors que le service des domaines l’estime aujourd’hui à 39 € le m².

Réponse sur le prix estimé qui est bien en dessous des tarifs réels de commercialisation de terrains viabilisés à Ruelle autour de 100 €/m². Initialement ce terrain a été racheté à l’OPH 450 000 € par la commune car le bailleur se disait dans l’incapacité de porter l’opération et bloquait de fait, le second bailleur propriétaire de la seconde extrémité de parcelle. La Mutualité devait initialement en récupérer une partie, après viabilisation, pour l’euro symbolique, afin de permettre le déménagement de l’EPHAD. Cela ne choquait personne. La Mutualité a finalement décidé de s’implanter ailleurs et le bailleur social Noalis a été sollicité par la commune pour s’y implanter : il s’agit d’une parcelle en entrée de zone, à proximité immédiate de la crèche. Noalis a proposé assez rapidement une résidence intergénérationnelle mêlant du logement jeunes actifs (résidence Yelome) et du logement senior : un projet idéal sur cet emplacement, permettant du lien intergénérationnel avec la crèche. Des négociations se sont engagée aboutissant au rachat par Noalis, des terrains au prix d’acquisition, soit 150 000 € de plus que si le terrain avait été cédé pour la Mutualité. Il s’agit d’un intérêt public avéré : la construction de logements sociaux ; qui plus est dans un contexte déficitaire pour la commune, qui ne remplit pas ses obligations (20 % de logements sociaux). En matière de logements sociaux aujourd’hui et compte tenu des finances des bailleurs, les communes sont de plus en plus souvent appelées à mettre du foncier viabilisé gratuitement à disposition des bailleurs... Ici, le bailleur a accepté de racheter les terrains.

Par ailleurs, la viabilisation des terrains bénéficie à l’ensemble de la zone : les frais de viabilisation ne peuvent se résumer à une seule parcelle.

Les frais engagés seront également comptabilisés comme participation de la commune dans le cadre du Plan habitat de l’agglomération qui conditionne l’octroi de subventions communautaires à une participation minimum de 20 % des communes sur lesquelles les bailleurs s’implantent.

Enfin, les frais engagés par la commune sont déductibles des pénalités dues pour non- respect des engagements SRU.

La majorité considèrent donc cette vente comme une plus-value inespérée, dans un contexte où elle doit systématiquement payer pour faire venir des logements sociaux... et remercie le bailleur pour son effort. Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession au prix de 150 000 € net vendeur les parcelles BD n° 875, 878, 882, 907, 911, 912, 913, 914 et 916 appartenant au domaine privé communal à NOALIS,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de NOALIS,

- de choisir l’étude notariale de Maître Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour la rédaction de l’acte authentique,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

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SOLLICITATION DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX COMMUNES (FDAC) POUR LE RENFORCEMENT DE CHAUSSEE ET LE REVETEMENT DES RUE DE BREBONZAT ET RUE DE PUYGUILLEN

Exposé :

« Le F.D.A.C. concerne exclusivement l'entretien de la voirie qui a fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal.

Le rythme de passage des dossiers est de tous les 3 ans pour les communes qui n'ont pas délégué cette compétence, comme la commune de RUELLE SUR TOUVRE. En conséquence, il est possible de déposer un dossier en 2022.

Sont éligibles :

 le renforcement de chaussées,

 le renouvellement du revêtement superficiel,

 l'entretien de fossés, le dérasement des accotements,

 les aqueducs traversant les chaussées,

 l'entretien des ouvrages d'art,

 l'entretien des voies vertes ouvertes exclusivement aux circulations douces inscrites dans le cadre d’une politique départementale.

Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal par habitant des communes.

La commune de Ruelle sur Touvre va procéder au cours de l’année 2022, à la remise en état de deux voies communales :

 Une section de 530 m de la rue de Brebonzat

 Une section de 180 m de la rue de Puyguillen

La rue de Brebonzat, voie communale en grande partie hors agglomération, assure une liaison secondaire entre le quartier des Seguin et la ZI n°3, en empruntant la vallée de la Touvre.

Située en zone humide, elle est peu structurée, elle présente de nombreuses déformations rendant la circulation particulièrement inconfortable et localement dangereuse.

Les travaux consisteront en la mise en œuvre d’un « tapis » de grave émulsion, permettant de renforcer la structure de chaussée, et rétablir un profil en travers uniforme.Conformément aux règles de l’art en la matière, le revêtement final sera réalisé à l’aide d’un enduit superficiel bicouche. Le coût des travaux s’élève à 41 977,50 € HT.

La rue de Puyguillen, rue structurante desservant la cité scolaire de Puyguillen (Lycée et collège) ainsi que le complexe sportif du même nom, reçoit un trafic conséquent de véhicules légers ainsi que de bus (1 ligne BHNS, 2 lignes STGA, 6 à 8 lignes de transports scolaires) et de poids lourds assurant la logistique du site.

Cette rue en très forte pente et sinueuse, souffre de ce trafic lourd et nécessite un renforcement de ce fait, associé à une reprise en enrobé de sa couche de roulement arrivée en fin de vie.

Les travaux consisteront en un renforcement des rives de chaussée par des poutres structurantes en grave bitume sur 12 cm d’épaisseur (lié au trafic lourd), suivi d’un revêtement général en Béton bitumineux de 6 cm d’épaisseur. Le coût des travaux s’élève à 39 183,50 € HT.

L’ensemble de ces travaux seront réalisés au cours de l’été et l’automne 2022. Le coût global des travaux s’élève à 81 161 € HT.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de déposer un dossier pour la sollicitation du FDAC pour les travaux de renforcement de chaussée et de revêtement des rues de Brébonzat et de Puyguillen, dont le montant global est estimé à 81 161 € HT ;

- de l’autoriser à signer la convention avec le Conseil Départemental.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Expression d’une certaine crainte en matière de sécurité : une fois la chaussée réparée, la

voie pourrait devenir un itinéraire bis propice à des excès de vitesses dans un quartier où les

piétons, cyclistes etc... se sont appropriés la route.

Des aménagements seront nécessaires. Les services en seront saisis.

Remarque sur les coûts associés qui n’ont rien en commun avec les coûts engagés pour les logements sociaux et qui ne font tiquer personne.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de déposer un dossier pour la sollicitation du FDAC pour les travaux de renforcement de chaussée et de revêtement des rues de Brébonzat et de Puyguillen, dont le montant global est estimé à 81 161 € HT ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental.

.................................. MODIFICATION ET REVALORISATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES (GARDERIES) DE RUELLE SUR TOUVRE AU 1er SEPTEMBRE 2022

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les tarifs de garderies sont élaborés par tranche en fonction des quotients familiaux des familles

Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, Monsieur le Maire propose de revaloriser les tarifs des accueils périscolaires de Ruelle sur Touvre.

Les tarifs et modalités de recouvrement appliqués en 2021 :

Tranches Quotient

Familial

Tarif minimum pour la période

de vacances à vacances Tarif à partir de la 8ème séance

0 à 1000 € 8.00 € 0.80 €

1001 à 1400 € 9.50 € 1.00 €

1401 et au-delà 11.00 € 1.20 €

tarif hors commune 15.00 € 2.00 €

Le tarif de la dernière tranche sera appliqué pour les dossiers ne comprenant pas de justificatifs de QF

* le recouvrement aura lieu de vacances à vacances.

* les dépassements d’horaires dans les garderies des écoles, sont facturés comme suit quel que soit le Quotient Familial :

 Dépassement entre 19h01 et 19h30 : 10.50 €,

 Dépassement entre 19h31 et 20h00 : 21 €.

 Dépassement au-delà de 20 heures : 42 €.

* la gratuité de la garderie de 15h45 à 16h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les écoles élémentaires, et le mercredi de 11h30 à 12h30

* le tarif « commune » est appliqué aux familles séparées dont les enfants sont en garde alternée et dont un des deux parents réside sur la commune (fournir le jugement de garde alternée)

Il est proposé d’appliquer les tarifs des accueils périscolaires comme figurant ci-dessous :

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant

Matin Soir Matin

et soir

Matin Soir Matin

et

soir

Matin Soir Matin

et soir

Tranche 1 0,90 € 1,30 € 2,10 € 0,80

€

1,20 € 1,90 € 0,70 € 1,10 € 1,70 €

Tranche 2 1,10 € 1,50 € 2,50 € 1,00 € 1,40 € 2,30

€

0,90 € 1,30 € 2,20 €

Tranche 3 1,30 € 1,70 € 2,90 € 1,20 € 1,60 € 2,70

€

1,10 € 1,50 € 2,50 €

Hors

Commune

2,00 € 3,00 € 4,80 € 1,90 € 2,90

€

4,60

€

1,80 € 2,80 € 4,40 € Le tarif de la dernière tranche sera appliqué pour les dossiers ne comprenant pas de justificatifs de QF

* le recouvrement aura lieu de vacances à vacances.

* les dépassements d’horaires dans les garderies des écoles, sont facturés comme suit quel que soit le Quotient Familial :

 Dépassement entre 19h01 et 19h30 : 10.50 €,

 Dépassement entre 19h31 et 20h00 : 21 €.

 Dépassement au-delà de 20 heures : 42 €.

* la gratuité de la garderie de 15h45 à 16h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les écoles élémentaires, et le mercredi de 11h30 à 12h30

* le tarif « commune » est appliqué aux familles séparées dont les enfants sont en garde alternée et dont un des deux parents réside sur la commune (fournir le jugement de garde alternée)

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la modification des tarifs des accueils périscolaires à compter du 1e septembre 2022, telle que figurant au tableau présenté ci-dessus.

- De l’autoriser à signer tout document afférent.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 27 juin 2022, a examiné le dossier. »

Précision sur la nécessité de passer de tarifs forfaitaires à des tarifs à la séance pour des raisons pratiques.

Souhait également de différencier les séances étant entendu que la séance du soir est bien plus qu’une garderie puisqu’elle propose des activités /animations de loisir, contrairement à la garderie du matin.

Les tarifs n’ayant pas été revus depuis 2014, sont légèrement revus ; mais l’impact reste limité grâce à la mise en place de tarifs dégressifs par fratrie et au maintien de trois tranches établies en fonction des revenus. Par période de facturation (environ 7 semaines), cela représentera une augmentation de quelques euros et seulement pour certaines familles.

L’opposition s’insurge contre cette augmentation très mal venue. Beaucoup de familles n’arrivent pas actuellement à boucler leurs fins de mois et la commune ne devrait pas participer à la dégradation du niveau de vie des ménages.

Réponse : Ruelle est une des communes avec l’amplitude horaire la plus large et pas la tarification la plus élevée. La commune aurait dû augmenter plus régulièrement ses tarifs plutôt que d’appliquer une augmentation sur une année en rattrapage ; cela sera fait, même s’il s’agit de petites sommes.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 3 voix contre (Mme Caldérari, M. Sureaud + 1 pouvoir), :

- Approuve la modification des tarifs des accueils périscolaires à compter du 1e septembre 2022, telle que figurant au tableau présenté ci-dessous : 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant

Matin Soir Matin

et soir

Matin Soir Matin

et

soir

Matin Soir Matin

et soir

Tranche 1 0,90 € 1,30 € 2,10 € 0,80

€

1,20 € 1,90 € 0,70 € 1,10 € 1,70 €

Tranche 2 1,10 € 1,50 € 2,50 € 1,00 € 1,40

€

2,30

€

0,90 € 1,30 € 2,20 €

Tranche 3 1,30 € 1,70 € 2,90 € 1,20 € 1,60 € 2,70

€

1,10 € 1,50 € 2,50 €

Hors

Commune

2,00 € 3,00

€

4,80 € 1,90 € 2,90

€

4,60

€

1,80 € 2,80 € 4,40 €

Le tarif de la dernière tranche sera appliqué pour les dossiers ne comprenant pas de justificatifs de QF

* le recouvrement aura lieu de vacances à vacances.

* les dépassements d’horaires dans les garderies des écoles, sont facturés comme suit quel que soit le Quotient Familial :

 Dépassement entre 19h01 et 19h30 : 10.50 €,

 Dépassement entre 19h31 et 20h00 : 21 €.

 Dépassement au-delà de 20 heures : 42 €.

* la gratuité de la garderie de 15h45 à 16h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les écoles élémentaires, et le mercredi de 11h30 à 12h30

* le tarif « commune » est appliqué aux familles séparées dont les enfants sont en garde alternée et dont un des deux parents réside sur la commune (fournir le jugement de garde alternée)

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

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QUESTIONS DIVERSES.

1 – Monsieur le Maire rappelle que demain, mardi 5 juillet, il y a les portes-ouvertes de l’école maternelle Chantefleurs de 18h à 19h. C’est l’occasion de découvrir l’école.

2 – Madame Dezier remercie les services de la ville pour le beau travail effectué toute au long de l’année et restitué vendredi et samedi. Il y avait une programmation de qualité. Beaucoup de monde dans la rue, sur la place devant la mairie. On a pu voir le joli travail effectué pendant le temps des garderies (guirlandes de figurines). Jolies prestations de hip hop avec les enfants de Doisneau et Jean Moulin. Félicitations au parcours Terra Aventura qui a accueilli beaucoup de monde et pas seulement des ruellois. Une nouvelle façon de découvrir la ville.

Au sujet de la conférence faite avec Sidney sur le rôle du hip hop dans la société, nous étions 18. Les services nous avaient invités. C’était un projet interservices. Je trouve dommage que l’on ne soit pas assez nombreux à soutenir ce projet-là. Projet de nos services, au service des habitants. Je recherche des solutions pour améliorer cela. On ne montre pas l’exemple. C’est aussi le moyen de rencontrer nos habitants.Dans le cadre des soirs bleus, il y a un dispositif proposé par GrandAngoulême avec une superbe programmation. Nous avons choisi le spectacle « Pyromate » de cracheurs de feu, qui se déroulera sur le site de Chantefleurs, avec des gradins naturels, pour que les spectacles ne se passent pas seulement en centre-ville ou devant la mairie. Rendez-vous le 26 juillet 2022 à 21h30. Nous espérons la venue de beaucoup de monde. Nous aurons certainement besoin de volontaires élus pour l’organisation.

3 – Monsieur P. Delage invite le conseil municipal à l’après-midi « Assos’ actives » le samedi 27 août 2022. Ça se déroulera sur le site de Puyguillen. Pour rappel, nous avons fait la fête des sports. Tous les élus étaient invités. J’ai vu quelques-uns d’entre vous. Il y a eu 250 personnes dans le théâtre. Mais il manquait des élus de la majorité et de l’opposition.

4 – Madame Marc invite le conseil municipal à la fête de la crèche vendredi 8 juillet 2022 à partir de 16 heures.

5 – Le marché des producteurs a très bien fonctionné. Il y avait beaucoup de monde. Remerciements à l’association « Les amis de Claire ».

6 – Le prochain conseil aura lieu le 12 septembre 2022.

Bonnes vacances à tous.

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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le quatre juillet deux mil vingt-deux.