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Procès Verbal - PV 06 CM du 02 07 2015 Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 CM du 02 07 2015)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 JUILLET 2015

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR

TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 02 juillet 2015.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juin 2015,

2 – Proposition de loi au parlement des enfants – Présentation par des enfants de la classe de

Monsieur SEGUIN, école Robert Doisneau,

3 – Actions et propositions du Conseil Municipal des Enfants – Présentation par des élus du CME,

Commission Ressources et Intercommunalité

4 – Aide à l’investissement location « Loi Pinel » - Charte encadrant les productions en Pinel et

demande de dérogation au comité régional de l’habitat et de l’hébergement – Présentation par

Madame Sylvina GORSKI, GrandAngoulême,

5 – Approbation des conditions générales de vente dans le cadre du contrat WEBENCHERES,

6 – Remboursement des frais pour le déplacement d’un élu dans le cadre de l’acquisition d’un

équipement professionnel d’occasion,

7 – Approbation du règlement intérieur du Compte Epargne-Temps,

8 – Concession de logement à Madame Nathalie DOMIN, pour nécessité absolue de service,

9 – Remboursement des droits de place des commerçants non sédentaires sis rue Armand Jean

(entre le Champ de Mars et la rue du Maréchal Joffre) dans le cadre du marché de nuit,

10 – Acquisition de la parcelle cadastrée AZ n° 190 – Propriété COLIN,

Commission Travaux, Environnement et Patrimoine

11 – Semaine régionale de l’arbre et de la haie 2015 – Projet d’animation et de plantation d’une

haie dans l’espace vert, au lieu-dit « Chemin de la Ponche ».

12 – Questions diverses.

Ruelle sur Touvre, le 25 juin 2015.

Le Maire,

Michel TRICOCHE L’an deux mil quinze, le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M.

Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-

Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-

Adjoint, Mme Marie HERAUD, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette

VIEUILLE, M. André ALBERT, Jean-Pierre FOURNIER, Mme Maud BERNARD, Mme Alexia

RIFFÉ, Mme Annie MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET Mme Sophie RIFFÉ,

Conseillers(ères) Municipaux(ales).

Absents excusés : Mme Nadia VERGEAU, Maire-Adjointe, Mme Paule D’AUREIL, Maire-

Adjointe, M. Pascal LHOMME, M. Lionel VERRIERE, Mme Fatna ZIAD, Mme Monique GUERIN,

Mme Peggy DAIN, Mme Lucienne GAILLARD, Conseillers(ères) Municipaux(ales).

Absents : M. Philippe JUAN, M. Alain CHAUME, Conseillers Municipaux.

Madame HERAUD été nommée secrétaire de séance.

..................................

LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont

donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Mme ZIAD, Conseillère Municipal, a donné pouvoir à Mme DESCHAMPS, Maire-Adjointe.

Mme D’AUREIL, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Mme DUBOIS, Maire-Adjointe.

M. LHOMME, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. DELAGE, Maire-Adjoint.

M. VERRIERE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. PERONNET, Maire-Adjoint.

Mme GUERIN, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. TRICOCHE, Maire.

Mme GAILLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme GRANET, Conseillère Municipale.

..................................

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 JUIN 2015.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes du

procès-verbal de la séance du 8 juin 2015.

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PROPOSITION DE LOI AU PARLEMENT DES ENFANTS – PRESENTATION PAR DES

ENFANTS DE LA CLASSE DE MONSIEUR SEGUIN, ECOLE ROBERT DOISNEAU –

ANNEXE N° 1

Monsieur Matthieu SEGUIN, enseignant de la classe de CM2 à l’école élémentaire Robert

Doisneau remercie Monsieur le Maire pour avoir invité les enfants à présenter leur projet de loi

devant le Conseil Municipal. 20ème Parlement des enfants.

Proposition de loi visant à mieux informer les parents des droits de l’enfant.

Cette proposition de loi est présentée par Marjane Benabderrahmane, Antoine Chassaing, Ruben

Budzinski, Camille Camus, Milo Coudray, Alban Boisseaud, Hubert Michaud, Estéban Manceau,

Rémi Bessonnat, Marylou Tartarin, Younès Flifla, Corentin Ismeurt, Théo Clarté, Lucilia Pinto,

Elza Valverde, Clara Louis, Thibault Lasgorceix, Hugo Capit, Athénaïs Lacourly, Mathéo Soulier,

Jade Conin, Juliette Rougier, Noémie Raybaud – Elèves de CM2 de l’école élémentaire Robert

Doisneau de RUELLE SUR TOUVRE (Académie de Poitiers) et accompagnés par leur enseignant :

Monsieur Matthieu SEGUIN.

Exposé des motifs

Dans notre classe, nous avons un camarade qui vit dans un foyer depuis trois ans. Il a voulu nous

en parler quand nous parlions des droits de l’enfant et nous a expliqué qu’il y vivait pour être

protégé car ses parents le maltraitaient. Heureusement, il se sent bien au foyer et cela lui

permet de grandir en toute sécurité.

La plupart des enfants maltraités le sont par les parents. En France, d’après les chiffres de la

gendarmerie et de la police, le nombre d’enfants de moins de 15 ans maltraités entre 1996 et

2006 a plus que doublé. Il y aurait en France environ 100 000 enfants maltraités par an. Les

conséquences de la maltraitance peuvent être très graves comme un handicap ou des troubles

psychologiques.

A l’école primaire, les droits de l’enfant font partie du programme d’instruction civique et

morale ; les élèves sont donc bien informés avec par exemple l’étude de la Convention

Internationale des Droits de l’Enfant. Le problème, c’est que les parents, eux, ne sont pas

toujours suffisamment bien informés sur les droits de l’enfant et notamment les droits

importants comme le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit aux loisirs, le droit d’avoir

une bonne alimentation ou le droit d’être protégé contre les mauvais traitements. La

maltraitance, c’est le manque de respect de tous ses droits par les parents ; il n’y a donc pas

uniquement la maltraitance physique.

Il existe bien dans un article de loi (article 371-1 du code civil) qui rappelle que « l’autorité

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle

appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à

sa personne ». Mais cet article de loi n’est pas forcément connu par tous les parents même si

« Nul n’est censé ignorer la loi ». De plus, même dans le livret de famille, presque rien n’est dit

sur les droits de l’enfant.

Nous pensons donc qu’il faut trouver un moyen pour mieux informer les parents concernant ce qui

est important pour bien s’occuper d’un enfant. Nous avons donc l’idée de rendre obligatoire pour

les parents la signature d’un document présentant les droits de l’enfant au moment où ils viennent

à la mairie déclarer la naissance de leur enfant, car c’est un moment obligatoire et officiel. En

cas de non-respect de ce document signé, les parents risqueront d’être encore plus sanctionnés

par la justice puisqu’ils auront eu l’information sur les droits de l’enfant.

Nous pensons que notre idée est très intéressante car elle peut aider à réduire la maltraitance

en France et permettre à tous les enfants de vivre heureux avec leurs parents, biens conscients

de leurs devoirs de parents vis-à-vis de leur enfant. Proposition de loi

Article 1er : L’Etat rédige un document officiel qui récapitule les droits de l’enfant, avec l’aide

d’associations qui protègent les enfants, à partir de la Convention Internationale des Droits de

l’Enfant de 1989.

Article 2 : Ce document est signé par les parents de manière obligatoire à la mairie au moment

de la déclaration de naissance de chaque enfant. La mairie leur fournit une copie de ce document

à conserver précieusement.

Article 3 : les parents sont informés qu’en cas de non-respect des droits de l’enfant les plus

importants, ils risquent d’être sanctionnés par la justice.

Les enfants informent le Conseil Municipal que leur projet de loi est arrivé 2ème sur 577 projets

au niveau national et qu’il avait 19 voix d’écart avec le premier.

Le Conseil Municipal remercie et applaudit chaleureusement les enfants ainsi que Monsieur

Seguin pour le travail réalisé.

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ACTIONS ET PROPOSITIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS –

PRESENTATION PAR DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS.

Actions 2014/2015 :

- Travail sur les règles de vie et la charte de vivre ensemble :

Après les élections des nouveaux élus, nous avons travaillé sur les règles de vie pendant nos

réunions (politesse, respect, écoute), et pendant les différents temps périscolaires (pause

méridienne, TAP, garderie). Nous souhaitons que tous les adultes qui nous encadrent appliquent

les mêmes règles et nous devons respecter de la même façon nos enseignants comme le personnel

du SIVU ou de garderie.

A partir du travail de tous les partenaires, une charte de vivre ensemble a été élaborée par

notre SIVU enfance-jeunesse, qui sera appliquée à la prochaine rentrée scolaire.

- Porteurs de paroles pour le téléthon :

En décembre, nous avons participé au téléthon en proposant la construction d’un « mur de la

solidarité » à partir des messages et des dessins recueillis auprès des visiteurs ; nous étions les

« porteurs de parole » en réponse à la question « Qu’est-ce que la solidarité pour vous ? ».

- Nettoyage du Chemin des diligences :

Le 14 mars, nous avons nettoyé le chemin des diligences à l’invitation du comité de quartier de

Villement. Nous avons ramassé beaucoup trop de déchets, de quoi remplir une dizaine de poches !

Nous proposons que ce nettoyage ait lieu sur d’autres sites de promenade de Ruelle, et nous

souhaiterions que soient rajoutées des poubelles pour inciter au civisme.

- Enquête sur la création d’une aire de jeux sur le site de la Porte et sur la pratique du vélo

par les enfants de CM :

Dans les projets que nous avions présentés lors de notre campagne, beaucoup de propositions

portaient sur la création d’un city stade et de pistes cyclables.Les élus actuellement en CM2 avaient déjà commencé à travailler sur des propositions de jeux

adaptés aux enfants de 8-12 ans l’année dernière.

C’est pourquoi nous avons proposé de sonder tous nos camarades de CM1/CM2.

Présentation des résultats et schéma des pistes cyclables

A la suite de ce travail, voici les questions que nous souhaiterions poser au conseil municipal

adultes :

1 - quel est le calendrier de réalisation de l’aire de jeux sur le site de la Porte et pourrons-nous

participer au choix final des jeux et modules de skate Park ?

2 - quels sont les projets de la commune concernant les pistes cyclables ? la protection de

l’environnement ?

Réponses aux questions posées :

Monsieur DUPONT : concernant la question n° 1, une étude préliminaire est en cours pour

le choix de l’emplacement des aires de jeux. Ensuite, un architecte et un paysagiste seront

choisis pour les travaux qui seront effectués courant 2016. Les crédits nécessaires à ces

projets sont inscrits au budget général de la Commune. Les enfants du CME participeront au

projet une fois l’étude préliminaire terminée.

Monsieur VALANTIN : concernant la question n° 2 sur le projet d’une piste cyclable, les

crédits sont inscrits au budget général. Par contre, la commune manque d’itinéraire et sa

topologie ne s’y prête pas mais un projet sera à l’étude. Il est notamment prévu de relier

les établissements scolaires à la mairie.

Projets 2015/2016 :

- suivre la réalisation de l’aire de jeux du site de la Porte,

- rencontrer des associations : Vélocité, Charente nature,

- participer aux actions des élus adultes en faveur de l’environnement (plantation haie, création

mare pédagogique, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc.),

- visiter le centre de tri Atrion de Mornac et créer un guide « Moins de déchets ; des déchets

bien triés ; des déchets transformés.

Le Conseil Municipal remercie les enfants du CME pour le travail effectué tout au long de l’année.

..................................

AIDE A L’INVESTISSEMENT LOCATION « LOI PINEL » – CHARTE ENCADRANT LES

PRODUCTIONS EN PINEL ET DEMANDE DE DEROGATION AU COMITE REGIONAL DE

L’HABITAT ET DE L’HEBERGEMENT – ANNEXE N° 2

Exposé :

Monsieur le Maire informe que, depuis le 1er Septembre 2014, la loi PINEL remplace la LOI

DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.

Seraient potentiellement éligibles les 15 communes du Grand Angoulême en zone B2 (hors Saint-

Saturnin) sous réserve de demande de dérogation car le territoire est considéré, d’un point de

vue marché immobilier, comme « détendu ».

Cette caractéristique du marché local s’est vue aggravée sur les années 2004-2008 par la sur-

offre de petits logements (T1-T2) en collectifs, en défiscalisation De Robien. En effet, cetteoffre ne correspond pas à la demande actuelle et n’est pas complètement « absorbée » par la

marché à ce jour.

Parallèlement, face à des demandes multiples de communes, constructeurs ou fédération du

bâtiment, mais également face à la nécessité de réfléchir aux modalités de relance de la

construction sur le territoire pour le maintien de l’activité du BTP, il convient pour le

GrandAngoulême d’envisager une demande de « dérogation encadrée » pour prétendre auprès du

CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de le l’Hébergement) à un agrément au dispositif PINEL.

Un des enjeux important du PLH 2014-2020 est la reconquête du bâti ancien délaissé et dégradé,

et la reconquête des centralités urbaines, dans une optique de redynamisation urbaine et de

sobriété foncière : Le PLH affiche un objectif de 95 logements réinvestis chaque année sur le

territoire, et le SCOT préconise un minimum de 60% de la production annuelle en

réinvestissement urbain sur Angoulême et 40% sur les autres communes de l’Agglomération.

De même, le PLH souligne la priorité qui est donnée aux opérations en densification urbaine.

Le PLH préconise également la nécessité de mixité sociale des opérations de logements, vecteur

d’un rééquilibrage du peuplement au niveau de l’Agglomération, et la nécessité de produire des

logements (en neuf ou dans l’existant) à loyers très accessibles (logements locatifs publics).

La demande locative quant à elle concerne principalement le logement individuel, et le marché

présente une absence d’offre significative en grands logements locatifs.

Il est donc proposé de solliciter un agrément PINEL, pour :

 utiliser ces productions pour favoriser l’atteinte des objectifs du PLH

 cadrer la production pour éviter de re-basculer dans les « travers » du De Robien,

 permettre de relancer l’activité économique du BTP (construction-rénovation), sans

dénaturer le PLH,

et, de demander au CRHH l’éligibilité au PINEL, sous certaines conditions précises contribuant à

l’atteinte des objectifs du PLH2014-2020 du GrandAngoulême.

Les conditions d’éligibilité locales seraient déclinées au sein d’une charte de la production en

investissement locatif, partagée et validée par les acteurs de la profession du BTP et signée

également par tous les maires de l’Agglomération.

Le contenu de cette charte fixerait les conditions locales complémentaires d’éligibilité suivantes,

notamment pour :

- un encadrement des productions pour favoriser le ré-investissement de l’existant et la

requalification du parc non-décent

- un encadrement des typologies – formes urbaines des logements réalisés :

- un encadrement des productions en termes de performances énergétiques

- la garantie de la mixité sociale des opérations

- un encadrement raisonné des loyers de sortie

Les services ADS du Grand Angoulême et de la Ville d’Angoulême, les élus du groupe de pilotage

HABITAT, les fédérations des professionnels, et les élus des communes du Grand Angoulême

signataires, s’engageront à faire respecter les dispositions de cette charte.

Monsieur le Maire propose ainsi : - D’APPROUVER et DE SOUTENIR la demande de dérogation par le GrandAngoulême pour

un agrément au dispositif « PINEL » auprès du CRHH et de Madame la Préfète de Région,

- D’APPROUVER le projet de charte d’encadrement de productions « loi PINEL » (ci-joint)

en vue de cette demande d’éligibilité au « PINEL »,

- DE L’AUTORISER à signer la présente charte.

La commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 23 juin 2015, a émis un avis

favorable. »

Sophie RIFFE demande si la loi PINEL peut également être incitative pour la rénovation des

logements par les propriétaires.

Mme GORSKI informe que la loi PINEL ne bénéficie pas aux propriétaires-occupants, mais qu’en

revanche, des aides très incitatives de l’ANAH existent (notamment lorsque les travaux portent

sur la rénovation énergétique).

Mme DUBOIS demande si une communication sera faite sur le plan de production des logements

dans le cadre de la charte.

Il est effectivement prévu une conférence de presse au moment de la signature de la charte par

l’ensemble des communes.

M. PERONNET souhaite savoir si la commune peut acheter et céder à un bailleur social pour une

éligibilité dans le cadre de la loi PINEL.

Mme GORSKI informe que la loi PINEL ne concerne que les bailleurs privés.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE et SOUTIENT la demande de dérogation par le GrandAngoulême pour un

agrément au dispositif « PINEL » auprès du CRHH et de Madame la Préfète de

Région,

- APPROUVE le projet de charte d’encadrement de productions « loi PINEL » (ci-

joint) en vue de cette demande d’éligibilité au « PINEL »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente charte.

..................................

APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LE CADRE DU

CONTRAT WEBENCHERES – ANNEXE N° 3

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation de compétences du

Conseil Municipal, il a signé, en date du 23/05/2015, un contrat avec GESLAND Développement

pour la mise à disposition d’une solution automatisée de vente aux enchères sur internet.

Cette solution permet à la commune, par la création d’un accès personnalisé ou « vitrine

personnalisée » de mettre en vente, l’ensemble des biens réformés.

Dans le cadre de ce contrat, une prestation de 575 € HT est versée à GESLAND Développement

pour le droit d’entrée et, la création de la vitrine personnalisée. La société se rémunère ensuite

par le biais d’une commission de 10 % sur le montant des ventes réalisées.Dans le cadre de la création de l’espace personnalisé et, afin de règlementer les ventes et la

gestion des enchères, il y a lieu de définir les conditions générales de vente.

Ces conditions générales régissent les relations entre le vendeur et l’acheteur et doivent être

lues et acceptées au moment de l’inscription de l’acheteur sur le site.

Les conditions générales de vente portent notamment sur les droits et obligations de

l’utilisateur, le respect des obligations du vendeur et de l’acheteur (rétractation, pénalités pour

non-paiement), les modalités de paiement, les modalités de retrait du ou des biens, les

garanties,...telles qu’annexées à la présente.

Dans la mesure où ces conditions générales prévoient un barème de pénalités en cas de non-

paiement des biens achetés en ligne, il y a lieu d’approuver ce barème et les modalités

d’application de ces pénalités, par délibération du conseil municipal.

Le barème des pénalités proposées en cas de non-paiement (dont les modalités sont définies dans

les conditions générales de vente ci-annexées) est le suivant :

Prix < 1 000 € Prix entre 1 000 € et 5 000 € Prix > 5 000 €

75 € 150 € 300 €

Monsieur le Maire propose ainsi d’approuver les conditions générales de vente dans le cadre du

contrat Webenchères ci-annexées.

La commission ressources et intercommunalité, réunie le 23 juin 2015, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les conditions générales de vente dans le cadre

du contrat Webenchères ci-annexées et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les

pièces afférentes au dossier.

..................................

REMBOURSEMENT DES FRAIS POUR LE DEPLACEMENT D’UN ELU DANS LE CADRE DE

L’ACQUISITION D’UN EQUIPEMENT PROFESSIONNEL D’OCCASION

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’au titre de sa fonction de conseiller municipal délégué

au suivi et à la programmation des travaux de proximité des services techniques, M. André

ALBERT a réalisé un déplacement à JOUY s/MORIN (Seine et Marne), accompagné du

responsable des services techniques, avec son propre véhicule, pour l’acquisition d’un tracteur

d’occasion.

Les frais réalisés par M. ALBERT portent sur :

- les frais kilométriques aller et retour Ruelle s/Touvre-Jouy s/Morin, soit 1 022 km

- les frais d’autoroute d’un montant de 72.40 €

Monsieur le Maire propose de rembourser M. ALBERT des frais de déplacement engagés, sur la

base de l’arrêté du 26/8/2008 modifiant l’arrêté du 03/07/2006 fixant les taux d’indemnités

kilométriques et sur la base des justificatifs produits (copie de la carte grise du véhicule pour la

puissance et justificatifs pour les droits d’autoroute).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer La commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 23 juin 2015, a émis un avis

favorable. »

Monsieur ALBERT précise que l’acquisition porte sur un tracteur d’occasion, d’une valeur de

40 000 €, en remplacement de l’ancien tracteur dont le moteur donne de forts signes de

faiblesse. Ce véhicule sera d’ailleurs sera vendu sur Webenchères.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser M. ALBERT des frais de

déplacement engagés, sur la base de l’arrêté du 26/8/2008 modifiant l’arrêté du

03/07/2006 fixant les taux d’indemnités kilométriques et sur la base des justificatifs

produits (copie de la carte grise du véhicule pour la puissance et justificatifs pour les droits

d’autoroute).

..................................

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMPTE EPARGNE-TEMPS – ANNEXE N°

4

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié par

la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

fonction publique (complétant l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984) et par le décret n° 2010-

531 du 20 mai 2010, a institué le compte épargne-temps (CET) permettant aux agents de droit

public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année civile, en fixant son cadre

général. Il précise que les demandes d’ouverture, d'alimentation, d'option et d'utilisation du CET

sont à la discrétion de l'agent bénéficiaire. Cependant, il informe l’assemblée que, conformément

à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004, une délibération s'avère nécessaire pour

fixer les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte

épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

Un groupe de travail a ainsi été composé pour élaborer un projet règlement intérieur soumis

ensuite à l’avis du comité technique.

Le règlement portant sur le cadre réglementaire du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

développe notamment les articles suivants :

- les bénéficiaires et exclus du dispositif,

- l’alimentation du CET (jours RTT, congés annuels) qui est proposé à 10 jours maximum par

an, sans que le nombre de jours de congés annuels pris chaque année soir inférieur à 20,

- les conditions d’utilisation du CET (pris en congés ou indemnisés uniquement dans le cadre

d’un départ à la retraite et lorsque l’agent est empêché de poser ses congés par

l’administration,

- le délai de préavis pour l’utilisation du CET (différent selon le nombre de jours

demandés)

- les conditions de conservation des droits acquis au titre du CET

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, d’approuver le règlement intérieur du compte épargne-

temps annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée : - d’adopter le règlement intérieur du compte épargne-temps annexé à la délibération,

- de dire que ce règlement entrera en application à compter de la date exécutoire de la

présente.

La commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 23 juin 2015, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 instituant le compte épargne-temps, modifié

par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels

dans la fonction publique (complétant l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984) et par le

décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,

Vu le budget communal,

Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 26 juin 2015,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide d’adopter le règlement intérieur du compte épargne-temps annexé à la

délibération,

- dit que ce règlement entrera en application à compter de la date exécutoire de la

présente.

..................................

CONCESSION DE LOGEMENT A MADAME NATHALIE DOMIN PAR NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Exposé :

« Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 4 juillet 2000, Madame

Nathalie DOMIN qui occupe les fonctions de gardiennage de la mairie s’est vu concéder, pour

nécessité absolue de service, un logement attenant à la mairie situé 7 place Auguste Rouyer -

16600 Ruelle sur Touvre, comprenant 3 pièces principales pour une superficie de 80 m².

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, venu réformer le régime des concessions de logement dans

les administrations de l’Etat, est applicable, selon le principe de parité, aux agents des

collectivités territoriales.

Les conditions d’octroi des logements ont ainsi été modifiées.

Désormais, conformément aux dispositions de l’article R 2124-66 du Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, une concession de logement ne peut être accordée que par nécessité

absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service notamment pour

des raisons de sûreté, de sécurité ou des responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou

à proximité immédiate ; elle comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

Selon les dispositions de l’article R 2124-72 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l’agent est déterminé en

fonction de sa situation familiale. Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des

immeubles disponibles ne permettent pas de loger l’agent dans le respect des limites prévues, en

cas de nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit

le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.Les collectivités ont l’obligation de délibérer avant le 1er septembre 2015, date limite à partir de

laquelle les anciennes concessions de logement ne sont plus opposables.

Madame Nathalie DOMIN, de par ses fonctions de gardiennage et de surveillance de la sécurité

de l’hôtel de ville, est obligée d’être logée à proximité immédiate de la mairie afin de pouvoir

intervenir très rapidement dans le cadre des missions qui lui sont confiées, notamment :

ouverture et fermeture des portes de la mairie matins, soirs, week-ends et jours fériés, mais

également gestion de l’alarme anti-intrusion (quel que soit l’heure et le jour d’intervention)

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver le fait qu’en fonction du poste notamment de gardiennage de la mairie occupé par

Madame Nathalie DOMIN et en tant que garante de la mise en sécurité des locaux de l’Hôtel de

Ville, il convient de lui concéder par nécessité absolue de service le logement situé 7 place

Auguste Rouyer, attenant à la mairie ;

- d’approuver le fait qu’en l’espèce, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit

le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes, dans la mesure où la Ville

ne dispose d’aucun autre logement, de typologie différente, à proximité immédiate de l’hôtel de

ville.

La commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 23 juin 2015, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :

- approuve le fait qu’en fonction du poste notamment de gardiennage de la mairie occupé

par Madame Nathalie DOMIN et en tant que garante de la mise en sécurité des locaux de

l’Hôtel de Ville, il convient de lui concéder par nécessité absolue de service le logement

situé 7 place Auguste Rouyer, attenant à la mairie ;

- approuve le fait qu’en l’espèce, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que

soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes, dans la mesure

où la Ville ne dispose d’aucun autre logement, de typologie différente, à proximité

immédiate de l’hôtel de ville.

..................................

REMBOURSEMENT DES DROITS DE PLACE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES

SIS RUE ARMAND JEAN (ENTRE LE CHAMP DE MARS ET LA RUE DU Mal JOFFRE)

DANS LE CADRE DU MARCHE DE NUIT

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du marché de nuit organisé par la Ville

le 20 juin 2015, les commerçants non sédentaires installés sur la rue Armand Jean, sur la portion

place du Champ de Mars - Rue Maréchal Joffre, n’ont pu bénéficier d’électricité ou d’éclairage

pour leur activité d’exposition et de vente, en raison d’un dysfonctionnement de l’appareillage

électrique de la collectivité.

Dans la mesure où les commerçants ont réglé un droit de place, mais n’ont pu exercer leur

activité dans des conditions régulières, Monsieur le Maire propose de procéder au

remboursement des droits de place pour les commerçants non sédentaires installés sur la rue A.

Jean dans les conditions susmentionnées. Les commerçants concernés sont les suivants :

- M. VALLAT Quentin

- Mme GIRE Béatrice

- Mme GAUD Aurélie

- M. FREYNET Joachim

- Mme EVANGELISTA Belisa

- M. BOUCHEREAU Sébastien

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 23 juin 2015, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, décide de procéder au remboursement des droits de place pour les

commerçants non sédentaires installés sur la rue Armand Jean, portion comprise en la place

du Champ de Mars et la Rue Maréchal Joffre, dans le cadre du marché de nuit, à savoir :

- M. VALLAT Quentin

- Mme GIRE Béatrice

- Mme GAUD Aurélie

- M. FREYNET Joachim

- Mme EVANGELISTA Belisa

- M. BOUCHEREAU Sébastien

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ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AZ N°190 SISE « SECTEUR DE LA

PONCHE »

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame Guy COLIN ont donné leur

accord pour une cession à la commune, de la parcelle leur appartenant sise « Secteur de la

Ponche » - 16600 RUELLE SUR TOUVRE, cadastrée AZ n° 190, au prix de 2 000 €.

Cette parcelle d’environ 5 600 m2, en zone naturelle du PLU, a pour vocation la réalisation des

projets développés dans le cadre du dispositif « Trame Verte et Bleue » (mares pédagogiques,

plantation de haies, ruchers pédagogiques,...)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver l’acquisition au prix de 2 000 € de la parcelle cadastrée AZ n° 190 sise « le secteur

de la Ponche » - 16600 Ruelle sur Touvre,

- de choisir l’étude de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, notaires associés, 118

avenue Jean Jaurès 16600 Ruelle sur Touvre, pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais correspondants seront à la charge de la commune de Ruelle sur

Touvre,

- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.La commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 23 juin 2015, a émis un avis

favorable. »

M. VALANTIN précise que cette parcelle se situe au début du chemin de la Messe, contigûe aux

parcelles acquises des consorts VIOLET et, desservie en eau. Les mares pédagogiques pourraient

d’ailleurs être créées dans l’ancien lit du bac du chien.

M. CHOPINET tient à préciser toutefois, qu’il ne sera pas possible de raccorder les mares au bac

du chien pour garantir le respect de l’écosystème de la mare. En effet, les entrées et sorties

d’eaux sur une mare ne permettent pas de conserver la température nécessaire à la vie et à

l’habitat des hôtes de cet écosystème.

Délibéré :

Considérant l’intérêt d’acquérir cette parcelle pour la création d’un projet d’intérêt général,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition au prix de 2 000 € de la parcelle cadastrée AZ n° 190 sise « le

secteur de la Ponche » - 16600 Ruelle sur Touvre,

- choisit l’étude de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, notaires associés,

118 avenue Jean Jaurès 16600 Ruelle sur Touvre, pour rédiger l’acte authentique

correspondant,

- dit que les différents frais correspondants seront à la charge de la commune de Ruelle

sur Touvre,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

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SEMAINE REGIONALE DE L’ARBRE ET DE LA HAIE 2015 – PROJET D’ANIMATION ET

DE PLANTATION D’UNE HAIE DANS L’ESPACE VERT, AU LIEU-DIT « CHEMIN DE LA

PONCHE »

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que la reconquête des paysages par la plantation

d'arbres et de haies est une des actions prioritaires pour faire de Poitou-Charentes, une Région

d'Excellence environnementale. Dans cette dynamique, la Région organise, autour de la date

symbolique de la Sainte-Catherine, le 25 novembre 2015, la « Semaine régionale de l'arbre et de

la haie ».

C’est dans le cadre de cet appel à propositions que la commune de RUELLE SUR TOUVRE

souhaite s’inscrire avec un projet collectif qui allie plantation et animation.

La commune est propriétaire de deux parcelles dans un fond de vallée. Le site, au lieu-dit

« Chemin de la Ponche », est situé à l’interface entre le Site de la Porte (Maison de santé,

Médiathèque, Complexe sportif), le secteur pavillonnaire et la zone naturelle. Ces parcelles,

cadastrées AZ 181 – 190, exploitées en prairie, sont en bordure sud du ruisseau « Bac du chien »

et desservies par le chemin « de la messe » en continuité de la rue « Laennec ».

La commune souhaite créer un espace « nature » à vocation pédagogique et d’accueil du public. Le

potentiel de cet espace naturel sera mis en valeur par différentes actions afin de favoriser la

biodiversité et de sensibiliser les enfants et les habitants de la commune à cette thématique.(La commune a également déposé un dossier dans le cadre du dispositif régional « Trame Verte

et Bleue ». La création de deux mares pédagogiques sur cet espace, fait notamment partie des

actions envisagées dans ce dispositif.)

Le projet consiste à planter une haie champêtre (180 m) et un bosquet (140 m), soit un linéaire

total de 320 mètres en limite de propriété de l’espace vert existant. Ces nouvelles plantations

permettront d’assurer la continuité écologique entre la haie, le bois et le bosquet existants. Le

second objectif est de servir de brise vue vis-à-vis des habitations présentes autour du site.

Les espèces plantées seront locales et diversifiées afin de proposer, aux insectes des floraisons

étalées sur le printemps et l’été, et aux oiseaux une fructification étalée sur l’été et l’automne.

Ce projet est construit en partenariat avec l’association Prom’Haies. Il est ainsi prévu de

sensibiliser et d’informer le jeune public, notamment en faisant bénéficier 4 classes au sein des

écoles élémentaires de la commune, des animations de sensibilisation autour de la plantation

d’arbres et de haies.

Pour chaque classe, l’action porte sur une intervention en classe le matin et, une animation de

plantation à proprement dit l’après-midi.

Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 4 365,00 € HT, composé comme suit : 2 565,00 €

nécessaires à la plantation, 1 800,00 € nécessaires à l’animation et communication. »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de valider le projet de plantation et d’animation de plantation d’une haie sur le secteur du lieu-

dit « chemin de la Ponche », dont le coût prévisionnel s’élève à 4365.00 € HT ;

- de solliciter l’aide de la Région à hauteur de 80 % pour ce projet dans le cadre de la Semaine

régionale de l’arbre et de la haie 2015.

La commission Travaux, Environnement, Patrimoine, réunie le 23 juin 2015, a émis un avis

favorable. »

M. DUPONT informe que le projet porte justement sur la parcelle acquises des consorts COLIN.

Mme DUBOIS précise que les enfants du CME seront d’ailleurs associés à ce projet.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le projet de plantation et d’animation de plantation d’une haie sur le secteur

du lieu-dit « chemin de la Ponche », dont le coût prévisionnel s’élève à 4365.00 € HT ;

- de solliciter l’aide de la Région à hauteur de 80 % pour ce projet dans le cadre de la

Semaine régionale de l’arbre et de la haie 2015.

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QUESTIONS DIVERSES.

1 – Monsieur le Maire donne lecture des remerciements que lui a adressés Madame Danielle

DESCLIDES lors du décès de son mari, Monsieur Jean-Pierre DESCLIDES.

2 – Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un rassemblement des élus charentais aura lieu le

vendredi 3 juillet 2015 à 11 h 30, devant la gare, pour la ligne LGV.

3 – Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le samedi 11 juillet 2015, aura lieu la

permanence des élus, dans le quartier des Seguins, square Modeste Pierron. Il souhaitesensibiliser les élus sur le dossier de la chapelle des Seguins, pour la quelle ils sont susceptibles

d’être interrogés. Un courrier a notamment été transmis au diocèse pour proposer l’acquisition

gratuite de la chapelle, dans la mesure où les travaux de rénovation auraient un coût très

important.

4 – Madame Dubois informe l’assemblée que la fête populaire de RUELLE SUR TOUVRE aura lieu

le 29 août 2015 à partir de 17 heures dans les jardins de la mairie. Il y aura des animations

musicales pour les jeunes, des jeux pour enfants, un pique-nique partagé, tiré du panier ainsi que

des orchestres (jazz manouche, musique africaine,...). La communication auprès des habitants

sera effectuée prochainement.

5 – Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux rue Gabriel Quément sont terminés et

que la réception de chantier a été effectué. Cette rue pourrait être inaugurée en septembre ou

octobre lorsque les plantations auront été réalisées.

6 - M. TRICOCHE informe l’assemblée que les travaux de concassage et de démolition des

bâtiments des Seguins, dans le cadre de la ZAC, sont maintenant terminés, mais que les

poussières ont été très importantes et ce, malgré l’arrosage régulier.

7 – Mme BERNARD souhaite que soit taillé l’arbuste sur le terre-plein central à l’intersection de

la rue J. Fils avec l’avenue Foch pour améliorer la visibilité sur l’intersection.

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le deux juillet deux mil quinze.