Procès Verbal - PV CM 28 décembre 2015

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Procès Verbal - PV CM 28 décembre 2015 Document publié le Lundi 28 décembre 2015 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 décembre 2015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 28 décembre 2015

L'an deux mille quinze et le 28 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 21 décembre 2015, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Arnaud Tauzin, Maire.

Présents : M. Claverie, Mme Babert, M. Choulet, Mme Duprat, M. Fabier, Mme Dupouy, Mme Brethes, M. Labarrère, Mme Sauvignon, M. Priam, Mme Lacroix, M. Lassalle, M. Langlade, M. Bergès, Mme Fauthoux, M. Martinez, M. Lafargue, M. Harambat, Mme Cellier.

Absents : Mme Berginiat (VP Tauzin), M.Favre (VP Dupouy) Mme Levêque (VP Fabier), M.Lamaison(VP Priam), Mme Bourguet, Mme Moysan (VP Claverie), Mme Pinchauret (VP Martinez)

Monsieur Yohan Labarrère est nommé secrétaire de séance.

Monsieur Lafargue s’étonne que le PV n’ait pas été affiché sur les portes de la mairie.

Monsieur le Maire précise que l’affichage est bien fait en mairie mais que malheureusement les

affichages sont retirés, c’est pourquoi les services en font toujours une copie consultable librement dans

les services. Il ajoute que la ville investira dans des panneaux fermés a clés dans les prochains mois.

Monsieur Lafargue indique que la généralisation de l’internet permettrait de recevoir le PV sur une

adresse email.

Monsieur le Maire est tout à fait favorable à la requête et propose à l’Assemblée d’être désormais

destinataire des convocations aux séances du conseil municipal par courriel. Les conseillers acceptent

cette proposition à l’unanimité.

D’autre part Monsieur le Maire rappelle qu’il s’était engagé lors du précédent conseil municipal à faire part à l’Assemblée de l’ensemble des décisions qui étaient prises par la Ville dans le cadre de sa délégation. Il énumère donc les décisions suivantes :2015-01 : Mise en place d’une ouverture de crédit à court terme auprès de la caisse régionale du crédit agricole mutuelle qui allait du 15 Mai jusqu’au 15 Mai 2016 pour un montant de 400 000€. Monsieur le Maire précise qu’on consomme 0 €.

2015-02 : Souscription au budget principal de la Ville auprès de la caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes, d’un emprunt de 800 000€ en vue de l’acquisition frontière.

2015-03 : Pour financer les investissements prévus au budget 2015, on a souscrit un emprunt de 740 000€.

2015-04 : Travaux de réseau d’eau potable et d’assainissement

2015-05 : Réhabilitation du château d’eau Hontagnère

2015-06 : Souscription auprès de la société Stratégie Locale pour nous assister dans la renégociation de la dette.

2015-07 : Emprunt pour financer les travaux du budget de l’eau + assainissement

2015-08 : Souscrire auprès de Jacques Kimpe une mission au conseil sur de la Veille Juridique, mission d’assistance juridique, financière et Ressource Humaine.

2015-09 : Souscrire avec le concessionnaire Milano à Mont-de-Marsan une location avec option d’achat pour une voiture

2015-10 : Réception d’un don de 10 000€ d’une riveraine, financement pour la rénovation de l’abbatiale.

Monsieur Martinez demande si au-delà de 4 000 €, un don doit faire l’objet d’une délibération. Monsieur le Maire répond par la négative au vu du libellé de la délibération de principe lui donnant délégation.

2015/06/01 : ACQUISITION DES PARCELLES N°AN n°46, AN n°78 et AN n°114

Monsieur le Maire rappelle que par Délibération n° 2015-03-033 du 22 juin 2015, le Conseil Municipal a délibéré sur l’acquisition des parcelles AN ° 46, AN n° 78 et AN n° 114 d’une superficie de 12 ha 20 a 80 ca afin de réaliser un projet d’éco quartier à même d’accueillir 400 nouveaux habitants.

Cette délibération faisait référence à un avis du Service des Domaines en date du 7 octobre 2014. Cette estimation n’avait été faite que pour les parcelles AN n° 46 et AN n° 114.

L’avis des domaines du 7 octobre 2014 étant désuet, un nouvel avis en date du 17 août 2015 a été pris en compte pour l’estimation des trois parcelles AN n° 46, AN n° 78 et AN n° 114.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21-1° et 7°, L2122-22-3°, L2241-1 et suivants, L2337-3VU le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L1111-1 Article L1211-1

VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF) notamment son article 23, modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art 139

VU l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics

VU l’instruction comptable M14 notamment Tome 2 Titre 3 chapitre 2

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10,11

VU l’avis émis par France Domaine en date du 17 août 2015 en application des articles L1311- 9 à L1311-12 du CGCT, et L1211-1 et L4111-1 du CGPPP annexé à la délibération

VU l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 1995 (commune de Ville-La-Grand) relatif au visa obligatoire de l’avis de France Domaine dans la délibération du Conseil Municipal,

VU la délibération en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le maire à contracter les emprunts dans la limite des crédits ouverts au budget

VU l’avis de la commission municipale des finances

CONSIDERANT que la commune souhaite conduire un projet d’éco-quartier à même d’accueillir 400 nouveaux habitants

CONSIDERANT l’opportunité de réserver les terrains référencés Section AN n° 46, AN n° 78 et AN n° 114 pour une contenance totale de 12 ha 20 a 80 ca

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité:

20 voix pour – 6 voix contre

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées Section AN n° 46, AN n° 78 et AN n° 114 d’une contenance totale de 12 ha 20 a 80 ca par voie amiable

PRECISE que l’achat se réalisera sur la base d’un prix de 6,70 € le m²

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et la vente avec les propriétaires qui intègrera une clause de validation obligatoire par le Conseil Municipal

AUTORISE le maire à entreprendre les démarches préalables à la réalisation d’un emprunt

DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget annexe dont la création sera proposée au conseil municipal.Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée, inscrite au recueil des actes administratifs de la commune et transmis au contrôle de légalité. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Monsieur Martinez constate la possibilité de prendre une nouvelle délibération sans avoir retiré la précédente du 22 juin 2015 et objecte que cela fragilise la présente.

Monsieur le Maire souhaite rassurer Monsieur Martinez quant à la légalité de la présente délibération.

2015/06/02 : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet d’éco-quartier est en cours d’élaboration et que

l’achat de terrains est donc nécessaire pour la mise en place de ce projet.

L’achat des parcelles AN n° 46, AN n° 78 et AN n° 114 d’une superficie de 12 ha 20 a 80 ca au prix de 6,70 € le m² nécessite la création d’un budget annexe au budget principal de la ville de Saint-Sever.

Monsieur Fabier précise que ce projet a été travaillé avec l’Architecte conseil de la DDTM et la Paysagiste Conseil qui ont proposé à la Ville de faire un appel à idée sur cet éco-quartier.

Monsieur Lafargue regrette que celui-ci n’ait pas été débattu en Commission.

Monsieur le Maire entend bien le regret de Monsieur Lafargue mais lui précise que ce projet relève de la commission d’urbanisme qui s’est plusieurs sois réunie et qu’il a également été présenté en commissions AVAP.

Monsieur le Maire précise que cet éco-quartier est un projet innovant et ambitieux qui a nécessité plusieurs réunions impliquant divers acteurs et intervenants (commissions communales, DDTM, architectes conseils.) Il ajoute qu’un concours a été lancé dans le but d’affirmer le caractère de la Ville et ses nombreux atouts : comme la richesse de son patrimoine. Saint-Sever est en effet une ville d’Histoire qui joue un rôle attractif et dynamique. Il rappelle qu’il n’y a pas d’éco-quartier dans les environs et que par conséquent, l’effort et la réflexion porteront sur la question des hébergements économes en énergie, sur les personnes vivants seules, sur les questions relatives au vieillissement de la population et sur celles relatives aux déplacements. Cette fédération de compétences extérieures débouchera sur un magnifique projet.

Monsieur Lafargue réitère son regret de ne pas avoir été associé à cette démarche et précise que des choses avaient déjà été pensées.Monsieur le Maire l’entend cependant, ce dossier était bloqué depuis un certain temps et c’est à force de travail, de réunions et de volonté que celui-ci peut désormais être poursuivi et amélioré, c’est pourquoi il tient à remercier les élus de cette mise en place d’éco-quartier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération en date du 18 septembre 2007 approuvant le plan local d’urbanisme et les délibérations du 28 septembre 2012 approuvant la première révision simplifiée et la première modification, du 25 septembre 2013 approuvant les révisions simplifiées n° 2 et n° 3, du 22 juin 2015 approuvant la deuxième modification du PLU,

CONSIDERANT que le projet d’éco-quartier lieu-dit Nauton est situé en zone AUh1 du Plan Local d’Urbanisme, zone qui autorise ce type d’opération,

CONSIDERANT l’intérêt pour le développement urbain de la ville d’acheter ces terrains, en vue de la création d’un éco-quartier dit « éco-quartier de Nauton » sur cette zone, par délibération en date du 28 décembre 2015,

CONSIDERANT l’obligation de créer un budget annexe, relatif à cet éco-quartier ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité – 26 voix pour

DECIDE la création au 1er janvier 2016 d’un budget annexe pour le nouvel éco- quartier de Nauton qui sera dénommé « budget annexe » « éco-quartier de Nauton ». Ce budget sera assujetti à la TVA

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

DIT que les recettes et les dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2016 de ce budget annexe

2015/06/03 – VENTE DU CHEMIN RURAL DE GABARRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 7 septembre 2011, Monsieur et Madame Michel DABADIE, habitant maison Gabarré à Saint Sever, ont demandé à la municipalité précédente l’acquisition d’une partie du chemin rural de Gabarré jouxtant leur propriété.

Ce chemin rural n’est plus utilisé pour quelque circulation que ce soit au point que son emprise est en tout ou partie couverte de culture ou végétation.

Une procédure de déclassement a été lancée par délibération en date du 28 mars 2012 suivie d’une enquête publique qui s’est tenue du 16/03/2015 au 30/03/2015 ;

A l’issue de l’enquête publique, l’aliénation du chemin rural a été approuvée par délibération en date du 22/06/2015.

VU le Code Rural, et notamment son article L.161-10 ;VU le décret n°76-921 du 8 Octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à 141-10 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

VU la délibération en date du 28 mars 2012 décidant de lancer la procédure de déclassement du chemin rural de GABARRE ;

VU l’arrêté municipal en date du 23 février 2015 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 mars 2015 au 30 mars 2015 ;

VU la délibération en date du 22 juin 2015, décidant d’approuver l’aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;

VU l’avis du Service des Domaines en date du 2 octobre 2015 ;

VU la demande de Monsieur et Madame Michel DABADIE en date du 7 septembre 2011 pour l’acquisition d’une partie du chemin rural de Gabarré

VU les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité – 26 voix pour

DECIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à 9 euros par mètre carré, soit un prix total de 2 124 euros pour 2 a 36 ca ;

DECIDE la vente du chemin rural à Monsieur et Madame Michel DABADIE au prix susvisé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet ;

DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

le Maire, le receveur municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.2015/06/04 : RETROCESSION DU CHEMIN RURAL DE GABARRÉ ET

REGULARISATION DE LA PROPRIÉTÉ DU CHATEAU D’EAU DE

« HONTAGNERES ».

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à la demande de Monsieur et Madame

DABADIE quant à l’acquisition d’une partie du chemin rural de Gabarré, et au vu que l’autre

partie de ce chemin n’est plus matérialisée et est recouverte de culture et exploitée par le

domaine de Fleurus, il a été proposé à Monsieur de BARY, Domaine de Fleurus, un échange

entre partie de ce chemin de Gabarré contre des parcelles sur lesquelles sont implantés les

bâtiments du château d’eau de Hontagnères.

VU le Code Rural, et notamment son article L.161-10 ;

VU le décret n°76-921 du 8 Octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à 141-10 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

VU la délibération en date du 28 mars 2012 décidant de lancer la procédure de déclassement du chemin rural de GABARRE ;

VU l’arrêté municipal en date du 23 février 2015 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 mars 2015 au 30 mars 2015 ;

VU la délibération en date du 22 juin 2015, décidant d’approuver l’aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;

VU le courrier en date du 4 décembre 2015 par lequel Monsieur Edouard de BARY accepte l’échange de terrains sans contrepartie financière,

VU l’avis du Service des Domaines en date du 9 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de régulariser la propriété du château d’eau de Hontagnère avec Monsieur de BARY notamment en rétrocédant au Domaine de Fleurus, partie du chemin rural de Gabarré en échange de parcelles sur lesquelles sont implantées le château d’eau de Hontagnère,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité – 26 voix pour

DECIDE de rétrocéder au GFA du Domaine de Fleurus partie du chemin rural de Gabarré pour une superficie de 18 a 30 ca (Section AV pour 18a08ca et Section Q 785 pour 22 ca). En échange, le GFA du Domaine de Fleurus et Monsieur de BARY rétrocéderont à la commune des parcelles d’une superficie de 4 a 71 ca sur lesquelles sont implantés les bâtiments du châteaud’eau (Section M n° 686 pour 3 a 40 par le GFA, Section M n° 689 pour 1 a 17 ca par Monsieur de Bary et Section M n° 692 pour 14 ca par le GFA)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet ;

DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune de Saint-Sever

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l’Etat.

2015/06/05 : ECHANGE DE PARCELLES AVEC M. LAMOTHE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 mars 2007 la précédente municipalité a acquis auprès de Mme Suzanne MARSAN, quartier d’Augreilh, une parcelle cadastrée section O n° 606 d’une contenance de 161 m² sur laquelle se trouve le carrefour de circulation du chemin du Lhé.

Par délibération en date du 13 novembre 2008, la ville de Saint-Sever a cédé à Monsieur Thierry LAMOTHE une parcelle pour agrandir sa propriété. Suite à une erreur dans la délibération de l’époque, la parcelle vendue à Monsieur LAMOTHE se trouve être la voie de circulation acquise précédemment à Madame MARSAN.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, un échange de parcelles entre la ville de

Saint-Sever et Monsieur Thierry LAMOTHE, à savoir :

• Parcelle Section O n° 608 d’une superficie de 1 a 37 ca rétrocédée à la ville de Saint

Sever

• Parcelle Section O n° 607 pour une superficie de 26 ca et parcelle Section O n° 609

d’une superficie de 1.56 ca cédées à Monsieur LAMOTHE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2007 relative à l’acquisition par la

ville de la parcelle Section O n° 606 appartenant à Madame MARSAN, pour une contenance

de 161 m² sur laquelle se trouve la voie de circulation du chemin du Lhé ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2008 par laquelle la commune

cède à Monsieur Thierry LAMOTHE, la parcelle Section O n° 606 d’une superficie de 1 a 61 ;

VU le document d’arpentage établi par Monsieur Philippe LAFITTE en date du 27 mai 2015,

document vérifié et numéroté le 20 août 2015 ;

CONSIDERANT qu’une erreur de parcelle s’est glissée dans la délibération du 13 novembre

2008, la commune ne pouvant rétrocéder à Monsieur LAMOTHE une portion de voie de

circulation ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’échange de parcelles suivant :

• Parcelle Section O n° 608 d’une superficie de 1 a 37 ca rétrocédée à la ville de Saint

Sever

• Parcelle Section O n° 607 pour une superficie de 26 ca et parcelle Section O n° 609

d’une superficie de 1.56 ca cédées à Monsieur LAMOTHE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet échange

CHARGE Maîtres Brousse et Croux de rédiger l’acte notarié en ce sens

DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la ville de Saint-Sever, les frais de notaire étant gracieusement offerts à la ville par la SCP BROUSSE et CROUX.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2015/06/06 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE BAS-MAUCO AUX FRAIS DE

SCOLARITE DE SES ENFANTS INSCRITS DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE

SAINT-SEVER - ANNEE SCOLAIRE 2014/2015

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte notamment du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

Le montant demandé à la commune de Bas-Mauco pour l’année scolaire 2014-2015 est donc de 561.24 € par élève. Les élèves scolarisés à Saint-Sever sont au nombre de 12.

Le montant de la participation versée par la commune de Bas-Mauco à la commune de Saint- Sever sera donc de 6 734.88 €.

Monsieur le Maire indique par ailleurs au Conseil municipal que dans la délibération du 22 juin 2015 une erreur s’est glissée notamment sur le nombre d’enfants de la commune de Bas- Mauco inscrits dans les écoles publiques de Saint Sever. En effet, et comme ci-dessus, seulement 12 enfants de la commune de Bas-Mauco fréquentent les écoles et non pas 20, comme indiqué initialement dans la délibération erronée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education, notamment son article L 212-8,

VU la liste des enfants de Bas-Mauco inscrits dans les écoles publiques de Saint-Sever,

VU la délibération en date du 22 juin 2015 dans laquelle le nombre d’élèves est erroné.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité 20 voix pour – 6 voix contre

PREND ACTE de l’erreur matérielle contenue dans la délibération du 22 juin 2015 sur le nombre d’enfants scolarisés sur la commune de Saint-Sever et domiciliés sur la commune de Bas-Mauco ;

APPROUVE le versement de la participation de la commune de Bas-Mauco aux frais de scolarité de ses 12 élèves scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Sever pendant l’année scolaire 2014-2015, pour un montant de 6 734.88 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire de la commune de Saint-Sever et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Information sera faite à la commune de Bas-Mauco

2015/06/07 : CREATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES D’AGENTS POUR LE

RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un emploi temporaire d’agent coordonnateur de l’enquête de recensement à temps complet et 12 emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Monsieur le Maire précise que 100% des personnes qui se sont inscrites sont TOUTES au pôle

emploi et résident TOUTES sur Saint-Sever. Il informe également l’Assemblée que les agents

recenseurs travailleront à temps non complet du 1er Janvier 2016 au 21 Février 2016. Cette

création d’emplois temporaires d’agents pour le recensement de la population se fera une fois

tous les 5 ans.

Monsieur le Maire précise que les personnes recrutées connaissent bien la ville. Leur missions

sera de définir les quartiers, s’assurer que les adresses sont correctes.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, 1ère ;

VU la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement ;

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un emploi temporaire d’agent coordonnateur de l’enquête de recensement à temps complet et 12 emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population de la commune,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du recensement relève de la compétence de la commune conformément à la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

CONSIDERANT qu’il convient à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur la création de ces emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité 20 voix pour – 6 voix contre

DECIDE de créer un emploi temporaire d’agent coordonnateur de l’enquête de recensement à temps complet et 12 emplois temporaires d’agents recenseurs, à temps non complet du 1er janvier 2016 au 21 février 2016.

DECIDE que les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants, et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 22 h 30 par semaine.

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du 1 er échelon de l’échelle 3.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent coordonnateur et des agents recenseurs

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune, en dépenses sur le compte 64131.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2015/06/08 : CREATION DE TROIS EMPLOIS TEMPORAIRES D’ADJOINT

D’ANIMATION

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Délibérante qu’il convient de modifier la délibération n° 2013/05/08 qui modifiait le tableau des effectifs pour permettre le recrutement d’agents chargés d’animer les ateliers organisés dans le cadre des T.A.P. (Temps d’Activités Périscolaires). Les besoins en terme d’encadrement de ces ateliers et le conventionnement avec la C.A.F. nous obligent à créer 3 emplois temporaires d’adjoint d’animation 2ème classe nontitulaires à temps non complet pendant les périodes scolaires dans le service périscolaire des écoles.

Madame Fauthoux demande s’il est possible d’avoir communication d’un récapitulatif des activités périscolaires en termes de coûts.

Le calcul de ces coûts est complexe car il implique des dépenses multiples et de nature différente.

Monsieur le Maire précise qu’il communiquera ce coût dans les prochaines semaines. En effet, les services de la mairie sont en train de mettre en place une comptabilité analytique inexistante auparavant, ce qui devrait à l’avenir permettre des analyses plus fines et pertinentes.

VU la délibération n° 2013/05/08 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2013,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3, 1er ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT les besoins en termes d’encadrement des ateliers organisés dans le cadre des T.A.P. (Temps d’Activités Périscolaires) ;

CONSIDERANT le conventionnement avec la C.A.F.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité - 26 voix pour

APPROUVE la création de 3 emplois temporaires d’adjoint d’animation 2ème classe non titulaire, pour faire face à l’accroissement de l’activité dans le service périscolaire des écoles ;

PRECISE que la durée du travail de ces emplois est fixé à 14 heures hebdomadaires ;

INDIQUE que le recrutement sera effectué par contrat ;

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base de l’indice brut 340 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint d’animation 2ème classe ;

INDIQUE que le contrat pourra éventuellement être renouvelé dans la limite de 12 mois maximum si les besoins du service le justifient ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune en dépenses, sur le compte 64131

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire de la commune de Saint-Sever et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2015/06/09 : APPROBATION DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE DU

DIAGNOSTIC AVAP ET DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A CETTE

TRANCHEMonsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée en novembre 2014 afin de retenir un architecte pour la réalisation d’un diagnostic architectural et environnemental, préalablement à la réalisation d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;

Il précise que l’architecte retenu pour cette mission est Mme Anne THEVENIN, pour un montant de 24 050.00 € H.T., soit 28 763.80 € T.T.C. ;

Il précise que cette mission comprenait une tranche conditionnelle relative à la rédaction du règlement de l’AVAP ainsi que le suivi de l’étude en Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) et enquête publique ;

Il explique que cette tranche conditionnelle va permettre la mise en place de l’AVAP à la suite du diagnostic architectural et environnemental, et représente un montant de 9 730.00 € H.T., soit 11 637.08 € T.T.C. ;

Il ajoute que cette tranche conditionnelle est subventionnable par la Direction Régionale des

Affaires Culturelles (DRAC) à hauteur de 50 % ;

Enfin, l’avantage se trouve également dans le fait que les règlements et les prescriptions qui seront

faites par l’AVAP permettront aux propriétaires de connaître le cadre réglementaire des travaux

qu’ils pourront entreprendre et des exonérations auxquelles ils pourront prétendre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L 2331- et suivants ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, créant l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans toutes ses composantes (architecturale, urbaine, paysagère, historique et archéologique)

VU l’article L 642-3 du Code du Patrimoine

VU les délibérations n° 2015/03/03 en date du 22 juin 2015, n° 2015/04/09 en date du 29 septembre 2015 et n° 2015/05/13 en date du 13 novembre 2015

CONSIDERANT que la tranche conditionnelle relative à la rédaction du règlement de l’AVAP ainsi qu’au suivi de l’étude en Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) et lors de l’enquête publique ;

CONSIDERANT le devis présenté par le Cabinet d’Architecture Anne THEVENIN, pour cette tranche conditionnelle, pour un montant de 9 730.00 € H.T. , soit 11 637.08 € T.T.C.,

CONSIDERANT que cette mission est subventionnable par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à hauteur de 50 % ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité - 26 voix pour APPROUVE la tranche conditionnelle relative à la rédaction du règlement de l’AVAP ainsi qu’au suivi de l’étude en Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) et lors de l’enquête publique ;ENTERINE le choix du Cabinet d’architecture Anne THEVENIN pour réaliser cette tranche conditionnelle pour un montant de 9 730.00 € H.T., soit 11 637.08 € T.T.C. ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération :

• Subvention de l’Etat (DRAC) 50 % 5 818.54 €

• Participation de la commune, y compris la TVA 5 818.54 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune, aux articles 2313 opération 17 en dépenses et 1321 opération 17 en recettes.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire, le receveur municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente délibération.

2015/06/10 : VALIDATION D’UNE PROPOSITION DE ZONE TAMPON AUTOUR DE

L’ABBAYE DE SAINT-SEVER DANS LE CADRE DU BIEN « LES CHEMINS DE

SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE »

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que les « chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » constituent un bien complexe du point de vue de sa composition car il rassemble 3 types de bien :

• des monuments isolés

• des ensembles de monuments

• des sections de sentiers.

Il s’agit d’un bien culturel en série qui porte le n° 868 sur la Liste du patrimoine mondial. Cela implique que les composantes soient solidaires entre elles. Ces composantes sont réparties par thèmes :

• la dévotion : 9 cathédrales, 42 églises ou basiliques, 1 dolmen

• l’accueil et les soins : 4 anciens hôpitaux, 7 abbayes

• les accès et les franchissements : 7 ponts, 1 porte d’entrée de ville, 7 sections de sentiers (soit 160).

Monsieur le Maire expose les motivations de cette délibération : inscrits sur la liste du patrimoine mondial en 1988, les Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France constituent un bien en série qui regroupe 78 éléments distinct, dont l’Abbaye de Saint-Sever, répartis dans 13 régions. A l’heure actuelle, ce bien ne dispose pas de plan de Gestion. Or, depuis 2007, le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO exige aujourd’hui l’élaboration de plan de gestion et l’établissement de zone tampons.

Monsieur le Maire explique que pour maintenir l’inscription sur la Liste du Patrimoine mondial, il faut désormais une gestion locale du bien, afin d’être à même de l’administrer sous une forme locale, régionale et nationale.Un projet d’établissement des zones tampons pour chacune des composantes a été réalisé par le cabinet Bailly-Leblanc qui avait été missionné par le ministère de la Culture et de la Communication (sous-direction des Monuments Historiques) pour conduire ce travail sur l’ensemble de la France.

Vous trouverez en pièce jointe la délimitation proposée pour la zone tampon qui correspond à la zone englobant la totalité des périmètres de protection modifiés (PPM établi en 2007) et du site inscrit de la ville de Saint-Sever. Il n’est pas proposé de protection supplémentaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Périmètre de Protection Modifié (P.P.M.) établi en 2007,

CONSIDERANT que les « chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » constituent un bien complexe du point de vue de sa composition car il rassemble 3 types de bien : • des monuments isolés

• des ensembles de monuments

• des sections de sentiers.

Il s’agit d’un bien culturel en série qui porte le n° 868 sur la Liste du patrimoine mondial. Cela implique que les composantes soient solidaires entre elles. Ces composantes sont réparties par thèmes :

• la dévotion : 9 cathédrales, 42 églises ou basiliques, 1 dolmen

• l’accueil et les soins : 4 anciens hôpitaux, 7 abbayes

• les accès et les franchissements : 7 ponts, 1 porte d’entrée de ville, 7 sections de sentiers (soit 160).

CONSIDERANT les motivations la commune de Saint-Sever de créer une zone tampon autour de l’Abbaye de Saint-Sever : Inscrits sur la liste du patrimoine mondial en 1988, les Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France constituent un bien en série qui regroupe 78 éléments distinct, dont l’Abbaye de Saint-Sever, répartis dans 13 régions. A l’heure actuelle, ce bien ne dispose pas de plan de Gestion.

Or, depuis 2007, le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO exige aujourd’hui l’élaboration de plan de gestion et l’établissement de zone tampons.

CONSIDERANT que pour maintenir l’inscription sur la Liste du Patrimoine mondial, il faut désormais une gestion locale du bien, afin d’être à même de l’administrer sous une forme locale, régionale et nationale.

CONSIDERANT qu’un projet d’établissement des zones tampons pour chacune des composantes a été réalisé par le cabinet Bailly-Leblanc qui avait été missionné par le ministère de la Culture et de la Communication (sous-direction des Monuments Historiques) pour conduire ce travail sur l’ensemble de la France.

CONSIDERANT que la délimitation proposée pour la zone tampon correspond à la zone englobant la totalité des périmètres de protection modifiés (PPM établi en 2007) et du site inscrit de la ville de Saint-Sever et qu’il n’est pas proposé de protection supplémentaire

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité - 26 voix pour

APPROUVE le périmètre de zone tampon tel que proposé dans les pièces jointes, qui permettra d’assurer l’intégrité sur le long terme de l’Abbaye de Saint-Sever et de son environnement urbain immédiat, tout en répondant de manière satisfaisante aux exigences de l’UNESCO.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.

Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2015/06/11 : ADHESION A L’A.C.I.R COMPOSTELLE

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Fabier qui explique à l’assemblée que les chemins de Saint-Jacques de Compostelle sont d’anciennes voies de pèlerinage reconnues par deux prestigieux labels culturels internationaux :

• l’itinéraire culturel européen, mention attribuée par le Conseil de l’Europe en 1987 • l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial par l’UNESCO en 1998. Ces labels impliquent des actions de qualité visant à la connaissance, à la sauvegarde, à la réhabilitation, à la praticabilité, à l’animation de ce patrimoine afin de le préserver et d’en transmettre la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE).

La commune de Saint-Sever est propriétaire d’un édifice (une « composante) du bien n° 868, l’Abbaye. S’intégrer dans le réseau de l’ACIR Compostelle et bénéficier de son savoir-faire semble aujourd‘hui une évidence.

Monsieur Fabier précise le rôle de l’Association de Coopération Interrégionale (ACIR) Compostelle. L’ACIR est une structure d’appui aux porteurs de projets. Elle réunit les Régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, des communes ou communautés de communes, un Département, des associations culturelles, jacquaires ou de développement local ainsi que des personnes privées impliquées dans l’animation des itinéraires culturels vers Saint-Jacques de Compostelle.

Les actions menées visent à :

• promouvoir un développement local par l’itinérance pédestre, équestre ou cycliste et par le tourisme culturel,

• soutenir le lien social, interculturel ou intergénérationnel, suscité par l’itinérance et par le brassage des individus,

• transmettre les valeurs liées à cet héritage culturel,

• connaître, faire vivre et préserver ce patrimoine pour le transmettre.

Ces moyens d’action sont l’édition, la formation, le conseil-accompagnement, la programmation culturelle, internet, les relations média…

Il détaille les avantages de l’adhésion à l’ACIR. Cette association conseille dans le montage des projets, apporte une expertise dans la valorisation du rôle de halte sur un itinéraire, communique une information régulière et privilégiée sur les actions, projets, concours, rencontres et consacre une page de présentation sur le site internet de l’ACIR.Elle propose un tarif préférentiel pour les locations d’expositions qu’elle gère, sur ses éditions propres et signale les informations des manifestations « Compostelle » sur son site Internet et ses supports de diffusion.

L’ACIR est membre de la Fédération Patrimoine Environnement.

Ces avantages sont d’autant plus importants que la commune est propriétaire d’un bien n° 868 de la Liste du patrimoine mondial « Les chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ». En effet, l’ACIR œuvre comme référent des services de l’Etat sur le bien culturel n° 868, s’engage à organiser la nécessaire coordination du bien sous la forme d’un réseau des propriétaires et gestionnaires des composantes, et soutient l’élaboration du plan de gestion du bien culturel n° 868.

Elle accompagne les collectivités dans les actions de préservation de la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien culturel, condition du maintien sur la Liste du patrimoine mondial. Elle représente enfin le réseau auprès des instances représentatives du patrimoine mondial en France. A ce titre, l’ACIR est membre de l’Association des Biens Français du Patrimoine Mondial (ABFPM).

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la commune de Saint-Sever est propriétaire d’un édifice (l’Abbaye) constituant un bien culturel n° 868 de la Liste du patrimoine mondial « Les Chemins de Saint- Jacques de Compostelle en France ».

CONSIDERANT que s’intégrer dans le réseau de l’ACIR Compostelle et bénéficier de son savoir-faire semble aujourd’hui une évidence.

CONSIDERANT que l’adhésion à cette association présente des intérêts pour la commune en tant qu’adhérent, mais également en tant que propriétaire d’un édifice constituant un bien culturel n° 868 de la Liste du patrimoine mondial « Les Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ».

CONSIDERANT que le montant annuel de cette adhésion est de 350,00 € par an

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - 26 voix pour

APPROUVE l’adhésion à l’ACIR Compostelle dont le montant annuel est fixé à 350.00 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande d’adhésion

DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de la Commune, en dépenses, à l’article 6281.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire, le receveur municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente délibération.2015/06/12 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DE

L’ECOLE SAINTE THERESE

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée qu’une Convention a été passée entre la Ville et l’Ecole privée de Sainte-Thérèse, approuvée par délibération du 5 mars 1981.

Il rappelle que la commune participe à la scolarisation d’enfants saint-séverins dans cette école privée au même titre qu’elle demande une participation aux communes dont les enfants sont issus et sont néanmoins scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Sever.

Il précise qu’en application de la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007, le coût moyen d’un élève scolarisé à l’école publique élémentaire de la ville pour l’année 2014 s’établit à 561,24 €.

Monsieur le Maire indique que l’école Sainte-Thérèse accueille 49 élèves de la commune en

son établissement (section maternelle et primaire confondues) et propose par conséquent de

verser à l’école Sainte-Thérèse une participation de 561,24 € par enfant soit 27 500.76 €. Cette

somme est inscrite au budget primitif 2015, chapitre 65.

VU la Loi du 31 Décembre 1959,

VU le décret n° 60-389 du 22 Avril 1960 relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés et notamment son article 7 modifié,

VU la délibération en date du 5 mars 1981 approuvant la convention entre la Ville de Saint- Sever et l’école privée Sainte-Thérèse,

VU la liste des élèves de Saint-Sever fréquentant les écoles primaire et maternelle au titre de l’année scolaire 2014-2015,

VU la délibération en date du 22 juin 2015 dans laquelle une erreur matérielle s’est glissée en l’occurrence l’absence des décimales de la participation par élèves,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’annuler la délibération du 22 juin 2015 et de reprendre une nouvelle délibération,

CONSIDERANT qu’en application de la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007, le coût moyen d’un élève scolarisé à l’école publique élémentaire de la ville pour l’année 2014 s’établit à 561,24 €.

Après en avoir délibéré, et à la majorité – 20 voix pour, 6 voix contre

AUTORISE le versement de cette participation de 561,24 € par élève, soit 27 500,76 € pour 49 élèves.

DIT que les crédits seront inscrits en dépenses sur le chapitre 65.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Le Maire, le receveur municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente délibération.

2015/06/13 : ORGANISATION D’UNE CONSULTATION D’ELECTEURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les exigences de la loi NOTRe qui fixe les conditions de redécoupage des intercommunalités. Il faut adopter un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) avant le 31 mars 2016.

Il explique que la Communauté de Communes du Cap de Gascogne est concernée par cette loi, et doit envisager une fusion.

Monsieur le Maire indique que les élus communautaires représentant la majorité du Conseil Municipal de Saint-Sever ne disposent toujours pas des informations financières permettant d’appréhender les conséquences de la fusion entre les communautés de communes du Cap de Gascogne, d’Hagetmau et du Tursan.

Ces informations n’ont pas été diffusées, comme elles auraient dû l’être par l’exécutif de la Communauté de Communes du Cap de Gascogne alors que la pertinence du territoire nouveau doit être dessiné en tenant compte des critères prévus par la loi (CIF, potentiel fiscal, revenus par habitant mais également taux des différentes taxes votées par les différentes communautés appelées à fusionner, charges et produits de fonctionnement, résultats et capacité d’autofinancement nette, niveau d’endettement par habitant et structures de la dette….)

Monsieur le Maire pense que les élus auraient dû disposer préalablement à la décision des informations leur permettant de mesurer les conséquences de leur décision. De plus, certains chiffres en circulation, mais ne présentant aucun caractère officiel laissent à craindre de lourdes conséquences fiscales notamment pour les habitants de notre commune.

Monsieur le Maire explique que la fusion des Communautés de Communes du Cap de Gascogne, du Tursan et Hagetmau Communes Unies engage profondément l’avenir des Saint- Severins et Saint-Severines en terme de qualité de vie dans les domaines de l’économie et du social.

Par ailleurs, la Communauté de Communes du Pays Grenadois a exprimé le souhait de fusionner avec la Communauté de Communes du Cap de Gascogne.

Monsieur le Maire souhaite associer la population aux décisions structurantes engageant son avenir.

Il précise qu’une consultation est l’occasion de faire connaitre les conséquences des choix qui

sont proposés. Il existe des conséquences en matière d’organisation du service public, de

fiscalité. Il est du devoir des élus d’alerter la population et de faire preuve de pédagogie face

à cette demande d’écoute des citoyens. Monsieur le Maire tient à ce qu’il y ait une consultation

à Saint-Sever sur ce sujet sachant qu’un délai de 2 mois est nécessaire pour que les communes

statuent. Il a donc été demandé à Madame le Préfet d’obtenir un délai jusqu’au mois de mars

car c’est un sujet qui engage l’avenir. En effet, il faudra définir sur quel territoire seront gérées

des compétences aussi importantes que le social, le tourisme, le développement économique et

la voirie.Mme Duprat ajoute que l’incertitude du devenir des collectivités locales, de leurs compétences

et de leurs secteurs complexifie le débat. C’est pourquoi il est nécessaire de laisser les premiers

concernés, c’est-à-dire les habitants, choisir leur destin. Si le but du schéma est de faire des

économies, de créer des emplois et de dynamiser les territoires, il est de la responsabilité du

conseil municipal de leur permettre d’être éclairés sur ces questions et leurs conséquences.

A l’appui de ce qui vient d’être dit, Mme Duprat souhaite porter à la connaissance de

l’Assemblée deux courriers :

Le premier a été envoyé par la commune d’Hagetmau Communes Unies aux délégués

Communautaires le 20 octobre 2015 :

« Madame, Monsieur le Délégué Communautaire,

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), promulguée le 07 août

dernier, impose une réorganisation obligatoire des EPCI au-dessous d’un seuil minimal de

15 000 habitants. Pour tenir compte du caractère rural de certains territoires, la loi a prévu des

adaptations à ce seuil, fixé à 6 165 habitants pour le Département des Landes.

La communauté de Communes HAGETMAU COMMUNES UNIES, forte

de ces 10 081 habitants n’est donc pas concernée par cette loi.

Ce qui n’est pas le cas de nos voisins directs de la communauté de communes du Tursan qui,

avec leurs 4 850 habitants, se voient dans l’obligation de fusionner avec une ou plusieurs

intercommunalités.

Il convient de noter que cette fusion doit obéir à des exigences en matière de cohérence

des périmètres et de bassin de vie.

Le 02 octobre dernier, Madame Le Préfet a organisé une première réunion de la

CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) à laquelle tous les

Présidents des EPCI Landais étaient conviés. A cette occasion, elle a proposé un pré-projet de

fusion entre les communautés de communes du Tursan, de HCU et du Cap de Gascogne et

présenté le calendrier de mise en œuvre de cette réforme qui devrait aboutir par l’adoption du

nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) au 31 mars 2016 et par

la prise des arrêtés de périmètre au 15 juin 2016 au plus tard. Soit neuf mois à peine de gestation

pour redessiner la carte intercommunale des Landes.

Sans même avoir été concertés, nous avons donc eu la surprise de nous voir proposer

d’une part, le principe même d’une fusion alors que la loi nous en exonère, et d’autre part,

l’étude d’un seul scénario de fusion, dont la pertinence est discutable.

En effet, puisque la Loi impose une cohérence territoriale avec le bassin de vie comme critère,

nous pouvons nous demander si la communauté de communes du Tursan, point de départ de

cette fusion, n’a pas autant de liens avec la communauté de communes d’Aire sur l’Adour,

qu’elle n’en a avec HCU ?Cette première question étant posée, que penser alors de la cohérence de la fusion avec la

communauté de communes du Cap de Gascogne avec qui le Tursan n’a ni frontière

communes, ni bassin de vie partagé ?

C’est donc ce scénario déjà écrit, dirigé et orienté, ce manque de concertation et la précipitation

pour mettre en œuvre cette réforme que j’ai dénoncé lors de cette réunion et qui a été relayé

dans la presse.

J’ai également demandé que soient mises à l’étude, les 4 hypothèses de fusion suivantes :

- Tursan/ HCU

- Tursan/ HCU/ Aire sur l’Adour

- Tursan/ HCU Cap de Gascogne

- Tursan/ HCU/ Aire sur l’Adour/ Cap de Gascogne

Quelques jours plus tard, j’ai été informé qu’une deuxième réunion de travail aurait lieu le 12

octobre. Chaque EPCI potentiellement concerné par la réforme de la Loi NOTRe devant être

représenté par son Président, un Vice-Président et un technicien. Il convient de préciser que

dans la perspective de cette rencontre, les services de l’Etat ont préparé des documents de

travail, mais portant uniquement sur l’hypothèse de fusion Tursan/HCU/Cap de Gascogne,

ignorant ouvertement ma demande et renforçant ma suspicion quant à cette proposition.

J’ai donc, au préalable, réuni en urgence le bureau de HCU pour recueillir leur avis sur cette

affaire.

A l’exception d’un des membres tous se sont accordés à dénoncer une absence d’information

et de concertation en la matière et ont déploré que le représentant de l’Etat ne soit pas venu à la

rencontre des élus de HCU, comme cela a été le cas dans d’autres collectivités.

Le bureau a également exigé de pouvoir travailler sur plusieurs scénarios de fusion, comme je

l’avais demandé lors de la réunion du 02 octobre.

C’est donc dans cet esprit que je me suis rendu à la réunion de travail avec Mme Pascale

REQUENNA, Vice-présidente de HCU, et Mme Aurélie GARBAY, DGS.

J’ai réitéré notre volonté d’étudier les 4 scénarios de fusion afin de pouvoir comparer et

appréhender les conséquences en termes de fiscalité et d’harmonisation des compétences.

J’ai de nouveau pointé du doigt ce calendrier précipité, quasi-irréaliste et qui ne permettra pas

de mettre en œuvre le SDCI, lourd de conséquences pour les finances des collectivités, dans des

conditions acceptables. Car à ne pas vouloir donner du temps aux projets les plus

complexes, la conséquence la plus raisonnable sera de devoir y renoncer.

J’ai enfin demandé à Madame le Préfet en personne de venir à la rencontre des élus

communautaires. Elle m’a répondu positivement et devrait faire le déplacement au siège de

notre communauté dans les jours à venir.Je ne manquerai pas de vous tenir informé du jour de cette rencontre,

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Délégué Communautaire, en l’assurance de ma

considération la meilleure. »

Le second a été envoyé par la commune d’Hagetmau Communes Unies à Madame Le Préfet le

18 décembre 2015 :

« Madame Le Préfet,

J’ai bien reçu, le 28 Novembre dernier, votre courrier par lequel vous me communiquez le projet

de Schéma Départementale de Coopération Intercommunale des Landes (SDCI).

Conformément à la Loi NOTRe, la communauté de communes que je précise a deux mois pour

donner son avis sur ce projet, soit jusqu’au 27 janvier 2016.

Pour justifier la fusion des communautés de communes du Tursan, d’Hagetmau et du Cap de

Gascogne, vous indiquez dans votre courrier que ce projet a été réalisé « après avoir engagé

une phase de concertation la plus large possible avec les élus locaux » ce que je conteste comme

je vous l’ai indiqué lors des CDCI des 2 octobre et 13 novembre dernier.

D’autre part, vous indiquez que « la fusion des communautés de communes du Tursan,

d’Hagetmau Communes Unies et du Cap de Gascogne, contribuera à désenclaver le territoire

du Tursan,… » Je ne partage pas cette vision des choses car la communauté de communes du

Tursan, loin d’être enclavée, partage un véritable bassin de vie avec d’un côté Hagetmau (pour

la partie de Samadet) et de l’autre côté avec Aire sur l’Adour (pour la partie de Geaune), ces

deux territoires forment d’ailleurs le terroir du Tursan, bordé au nord par les Petites Landes, à

l’ouest par la Chalosse, au sud par le Béarn, et à l’est par l’Armagnac.

Les élus de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour, contrairement à ce qu’affirme

son Président, ne sont pas apposés à une fusion avec la C.C du Tursan. Beaucoup d’entre eux,

avec en tête le Maire d’Aire sur l’Adour, reconnaissent la cohérence spatiale et culturelle d’un

tel rapprochement, au regard des bassins de vie. Cela a d’ailleurs été le sens de son propos lors

de la réunion de la CDCI du 13 novembre dernier.

A ce sujet, je déplore de ne pas avoir encore reçu le procès-verbal rectifié de la CDCI du 2

octobre ainsi que celui du 13 novembre dans lesquels doivent figurer les différentes

interventions, et notamment les miennes.

En effet, lors des 2 CDCI évoquées ci-dessus, et avec l’accord du bureau de la communauté de

communes Hagetmau Communes Unies, j’ai demandé que soit mis à l’étude les 4 hypothèses

de fusion suivantes, afin de pouvoir comparer et appréhender les conséquences en termes de

fiscalité et d’harmonisation des compétences :- Tursan/ HCU

-Tursan/ HCU/ Aire sur l’Adour

- Tursan/ HCU Cap de Gascogne

- Tursan/ HCU/ Aire sur l’Adour/ Cap de Gascogne

Ces demandes formulées à de nombreuses reprises n’ont pas été entendues et je le déplore.

Vous conviendrez donc, qu’en l’absence de ces éléments, il m’est impossible de soumettre ce

projet en l’état à mon conseil communautaire.

Afin que les élus de Hagetmau Communes Unies mais également ceux des conseils municipaux

puissent donner un avis éclairé sur le projet de SDCI dans les délais impartis, je vous saurai

grés de bien vouloir me faire parvenir les éléments sur les différents scénarios de fusion

énumérés ci-dessus.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Madame Le Préfet, en l’assurance de ma considération distinguée. »

Monsieur Martinez précise qu’il a contacté la Communauté de Communes de Grenade et que

celle-ci n’a pas pris de position officielle.

A cette affirmation, l’ensemble des élus de la majorité s’indigne et réplique que cette

affirmation est fausse.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette consultation (qui nécessite deux mois de

préparation) doit permettre de fusionner les territoires sur la base du volontariat, et si le Pays

Grenadois accepte, la position de la Ville sera renforcée, c’est pourquoi il faut faire non

seulement preuve de pédagogie mais également laisser la parole aux habitants concernés.

Monsieur le Maire ajoute pour finir qu’il a la conviction que l’avenir de la Ville est de faire

partie de l’agglomération du Marsan et que dans la nouvelle région, toute agglomération ayant

moins de 100 000 habitants n’existera plus et que seuls les territoires ruraux fédérés autour

d’une vraie entité ou autour d’une ville attractive pourront aller de l’avant.

Il réaffirme que l’intérêt pour notre territoire aujourd’hui est de fusionner avec le pays

Grenadois car c’est la fusion qui paraît la plus opportune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1112-15 à L.1112- 22 LO 1112-6, LO 1112-11 relatifs à la consultation des électeurs ;

VU le code électoral, notamment ses articles L.30 à L.40, LO 227.1 à LO 227.5 ;

VU le titre II Livre 1er du C.G.C.T. relatif aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

VU l’instruction du gouvernement pour l’application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République relatifs àl’élaboration et la mise en œuvre des nouveau Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) en date du 27 août 2015 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Cap de Gascogne, en date du 17 décembre 2015 ;

CONSIDERANT, que les S.D.C.I. doivent faire l’objet d’une adoption par arrêté préfectoral publié avant le 31 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que les élus communautaires représentant la majorité du Conseil Municipal de Saint-Sever ne disposent toujours pas des informations financières permettant d’appréhender les conséquences de la fusion entre les communautés de communes du Cap de Gascogne, d’Hagetmau et du Tursan ;

CONSIDERANT que ces informations n’ont pas été diffusées, comme elles auraient dû l’être par l’exécutif de la Communauté de Communes du Cap de Gascogne alors que la pertinence du territoire nouveau doit être dessiné en tenant compte des critères prévus par la loi (CIF, potentiel fiscal, revenus par habitant mais également taux des différentes taxes votées par les différentes communautés appelées à fusionner, charges et produits de fonctionnement, résultats et capacité d’autofinancement nette, niveau d’endettement par habitant et structures de la dette….)

CONSIDERANT que les élus auraient dû disposer préalablement à la décision des informations leur permettant de mesurer les conséquences de leur décision.

CONSIDERANT que certains chiffres en circulation, mais ne présentant aucun caractère officiel laissent à craindre de lourdes conséquences fiscales notamment pour les habitants de notre commune.

CONSIDERANT que la fusion des Communautés de Communes du Cap de Gascogne, du Tursan et Hagetmau Communes Unies engage profondément l’avenir des Saint-Severins et Saint-Severines en terme de qualité de vie dans les domaines de l’économie et du social.

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays Grenadois a exprimé le souhait de fusionner avec la Communauté de Communes du Cap de Gascogne.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’associer la population, comme elle le souhaite, aux décisions structurantes engageant son avenir ;

CONSIDERANT que si la décision d’arrêter le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) appartient au représentant de l’Etat dans le Département, la compétence d’émettre un avis relève bien du ressort de la compétence du Conseil Municipal et que rien ne fait ainsi obstacle à ce que la population soit consultée ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et à la majorité 20 voix pour – 6 voix contreDECIDE d’organiser une consultation de la population le 5 mars 2016 sur le territoire de la commune de Saint-Sever ;

DIT que la consultation portera sur la question suivante : « êtes-vous favorable à la fusion de la Communauté de Communes du Cap de Gascogne avec la seule Communauté de Communes du Pays Grenadois ? »

RAPPELLE que cette consultation présente un caractère purement consultatif et précise que le Conseil Municipal se rangera par délibération prise avant le 10 mars 2016 et transmise dans les 48 heures à Madame le Préfet des Landes, à l’avis des électeurs de la commune.

DEMANDE à Monsieur le Maire de convoquer les électeurs par arrêté municipal avant le 5 janvier 2016.

DEMANDE à Madame le Préfet des Landes de permettre cette consultation avant la date limite de réponse à sa proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) ;

PRECISE que ce référendum s’organisera dans le respect des dispositions fixées par le règlement de la consultation ci-annexé ;

DIT que le Maire est chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire, le receveur municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.