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Déliberation - 2024 01 06
Procès Verbal - pv du 06 Decembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 06 Decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
COMPTE-RENDU
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2017
(Articles L. 2121-25 et R 2121-11 du CGCT)
L'an
deux
mille
dix-sept,
le 06
du
mois
de
décembre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Saint-Sever,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Arnaud
TAUZIN,
Maire.
PRESENTS
:
Arnaud
TAUZIN,
Marion
BERGINIAT,
Marie-Ange
BABERT,
Jacques
CHOULET,
Marie-Claire
DUPRAT,
Sophie
DUPOUY,
Arnaud
FABRE,
Yohan
LABARRERE,
Aurélie
LEVEQUE,
Bruno
LAMAISON,
Sylvie
SAUVIGNON,
Christophe
PRIAM,
Alain
LASSALLE,
Laurent
LANGLADE,
Marie-Thérèse
BARROUILLHET,
Solange
POUDENX,
Christiane
CHAGNOLEAU,
Nadine
PINCHAURET,
André
LAFARGUE,
Alain
HARAMBAT,
Jean-Luc
CAZENAVE
POUVOIRS
:
M
Jean-Marc
FABIER
a donné
procuration
à M
Alain
LASSALLE
Mme
Elisabeth
BRETHES
a donné
procuration
à M
Yohan
LABARRERE
M
Christophe
BERGES
a donné
procuration
à Mme
Sylvie
SAUVIGNON
M
Ludovic
DUCAMP
a donné
procuration
à Mme
Marion
BERGINIAT
Mme
Marjorie
FAUTHOUX
a donné
procuration
à Mme
Nadine
PINCHAURET
M
Olivier
MARTINEZ
a donné
procuration
à M
André
LAFARGUE
ABSENT
EXCUSE
:
Aucun SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M
Yohan
LABARRERE
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
29
SEPTEMBRE
2017
Le
procès-verbal
est adopté
à la majorité.
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 6 (M.
André
LAFARGUE,
M
Olivier
MARTINEZ,
M
Alain
HARAMBAT,
Mme
Marjorie
FAUTHOUX,
Mme
Nadine
PINCHAURET,
M
Jean-Luc
CAZENAVE) Délibération
n°
2017-07-01:
Mise
à
disposition
de
locaux
au
profit
de
l'association
« Radio
Mdm
»
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
l'association
« Radio
Mdm
»
s'est
vue
octroyer
une
deuxième fréquence
dont
le siège
sera
à Saint-Sever.
Ils occuperont
des
locaux
situés
au
deuxième
étage
de
la mairie,
à côté
des
archives
municipales.
Il indique
que
« Radio
Mdim
» est la première
radio
en
France
à avoir
obtenu
le label
« Education
aux
médias
».
Elle
offrira
des
initiations
aux
établissements
scolaires.
Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
implantation
permettra
à
la
radio
d'accroître
son
audience
et
apportera
à la commune
et à ses
environs
une
meilleure
exposition.
Monsieur
Jean-Michel
DUBERGEY,
Président
de
l'association,
explique
que
« Radio
Mdm
»
existe,
dans
sa forme
actuelle,
depuis
10
ans.
Cette
radio
a été
créée
dans
l'objectif d'établir
et de
dynamiser
une
antenne
au
service
du
territoire.
Si
à
l’origine
cette
radio
ne
se
concentrait
que
sur
le
secteur
montois,
elle
s'est peu
à peu
ouverte
à
l’ensemble
du
territoire
notamment
grâce
à
l'augmentation
du périmètre
de
diffusion
mais
également
grâce
aux
réseaux
sociaux,
à
la
création
d’un
site
internet
et
à
la
mise
en
place
d'émissions
et
de
partenariats. Fort
de
ce
travail,
le
C.S.A.
a accordé
à
l'association
une
nouvelle fréquence
hertzienne,
le
93.8.
En
2013,
l'association
a mis
en place,
avec
la collaboration
de
la municipalité,
une
antenne
qui
relaie
les
programmes
diffusés
depuis
les
studios
de
Mont-de-Marsan.
L'association
souhaite
aujourd'hui
créer
une
annexe
sur
le secteur
St
Sever-Chalosse-Tursan
afin
de
développer
son
activité
notamment
par
la
mise
en
place
de
programmes
spécifiques
en
collaboration
avec
les
différents
acteurs
du
territoire. Monsieur
DUBERGEY
souligne
la proximité
de
la radio
avec
la population
ainsi
qu'avec
les différentes
structures
culturelles
et professionnelles
qui participeront
à
l'animation
et à
la
mise
en
valeur
de
ce
secteur.
Il informe
avoir
déjà
été
contacté pour plusieurs partenariats.
Monsieur
DUBERGEY
remercie
la municipalité pour
la mise
à disposition
des
locaux
qui
accueilleront
à terme
une
équipe
de
techniciens,
animateurs
et journalistes.
Il
explique
que
le
décrochage
est pour
le
moment
minimal
avec
4
heures
par
jour
de
programmes
spécifiques
au
secteur
Chalosse-Tursan.
Monsieur
André
LAFARGUE
souhaite
remercier
Monsieur
le
Maire
de
régulariser
et
de formaliser
cette
implantation
à Saint-Sever
et souhaite
à l'association
de
se pérenniser
sur
le
territoire
Chalosse
Tursan. Monsieur
le Maire
invite
l'ensemble
des
Saint-Séverins
et des
associations
à s'emparer
de
cette
radio.
Monsieur
DUBERGEY
souhaite
préciser
que
la fréquence
se nommera
93.8
St Sever-Chalosse-Tursan.
Monsieur
Olivier
SUAUD,
producteur
délégué,
indique
que
l'association
est
actuellement
à
la
recherche
de
financement
afin
de
mener
à
bien
ce
projet.
Le
coût
de
l'installation
technique
est
d'environ
28
000€.
Il espère
également pouvoir,
à terme,
recruter
deux
emplois
à plein
temps
sur
Saint-
Sever. Madame
Claire
DUPRAT
demande
si la publicité participe
au financement
de
la radio.
Monsieur
DUBERGEY
répond
que
la
radio
accueillera
de
la
publicité
mais
il
reste
préférable
de
développer
des partenariats
avec
différentes
structures.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
le projet
de
l’association
« Radio
Mdm
» ; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
EMET
un
avis
favorable
de
principe
sur
le projet
de
l’Association
« Radio
Mdm
» ;
HABILITE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
au
profit
de
Passociation
Radio
Mdi
;
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n° 2017-07-02
: Cession
d’une
antenne
au
profit
de
l’association
« Radio
Mdm
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'antenne
cédée
à l'association
« Radio
Mdm
» a été financée
et mise
en place par
la municipalité.
Le
Conseil
municipal,
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales
;
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
le projet
de
l’association
« Radio
Mdm » ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
céder
une
antenne
de
diffusion
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à Punanimité
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à céder
à l’euro
symbolique
antenne
de
diffusion
à l’association
« Radio
Mdm
» ;
HABILITE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-03
: Approbation
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
pour
Pexploitation
et
la maintenance
du
système
de
vidéosurveillance
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la ville
de
Saint-Sever
s'est dotée
d’un
système
de
vidéosurveillance.
Suite
à cette démarche,
la Communauté
de
Communes
souhaite pouvoir
équiper
de
deux
caméras
le site
du
Cap.
Monsieur
le Maire
indique
que
les
images
des
caméras
sont
télétransmises par
des
ondes
au
bureau
de
visionnage,
Situé
dans
le bureau
de
la police
mumicipale.
Cette
convention
a pour
but
de permettre
à la
Communauté
de
Communes
de financer
l'acquisition
de
ces
caméras
et de participer
aux frais
d'installation
du
bureau
de
visionnage.
Monsieur
André
LAFARGUE
rappelle
avoir
exprimé
des
réserves
lors
de
la délibération
instaurant
le
système
de
vidéosurveillance
sur
la ville.
Il explique
qu'il n’a pas
changé
d'avis.
Monsieur
le Maire
remarque
que,
sur
ce point,
il est
isolé
en
soulignant
la sollicitation
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
pour
ce dispositif.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l’article
2
de
la
loi
n°
85-704
du
12 juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
publique
et à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
modifiée
par
Pordonnance
n°
2004-566
du
17
juin
2004 ;
VU
l’article
L
1615-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Saint-Sever
et
le
CIAS
ont
décidé
de
réaliser
ensemble
les
travaux
concernant
la mise
en
place
d’un
système
de
vidéo-protection
à Saint-Sever
; CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
cohérence
des
travaux
de
l’ensemble
de
cet
aménagement,
mais
aussi
pour
effectuer
des
économies
sur
la
réalisation
des
travaux
concernant
le
domaine
du
CIAS,
les
parties
ont
décidé
qu’il
serait
opportun
qu’un
seul
maître
d’ouvrage
ait
la
responsabilité
de
l’ensemble
de
l’opération
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à la
majorité
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 6 (André
Lafargue,
Olivier
Martinez,
Nadine
Pinchauret,
Marjorie
Fauthoux,
Alain
Harambat,
Jean-Luc
Cazenave)
APPROUVE
le
projet
de
convention
entre
La
Commune
et
le
CIAS
ci-joint,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
jointe
à la
présente
délibération.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-04
: Approbation
de
la convention
de
mise
à
disposition
d’une
parcelle
pour
le stationnement
des
véhicules
du
personnel
du
Centre
Hospitalier
Monsieur
le Maire
souligne
l'élégance
et la réussite
architecturale
de
l'aménagement
de
la
maison
de
santé pluridisciplinaire
et remarque
le développement
progressif de
l'Hôpital
de
Saint-Sever.
Monsieur
le
Maire
tient
à
saluer
les
médecins
libéraux
et
les
professionnels
à
l'initiative
de
ce
projet
facilitant
l'accueil
de
nouveaux
professionnels
sur
notre
commune.
Il
remarque
cependant
le
déficit
de
places
de
parking
et
indique
avoir
travaillé
sur
la
résolution
de
ce
problème. Cette
délibération
consiste
à
mettre
à disposition,
à titre
gracieux,
du
Centre
Hospitalier,
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
19
afin
de
créer
une
trentaine
de
places
de
parking pour
le
personnel.
L'Hôpital
s'engage
à
effectuer
les
travaux
et
les
aménagements.
Une
servitude
de passage
sera
nécessaire
aux
locataires
des jardins familiaux.
Monsieur
le Maire
remarque
l’étroitesse
de
la voie
et indique
qu'une
étude
est un
cours.
Elle fera
l’objet
d'une
commission
travaux.
Monsieur
André
LAFARGUE
souligne
l'implication
de
la Communauté
de
Communes.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-21
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
permettre
au
personnel
du
Centre
Hospitalier
d’utiliser
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AL
19
pour
le stationnement
des
véhicules.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
APPROUVE
les termes
de
la convention
telle
que
présentée
en
annexe
de
la présente
délibération
;
HABILITE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération. Délibération
n°
2017-07-05
: Approbation
de
l’avenant
à
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
de
maîtrise
d’œuvre
de
l’avenue
du
Général
de
Gaulle
avec
la Communauté
de
Communes
Chalosse
TFursan Monsieur
le Maire
indique
que
ce dossier
a nécessité
de
long mois
de négociations
en commission
voirie
à
la
Communauté
de
Communes
et
rappelle
que
lorsque
le
projet
a
été
soumis
pour
obtenir
une
délégation,
il
n'y
a pas
eu
de
vote
pour
la
création
d'un
réseau
d'eau
pluviale.
Le
transfert
de
la
compétence
voirie justifiant
la prise
en
charge
de
ce
réseau
par
la Communauté
de
Communes,
il est
nécessaire
d'établir
un
avenant
à la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
cet
avenant
a été validé par
le Conseil
Communautaire.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
du
19
décembre
2016
autorisant
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Cap
de
Gascogne
à signer
la convention
de
désignation
de
maîtrise
d’ouvrage
et
de
financement
aux
termes
de
laquelle
la
communauté
de
communes
confie
certaines
attributions
de
maitrise
d'ouvrage
à
la
Commune
de
Saint-Sever
pour
l'aménagement
de
la
route
d’intérêt
communautaire
avenue
du
Général
de
Gaulle
dans
la traversée
de
l’agglomération
et s’engage
à
rembourser
la
commune
des
dépenses
relatives
à
la
part
des
travaux
répondant
aux
besoins
de
la
communauté
de
communes
;
VU
ia délibération
de
la Commune
de
Saint-Sever
du
29
décembre
2016
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
pour
les travaux
de
maîtrise
d’œuvre
pour
l’avenue
du
Général
de
Gaulle
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Cap
de
Gascogne
;
VU
la convention
de
désignation
de
maitrise
d’ouvrage
et de
financement
du
20
décembre
2016,
VU
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
du
28
septembre
2017
relative
à
la signature
de
avenant
n°1
à la convention
du
20
décembre
2017
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
compléter
et
d’ajuster
le
programme
de
l’opération
en
modifiant
l’article
2
de
la convention
initiale
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
datée
du
20
décembre
2016.
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-06
: Approbation
du
rapport
2017
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
Les
membres
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Commumauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
se sont
réunis
le 20
septembre
2017.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'adopter
le
rapport
2017
d'évaluation
des
transferts
de
charges
qui
ne propose
pas
de
nouveaux
transferts
de
charges
pour
notre
commune.
Le
Conseil
Municipal,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan
(CCCT),
VU
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
dont
relève
la CCCT,
VU
la délibération
de
la CCCT
du
16
mars
2017
renouvelant
la composition
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
VU
la
délibération
de
la
CCCT
du
16
mars
2017
informant
les
communes
sur
les
attributions
de
compensations
2017
provisoires
dérogatoires, VU
le
rapport
2017
d’évaluation
des
transferts
de
charges
adopté
par
la
CLECT
à
l’unanimité,
le
20
septembre
2017,
CONSIDERANT
que
ce
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
de
conseils
municipaux
prévue
au
II
de
l’article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
APPROUVE
le rapport
2017
d’évaluation
des
transferts
de
charges
qui
ne
propose
pas
de
nouveaux
transferts
de
charges
pour
notre
commune.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-07
:
Approbation
des
dates
d’ouverture
des
commerces
de
détail
à Saint-Sever
pour
l’année
2018
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
trois
commerces
de
détail
sollicitent
la
commune
pour
l'obtention
d'une
dérogation
d'ouverture
le dimanche.
Monsieur
Christophe
PRIAM
qui
est juge
et partie,
ne participera pas
au
vote.
Madame
Claire
DUPRAT
s'interroge
sur
le cas
des
commerces
de
détail
qui
ouvrent
le dimanche
sans
avoir
sollicités
de
dérogation.
Monsieur
le Maire
répond
que
les
commerces
de
détail
alimentaire
peuvent,
de façon
permanente
et
sans
demande
préalable,
être
ouverts
le dimanche jusqu'à
13
heures.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
du
Travail
et notamment
Particle
L.3132-26,
modifié
par
la loi n°2016-1088
du
8 août
2016,
CONSIDERANT
les
demandes
des
établissements
« Distri
Center
»,
« Monsieur
Meuble»
et
« Carrefour
Market
» d’ouvrir
Les
:
-
Les
14,
21
et 28
janvier
2018
-
Les
18
et 25
mars
2018
-
Le
1% juillet
2018
-
Les
21
et 28
octobre
2018
-
Les
18
et 25
novembre
2018
-
Les
16
et 23
décembre
2018
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 1 (Christophe
PRIAM)
APPROUVE
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
à
Saint-Sever,
pour
l’année
2018,
des
douze
dimanches
suivants
: -
Les
14,
21
et 28
janvier
2018
-
Les
18
et 25
mars
2018
-
Le
1% juillet
2018
-
Les
21
et 28
octobre
2018
-
Les
18
et 25
novembre
2018
-
les
16
et 23
décembre
2018
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération. Délibération
n°
2017-07-08
:
Prise
de
compétence
GEMAPT
par
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
l'élargissement
des
compétences
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
initiée
par
le
législateur
au
travers
notamment
de
la
loi
NOTRe,
conduit
aujourd'hui
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
à redéfinir
et étendre
ses
champs
d'intervention.
Ainsi,
au
1°” janvier
2018,
la gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPI)
deviendra
une
compétence
obligatoire
des
EPCI
La
compétence
GEMAPI
repose
sur
quatre
éléments
: l'aménagement
d’un
bassin
ou
d'une fraction
hydrographique
; l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
d'un
canal,
d'un
lac
ou
d’un
plan
d'eau
; la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
; la protection
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides,
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5214-16
et
L5214-23-1
relatifs
au
transfert
de
la compétence
obligatoire
GEMAPI
au
1° janvier
2018
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
LS211-20
et
L5211-5
IT
relatifs
aux
modalités
et
conditions
de
majorité
requises
pour
le
transfert
de
cette
compétence
obligatoire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
et
compétences
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan,
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
commune
du
Tursan,
du
Cap
de
Gascogne
et Hagetmau
Communes
Unies
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°283
en
date
du
15
mai
2017
portant
extension
de
compétence
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
;
VU
la délibération
de
la Communauté
de communes
Chalosse
Tursan
du 28
septembre
dernier proposant
le transfert
de
la compétence
GEMAPI
;
Considérant
la notification
de
cette
délibération
le 04
octobre
2017
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
chacune
des
communes
membres,
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
de
délibérer
sur
cette
proposition
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
APPROUVE
la modification
statutaire
proposée
;
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
délibération
à Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan.
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-09
: Approbation
de
Pévolution
du
Syndicat
du
Moyen
Adour
Landais
(SIMAL)
en
«
syndicat
à
la
carte
»,
du
principe
de
répartition
des
charges
et
des
statuts
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-17,
5211-18,5211-
19
et 5211-20,
relatif aux
conditions
de
modifications
statutaires
d’établissements
intercommunaux
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-16,
L.
571i-1,
L.5721-6-3,
L.5212-8
et R.5212-1-1, relatif
au
syndicat
mixte
à la carte
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5214-21,
L.
5216-7
et
L.
5711-3,
relatif à la représentation-substitutions
des
communes
par
des
communautés
de
communes
ou
des
communautés
d'agglomération
; VU
la délibération
n°2017/20
bis,
du
27
septembre
2017,
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
portant
sur
l’approbation
d’extension
de
son
périmètre
;
VU
la délibération
n°2017/21
bis,
du
27
septembre
2017,
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
portant
sur
l’approbation
de
l’évolution
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
(SIMAL,)
en
« syndicat
à la carte
»,
de
son
principe
de
répartition
des
charges
et de
ses
statuts
;
VU
la loi
Biodiversité
du
n°2016-1087
du
8 août
2016,
pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages
;
VU
ia loi
MAPTAM,
du
27 janvier
2014,
attribuant
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et
obligatoire
relative
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la prévention
des
inondations
(GEMAPT).
VU
la loi NOTRE,
du
7 août
2015,
affectant
la compétence
GEMAPT
au
bloc
communautaire,
par
un
transfert
en
totalité
et automatique
des
communes
vers
l’échelon
intercommunal ;
VU
les
statuts
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais,
et notamment
en
matière
de
mise
en
valeur
des
éléments
patrimoniaux
liés
à l’hydro
système
Adour
et à son
bassin
versant ;
CONSIDERANT
la loi
MAPTAM,
le SDAGE
et le PGRI
qui
préconisent
un
regroupement
des
acteurs
publics
au
sein
de
syndicats
mixtes
de
bassins
versants,
et que
la GEMAPT
nécessite
une
certaine
cohérence
hydrographique
par
bassin
versant
;
CONSIDERANT
la loi MAPTAM,
le SDAGE
et le PGRI
qui
préconisent
une
solidarité
de
bassin
versant
amont/aval
et rural/urbain
à l’échelle
d’un
bassin
versant
hydrographique
cohérent ;
CONSIDERANT
la loi
MAPTAM,
du
27 janvier
2014,
attribuant
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et obligatoire
relative
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
(GEMAPT). CONSIDERANT
la loi NOTRE,
du
5 août
2015,
affectant
la compétence
GEMAPT à
la date
du
1%
janvier
2018
au
bloc
communautaire,
par
un transfert
en
totalité
et automatique
des
communes
vers
l'échelon
intercommunal
;
CONSIDERANT
la révision
de
périmètre
engagée
par
le
SIMAL
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
cette
cohérence
hydrographique
par
bassin
versant ;
CONSIDERANT
que
l'intervention
des
collectivités
organisées
à l'échelle
des
bassins
versants
permet
une
gestion
raisonnée
et pérenne
des
cours
d'eau
pour
l'atteinte
d'objectifs
de
gestion
relevant
de
l'intérêt
général.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à Punanimité
APPROUVE
l’évolution
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais
en
syndicat
mixte
fermé
« à la carte
» ;
APPROUVE
la modification
des
membres
composant
le
Syndicat
du
moyen
Adour
landais,
à la date
du
31
décembre
2017,
comme
repris
dans
Particle
1 du
projet
de
statuts
:
«
Article
1
:
En
application
des
articles
L.521
1-1
et suivants
et L.5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
syndicat
mixte
est formé
entre
:
- Les
communes
suivantes
:
-
LE
HOUGA
(représentée,
à compter
du
1° janvier2018,
par
représentation/substitution
par
la
Communauté
de
communes
du
Bas
Armagnac),
-
AIRE-SUR-L'ADOUR,
BAHUS-SOUBIRAN,
BARCELONNE-DU-GERS,
BUANES,
CLASSUN,
DUHORT-BACHEN,
EUGENIE-LES-BAINS,
LANNUX,
LATRILLE,
RENUNG,
SAINT-AGNET,
SARRON,
SEGOS
et VERGOIGNAN
(représentées,
à compter
du
1* janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
d’Aire-
sur-l
Adour),
- _
ARTASSENX,
BASCONS,
BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET,
CAZERES-
SUR-L'ADOUR,
GRENADE-SUR-L'ADOUR,
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN,
LE
VIGNAU,
LUSSAGNET,
MAURRIN
et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
(représentées,
à
compter
du
1° janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
du
Pays
Grenadois), -__
AURICE,
BAS-MAUCO,
CAUNA,
FARGUES,
HAUT-MAUCO,
MIRAMONT-SENSACQ,
MONTGAILLARD,
SAINT-SEVER
et
SORBETS
(représentées,
à compter
du
1" janvier
2018,
par représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan),
-
CANDRESSE,
DAX,
GOURBERA,
NARROSSE,
SAINT-VINCENT-DE-PAUL,
TETHIEU
et YZOSSE
(représentées,
à compter
du
1% janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax)
- _
CASSEN,
GAMARDE-LES-BAINS,
GOOS,
GOUSSE,
HINX,
LAUREDE,
LOUER,
MUGRON,
NERBIS,
ONARD,
POYANNE,
PRECHACQ-LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-
D'AURIBAT,
SAINT-JEAN-DE-LIER,
TOULOUZETTE
et VICQ-D’AURIBAT
(représentées,
à compter
du
1° janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la
Communauté
de
communes
Terres
de
Chalosse)
- les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants :
-
La
communauté
d’agglomération
Mont-de-Marsan
Agglomération,
en
représentation
des
communes
de
:
BENQUET,
BRETAGNE-DE-MARSAN
et CAMPAGNE,
-
La
communauté
de
communes
du
Pays
Tarusate,
en
représentation
des
communes
de
:
AUDON,
BEGAAR,
GOUTS,
LAMOTHE,
LALUQUE,
LE
LEUY,
LESGOR,
MEILHAN,
PONTONX-SUR-L'ADOUR,
RION-DES-LANDES,
SOUPROSSE
et TARTAS,
Ce
syndicat
mixte
prend
la dénomination
de
: « Syndicat
du
moyen
Adour
landais
» (SIMAL)...
»
APPROUVE
la création
d’une
compétence
obligatoire
lié à la gestion
des
cours
d’eau,
préservation
des
éléments
patrimoniaux
et participation
à la mise
en
place
d’une
politique
de
gestion
des
cours
d’eau
sur
son
bassin
versant,
à la date
du
31
décembre
2017,
comme
repris
dans
les
articles
5 du
projet
de
statuts
:
«Article
5
:
Compétence
obligatoire
:
Le
syndicat
est
susceptible
d’intervenir
dans
le cadre
de
ses
compétences,
uniquement
dans
la limite
du
territoire
constitué
par
les
communes
et groupements
adhérents,
sur
le lit mineur
et les
chenaux
secondaires
de
l’ Adour
et de
ses
affluents
ou
parties
de
ses
affluents
dès
lors
qu’il
n’existe
aucune
collectivité
compétente
pour
en
assurer
la gestion
à l’échelle
de
l’ensemble
du
linéaire
de
l’affluent.
Le
syndicat
a pour
objet
de
conduire
ou
de
contribuer
aux
actions
suivantes
:
>
En
matière
de
gestion
des
cours
d’eau
et milieux
aquatiques
:
De
conduire,
à l’intérieur
du
périmètre,
toute
action
visant
:
e
L'entretien
et l'aménagement
des
cours
d’eau
et milieux
aquatiques
associés,
+
L'accompagnement,
l'amélioration
et la restauration
de
la dynamique
fluviale,
+
La
gestion
de
la végétation,
la lutte
contre
l’instabilité
de
berge,
+
La
mise
en
œuvre
de
plantations
d’essences
locales
adaptées
pour
favoriser
la stabilité
des
berges
et la continuité
du
corridor
rivulaire
boisé,
… L’enlèvement
des
embâcles
au
droit
d’ouvrages
d’art
liés
aux
infrastructures
routières
d’intérêt
communal
et communautaire,
sous
réserve
que
la structure
gestionnaire
compétente
(commune
ou
EPCI à
fiscalité
propre)
saisisse
le syndicat
dans
ce
sens
par
délibération,
La
coordination
des
interventions
visant
Penlèvement
des
embâcles
au
droit
d’ouvrages
d’art
liés
aux
infrastructures
routières
départementales
et ferroviaires.
En
matière
de
préservation
des
éléments
patrimoniaux
liés
à Phydro
système
Adour
et à
son
bassin
versant
:
D'’assurer
la maîtrise
d’ouvrage
d’études
et de
travaux
d’aménagement
visant
à contribuer
à la
préservation
des
sites
associés
à l’hydro
système
Adour
et son
bassin
versant,
présentant
un
intérêt
patrimonial
(naturel,
paysager,
culturel,
architectural,
de
loisir,
etc.),
soit
en
particulier
les
actions
suivantes
:
La
restauration
d’habitats
piscicoles,
L’évacuation
des
déchets
et dépôts
sauvages
vers
des
filières
de
traitement
adaptées,
La
préservation
des
espèces
protégées
et la lutte
contre
les
espèces
végétales
envahissantes,
en
mettant
en
œuvre
des
actions
appropriées
.
De
contribuer
à la réalisation
des
actions
suivantes
:
L’élaboration
de
supports
pédagogiques
ou
de
communication
destinés
à mieux
faire
connaître
les
sites,
accès
et
itinéraires
aménagés
ainsi
que
les
activités
d’éducation,
de
loisir
ou
sportives
associées, La
mise
en
œuvre
de
démarches
de
définition
d’objectifs
ou
de
programmes
de
gestion
spécifiques
de
type
Natura
2000,
SAGE,
sites
ENS.
En
matière
de
gestion
de
participer
activement
à l'élaboration
et à la mise
en
œuvre
d’une
politique
de
gestion
intégrée
et durable
des
cours
d’eau
dont
il a la charge,
et dans
ce
cadre
:
D’avoir
un
rôle
d’animation,
de
coordination
et de
sensibilisation
sur
le territoire,
auprès
du
grand
public
(élus,
riverains,
scolaires,
usagers,
associations,
clubs
sportifs,
….)
De
constituer
un
relais
auprès
des
partenaires
institutionnels
que
sont
entre
autres
l'État,
PAgence
de
l’Eau
Adour-Garonne,
l'EPTB
Institution
Adour,
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
la Région
Occitanie,
le Département
des
Landes,
le Département
du
Gers,
la Fédération
de
Pêche
des
Landes
et du
Gers,
la Fédération
de
Chasse
des
Landes
et
du
Gers,
…
D’assurer
la maîtrise
d’ouvrage
d’études
d’acquisition
de
connaissances
et de
diagnostic
sur
les
cours
d’eau
et milieux
associés
visant :
-
La
connaissance
et le
suivi
de
l’évolution
de
l’état
et du
fonctionnement
des
cours
d’eau,
enjeux
du
territoire
et
milieux
associés,
-
La
définition
des
programmes
pluriannuels
de
gestion
ou
le
dimensionnement
d’actions
spécifiques, -
Le
montage
des
dossiers
de
déclarations
d’intérêt
général
ou
autres
documents
rendus
obligatoires
par
la réglementation
en
vigueur,
…
-
Les
communes
suivantes
:
-
LE
HOUGA
(représentée,
à compter
du
1% janvier2018,
par
représentation/substitution
par
la
Communauté
de
communes
du
Bas
Armagnac),
-
AIRE-SUR-L'ADOUR,
BAHUS-SOUBIRAN,
BARCELONNE-DU-GERS,
BUANES,
CLASSUN,
DUHORT-BACHEN,
EUGENIE-LES-BAINS,
LANNUX,
LATRILLE,
RENUNG,
SAINT-AGNET,
SARRON,
SEGOS
et VERGOIGNAN
(représentées,
à compter
du
1% janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
d’Aire-
sur-l Adour),
- _
ARTASSENX,
BASCONS,
BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET,
CAZERES-
SUR-L'ADOUR,
GRENADE-SUR-L'ADOUR,
LARRIVIERE-SAINT-SA
VIN,
LE
VIGNAU,
LUSSAGNET,
MAURRIN
et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
(représentées,
à
compter
du
1% janvier
2018,
par représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
du
Pays
Grenadois),
- _
AURICE,
BAS-MAUCO,
CAUNA,
FARGUES,
HAUT-MAUCO,
MIRAMONT-SENSACQ,
MONTGAIÏLLARD,
SAÏINT-SEVER
et
SORBETS
(représentées,
à compter
du
1* janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan),
-__
CANDRESSE,
DAX,
GOURBERA,
NARROSSE,
SAINT-VINCENT-DE-PAUL,
TETHIEU
et YZOSSE
(représentées,
à compter
du
1° janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax)
-__
CASSEN,
GAMARDE-LES-BAINS,
GOOS,
GOUSSE,
HINX,
LAUREDE,
LOUER,
MUGRON,
NERBIS,
ONARD,
POYANNE,
PRECHACQ-LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-
D'AURIBAT,
SAINT-JEAN-DE-LIER,
TOULOUZETTE
et VICQ-D’AURIBAT
(représentées,
à compter
du
1° janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la
Communauté
de
communes
Terres
de
Chalosse)
- les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants
:
-
La
communauté
d’agglomération
Mont-de-Marsan
Agglomération,
en
représentation
des
communes
de
:
BENQUET,
BRETAGNE-DE-MARSAN
et CAMPAGNE,
-
La
communauté
de
communes
du
Pays
Tarusate,
en
représentation
des
communes
de
:
AUDON,
BEGAAR,
GOUTS,
LAMOTHE,
LALUQUE,
LE
LEUY,
LESGOR,
MEILHAN,
PONTONX-SUR-L'ADOUR,
RION-DES-LANDES,
SOUPROSSE
et TARTAS...
»
APROUVE
la création
d’une
compétence
optionnelle
pour
la mise
en
valeur
des
éléments
patrimoniaux
liés
à l’hydro
système
Adour
et à son
bassin
versant,
à la date
du
31
décembre
2017,
comme
repris
dans
les
articles
6 du
projet
de
statuts
:
«Article
6
: Compétence
optionnelle
:
Le
Syndicat
est
susceptible
d’intervenir
dans
le cadre
de
ses
compétences,
uniquement
dans
la limite
du
territoire
constitué
par
les
communes
et groupements
adhérents,
sur
les
cheminements
et accès
permettant
de
longer
ou
d’accéder
à l’ Adour
qui
auront
été créés
ou
validés
par
le
Syndicat.
>
En
matière
de
mise
en
valeur
des
éléments
patrimoniaux
liés
à l’hydro
système
Adour
et
à son
bassin
versant
:
D’assurer
la maîtrise
d’ouvrage
d’études
et de
travaux
d’aménagement
visant
à contribuer
à la
valorisation
des
sites
associés
à Phydro
système
Adour
et son
bassin
versant,
présentant
un
intérêt
patrimonial
(naturel,
paysager,
culturel,
architectural,
de
loisirs,
ete.),
soit
en
particulier
les
actions
suivantes
:
+
La
conception
d’itinéraires
de
découverte,
e
L'aménagement
de
sentiers,
de
sites,
et de
points
d’accès
au
fleuve
à usage
de
loisirs,
…
.
..
-
Les
communes
suivantes
:
-
LE
HOUGA,
- _
AIRE-SUR-L'ADOUR,
BAHUS-SOUBIRAN,
BARCELONNE-DU-GERS,
BUANES,
CLASSUN,
DUHORT-BACHEN,
EUGENIE-LES-BAINS,
LANNUX,
LATRILLE,
RENUNG,
SAINT-AGNET,
SARRON,
SEGOS
et VERGOIGNAN
(représentées,
à compter
du
1% janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
d’Aire-
sur-l Adour),
- _ ARTASSENX,
BASCONS,
BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET,
CAZERES-
SUR-L'ADOUR,
GRENADE-SUR-L'ADOUR,
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN,
LE
VIGNAU,
LUSSAGNET,
MAURRIN
et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
(représentées,
à
compter
du
1% janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
du
Pays
Grenadois),
-
AURICE,
BAS-MAUCO,
CAUNA,
FARGUES,
HAUT-MAUCO,
MIRAMONT-SENSACQ,
MONTGAILLARD,
SAINT-SEVER
et SORBETS
(représentées,
à compter
du
1% janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan),
- _ CANDRESSE,
DAX,
GOURBERA,
NARROSSE,
SAINT-VINCENT-DE-PAUL,
TETAIEU
et YZOSSE
(représentées,
à compter
du
1% janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Dax)
-
__CASSEN,
GAMARDE-LES-BAINS,
GOOS,
GOUSSE,
HINX,
LAUREDE,
LOUER,
MUGRON,
NERBIS,
ONARD,
POYANNE,
PRECHACQ-LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-
D'AURIBAT,
SAINT-JEAN-DE-LIER,
TOULOUZETTE
et VICQ-D’AURIBAT
(représentées,
à compter
du
1" janvier
2018,
par
représentation/substitution,
par
la
Communauté
de
communes
Terres
de
Chalosse)
- les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants
:
-
La
communauté
d’agglomération
Mont-de-Marsan
Agglomération,
en
représentation
des
communes
de
: BENQUET,
BRETAGNE-DE-MARSAN
et CAMPAGNE,
-
La
communauté
de
communes
du
Pays
Tatusate,
en
représentation
des
communes
de
:
AUDON,
BEGAAR,
GOUTS,
LAMOTHE,
LALUQUE,
LE
LEUY,
LESGOR,
MEILHAN,
PONTONX-SUR-L'ADOUR,
RION-DES-LANDES,
SOUPROSSE
et TARTAS,
…
»
APPROUVE
le principe
de
répartition
des
charges
proposé,
conformément
à une
mutualisation
à
l’échelle
d’un
bassin
versant
cohérent.
APPROUVE
les
modifications
prises
en
compte
dans
le projet
de
statuts
du
Syndicat
du
moyen
Adour
landaïis,
ci-joint,
APPROUVE
son
application
à la date
du
31
décembre
2017.
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-10
:
Approbation
du
périmètre
du
Syndicat
du
Moyen
Adour
Landais
(SIMAL)
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’alinéa
[-1°
de
l’article
L.5211-18,
relatif à l’extension
de
périmètre
de
établissements
intercommunaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PR/DAECL/217/n°549,
à
la
date
du
22
septembre
2017,
portant
sur
la
modification
de
périmètre
du
SYRBAL,
à
la
date
du
30
décembre
2017
;
VU
la délibération
n°2017-20
bis, du
Syndicat
du
moyen
Adour
landais,
en
date
du
27
septembre
20107,
portant
sur
l’approbation
d’extension
de
son
périmètre ;
CONSIDERANT
la loi MAPTAM,
le SDAGE
et le PGRI
qui
préconisent
un
regroupement
des
acteurs
publics
au
sein
de
syndicats
mixtes
de
bassins
versants,
et
que
la
GEMAPT
nécessite
une
certaine
cohérence
hydrographique
par
bassin
versant ;
CONSIDERANT
la loi MAPTAM,
du
27 janvier
2014,
attribuant
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et
obligatoire
relative
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPD
;
CONSIDERANT
la
loi
NOTRE,
du
7
août
2015,
affectant
la
compétence
GEMAPI
à
la
date
du
ler
janvier
2018
au
bloc
communautaire,
par
un
transfert
en
totalité
et
automatique
des
communes
vers
l'échelon
intercommunal
:
CONSIDERANT
la
révision
de
périmètre
engagée
par
le
SYRBAL
et
le
SIMAL
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
cohérence
hydrographique
par
bassin
versant ;
CONSIDERANT
que
l'intervention
des
collectivités
organisées
à l'échelle
des
bassins
versants
permet
une
gestion
raisonnée
et pérenne
des
cours
d'eau
pour
l'atteinte
d'objectifs
de
gestion
relevant
de
l'intérêt
général
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
APPROUVE
l'extension
de
périmètre
du
syndicat
du
moyen
Adour
landais,
à la
date
du
31
décembre
2017,
pour
la
compétence
de
gestion
des
cours
d’eau
et
des
milieux
aquatiques,
pour
la
partie
du
territoire
située
sur
le bassin
versant
de
l’Adour
aux
communes
de
:
BASSIN
VERSANT
des
34
(Lourden,
Broussau,
BASSIN
VERSANT
du
BOS
et SOURRIN
Bayle,
Baillé,
Vergoignan,
Arribauts,
…)
e
_ ARTASSENX
e
_ AIRE-SUR-L'ADOUR
e
AURICE
+
_ BAHUS-SOUBIRAN
e
_ BAS-MAUCO
e
_
CLASSUN
e
_ BASCONS
+ __ DUHORT-BACHEN
e __ HAUT-MAUCO
e
_ EUGENIE-LES-BAINS
e
MAURIN
e
LATRILLE
e
_ SAINT-SEVER
e
_ MIRAMONT-SENSACO
e _
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
e
RENUNG
MONT-DE-MARSAN-AGGLOMERATION
e
SAINT-AGNET
pour
les
communes
DE
BENQUET
ET
*
_ SARRON
BRETAGNE-DE-MARSAN e
SORBETS
e __ BARCELONNE-DU-GERS e
LANNUX
e
_SEGOS
e
_
VERGOIGNAN
AUTRE
PERIMETRE
+
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
TARUSATE
pour
le périmètre
de
la commune
RION-
DES-LANDES
(avant
la fusion
avec
la
commune
de
BOOS)
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-11
: Approbation
de
l’attribution
de
compensation
dérogatoire
définitive
2017
Monsieur
le
Maire,
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
dérogatoire
définitive
2017
de
la commune
de
Saint-Sever,
proposé
par
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
soit
1 658
275
€.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblé
que
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
ne
poursuit pas
son
soufien financier
aux
associations
à caractère
culturel,
touristique
et patrimonial.
La
Communauté
de
Communes
a donc procèdé
à un
versement
compensatoire
de
13
000
€ à la ville.
Le
conseil
municipal,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Tursan,
du
Cap
de
Gascogne
et Hagetmau
Communes
Unies
;
VU
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
le IV
de
Particle
1609
nonies
C,
prévoyant
la création
de
la
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges
entre
l’EPCI
soumis
au
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
et les
communs
membres
;
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
le
V
I°bis
de
Particle
1609
nonies
€,
prévoyant
que
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communs
membres
intéressés,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges
;
VU
la délibération
de
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
du
16
mars
2017
renouvelant
la
composition
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
du
16
mars
2017
informant
les
communes
sur
les
attributions
de
compensations
2017
provisoires
dérogatoires
;
VU
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
du
24
octobre
2017
proposant
les
attributions
de
compensations
dérogatoires
définitives
2017
;
VU
la délibération
2017-07-08
2017
approuvant
le rapport
2017
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
:
APPROUVE
le montant
de
l’attribution
de
compensation
dérogatoire
définitives
2017
proposé
par
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
soit
1 658
275
€. Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-12
: Approbation
de
la
convention
de
partenariat
avec
le
master
de
valorisation
du
patrimoine
de
PUniversité
de
Pau
et
des
Pays
de
l’ Adour
dans
le cadre
de
la valorisation
de
la
maison
Sentex.
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
la valorisation
de
la maison
Sentex,
une
étude
va
être
menée
du
8
au
12 janvier
par
10
étudiants
du
Master
de
valorisation
patrimoniale
de
l’Université
de Pau
et des Pays
de
l'Adour,
sous
la conduite
de Patricia
Heiniger-Casteret,
responsable
de
la formation,
et Christophe
Jankowiak,
correspondant-relais
de
la Fondation
du Patrimoine.
Le fruit
de
ce
travail permettra
d'apporter
des
solutions
en
matière
de
valorisation
et
d'ouverture
du
lieu
au
public.
Le
montant
de
cette
étude
s'élève
à 4
000
€
La
maison
Sentex présente
ainsi
une
unité
et une
identité patrimoniale forte
dont
la visite
complèterait
à merveille
le panorama
culturel
qu'offre
déjà
la ville de
Saint-Sever.
Un
tel édifice
doit donc
s'inscrire
dans
un projet
de
valorisation
tout
à fait spécifique,
et dont
les contours
restent
à définir.
Madame
Christine
MOITRY,
propriétaire
de
ce
lieu,
est ouverte
à ce projet.
Monsieur
André
LAFARGUE
rappelle
son
intervention
lors
de
la délibération
du Projet
Scientifique
et
Culturel
du
musée
des
Jacobins,
le 30 juin
2017.
Il trouve
irréaliste
le projet
de faire
de
la valorisation
du patrimoine
historique
de Saint-Sever
un
moteur
de
développement
économique.
Monsieur
André
LAFARGUE
s'étonne
de la prise
en
charge
d'une
étude
réalisée
sur
un
immeuble privé.
Il observe
que
la propriétaire
ne participe pas financièrement
à l'étude.
Monsieur
le Maire
remarque
que
la ville
de
Lectoure,
équivalente
à Saint-Sever
en
terme
de
superficie
mais possédant
moins
de sites patrimoniaux
à visiter,
accueille
environ
70
000
visiteurs
ce qui engendre
un
accroissement
des profits
des
établissements
d'hébergement
et de
restauration.
Il
indique
être
dans
une
démarche
entrepreneuriale
et note
qu'il y a aujourd'hui
à Saint-Sever plus
de
restaurants
qu'il y a
trois
ans.
Monsieur
le Maire
explique
que
la
commune
ne peut pas
dépendre
d’une
seule
activité
économique
et
prend
l'exemple
des
deux
dernières
périodes
de
crises
aviaires.
Il souhaite
exploiter
et développer
le
potentiel
de
la ville,
ce
qui permettra
de
créer
des
emplois
sur
le territoire.
Monsieur
le Maire
indique
que
la propriétaire
souhaite
honorer
la promesse
faite
à son
oncle,
qu'un
jour,
ce
bien
soit
ouvert
au public pour
être
la mémoire
de plusieurs
générations
de
Saint-Séverins.
Monsieur
le Maire
précise
que par
cette participation
la
ville
soutient
l'Université
de
Pau
et des
Pays
de
l’Adour.
Monsieur
André
LAFARGUE
indique
avoir participé
au
développement
économique
de
la commune
et
prend
l'exemple
du projet Agrolandes
et de
la zone
Escalès.
Monsieur
le Maire
dit qu'il croît
comprendre
que
Monsieur
LAFARGUE
ne
croft pas
au
développement
touristique
de
la ville.
Monsieur
LASSALLE
pense
qu'il serait
malheureux
de
négliger
et de
laisser se détériorer
le patrimoine
de
Saint-Sever.
Il
pense
que
ce
projet
participera
au
rayonnement
régional
de
la
commune
et
sensibilisera
les populations
locales.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
la Maison
Sentex
présente
un
intérêt scientifique
et culturel
exceptionnel
pouvant
renforcer
l'attractivité
de
la ville, CONSIDERANT
la nécessité
d’établir
les
fondements
d’un
projet
de
valorisation,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
:
Pour
: 21
Contre
: 6 (André
Lafargue,
Olivier
Martinez,
Nadine
Pinchauret,
Marjorie
Fauthoux,
Alain
Harambat,
Jean-Luc
Cazenave)
Abstention
: ©
APPROUVE
la convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Saint-Sever
et
l’Université
de
Pau
et des
Pays
de
l’Adour
pour
la valorisation
de
la Maison
Sentex,
DIT
que
la convention
prendra
effet
à partir
du
I% janvier
2018,
APPROUVE
la prise
en
charge
matérielle
et financière
de
l’opération,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
dépôt
ci-joint
annexée.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-13
: Modification
du
tableau
des
effectifs
suite
à
un
avancement
de
grade
Monsieur
le
Maire
indique
que
trois
adjoints
techniques
principal
de
2°"
classe
remplissent
les
conditions pour
être promu
au grade
supérieur
d'adjoint
technique principal
de
1°
classe.
Il précise
que
la
Commission
Administrative
Paritaire
a
émis
un
avis favorable
aux
avancements
lors
de
sa séance
du jeudi
5 octobre
2017.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
pour permettre
des
avancements
de grade.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le tableau
des
effectifs
;
CONSIDERANT
que,
conformément
à l’article
34
de
la loi du
26 janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
CONSIDERANT
les
propositions
d’avancements
de
grades
2017
;
CONSIDERANT
les
avis
favorables
de
la commission
administrative
paritaire
du
Centre
De
Gestion
des
Landes
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
:
DECIDE
la
création
3
postes
supplémentaires
dans
le
tableau
des
effectif
d’adjoints
techniques
principal
de
lère
classe
suite
à un
avancement
de
grade
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitres
et article
prévus
à cet
effet.
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et
le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération. Délibération
n°
2017-07-14
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que,
par
délibération
du
29
septembre
2017,
le
Conseil
Municipal
a décidé
de
créer
un
emploi
temporaire
à temps
complet
à raison
de
35
heures par
semaine
de
Technicien
territorial,
emploi
de
catégorie
B
au
service
des
Espaces
verts.
Compte-tenu
du
niveau
de
qualification
de
l'agent
recruté,
il
convient
de
transformer
cet
emploi
en
emploi
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35h
/ semaine
de
Technicien
principal
de
2ème
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
B.
Monsieur
André
LAFARGUE
rappelle
s'être
positionné
contre
la
création
d’un
emploi
temporaire
à
temps
complet
à raison
de
35
heures
par
semaine
de
Technicien
territorial,
emploi
de
catégorie
B
au
service
des
Espaces
verts.
Il explique
qu'il s'abstiendra
donc.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
:
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 6
(André
Lafargue,
Olivier
Martinez,
Nadine
Pinchauret,
Marjorie
Fauthoux,
Alain
Harambat,
Jean-Luc
Cazenave)
ADOPTE
la modification
proposée
;
DECIDE
de
transformer
un
emploi
temporaire
à temps
complet
à raison
de
35
heures
par
semaine
de
Technicien
territorial,
emploi
de
catégorie
B
au
service
des
Espaces
verts
en
emploi
permanent
à
temps
complet
à raison
de
35h
/ semaine
de
Technicien
principal
de
2°"
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
B ;
DIT
que
l’agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
indice
brut
528
correspondant
au
9"
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
de
Technicien
principal
de
2*%
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique B
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet
;
DIT
que
M.
le Maire
est chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-15:
Création
d’un
emploi
permanent
de
Responsable
adjoint
accueil
périscolaire
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prévoir
la
création
d’un
emploi
P\
Ipai
q
| ae
p
D.
permanent
à temps
complet
d'Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe,
catégorie
hiérarchique
C.
Monsieur
le
Maire
indique
que
cette
création
est
nécessaire,
quelle
que
soit
le
choix
des
rythmes
scolaires,
car
nous
avons
l'obligation
d'avoir
un
Responsable
de
Vie
Scolaire
et
un
adjoint.
Il
précise
que
ces
conditions
sont
exigées
pour
bénéficier
des
financements
de
la
CAF.
Monsieur
le Maire
indique
que
cet emploi
sera,
dans
un premier
temps,
pourvu par
l'agent
actuellement
en
poste.
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
Particle
3-2, VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale, CONSIDERANT
la nécessité
du
conserver
un
responsable
adjoint
accueil
périscolaire
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à P’unanimité
:
DECIDE
de
créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
à raison
de
35
heures/semaine
d’ Adjoint
d’animation
principal
de
2%
classe
de
catégorie
hiérarchique
C,
à compter
du
1° janvier
2018,
DIT
que
cet
emploi
sera
inscrit
au
tableau
des
effectifs
de
la commune,
DIT
que
l’agent
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
suivantes
:
+
Mettre
en
œuvre
la politique
périscolaire
définie
par
la collectivité.
+
Encadrer
et manager
le personnel
(définition
des
plannings,
gestion
des
remplacements,
mise
en
œuvre
des
procédures
qualité,
hygiène
et sécurité)
e
Suivre
les
projets
des
intervenants
TAP
afin
de
s’assurer
de
la qualité
des
interventions
e
Etre
l’interlocuteur
avec
le corps
enseignant
et les
familles
pour
développer
un
partenariat
+
Participer
à la rédaction
et à la mise
en
œuvre
de
projets
pédagogiques
«Réaliser
éventuellement
des
temps
d’animation
et d’accueil.
DIT
que
si
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pas
pu
aboutir,
l'emploi
pourra
être
pourvu
temporairement
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Dans
ce
cas
le contrat
sera
conclu
jusqu’au
recrutement
d’un
fonctionnaire
et dans
la
limite
maximale
d’un
an
; Si au
terme
de
cette
année,
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
toujours
pas
pu
aboutir,
ce
contrat
pourra
être
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
maximale
d’un
an,
DIT
que
si
un
agent
contractuel
est
recruté
sur
ce
poste,
il
sera
rémunéré
sur
l’indice
brut
351
correspondant
au
1° échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
d’animation
principal
de
2ème
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
DIT
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
de
l'agent
nommé
et aux
charges
sociales
s'y rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet,
DIT
que
M.
le Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et
le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-16:
Décision
modificative
n°1
—
Budget
Assainissement Monsieur
Jacques
CHOULET
indique
que
cette
décision
consiste
à
transférer
des
inscriptions
de
l’article
23
à
l'article
21.
Il explique
que
la perception
nous
a
informé
que
tous
les
achats
ne faisant
pas
l’objet
d’un
marché
devaient
être,
à présent,
inscrits
à l’article
21.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il s'agit
d’une
écriture
comptable.
Monsieur
André
LAFARGUE
rappelle
avoir
voté
contre
le
budget.
Il
votera
donc
contre
la
décision
modificative. Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
1612-11
;
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
la décision
modificative
n°
1 du
budget
Assainissement
qui
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à 0.00€
en
investissement.
Cette
décision
modificative
concerne
l’acquisition
d’une
mini
pelle
et d’un
véhicule
pour
le service
de
l'assainissement. En
dépenses
d’investissement
:
-
A
la diminution
du
chapitre
23
article
2315
-
A
l’augmentation
du
chapitre
21
article
2156
SECTION
INVESTISSEMENT
Chapitre
|Article
| Libellé
Dépenses
Recettes
21
2156
Matériel
spécifique
d’exploitation
+70
000.00
€
23
2315
Installations,
matériel
et outillages
techniques
-70
000.00€
TOTAL
0.00€
0.00€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
:
Pour
: 21
Contre
: 6
(André
Lafargue,
Olivier
Martinez,
Nadine
Pinchauret,
Marjorie
Fauthoux,
Alain
Harambat,
Jean-Luc
Cazenave)
Abstention
: 0
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
du
budget
Assainissement
de
la
commune
de
Saint-Sever
telle
que
présentée
ci-dessus.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception par
le représentant de
Etat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-17
: Décision
modificative
n°4
— Budget
Ville
Monsieur
le Maire
indique
que
cette
décision
modificative
n'engagera
aucune
dépense
supplémentaire.
Concernant
le
Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales,
Monsieur
Jacques
CHOULET
indique
que
nous
devons
percevoir
39
680.00
€ de
la Communauté
de
Communes.
Nous
avons
cependant perçu
66
179.00€
et nous
devons
donc
rendre
26
499.00
€
I précise
qu'il s'agit
d'une procédure
habituelle.
Concernant
les
travaux
en
régie,
Monsieur
Jacques
CHOULET
indique
que
30
000€
avaient
été
budgétés
en
début
d'année.
Il précise
que
ces
travaux
grossissent
le capital
investissement.
Les
services
de
la
Ville
ayant
effectués
ces
travaux pour
104
239.00€,
il convient
donc
de
rajouter
74
236.00
€.
Cette
modification
génère
une
augmentation
des
Virements
à
la
section
d'investissement
afin
d'équilibrer
les recettes
et les
dépenses
de
la section fonctionnement. Ce
virement
de
74
236.00€,
qui
se
retrouve
donc
également
dans
le tableau
de
la section
investissement,
est ventilé
entre
les
articles
21312
opération
169,
21318
opération
171
et 21318
opération
131.
Enfin,
Monsieur
Jacques
CHOULET
explique
que
lorsque
les frais
d'études
sont
suivis
de
travaux,
ces
frais
doivent
être
transférés
de
l'article
20
à l'article
21.
Monsieur
André
LAFARGUE
indique
qu'il comprend
la procédure
de
régularisation
des
écritures
mais
regrette
l'absence
d'une
commission finances
permettant
d'étudier
cette
décision
dans
les
détails.
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
1612-11
;
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
la
décision
modificative
n°
4
du
budget
de
la
ville
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
132
185.87
€
en
investissement
et
à
100
735.00€
en
fonctionnement. Cette
décision
modificative
concerne
:
- le
reversement
du
FPIC
2017
à la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
;
- l’intégration
des
frais
d’études
réalisés
aux
articles
2313,
2151,
21318
(écritures
d’ordre
budgétaire)
;
- l'intégration
des
travaux
régies.
En
dépenses
d’investissement
:
-
A
l'inscription
et à l’augmentation
de
crédits
sur
le chapitre
041
article
2313,
2151,
21318
-
À
l'inscription
et à l’augmentation
de
crédits
sur
le chapitre
040
article
21312,
21318
En
recettes
d’investissement
:
-
À
l'inscription
et à l’augmentation
de
crédits
sur
le chapitre
041
article
2031
-
À
l’augmentation
de
crédits
sur
le chapitre
021
En
dépenses
de
fonctionnement
:
-
A
l'inscription
et à l’augmentation
de
crédits
sur
le
chapitre
73
article
739223
-
À
l’augmentation
de
crédits
sur
le chapitre
023
En
recettes
de
fonctionnement
:
-
À
Pinscription
et à l’augmentation
de
crédits
sur
le chapitre
73
article
73223
-
À
la diminution
de
crédits
sur
le chapitre
73
article
73211
-
À
Pinscription
et à l’augmentation
de
crédits
sur
le chapitre
042
article
722-020
SECTION
FONCTIONNEMENT
Chapitre
|
Article
| Libellé
Dépenses
Recettes
Fonds
de
péréquation
ressources
communales
et
+
73
739223 |
intercommunales
26
499.00 €
Fonds
de péréquation
ressources
communales
et
+
73
73223
|intercommunales
26
499.00
€
73
73211
|
Attribution
de
compensation
-39
680.00
€ Fonds
de
péréquation
ressources
communales
et
+
73
73223
|intercommunales
39
680.00
€
042
722-020 | Travaux
en
régie
immobilisations
corporelles
+74
236.00
€
023
Virement
à la section
d’investissement
+74
236.00
€
TOTAL
100
735.00
€ |
100
735.00
€
SECTION
INVESTISSEMENT
Chapitre
|
Article
| Libellé
Dépenses
Recettes
041
2313
Constructions
+4
939.20.00€
041
2151
Réseaux
de
voirie
+371.12€
041
21318
| Autres
bâtiments
publics
+52
639.55€
041
2031
|Frais d’études
+57
949.87€
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
+74
236.00
€
213
12
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
— Bâtiments
+ 94
656.00
€
040
opé169 | scolaires 21318
| Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
—
+
040
opéi71 | Installations
sportives
17
664.00
€
21318
Opérations
d’ordre
de transfert
entre
sections
— Bâtiments
431
916.00
€
040
opé
131
communaux
TOTAL
132
185.87
€ |
132
185.87
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
:
Pour
: 21
Contre
: 6
(André
Lafargue,
Olivier
Martinez,
Nadine
Pinchauret,
Marjorie
Fauthoux,
Alain
Harambat,
Jean-Luc
Cazenave)
Abstention
: 0
APPROUVE
la décision
modificative
n°4
du
budget
Ville
de
la commune
de
Saint-Sever
telle
que
présentée
ci-dessus.
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et
le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-18:
Autorisation
d’engagement
des
dépenses
en
investissement Monsieur
la Maire
rappelle
que
le musée
des
Jacobins
bénéficie
d'un plan
de
rénovation
sur
trois
ans.
La
rénovation
des
deux
salles
consacrées
au
Beatus
de
Saint-Sever
va
être
réalisée
par
le
service
technique.
Les
équipes
doivent
achever
les
travaux pour
la fin
du
mois
de janvier
2018. Afin
de présenter
le Beatus
de
Saint-Sever
au public,
un fac-similé
de
grande
qualité
de
ce
manuscrit
va
être
acquis
par
la
mairie.
Plus
tôt
la
Ville pourra
commander
ce
manuscrit,
plus
tôt
les
dispositifs
scénographiques
de
mise
en
valeur pourront
être
installés.
Durant
cette
seconde phase,
la section
consacrée
à l’histoire
de
l’abbaye
va
également
être
enrichie.
Il
est en
effet prévu
de faire
mouler
une
dizaine
de
chapiteaux
de
l’église
abbatiale par
la restauratrice
à
l’œuvre
sur
la restauration
des
sculptures
de
l'édifice
afin
de
les exposer
au
musée.
Ce projet
doit donc
s'adapter
au
calendrier
du
chantier
et le moulage
pourrait
intervenir
dès
le mois
de janvier
2018.
Ainsi,
il apparaît
nécessaire
de
pouvoir
engager
ces
dépenses
dès
le
début
de
l’année
2018
afin
de
garantir
un
bon
déroulement
du plan
de
rénovation
du
Musée
des
Jacobins
et une
ouverture
au public
scolaire
dès
le mois
de juin
de
cette
même
année.
Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’Instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
CONSIDERANT
que
dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
;
CONSIDERANT
qu’il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget
;
CONSIDERANT
qu'en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
;
CONSIDERANT
que
les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
;
CONSIDERANT
le montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
musée
2017
du
Musée
des
Jacobins
=
124
102
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
31
025,5
€ soit 25%
de
124
102
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à Ia
majorité
:
Pour
: 21
Contre
:
6
(André
Lafargue,
Olivier
Martinez,
Nadine
Pinchauret,
Marjorie
Fauthoux,
Alain
Harambat,
Jean-Luc
Cazenave)
Abstention
:0
APPROUVE
les
dépenses
d’investissement
concernées,
décrites
ci-dessous
:
-Travaux
de
rénovation
des
salles
du
Beatus
: 10
000
€
-Achat
Fac-similé
du
Beatus
: 4 000
€
- Réalisation
d’empreinte
des
chapiteaux
: 11
000
€
TOTAL
=
25
000
€ (inférieur
au
plafond
autorisé
de
31
025,5
€)
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
au
budget
du
musée
de
l’exercice
en
cours,
selon
les
articles
et les
opérations
ci-dessus
nommées
».
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération. Délibération
n°
2017-07-19
: Suppression
d’une
ligne
électrique
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'abandon
d’une
ligne
électrique
de
réseau
basse
tension
nu
sise
lieu-dit
Labays,
poste
Petit
Lhé,
quartier
Augreilh.
Cette
ligne
réseau
nu
a
été
démontée
en
urgence
pour
raison
de
sécurité
et
elle
n'alimente
plus
aucun
client.
De
plus,
l'exploitant
agricole
des
parcelles
sur
lesquelles
se
trouve
cette
ligne,
ne
peut
plus
passer
dessous
avec
ses
engins
agricoles.
La
société
ENEDIS
nous
a sollicité
le
03
novembre
2017
afin
d'obtenir
une
autorisation
pour
réaliser
ce
chantier.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
la société
ENEDIS
en
date
du
03
novembre
dernier
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
procéder
à l’abandon
d’une
ligne
électrique
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
AUTORISE
l'abandon
de
la
ligne
électrique
sise
lieu-dit
Labays,
poste
Petit
Lhé,
quartier
d’Augreilh
AUTORISE
la
société
ENEDIS
à déposer
cette
portion
de
réseau
basse
tension
à ses
frais
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
découlant
de
cette
décision
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2017-07-20
: Cession
d’un
immeuble
à
usage
d’habitation
sis
boulevard
de
l’espérance
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
M.
et
Mine
Jean
PEPIN
souhaite
acquérir
un
immeuble
à
usage
d'habitation
sis
boulevard
de
l'Espérance,
section
AR
n°36
pour
partie,
d'une
superficie
de
5 a
76
ca.
Ce
bien
a
été
estimé
par
le
Service
des
Domaines
à
147
000€.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
modification
du
parcellaire
cadastral
a
été
signée
par
les
deux
parties
et
qu'un
numéro
de
parcelle
sera
délivré
dans
les
semaines
à
venir.
Il ajoute
que
nous percevions
précédemment
200
€/mois
de
loyer.
Monsieur
André
LAFARGUE
rappelle
sa
position
lors
de
la
délibération
relative
à
la
cession
du
bien
situé
au
Cap,
le
29
décembre
2016.
Il
indique
que,
constatant
que
le
bien
n'est
toujours
pas
occupé,
son
opinion
est
aujourd'hui
renforcée.
Il
regrette
que
ce
bien
soit de
nouveau
mis
en
vente
avec,
nofamment,
une
plus-value
confortable.
Monsieur
André
LAFARGUE
soulève
la
problématique
de
l’environnement
du
bien
situé
Boulevard
de
l'Espérance
ainsi
que
les
conséquences
d’un
futur
projet
d'agrandissement
de
la
salle
Laloubère.
Il
indique
qu'il
aurait
été
préférable
de
conserver
ce
bien
et
d'éventuellement
le
proposer
aux
associations
disposant
régulièrement
de
la
salle
Laloubère
afin
d'en
faire
un
lieu
de
vie
ou
un
club
house. Monsieur
le
Maire
explique
que
le
logement
du
Cap
est
vendu
plus
cher
car
il
a
êté
divisé
en
deux
engendrant
alors
des
travaux.
Concernant
le
logement
de
l’école
maternelle,
il
indique
que
la
configuration
des
lieux
ne
permet
pas
d'en
faire
un
club
house.
I!
ajoute
que
ce
bien
n'est
pas
aux
normes
ERP. Monsieur
André
LAFARGUE
répond
que
ce
lieu peut
avoir
vocation
à recevoir
du public,
moyennant
des
travaux.
Monsieur
le Maire
indique
qu'aucune
association
n'a
sollicité
la municipalité pour
l'occupation
de
ce
bien
et que
cette
cession permettra
de financer
les
investissements
en
cours.
Monsieur
le Maire
indique
que
la salle
Laloubère
nécessite
effectivement
des
travaux.
Monsieur
André
LAFARGUE
souhaite
savoir
si un projet
de
deuxième
salle
est à l'étude.
Monsieur
la Maire
répond
que
les
modalités
techniques
et financières
sont
actuellement
à
l'étude
et
pense
effectivement
qu'une
deuxième
salle
de
grande
capacité
est nécessaire.
Le
conseil
municipal,
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la commune,
VU
l’article
L2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
que
le
Conseil
municipal
délibère
au
vue
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat et que
cet
avis
est réputé
donné
à l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
de
cette
autorité,
CONSIDERANT
la
demande
de
M.
et
Mme
Jean
PEPIN
d’acquérir
un
immeuble
sis
boulevard
de
PEspérance
à Saint-Sever,
Section
AR
n°36
pour
partie,
d’une
superficie
de
5 a 76
ca
VU
Pavis
du
Service
des
Domaines
en
date
du
30
mars
2017
estimant
la
valeur
vénale
de
ce
bien
à
147
000
€,
VU
le document
d’arpentage
établi
par Monsieur
Jean-Bernard
LAMARQUE,
géomètre-expert
à Saint-
Sever
en
date
du
25
octobre
2017,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
:
Pour
: 21
Contre
: 6
(André
Lafargue,
Olivier
Martinez,
Nadine
Pinchauret,
Marjorie
Fauthoux,
Alain
Harambat,
Jean-Luc
Cazenave)
Abstention
: 0
AUTORISE
la cession
de
l’immeuble
cadastré
section
AR
n°36
pour
partie
d’une
superficie
de
5 a 76
ca,
pour
une
somme
de
147
000
€ (cent
quarante-sept
mille
euros)
à Monsieur
et Madame
Jean
PEPIN,
conformément
à l’estimation
du
Service
des
Domaines
en date
du
30 mars
2017
et sous
réserve
du retour
du
document
d’arpentage
des
services
fiscaux
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
cession
;
DIT
que
les
recettes
seront
inscrites
au
chapitre
77
article
775
du
budget
ville.
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ef de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Erat.
Le
Maire
et le Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
_n°_
2017-07-21
:
Convention
de
désignation
de
maitrise
d’ouvrage
et de
financement
pour
aménagement
des
trottoirs
Monsieur
le Maire
rappel
à l'assemblée
que
la ville souhaite
réhabiliter
les trottoirs
des
rues
ayant fait
l’objet d’une
réfection
de
la couche
de
roulement
en
2015
et 2016.
Afin
de faciliter
la
réalisation
de
ces
travaux,
il est proposé
d'établir
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Une
première
convention
pluriannuelle
a été
adoptée par
le conseil
municipal
le 29
septembre
2017. La
communauté
de
communes
souhaitant
établir
une
convention
annuelle,
il
est
nécessaire
de
resoumettre
cette
convention
au
vote
du
conseil.
Monsieur
André
LAFARGUE
rappelle
à
Monsieur
le
Maire
que
Monsieur
Olivier
MARTINEZ
avait
signalé,
le
29
septembre
2017,
la problématique
de
délibérer
avant
le
passage
de
la
convention
en
conseil
communautaire.
De
plus,
Monsieur
André
LAFARGUE
remarque
que
la nouvelle
délibération
ne précise pas
l'annulation
de
la précédente.
Monsieur
le Maire
répond
qu'en
droit public
une
délibération
annule
automatiquement
la précédente.
Il ajoute
que
la précédente
délibération
a permis
à
la
ville
d'obtenir
10
000€ pour
les
trottoirs
alors
que
la
Communauté
de
Communes
avait prévu
10
000€ pour
l'ensemble
de
l’ex-Cap
de
Gascogne.
De
plus,
Monsieur
le Maire
informe
que
la
Communauté
de
Communes
envisage
de
rétrocéder
l'entretien
des
trottoirs
aux
communes
et précise
qu'il
a
réussi
à
obtenir
un financement
à
hauteur
de
3.50€
le
mètre
carré.
Le
conseil
municipal,
VU
l’article
2 II de
la loi
n°
85-704
du 12 juillet
1985
relative
à la maîtrise
d’ouvrage
publique
et à ses
rapports
avec
la maîtrise
d’œuvre
privée,
VU
la Convention
de
mise
à disposition
de
la voirie
communale
revêtue
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
en
date
du
21
juin
2004
;
VU
le
Règlement
de
voirie
en
date
du
15
avril
2015
;
VU
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan
en
date
du
24
octobre
2017
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’établir
une
convention
de
désignation
de
maitrise
d’ouvrage
et
de
financement
pour
l’aménagement
des
trottoirs
avec
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
compétente
en
matière
de
voirie
revêtue
;
CONSIDERANT
le
souhait
de
la
Ville
de
Saint-Sever
de
réaliser
des
travaux
d’aménagement
des
trottoirs
plus
qualitatifs
en
enrobés
plutôt
qu’en
bicouches
réalisés
habituellement
par
la Communauté
de
Communes
en
régie
à 3,50
€ TTC
/ m2
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
:
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 6 (André
Lafargue,
Olivier
Martinez,
Nadine
Pinchauret,
Marjorie
Fauthoux,
Alain
Harambat,
Jean-Luc
Cazenave)
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage,
jointe
à la
présente
délibération
;
DIT
que
les
recettes
seront
inscrites
au
chapitre
13
compte
1328
opération
117
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et
le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et les
membres
du
conseil
municipal
n'ayant plus
de
questions,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 21h00.