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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Gueberschwihr.
Lien du pdf (unknown - note de presentation du budget annexe 2023 eau assainissement tamponnee e49ffc24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget,
DEPARTEMENT DU HAUT -— RHIN
COMMUNE DE GUEBERSCHWIHR
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET ANNEXE 2023 — EAU & ASSAINISSEMENT
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La commune de Gueberschwihr exploite en régie la production, le transfert et la distribution de l’eau potable ainsi que
la collecte des eaux usées.
La gestion de l'assainissement — transport et dépollution est assurée par le Syndicat Mixte de Traitement des Eaux
Usées de la Région des Trois Châteaux. La gestion de l'assainissement individuel (non collectif) est quant à elle assurée
par la Communauté de Communes Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux.
Le service de l'eau de la Commune de Gueberschwihr assure avec ses propres moyens techniques, humains et
financiers :
- l'entretien des équipements de captages et de stockage d'eau potable
- l'entretien des installations de traitement d'eau potable
- l'entretien et le renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable (canalisations et branchements)
- l'entretien des poteaux d'incendie (financé par le budget principal de la Commune)
Depuis 2022, la facturation et le recouvrement de l’eau ont été confiés à la société SUEZ EAU FRANCE.
SERVICE ASSAINISSEMENT- ouvrages communaux supportés par la commune
Compétences liées au service :
Collecte des eaux usées et pluviales {réseaux d’eaux pluviales financé par le budget principal de la Commune)
Le service de l'assainissement de la Commune de Gueberschwihr assure avec ses propres moyens techniques, humains
et financiers :
- le contrôle, l'entretien et le renouvellement du réseau d'assainissement en agglomération
- la gestion des demandes des abonnés
Depuis 2022, la facturation et le recouvrement de l’assainissement ont été confiés à la société SUEZ EAU FRANCE.
SERVICE ASSAINISSEMENT- ouvrages intercommunaux supportés par le Syndicat Mixte de Traitement des eaux
Usées de la Région des Trois Châteaux
Compétences liées au service :
Transport des eaux usées à la station d'épuration
Traitement des eaux usées : élimination et valorisation des boues
Le service de l'assainissement du Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux assure
la construction des canalisations et ouvrages de transit, des bassins d'orage et des ouvrages nécessaires au
fonstionnement de la collecte et de l'épuration des eaux usées.
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
© 03 89 49 31 05 - : mairie.gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr
Accusé de réception en préfecture
068-216801118-20230411-8C-BF
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Le Syndicat Mixte de Traitement des eaux Usées de la Région des Trois Châteaux est un organisme de coopération
intercommunale créé en 1999. Il a pour mission d'assurer le traitement des eaux usées des communes qu'il dessert :
Eguisheim, Gueberschwihr, Hattstatt, Herrlisheim-Vignoble, Husseren-les-Châteaux, Obermorschwihr, Pfaffenheim,
Rouffach, Vœsgtlinshoffen et Wettolsheim (hors secteur les Erlen et Ricoh) soit plus de 12 000 habitants raccordés.
Il gère ainsi une importante station d'épuration intercommunale, implantée à Eguisheim, dont l'exploitation est
confiée à un prestataire, et est en charge du bon fonctionnement des eaux usées depuis l'aval de chacune des
communes desservies, au travers de plus d’une vingtaine de kilomètres de canalisations intercommunales et de divers
ouvrages lui appartenant (bassin d'orage, postes de relevage...
Les collectivités desservies, qui sont toutes représentées par des élus au sein du comité directeur qui administre le
syndicat, demeurent toutefois seules compétentes sur leurs propres réseaux d'assainissement à l'intérieur des
agglomérations.
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
® 03 89 49 31 05 - Æ : mairie.gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr 41 a L 1 1, db Miel &
Le réservoir communal La station de pompage
SOMMAIRE :
l. Le cadre général du budget
Il. La section de fonctionnement
Il. La section d'investissement
IV. Les données synthétiques du budget
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
Q 03 89 49 31 05 - & : mairie. gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr I. Le cadre général du budget annexe
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget annexe afin de permettre aux citoyens d’en
saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation faite à la commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune
https://www.intramuros.org/gueberschwihr et affichée au tableau d’affichage de la mairie.
Les services publics d’eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont
le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application
des dispositions prévues par les articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Un financement par redevance implique de spécialiser le budget du service, de manière à équilibrer le budget en
recettes et en dépenses.
Pour les SPIC, une traçabilité budgétaire spécifique via un budget annexe est obligatoire (sauf pour quelques rares
exceptions comme les concessions ou la gestion directe pour les communes de moins de 500 habitants) afin de garantir
la stricte correspondance entre le coût et la redevance.
Les services d'eau et d'assainissement établissent un budget annexe permettant d'individualiser les dépenses et les
recettes du service, conformément à l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, d'en connaître
le coût de revient et de déterminer les tarifs applicables.
Si, globalement, les budgets relatifs à l'eau sont plutôt équilibrés, sans doute car la distribution d'eau potable est
historiquement sensible et bien maîtrisée de longue date, en revanche, les budgets d'assainissement souffrent plus
facilement d'être déséquilibrés, eu égard certainement à l'importance des investissements nécessaires, en particulier
les stations d'épuration.
Le budget annexe retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte
les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.
Le budget annexe constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 1} doit être voté
par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de
renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au
budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget annexe 2023 a été voté le 11 avril 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande
au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Le budget annexe a été établi avec la volonté :
— de maîtriser les dépenses d'exploitation tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux
habitants
— de préserver la capacité d’autofinancement et de maintenir un volume d’investissements
— de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt
— de mobiliser des subventions, chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget annexe :
- La section de fonctionnement regroupe : toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement du service, c’est-à-dire
les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année : achats d’énergie, de fournitures d'entretien et de petit
équipement, réparations des réseaux, maintenance, taxe et redevances, …
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
@ 03 89 49 31 05 - E : mairie.gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr - La section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir, retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de
nature à modifier le patrimoine de la commune : travaux de réparation ou remplacement de conduites réseaux d’eau
et d'assainissement, achats de matériel-outillages techniques, …
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet aux services publics d’eau potable et d'assainissement de notre collectivité
d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires
au fonctionnement courant et récurrent des services publics d’eau potable et d'assainissement.
Pour la section de fonctionnement le budget est voté par chapitre, c’est-à-dire que l’ensemble des dépenses ou des
recettes de même catégorie sont à l'intérieur d’un même chapitre budgétaire (par exemple, le chapitre 011 regroupe
l’ensemble des charges à caractère général : frais électricité, fournitures d'entretien, entretien et réparations de réseaux, maintenance, etc).
L’exécutif peut, sans demander l'autorisation de l'assemblée délibérante, opérer des virements de crédits entre
articles et sans obligation de le notifier au comptable.
b) Dépenses et recettes d'exploitation du budget annexe 2023 — Eau & Assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
RÉSSIGE Propositions Pour mémoire 2022 P
CHAPITRES INTITULÉS BP 2022 DM CA 2022 BP 2023
Charges à caractère général
87 100.00
TOTAL CHAP 011 76 995.19 76 695.19 51 603.10
Charges de personnel et frais assimilés
4 000.00 1 201.20 0.00
TOTAL CHAP 012
Atténuations de produits
35 000.00 30 493.00 0.00
TOTAL CHAP 014
Autres charges de gestion courantes
65 500.00 65 800.00 65 740.85 67 500.00
TOTAL CHAP 65
Charges financières
2 500.00 821.71 1 500.00
TOTAL CHAP 66
Charges exceptionnelles
2 000.00 1 374.78 2 000.00
TOTAL CHAP 67
Dépenses imprévues
5 000.00 0.00 9 500.60
TOTAL CHAP 022
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
® 03 89 49 31 05 - H : mairie.gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr Virement à la sect° investissement
18 855.64
TOTAL CHAP 023
Opération d'ordre de transfert entre
CM 37 404.57 87 404.57
TOTAL CHAP 042
TOTAL DÉPENSES RÉELLES 190 995.19 190 995.19 151 234.64
TOTAL DÉPENSES D'ORDRES 106 260.21 106 260.21 87 404.57
TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION 297 255.40 297 255.40 238 639.21
Les dépenses de fonctionnement
0.00
68 904.55
167 600.60
68 904.55
236 505.15
Chapitre 011 — Charges à caractère général : elles regroupent les achats d'électricité, de fournitures produits et
matériels, entretien et réparations de réseaux, la maintenance, la téléphonie, frais divers et autres taxes et redevances
Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés : remboursement de frais de personnel extérieur au service
Chapitre 014 — Atténuation de produits : reversements à l'agence de l’eau notamment la redevance pour pollution
d’origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : mise en non-valeur en cas d’impayés et charges diverses :
redevances annuelles viticoles et participation annuelle au fonctionnement du SMITEURC
Chapitre 66 — Intérêts des emprunts : remboursement annuel des intérêts (le capital est remboursé en section
d'investissement)
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : dépenses « inclassables »
Chapitre 022 — Dépenses imprévues
Recettes d'ordre :
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement : c’est l'excédent de recettes dégagé par le budget
d'exploitation qui sert à financer une partie des programmes d'investissement : c’est l’autofinancement
Chapitre 042 — Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
CHAPITRES INTITULÉS
Produits des services, domaine et ventes
(SU ECS 191 200.00 172 833.73
TOTAL CHAP 70
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
Pour mémoire Résultats 2022 Propositions
BP 2022 CA 2022 BP 2023
179 700.00
® 03 89 49 31 05 - El : mairie.gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr Autres produits divers de gestion
courante 1 000.00 12 927.91 4 700.00
TOTAL CHAP 75
Opérations d'ordre de transfert entre
ET Te {10146 24 000.00 23 927.32 0.00
TOTAL CHAP 042
TOTAL RECETTES RÉELLES 192 200.00 185 761.64 184 400.00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 24 000.00 23 927.32 0.00
002- Résultat excédent SF CA 2021 81 055.40 81 055.40 52 105.15
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 297 255.40 290 744.36 236 505.15
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine, et ventes diverses : ventes de l’eau, la redevance d’assainissement
collectif, redevances annuelle viticole, les participations pour l'assainissement collectif suite aux raccordements de
nouvelles constructions, locations de compteurs...
Chapitre 75 — FC TVA
Recettes d'ordre : Subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
Pour 2023, les recettes et les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 236 505,15 €
IH. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir.
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section
d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou
recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine des services
publics d'eau potable et d'assainissement. Il s'agit notamment des frais d’études, des acquisitions de matériel
spécifique d’exploitation, réparations où remplacement de réseaux d’adduction d’eau ou d'assainissement, le
remboursement de la dette (capital), …
- en recettes : les dotations telles que le FC TVA, les éventuelles subventions d'investissement perçues en lien avec les
projets d'investissement retenus et les amortissements
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
@ 03 89 49 31 05 - À : mairie gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr b} Vue d'ensemble de la section d'investissement
SECTION D’INVESTISSEMENT- DÉPENSES
Pour mémoire Résultats 2022 Propositions
CHAPITRES INTITULÉS BP 2022 DM CA 2022 BP 2023
Immo incorporelles (études
14 000.00 0.00 0.00 3 000.00
TOTAL CHAP 20
Immo corporelles
70 000.00 0.00 2127.13 85 000.00
TOTAL CHAP 21
Immo en cours (travaux sur
US CUES NEED) 20 000.00 0.00 20 000.00
TOTAL CHAP 23
Emprunis et dettes
60 000.00 60 000.00 57 709.52 6 000.00
TOTAL CHAP 16
Opération d'ordre entre sections
24 000.00 23927,32 0.00
TOTAL CHAP 040
Loi7- VANNES 164 000.00 59 886.70 114 000.00
TOTAL DÉPENSES D'ORDRES 24 000.00 23 927.32 0.00
001 - Résultat déficit SI CA 2021
TOTAL DÉPENSES NT RM 188 000.00 83 814.02 114 000.00
Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants :
“Participation aux frais d'études (3 000 €) et sécurisation de l'unité de distribution AEP raccordement réseaux
Pfaffenheim-Gueberschwihr : 30 000 €
“Branchement et pose 2 compteurs au 10 rue Haute = 7 327,89 €
“”_ Réserve pour des travaux conduite réseau AEP et assainissement
v”_ Pose de compteurs d'eau fontaines : 15 000 €
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
@ 03 89 49 31 05 - E : mairie. gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES
Pour mémoire Résultats 2022 Propositions
CHAPITRES INTITULÉS
BP 2022 CA 2022 BP 2023
Dotations, fonds divers O4 TEE
52 200.00 52 284.40 7 000.00
TOTAL CHAP 10
VC Re RO ET Tete el
fonctionnement 18 855.64 0.00
021
Opéral® ordre transfert entre sections
87 404.57 87 404.57 68 904.55
TOTAL CHAP 040
TOTAL RECETTES RÉELLES | 52 200.00 _ 52 284.40 7 000.00
TOTAL RECETTES D'ORDRES 106 260.21 87 404.57 68 904.55
001- Résultat excédent SI CA 2021 29 539.79 29 539.79 85 414.74
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 188 000.00 169 228.76 161 319.29
Pour 2022, les recettes et les dépenses d'investissement s'élèvent à
Dépenses : 114 000,00 €
avec un suréquilibre : 47 319,29 €
Recettes : 161 319,29 €
IV. Les données synthétiques du budget
a) Etat de la dette
Le capital restant dû au 1°’ janvier 2023 s'élève à 40 537,88 €.
Le montant des annuités est de :
- _ 4788,60 € en capital;
- 619,96 € en intérêts.
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
® 03 89 49 31 05 - A : mairie.gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr L’emprunt finance :
| TAUX mnt . DATE | DERNIÈRE | MONTANT OBJET DU EMPRUNTEUR | N°PRÊT | DURÉE | EVbaunT ÉCHANGE | pen ee FINANCEMENT
variable
CRÉDIT , MUTUEL - PE 15 ans | 01/12/2015 | 29/11/2030 | 72 000.00 € | Fixe | 1.60% DR TeRe ROUFFACH
4 Place de la Mairie - 68420 GUEBERSCHWIHR
Fait à Gueberschwihr, le 12 avril 2023
Le Maire
® 03 89 49 31 05 - À : mairie.gueberschwihr@wanadoo.fr / Site internet : www.gueberschwihr.fr