Arrêté - 279 2024 arrete derogbruit nge genie civil

Documents similaires

Arrêté - 331 2024 arrete derogbruit nge genie civil

Arrêté - 311 2024 arrete derogbruit abrog279 nge genie civi

Arrêté - 284 2024 arrete derogbruit acml

Arrêté - 286 2024 arrete derogbruit acml fayat

Arrêté - 81 2025 arrete derogbruit societenge genie civil

Arrêté - 326 2024 arrete derogbruit sequantic

Arrêté - 77 2025 arrete derogbruit sevesc

Arrêté - 341 2025 arrete derogbruit eostelecom

Arrêté - 282 2025 arrete derogbruit nge geniecivil

Arrêté - 279 2023 arrete bruits voisinage societe occilev 2

Arrêté - 279 2024 arrete derogbruit nge genie civil Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 279 2024 arrete derogbruit nge genie civil)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ina VILLE DE

pe

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 279/2024

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIÉTÉ NGE GENIE CIVIL, SITUÉ BOULEVARD DES FRÈRES VIGOUROUX, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE REMISE AUX NORMES DE LA GARE DE CLAMART, DE 19H00 À 05H00 DU MATIN HORS LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS, DU 10 OCTOBRE 2024 AU 10 JANVIER 2025.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2. L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5 et L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en

matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1332-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2028 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart. et

notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société NGE GENIE CIVIL en date du 23 septembre 2024, formulée afin de réaliser des travaux de réfection de voirie,

Considérant que dans le cadre de travaux de remise aux normes de la gare de Clamart, de la réfection des quais, de la réalisation d'un abri filant, de la création d'une issue de secours de quai, réalisés par la société NGE GENIE CIVIL, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté

n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du jeudi 10 octobre 2024 au vendredi 10 janvier 2025 hors les week-ends et jours fériés, pour permettre des travaux de nuit de 19h00 à 05h00 du matin,

ARRÊTE :Article 1°: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société NGE GENIE CIVIL lesquelles concourent aux travaux de remise aux normes de la gare de Clamart, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société NGE GENIE CIVIL du jeudi 10 octobre 2024 au vendredi 10 janvier 2025 pour permettre des travaux de nuit de 19h00 à 05h00 du matin sans interruption hors les week-ends et jours fériés.

Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société NGE GENIE CIVIL devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours des intéressés.

Clamart, le 1 octobre 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 8414012024

sa publication le : 04 | 4o/ 2024 L'Adjoint au Maire délégué aux sa notification le : — bêtiments, à la maîtrise d'ouvrage,

aux transports, aux mobilités

doucks et à la | e du Grand Paris

Pour le Maire et ar délégation

Brieuc LE GÆLL

iques et des assemblées