Arrêté - ARRETE 2025 240 8 vise 1

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Arrêté - ARRETE 2025 240 8 vise 1 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Rians. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 240 8 vise 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le 19/06/2025 ER

DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSE| D : 083218301042 20250619-2025 240_8-AR

MAIRIE DE RIANS

ARRÊTÉ 2025 — 240 - 8

Arrêté prescrivant l'enquête publique relative à l'extension du cimetière de la Commune de Rians

Le Maire de la Commune de Rians (Var),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L123-9 et suivants, et R123-1 et suivants du chapitre III du titre Il du livre ler, Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement, Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 approuvant l'extension du cimetière de Rians sur les parcelles AW 671, AW 672, AW 720 et AW 722, Vu la décision n° E25000052/83 en date du 10 juin 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, désignant Michel MILANDRI en qualité de commissaire enquêteur, Vu le dossier relatif au projet d'extension du cimetière de Rians, comportant notamment une étude hydrologique,

Considérant que le terrain contigu au cimetière où est prévue l'extension du cimetière se situe dans le périmètre de l’agglomération, et à moins de 35 mètres des habitations, Considérant que la capacité d'accueil du cimetière actuel est insuffisante,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dates et objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique relative au projet d'extension du cimetière de Rians, dans les formes prévues au chapitre III du titre 11 du Livre ler du code de l’environnement, qui se déroulera du mardi 15 juillet 2025 à 9h00, au mardi 29 juillet 2025 à 16h15, soit 15 jours consécutifs.

Objet de l'enquête : Extension du cimetière de Rians.

Caractéristiques principales de la modification de droit commun du PLU :

° Répondre à la nécessité d'agrandir le cimetière de Rians, pour augmenter le nombre

d'emplacement, au vu de la réglementation, de son usage actuel et des tendances

démographiques à venir. L'extension comprend 119 places dont 23 pour le carré musulman;

+ Aménagement d’un espace vert à l'intérieur du cimetière ;

e Création d’un bassin de rétention pour répondre aux normes de stockage des eaux pluviales.

Celui sera fermé par une clôture rigide ;

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Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le 19/06/2025 ET

+ Des murs de soutènement sont prévus dans la configuration de l'a 1D:088-218301042:20250619-2025_240_8-AR + L'agrandissement du cimetière sera clôturé d'un mur, en harmonie avec les murs existants;

e L'accès à l'extension du cimetière se fera par deux portails et un portillon.

ARTICLE 2 : Objectifs de l’enquête publique

Cette enquête publique a pour objet de permettre à La population et à toutes personnes

intéressées d’examiner Le projet l’extension du cimetière du Rians et de formuler des remarques

et observations.

ARTICLE 3: Commissaire enquêteur

Monsieur Michel MILANDRI a été désigné commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Toulon par décision n° E25000052/83 en date du 10 juin 2025.

ARTICLE 4: Consultation du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique comprenant le dossier du projet d'extension du cimetière de Rians, les pièces qui l’'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé à la mairie de Rians, située 30 République 83560 Rians, pendant toute la durée de l'enquête aux horaires d'ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 (fermeture à 16h00 le vendredi).

Un poste informatique sera mis à disposition du public à la Mairie pour consultation du dossier d'enquête.

Le dossier d'enquête publique sera également disponible durant l'enquête publique sur le site internet suivant : https:/www.registre-dematerialise.fr/6387

À compter du mardi 15 juillet 2025 à 9h00, jusqu’au mardi 29 juillet 2025 à 16h15, chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête, et consigner éventuellement ses observations :

+ sur le registre papier disponible en Mairie de Rians, aux horaires d'ouverture cités ci-

dessus,

e par courrier postal à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur, « enquête

publique relative à l'extension du cimetière de Rians », Mairie de Rians, 30 rue de la

République 83560 Rians,

e sur le registre dématérialisé suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6387

° sur l'adresse mail suivante : enquete-publique-6387@registre-dematerialise.fr

°+ Et auprès du commissaire enquêteur pendant ses permanences organisées à la Mairie

de Rians, située 30 rue de la République 83560 Rians.

Les contributions transmises par courrier seront déposées dans les meilleurs délais sur le registre papier disponible en Mairie, aux horaires d'ouverture cités ci-dessus, et donc visibles par tous.

Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6387 et donc visibles par tous.

ARTICLE 5 : Permanences du Commissaire Enquêteur

Le commissaire enquêteur recevra le public en Mairie de Rians, 30 rue de la République 83560 Rians, aux jours et horaires suivants :

e Mardi 15 juillet 2025, de 9h00 à 12h00, ouverture de l'enquête publique,

e Mardi 29 juillet 2025, de 14h00 à 16h15, clôture de l'enquête publique.

(2J/4Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

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ARTICLE 6 : Publicité de l’enquête ID : 083-218301042-20250619-2025_240_8-AR

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête ainsi que les informations précisées par l’article R.123-9 et suivants du code de l’environnement sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département et sur le site internet de la Commune www.ville-rians.fr

ARR RRIR

Cet avis sera affiché dans les conditions définies par le présent arrêté et conformément aux caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionnés dans l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 à la Mairie et sur divers panneaux d'information situés sur le territoire de la Commune de Rians.

RARE

L'exécution des formalités d'affichage sera justifiée par un certificat d'affichage initial qui justifie un affichage 15 jours avant la date de l'enquête visé par le Maire annexé au dossier d'enquête. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique.

Un certificat final sera établi le dernier jour de l'enquête.

ARTICLE 7 : Fin de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre et ses annexes seront remis sans délai à Monsieur le commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par Monsieur le commissaire enquêteur, qui rencontrera sous huit jours le Maire afin de lui communiquer un procès-verbal de synthèse des observations.

Dans un délai de quinze jours, le Maire pourra éventuellement produire ses observations. Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête, accompagnés du registre et des pièces annexées.

ARTICLE 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du code de l'environnement, relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Var et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.

Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera déposée en Mairie et sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6387 pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, conformément aux dispositions de l’article R.123-21 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Décision pouvant être prise suite à l’enquête publique

À l'issue de cette enquête et après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, le Préfet du Département du Var prendra un arrêté autorisant ou refusant le projet d'extension du cimetière de Rians.

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ARTICLE 10 : Informations relatives à l'enquête publique ID : 083-218801042-20250619-2025_240_8-AR

Toutes les informations relatives à l'enquête publique peuvent être demandées auprès de Monsieur le Maire de Rians :

- Par courrier postal : M. le Maire, enquête publique relative à l'extension du cimetière de Rians, 30 rue de la République 83560 Rians

- Par téléphone : 04 94 72 64 80

ARTICLE 11 : Recours

Toute personne physique ou morale peut contester le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa parution par la voie d'un recours gracieux ou par la saisine de Monsieur le Préfet du Var, en application de l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.

ARTICLE 12 : Exécution de l’arrêté

L'exécution du présent arrêté est à la charge de Monsieur le Maire de Rians et de Monsieur le commissaire enquêteur, chacun en ce qui le concerne.

ARTICLE 13 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Var,

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon,

- et à Monsieur le commissaire enquêteur.

Fait à Rians, le 19 juin 2025

Le Maire

Nicolas BREMOND

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Conformément à l'article R.421.1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération pedt faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis 5 rue Racine / 83000 Toulon (Tél. : 04 94 42 79 30), Aans un délai de deux (02) mois à compter de la date de sa publication. Un recours administratif est également possible Auprès de l'autorité de la présente délibération dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dan$ les deux mois (02) suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de TOULON peut s'opérer soit par voie postale (aux coordonnées mentionnées ci-avant), soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http///citoyens.telerecours.fr.

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