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Arrêté - 2025 458 8
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Rians.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 458 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 10/11/2025 ER
ID: 083-218301042-20251106-2025_458_8-AR DEPARTEMENT DU VAR ARRONDIS
MAIRIE DE RIANS
ARRÊTÉ n° 2025 - 458 -8
Objet: Arrêté portant présomption d’un bien vacant et sans maître MAGNE Edouard
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), dans ses articles L 1123-1 2° et L1123-3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L 2131-1 et S. et L2241-1 etS. VU l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France Ruralités Revitalisation CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ». CONSIDÉRANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation) est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
CONSIDÉRANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens CONSIDÉRANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations
d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent CONSIDÉRANT que la matrice cadastrale contient un compte de propriété au nom de Monsieur MAGNE Edouard, domicilié « 48 av des chartreux — 13004 MARSEILLE », sans indication de date et lieu de
naissance
CONSIDÉRANT que malgré les recherches effectuées, l'état-civil complet de cette personne n'a pu être obtenu. Le propriétaire n’est donc pas « connu » au sens du CGPPP. Son bien ne peut être incorporé sous
le fondement des articles L1123-1 1° et L1123-2 du CGPPP.
CONSIDÉRANT que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN (83) n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété et donc aucun titulaire de droit réel
CONSIDÉRANT l'état des recouvrements délivré le 23 mai 2025 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que les taxes foncières pour les années 2021 à 2024 ont été payées par un tiers.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Est présumé vacant et sans maître le compte de propriété ci-après désigné, satisfaisant aux conditions prévues au 2° de l’article L1123-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques. Ce sont des immeubles qui n'ont pas de
propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers :
2025-458-8 - BVSM MAGNE Edouard — 1/2 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 10/11/2025 ER
ID : 083-218301042-20251106-2025 458_8-AR
Références Lieu-dit Superficie | Nature cadastrale cadastrales
AN334 Les Ribas 1 830 m° Taillis Simples
AN335 Les Ribas 3 080 m° Terres
ARTICLE DEUX : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et adressé au représentant de l'ETAT du département. Il fera également l’objet d’une notification au dernier domicile ou résidence du dernier propriétaire connu et éventuellement à l’occupant/exploitant s'il est connu.
ARTICLE TROIS : Dans le cas où aucun propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un
délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
mentionnées à l’article L1123-3 du CG3P, les immeubles sont présumés sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire.
ARTICLE QUATRE : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de
la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif.
ARTICLE CINQ: Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le
Tribunal administratif de TOULON (83) d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à RIANS (Var)
Le 06 novembre 2025
Le Maire
Nicolas BRÉMOND
2025-458-8 — BVSM MAGNE Edouard — 2/2