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Arrêté - 2026 122 8
Arrêté - 2023 172 8
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 par la commune de Rians.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 172 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DU VAR
Objet : Reprise de sépultures en terrain commun
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ER
Publié le 05/05/2023
ID : 083-218301042-20230505-2023_172_8-AR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
MAIRIE DE RIANS
ARRÊTÉ n° 2023 - 172 -8
° Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment en ses titres ler « Police » et Il
« Services communaux », chapitre III « Cimetières et opérations funéraires » de son Livre Il,
2ème partie ;
° Considérant que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts en Terrain Commun, tel que
prévu par l’article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales, est expiré ;
° Considérant qu'il convient d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service
ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures
ARRÊTE
Article 1°:
Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal
(ancien cimetière, voir plan en annexe), aux emplacements suivants :
Carré n° Emplacement n° Défunt inhumé Dimension
4 118 Inconnu L 245 x1 100
4 119 Inconnu L245 x| 100
4 120 Inconnu L245x1100
4 121 Inconnu L245 x1100
4 114 Inconnu L245x1100
des personnes inhumées antérieurement au 24 janvier 2018 seront reprise(s) par la commune le 15
mai 2023
Article 2 :
Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront
immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 08/02/2023 pour les
formalités à accomplir.
Article 3 :
Tout mobilier ou signe funéraire en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque
l'état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. A défaut, ils seront
enlevés et voués à la destruction. Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ER
Publié le 05/05/2023
ID : 083-218301042-20230505-2023_172_8-AR
Article 4 :
Au terme du délai fixé à l’article 1er, la Commune fera procéder à l’exhumation des restes mortels ;
pour chaque tombe, ils seront recueillis et ré-inhumés, avec toute la décence requise, dans une
sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite «
ossuaire communal »),conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre
conservé en Mairie à leur mémoire, conformément à l’article R.2223-6 du même Code.
Article 5 :
Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
Article 6 :
Monsieur le Maire, est chargé, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
à la Sous-Préfecture et affiché aux portes du cimetière et publié sur le site internet de la Commune
www.ville-rians.fr.
Article 7 :
La Commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr
Fait à RIANS (Var)
Le 05 mai 2023
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens telerecours.fr