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Arrêté - ard2025 223 servitude administrative limitant lusage dun chalet dalpage en periode hivernale vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2025 223 servitude administrative limitant lusage dun chalet dalpage en periode hivernale vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
COMMUNE
DES
44
SLGF
LL
|
M
ON
ID
:074-217400852-20250515-ARD2025
223-AR
mio]
ER (e)IA
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET:
SERVITUDE
ADMINISTRATIVE
LIMITANT
L'USAGE
D'UN
CHALET
D'ALPAGE
EN
PERIODE
HIVERNALE
ARD2025-223
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
L.122-11
dernier
aliéa,
Vu
la
demande
de
restauration
d'un
ancien
chalet
d'alpage
sis
au
lieudit
«
Les
Besoens
d'en
haut
»
sur
le
territoire
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170),
parcelle
cadastrée
section
F
numéro
1577,
Considérant
que
M.
Frans
MUSTERT
né
le
25
octobre
1944
au
PAYS-BAS
et
Mme
Françoise
MUSTERT
née
le
24
novembre
1946
à
SALLANCHES
(74700),
domiciliés
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170),
20
route
de
la
Frasse,
sont
propriétaires
du
chalet
d'alpage
en
vertu
d’un
acte
reçu
par
Maître
Alban
ROLLET,
notaire
à
SALLANCHES,
le
5
janvier
2019,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BONNEVILLE
le
30
janvier
2019,
volume
2019P,
n°1089,
Considérant
que
ce
chalet
d'alpage
est
desservi
par
le
chemin
rural
dit
«
Les
Besoens
d'en
haut
»
qui
n'est
pas
accessible
en
période
hivernale,
et
qui
n'est
pas
desservi
par
les
réseaux
d'eau
et
assainissement,
ARRETE
Article
1
-
Le
propriétaire
du
chalet
d’alpage
sis
sur
un
terrain
de
86
m2,
cadastré
section
F
numéro
1577,
lieudit
«
Les
Besoens
d'en
haut»
sur
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170),
n'est
pas
autorisé
à
utiliser
ce
bâtiment
en
période
hivernale,
à
savoir
du
15
novembre
au
1°
mai
de
l’année
suivante
et
à
limiter
son
usage
à
une
occupation
estivale
pour
tenir
compte
de
l'absence
de
réseaux.
Article
2
-
La
commune
est
libérée
de
l'obligation
d'assurer
la
desserte
du
bâtiment
par
les
réseaux
et
équipements
publics.
Article
3
-
La
présente
décision
est
notifiée
à
M.
et
Mme
MUSTERT,
propriétaires
susvisés
du
chalet
d’alpage
et
publiée
au
fichier
immobilier.
Ampliation
de
cette
décision
est
adressée
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Haute-Savoie,
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Haute-Savoie.
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Le
15
mai
2025
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250515-ARD2025
223-AR
TT