Conseil Municipal - RD CM 7 juillet 2020

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Conseil Municipal - RD CM 7 juillet 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - RD CM 7 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, VARCES

Allières et Risset

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2020

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2020.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Décision du maire n° 2020.050 du 8 juin 2020 portant demandes de subvention de 1 545 € à la Région et de 1 350 € au Département pour des travaux sylvicoles (d'un montant estimé à 5 140,92 € HT) à réaliser par l'Office National des Forêts (ONF) sur la parcelle 27 de la commune

3. Modification du tableau des emplois : créations et suppressions de postes

æ Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l'administration interne et des relations services/activités/élus

Les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l'examen du Conseil municipal :

A compter du 4 septembre 2020 :

D'un poste permanent d'ATSEM principal 1°"° classe à D'un poste permanent d'ATSEM principal 1" temps non complet de 34h40 hebdomadaires (soit 99.06% | classe à temps non complet de 32h43 d’un temps complet), suite à la demande d'un agent de hebdomadaires (soit 93,5% d’un temps baisse de son temps de travail. complet).

D'un poste permanent d’Adjoint technique à temps non D'un poste permanent d’Adjoint technique à complet de 16h37 (soit 47,48% d’un temps complet) suite |temps non complet de 28h (soit 80% d’un

à une réorganisation du service. temps complet).

D'un poste permanent d'ATSEM principal 2°" classe à D'un poste permanent d'ATSEM principal 2ème temps non complet de 33h52 hebdomadaires (soit 96.77% | classe à temps non complet de 32h43 d’un temps complet), suite à la demande d’un agent de hebdomadaires (soit 93.5% d’un temps baisse de son temps de travail. complet).

D'un poste permanent d’Adjoint du Patrimoine principal D'un poste permanent d’Adjoint du 2ème classe à temps complet, suite à la mutation d’un agent. | Patrimoine à temps complet.

A compter.du 17 mars 2020 :

D'un poste permanent d’Adjoint Administratif principal 1°"

classe à temps complet suite à la titularisation d'un agent au

grade de Rédacteur principal 2è"e classe après 6 mois en

stage suite à sa promotion interne.

En mettant à jour les carrières d'agents qui ont été mutés sur Varces dernièrement, le tableau des avancements de grades possibles pour 2020 a été complété. Les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l'examen du Conseil Municipal :

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 1A compter du 1° janvier.2020 :

: han: ss ce à D'un poste permanent d’Adjoint administratif D'un poste permanent d’Adjoint administratif à temps territorial principal 22° classe à temps

complet. complet.

A compter du 30 août 2020 :

; In AIS Lo: en D'un poste permanent d’Adjoint administratif D'un poste permanent d’Adjoint administratif à temps territorial principal 2è"° classe à temps

complet. complet.

Le Comité Technique du 25 juin 2020 a émis un avis favorable quant à ces suppressions de postes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER les propositions telles que présentées ci-dessus.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

4. Délibération autorisant le recrutement d'agents occasionnels

æ Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l'administration interne et des relations services/activités/élus

Il est proposé au Conseil Municipal :

_- d'AUTORISER Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service des agents non titulaires à titre occasionnel dans les conditions fixées par le 1° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; _ de CHARGER Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ;

— de PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

La présente autorisation vaut pour la conclusion d’un contrat d’une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs conformément aux dispositions du 1° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée si un accroissement temporaire d'activité le justifie.

[ æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

5. Délibération autorisant le recrutement d'agents non titulaires saisonniers

æ Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l'administration interne et des relations services/activités/élus

Considérant qu'un agent non-titulaire saisonnier peut être recruté pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs,

Il est proposé au conseil municipal :

-__ d'AUTORISER Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service des agents non titulaires à titre saisonnier dans les conditions fixées par le 2° l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; -_ de CHARGER Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ;

La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence (par exemple) ;

- de PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

| æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 26. Délibération autorisant le recrutement d'agents non titulaires de remplacement

æ Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l'administration interne et des relations services/activités/élus

Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,

Il est proposé au conseil municipal :

d'AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin

des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

- de CHARGER Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées et leur profil ; - de PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

7. Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19

æ Rapport présenté par M. Le Maire, Jean-Luc CORBET

Au vu des dispositions réglementaires, il est proposé d'attribuer 3 types de primes exceptionnelles, non cumulables, aux agents de la collectivité, quel que soit le grade et la catégorie, avec les critères d'attribution suivants :

1® type de prime : pour les agents présents en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles

ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, en présentiel.

Bénéficiaires : les agents fonctionnaires ou contractuels ayant assuré plus de 5 jours en présentiel avec un surcroît de travail lié à l'épidémie du coronavirus et sur la période d'état

d'urgence sanitaire (1 demi-journée représente 4h).

Période : elle s'entend du début de l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 mai 2020.

Toutefois, il convient de distinguer deux périodes spécifiques dans la gestion de l'épidémie coronavirus :

- Une 1 période, correspondant au pic de l'épidémie, du début de l’état d'urgence jusqu'au 16 avril 2020,

- Une 2e période, correspondant à une reprise progressive de l’activité du 16 avril jusqu'au 10 mai, date de réouverture des services publics de Varces avec des protocoles

sanitaires maîtrisés.

Montants selon la période :

Période Montants

Du début de l’état d'urgence jusqu'au 16 avril 2020 | 15 € brut la demi-journée de présentiel. Du 16 avril jusqu'au 10 mai 7,5 € brut la demi-journée de présentiel.

2ème type de prime: versée en forfait pour les agents ayant participé à la distribution des

masques.

Bénéficiaires : les agents fonctionnaires ou contractuels ayant assuré la distribution des masques pendant une journée.

Montant forfaitaire alloué : forfait 30 €.

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 33ème type de prime: versée en forfait pour les responsables en raison des sujétions

exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement

des services, qui ont conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel, télétravail ou

assimilé.

° Bénéficiaires : les responsables fonctionnaires ou contractuels ayant participé à la gestion de la crise sanitaire.

Niveaux Montant

1°" niveau : surcroît de travail, organisation du maintien du service dans le cadre 500 € du PCA (Plan de continuité d'activité), applications de nouveaux protocoles et

réorganisation des services, participation à la cellule de crise

2ème niveau : surcroît de travail et / ou organisation du maintien du service dans 200 €

le cadre du PCA (Plan de continuité d'activité) et / ou participation à la cellule de

crise.

Dans les textes, il est précisé que les montants versés ne peuvent pas dépasser 1000 euros par agent bénéficiaire. De plus, la prime fera l’objet d’un seul versement sur la paie du mois d'août 2020 et elle sera exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Les 3 types de primes ne sont pas cumulables. Ainsi, la prime la plus avantageuse sera attribuée.

Le Comité Technique du 25 juin 2020 a émis un avis favorable quant à l'attribution de ces 3 types de primes.

Il est proposé au conseil municipal :

-__ D'INSTAURER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pour la continuité du service public pendant la période d'urgence sanitaire déclarée pour faire face au COVID-19 ;

- De VALIDERIes critères d'attribution de cette prime exceptionnelle tels que définis ci-dessus ;

- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ; de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

-_ De CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

8. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2021

æ Rapport présenté par Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les supports publicitaires.

Il appartient à la commune de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante (date limite reportée au 1° octobre pour l'année 2020 en raison de la crise sanitaire).

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 4L'article L.2333-12 du CGCT dispose : « À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l'ensemble des tarifs sur l'inflation. En 2019, le taux de croissance IPC était de +1,5%. Il s'applique donc en 2021.

Pour rappel, le tarif de référence pour l’année 2020 est de 16,00 € /m°.

Il est proposé au Conseil Municipal D'APPROUVER les tarifs suivants :

1) Le tarif de référence, pour l'année 2021, est de 16,20 € / nm?

2) Pour les enseignes :

> Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m°. > 16,20 € / m° lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m°.

> 32,40 € / m° lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m°.

> 64,80 € / m° lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 mn.

3) Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :

> 16,20 € / m° pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m°. > 32,40 € / m° pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m°. > 48,60 € / m° pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m°. > 97,20 € / m° pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m°.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

9. Durée d'amortissement des biens

æ Rapport présenté par Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La dernière délibération du Conseil Municipal sur les durées d'amortissement remonte au 9 octobre 2014 (n° 2014.167). Elle a besoin aujourd'hui d’être actualisée sur les points suivants :

- Modification à la ligne 2042 « Subventions d'équipement aux personnes de droit privées » : la durée d'amortissement passe de 5 à 15 ans;

- Ajout de la ligne 2046 «Attribution de compensation d'investissement », dont la durée d'amortissement est de 15 ans

Les modifications et les ajouts de nature comptable, intervenus dans l'instruction budgétaire et comptable M14 nécessitent de préciser les cadences d'amortissement relatives aux nouveaux types de biens amortissables.

Les durées d'amortissement correspondent à la période théorique de renouvellement du bien et leur limite maximale est fixée régiementairement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, il est précisé à l'assemblée que : - La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises),

—- La méthode retenue est la méthode linéaire,

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 5— La durée est fixée par l'assemblée délibérante qui peut se référer au barème de l'instruction M14, _ Les biens dont la valeur est inférieure à 500 € sont amortis sur un an. Dès la fin de

l'amortissement, ces biens seront sortis de l'actif.

Il est proposé au conseil municipal :

— D'ETABLIR les cadences d'amortissement telles que définies dans le tableau joint en annexe ; - D'ABROGER la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2014 (n°2014.167) ; _- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

| æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

10. Convention pour le versement d’un fonds de concours par la commune de Varces-Allières-et- Risset à Grenoble-Alpes Métropole pour l'opération de réaménagement des abords du groupe scolaire Charles Mallerin

æ Rapport présenté par Jean-Luc CORBET, Maire

Est soumise à l'examen du Conseil Municipal une convention qui fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des aménagements complémentaires souhaités par la commune de Varces-Allières-et-Risset dans le cadre de l'opération de réaménagement des abords du groupe scolaire Mallerin, entre la rue Charles Beylier et l'avenue Joliot-Curie.

Le montant des travaux s'élève à 332 781,84 € H.T. selon le plan de financement.

Le montant des travaux de réaménagement s'élève à 108 233,58 € HT

Le montant du fonds de concours à verser par la commune de Varces Allières et Risset à Grenoble- Alpes Métropole est de 54 207,89 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention mentionnée ci-dessus

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Grenoble Alpes Métropole.

| æ Vote : proposition adoptée à la majorité

- Pour : 23

-__ Abstention : 5 (JM Losa, JJ Bellet, D. Sellez, A.

Pedehehourcqa-Lahillonne, F. Agaci)

41. Don de la commune de Varces Allières et Risset à son CCAS

æ Rapport présenté par Jean-Luc CORBET, Maire

Il est exposé au conseil municipal que le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués de la commune du mandat 2014-2020 ont souhaité faire don de leur indemnité du mois de mai 2020 au CCAS de la commune.

Ces indemnités n’ont donc pas été versées par la commune à ces élus. Le montant global de ces indemnités s'élève à 6 868,12 €.

Il est donc proposé au conseil municipal d'APPROUVER le versement par la commune d'un don de 6 868,12 € au bénéfice du CCAS de la commune.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

12. Motion de forêt en péril

æ Rapport présenté par Jean-François SAINTY, Maire-adjoint en charge de l'espace public

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 6Suite au Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des Communes forestières les 22 et 23 octobre 2019 à Ajaccio, une motion concernant la tenue d'assises de la forêt a été déposée. La Fédération Nationale des Communes Forestières a fait parvenir à notre commune cette motion, qui est reproduite ci-dessous.

« Nos forêts traversent une crise majeure et leur processus vital est engagé : dérèglements climatiques, tempêtes, incendies, parasites, maladies, sécheresses, dommages causés par les gibiers. Les conséquences budgétaires pour les collectivités sont déjà là mais aussi pour toute l'économie de la filière forêt-bois.

Ce n'est pas la première crise mais contrairement aux précédentes, celle-ci est plus rapide et intense ; elle appelle à un changement radical de positionnement de tous les acteurs liés à la forêt. Nous sommes aujourd'hui dans une cascade d'incertitudes scientifiques, climatiques et techniques. Mais incertitude ne veut pas dire inaction, bien au contraire. Il ne faut pas craindre d'expérimenter, d'innover et d'intervenir collectivement pour adapter et sauvegarder nos forêts. Il y a déjà des solutions. La Fédération Nationale des Communes forestières décide d'’interpeller solennellement l'Etat afin de lui demander d'organiser dans le meilleur délai la tenue d'assises de la forêt réunissant spécialistes et acteurs sans discrimination aucune, afin de :

-_ Recueillir l'ensemble des reconnaissances sur l'évolution des forêts

-_ Définir un plan de sauvegarde des forêts françaises, tant au niveau de la dynamique territoriale que financière

La mobilisation de son réseau pour des actions d'information et d'alerte sera organisée sur tout le territoire national auprès des Préfets, des parlementaires et des élus locaux, ainsi que des associations de protection de l'environnement. »

Il est proposé au conseil municipal de DECIDER de soutenir la motion adoptée par le Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des Communes forestières concernant la tenue d'assises de la forêt et de définir un plan de sauvegarde des forêts françaises, tant au niveau de la dynamique territoriale que financière

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

43. Servitude de passage sur 462 m° de la parcelle AD n°905

æ Rapport présenté par Jean-François SAINTY, Maire-adjoint en charge de l'espace public

Le propriétaire de la parcelle AD n°901 a sollicité la commune de Varces-Allières-et-Risset afin de pouvoir accéder à son terrain situé en zone urbanisée, à la limite d’une zone agricole. L'accès sollicité se trouve sur la parcelle AD n°905, propriété de la commune de Varces-Allières-et-Risset suite à un acte du 5 mai 2010.

Par un courrier du 10 juin 2002, le maire de l'époque s'était engagé à permettre un accès à cette parcelle par un chemin situé sur une parcelle qui devait être cédée à la commune par AREA. Ce droit d'accès devait être formalisé, soit par une vente d'une partie du chemin, soit par l'établissement d’une servitude.

Après étude, il s'avère que l'établissement d'une servitude paraît être la solution préservant les intérêts de la commune. La commune a donc missionné un géomètre afin d'établir un plan de division afin d'identifier :

- La partie du chemin en servitude ;

- La partie du chemin en domaine public ;

- Le surplus du terrain.

En effet, la partie du chemin la plus proche de la route du Pavillon a un usage public et est déjà

_ régulièrement entretenu par la commune. Le surplus du terrain n’est pas concerné par le présent projet.

Ce plan de division a été établi par le cabinet AGATE Géomètres Experts le 16 janvier 2020. Il est joint en annexe de la présente délibération. Ce plan identifie que la servitude s'étend sur une surface de 462 m°. Par un courrier du 28 septembre 2019, le propriétaire de la parcelle AD n°901 (fond dominant) a donné son accord sur les conditions suivantes d'établissement de la servitude sur les 462 m° en question de la parcelle AD n°906 (fond servant) :

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 7e Le propriétaire du fond dominant versera une indemnité à la commune : son montant sera de 18 €/m? de surface de chemin en servitude, soit 8 316 € (462 m° x 18 €);

e Tous les frais préalables à l'établissement de l'acte de servitude (frais de géomètre) ainsi que les frais d'établissement de l'acte seront à la charge du bénéficiaire de la servitude (le propriétaire du fond dominant) ;

° Lors de la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux secs et humides, le propriétaire du fond dominant prendra en charge tous les frais nécessaires au raccordement de la parcelle AD n°901 aux réseaux publics situés route du Pavillon. Un constat d'huissier sera réalisé avant travaux et l'intégralité du chemin sera remise en état après travaux ;

° Le propriétaire du fond dominant prendra à sa charge l'aménagement de la partie en servitude du chemin pour les besoins de son projet et de manière à permettre l'accès des secours jusqu'à sa propriété. || aménagera le chemin en prenant en compte la possibilité de circulation de véhicules agricoles ;

e Les frais d'entretien seront à la charge du propriétaire du fond dominant (parcelle AD 901) sauf s’il justifie qu’il n'est pas à l'origine des dégradations.

il est proposé au Conseil Municipal:

_— DE DIRE que la servitude de passage pourra être consentie avec les conditions suivantes : Le propriétaire du fond dominant versera une indemnité à la commune : son montant sera de 18 €/m’ de surface de chemin en servitude, soit 8 316 € (462 m° x 18 €);

Tous les frais préalables à l'établissement de l'acte de servitude (frais de géomètre) ainsi que les frais d'établissement de l'acte seront à la charge du bénéficiaire de la servitude (le

propriétaire du fond dominant) ;

Lors de la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux secs et humides, le propriétaire du fond dominant prendra en charge tous les frais nécessaires au raccordement de la parcelle AD 901 aux réseaux publics situés route du Pavillon. Un constat d’huissier, à la charge du

propriétaire du fond dominant, sera réalisé avant travaux et l'intégralité du chemin sera remise en état après travaux, aux frais du propriétaire du fond dominant ;

Le propriétaire du fond dominant prendra à sa charge l'aménagement de la partie en servitude du chemin pour les besoins de son projet et de manière à permettre l'accès des secours

jusqu'à sa propriété. Il aménagera à ses frais le chemin en prenant en compte la possibilité de

circulation de véhicules agricoles ;

Les frais d'entretien des 462 m? objets de la servitude seront à la charge du propriétaire du fond dominant (parcelle AD n°901) sauf si ce dernier justifie qu'il n'est pas à l'origine des

dégradations.

_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte et toutes pièces nécessaires à l'établissement d’une servitude de passage sur 462 m? de la parcelle AD n°905.

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

14. Définition de la liste de présentation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)

æ Rapport présenté par Jean-François SAINTY, Maire-adjoint en charge de l'espace public

Vu l'article 1650 du code général des impôts ;

L'article 1650 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune est institué une commission communale des impôts directs. Dans les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée de neuf membres comme suit :

- Le maire ou l’adjoint délégué qui en est le président,

- Huit commissaires titulaires,

- Huit commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union | européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 8impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent de la commune peut

participer à cette commission, sans voix délibérative.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des

entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

ll est proposé la liste suivante :

47 MARTIN MARTIN Marie-Laure 17 Marie-Laure

18 PINARDAUD Serge 18 PINARDAUD Serge

19 VALLON Guillaume 19 VALLON Guillaume

20 SAINTY Jean-François 20 SAINTY Jean-François

21 GAUDIN Benoit 21 GAUDIN Benoit

22 FIEVET Delphine 22 FIEVET Delphine

23 DELASTRE Annie 23 DELASTRE Annie

24 VACCHIANI Aurélie 24 VACCHIANI Aurélie

25 LOSA Jean-Michel 25 LOSA Jean-Michel

26 BELLET Jean Jacques 26 BELLET Jean Jacques

27 LEYAOUANQ Solenn 27 LEYAOUANQ Soienn

28 ORSI Jean-Pierre 28 ORSI Jean-Pierre

29 CERANTOLA Aurélle 29 CERANTOLA Aurélie

30 SANTO Emmanuel 30 SANTO Emmanuel

31 JARA Marie-Hélène 31 JARA Marie-Flélène

32 LAVAUX Bertrand 32 LAVAUX Bertrand

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

— D'APPROUVER la liste de présentation contenant 32 noms annexée à la présente délibération ; — DE DIRE que cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques de lIsère qui procèdera à la nomination des membres de la commission communale des impôts directs.

| æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité |

15. Avis sur la dénomination de deux voies privées — Allée du rouge-gorge et Allée du

chardonneret

æ Rapport présenté par Jean-François SAINTY, Maire-adjoint en charge de l'espace public

La société COGEDIM a, par un courrier du 12 mai 2020, proposé à la commune que les deux voies privées de l’îlot n°3 de la ZAC Les Coins soient dénommées :

— l'une « Allée du rouge-gorge » (voie la plus au nord) ;

— l'autre « Allée du chardonneret » (voie la plus au sud)

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 9Il est proposé au conseil municipal d'EMETTRE un avis favorable à ces deux dénominations de voies privées

| æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

—

16. Commission de contrôle des listes électorales

æ Rapport présenté par Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services/activités/élus

La Commission de contrôle des listes électorales est prévue par l’article L 19 du code électoral.

Elle a compétence :

-__ Pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription prises par le Maire (article L 18 II et L 19 ! du Code Electoral) ;

-__ Pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques (article L 19 Il du Code Electoral).

Il est en conséquence proposé aux conseillers municipaux volontaires pour participer aux travaux de cette commission de se faire connaître en séance.

Pour le groupe majoritaire : trois conseillers municipaux, à l'exclusion du maire et des adjoints. Pour le groupe d'opposition : deux conseillers municipaux.

Sont proposés :

Pour la liste majoritaire :

- Corinne LEMARIEY

- _ Rarib SALIM

- Henri PELLETIER

Pour la liste d'opposition :

- Jean-Michel LOSA

- Jean-Jacques BELLET

æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

17. Modification du règlement intérieur des accueils périscolaires

æ Rapport présenté par Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l'éducation et de l'enfance

Le règlement intérieur des accueils périscolaires a été légèrement modifié pour apporter des précisions, notamment sur les ateliers et les modalités de facturation.

La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe et sera présentée en séance.

Les modifications apportées sont surlignées en jaune.

Il est proposé au conseil municipal d'APPROUVER ce règlement intérieur des accueils périscolaires.

Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 10| æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité

18. Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lisère pour bénéficier de lPintervention du pôle archives itinérantes

La commune souhaite faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère afin de mener un travail de diagnostic et de classement des archives de la commune.

Le projet de convention est distribué en séance.

Il est proposé au conseil municipal :

D'APPROUVER la convention avec Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère jointe en annexe ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.

Vote : proposition adoptée à l'unanimité

Fait à Varces Allières et Risset, Le Maire, Jean-Luc CORBET

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Relevé de décisions du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 7 juillet 2020 11