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Déliberation - 2023 55
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 55)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
République Française
Département du PUY-de-DÔME
Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 20 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt juin à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le quatorze juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 24
La convocation de la présente séance a été :
Affichée en mairie le 13 juin 2023
Envoyée à la presse le 13 juin 2023
Affichée au panneau électronique le 13 juin 2023
Présent(e)s : dix-sept (17)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Eric, Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M. FROMENT Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : sept (07)
Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme MAHAUT Jessika,
Mme CHETTOUH Aïcha donne pouvoir à Mme REVEILLOUX Françoise, Mme CORREIA Sandra donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine,
Mme COUTANSON Pascale donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine,
M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à M. PRADIER Eric,
Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
M. KOWALEWSKI Jean-Marc donne pouvoir à M. THABEAU Didier.
Absent(e)s: trois (03)
M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme MAHAUT Jessika.
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 .
N°2023-55 2 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Délibération 2023-55
Objet : Transfert de la compétence Service d’Aide A Domicile au SISPA au 1er septembre 2023
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SISPA Vivre ensemble dans leur version en vigueur à la date de la séance, Vu les échanges relatifs au transfert des compétences du portage de repas à domicile (PRAD) et du service d’aide à domicile (SAAD) entre la Commune et le SISPA Vivre ensemble (Syndicat intercommunal au service de la personne âgée),
Vu la délibération du comité syndical du SISPA en date du 6 mars 2023 sur les conditions de l’adhésion de la commune d’Aulnat au service PRAD et SAAD,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 mars 2023,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS d’Aulnat en date du 13 mars 2023 transférant la compétence du PRAD et du SAAD à la commune d’Aulnat au 1er septembre 2023, Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2023 actant le transfert des compétences PRAD et SAAD au SISPA,
Vu l’avis favorable et unanime du comité social territorial en date du 8 juin 2023, Vu l’avis favorable du Conseil Départemental 63 pour un transfert de la compétence SAAD au SISPA au 1er septembre 2023,
Vu l’avis favorable du comptable public de Thiers pour un transfert de la compétence SAAD au SISPA au 1er septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 07 juin 2023 pour un transfert de la compétence SAAD au SISPA au 1er septembre 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que le SISPA VIVRE ENSEMBLE, est un syndicat intercommunal au service de la personne âgée créé par arrêté préfectoral du 16 octobre 1996,
Considérant que le SISPA regroupe 7 communes du Nord et Nord-Est de l’agglomération clermontoise (Aulnat, Blanzat, Cébazat, Châteaugay, Durtol, Nohanent, et Sayat) Considérant qu’il a été créé afin de permettre aux 7 communes adhérentes de travailler ensemble sur l’action sociale en faveur des personnes âgées,
Considérant que la faisabilité technique en termes juridiques, RH et finances d’un transfert du SAAD au SISPA au 1er septembre 2023 est possible,
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
de valider le transfert de la compétence SAAD au SISPA au 1er septembre 2023 qui emportera la dissolution du budget annexe du SAAD.
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
En mairie d’Aulnat,
le 21 juin 2023,
Madame la secrétaire Madame le Maire MAHAUT Jessika MANDON Christine
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.