Procès Verbal - pv conseil municipal 21 mars 2023

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Procès Verbal - pv conseil municipal 21 mars 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 21 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Vieillesse, Commune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Aulnat® ‘esprit d'une vie nouvelle

Procès-Verbal du Conseil Municipal

de La commune d’Aulnat

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le quinze mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.

Nombre de conseillers : La convocation de la présente séance a été : En exercice : 27 e Affichée en mairie le 15 mars 2023 Présents : 20 e Envoyée à la presse le 15 mars 2023 Votants : 24 e Affichée au panneau électronique le 15 mars 2023

Présent(e)s: vingt (20)

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT

Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. PRADIER Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme MATHEY Catherine, M. THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT Jessika.

Excusé(e}s avant donné pouvoir : quatre (04)

Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra, M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à M. FAGONT Alain, Mme GUESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine, M. LAZEWSKI René donne pouvoir à M. KOWALEWSKI Jean- Marc.

Absent(e)s non excusé(e)s: trois (03)

M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.

Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.

Madame le Maire demande s’il y a des observations à porter sur le procès-verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023.

Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

1 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frOrüre du jour :

Commune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

NT Objet LE

| Relevé des décisions du Maire |

| Cession d'une parcelle de terrain à prendre sur la parcelle Cadastrée | : ZONE | AC226 située Avenue Pierre de Coubertin au profit de la SCI Passerat F |

2023-09 | Modification des tarifs du Pôle Culturel |

2023-10 Modification du règlement intérieur du Pôle Culturel |

2023-11 Charte de rapprochement des écoles municipales de musique d’Aulnat, | | Lempdes et Pont-du-Château |

= 2023-12 | Modification des tarifs de l'accueil de loisirs |

| Modification du règlement intérieur de l’ALSH « Les schtroumpfs » 3- 2023-13 Fa |

2023-1 4 | RU du règlement intérieur de lALSH « Les diablotins » 6-11 |

= 2023-15 | Modification des tarifs de l’aide aux devoirs ir |

2023-16 | Modification des tarifs de la ludothèque

| 2023-17 Modification des tarifs du restaurant scolaire

| 2023-18 | Modification du règlement intérieur du restaurant municipal

2023-19 Approbation du Compte de Gestion - Budget Général 2022

2023-20 Approbation du Compte Administratif — Budget Général 2022

| 2023-21 Reprise et affectation des résultats - Budget Général 2022

| 2023-22 Attribution des subventions aux associations - 2023

2023-23 | Vote des taux d'imposition - 2023

2023-24 | Modification des tarifs du marché

| 2023-25 Modification des tarifs — Autres droits de place

| 2023-26 Fongibilité des crédits - Nomenclature M57

| | Budget général - Délibération portant approbation du budget primitif | 2023-27 : 3 L | pour l’exercice 2023 He le

| Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes — Débat sur 2023-28 les observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Clermont Auvergne Métropole pour les exercices 2015 et | suivants

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2023-31 Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-De-Dôme

2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 68510 AULNAT — 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2020-29bis en date du 20 juillet 2020, dans laquelle le conseil municipal a chargé, par délégation, madame le maire de prendre toutes décisions nécessaires à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Madame le Maire rappelle les termes du marché signé avec l’entreprise SIEL FLEURY pour le lot 9 Enseignes-Signalétique en date du 14/11/2022 pour un montant de 6 144€ TTC.

Elle explique que des travaux supplémentaires sont nécessaires avant la pose de l’isolation par l’extérieur.

Madame le Maire explique que pour ce faire, l’avenant n°1 au lot n°9 Enseignes-Signalétique a été signé pour un montant de 1 146€ TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 7 290€ TTC.

Délibération 2023-08

Objet : Cession d'une parcelle de terrain à prendre sur la parcelle Cadastrée AC226 située Avenue Pierre de Coubertin au profit de la SCI Passerat F

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la gestion des biens effectués par la commune,

Vu l'avis du service des domaines en date du 7 septembre 2022,

Vu les termes de la délibération 2022-51 en date du 23 septembre 2022,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que Madame Passerat, par courriel en date du 21 février 2023, a indiqué que cette vente ne pourra finalement pas se faire en son nom propre, mais via la SCI PASSERAT F que Madame Passerat a créée pour l’occasion (Société civile immobilière dont le siège social est situé au 73 bis avenue de Lempdes 63 800 Cournon d’Auvergne),

Considérant qu’il convient qu’une nouvelle délibération soit prise afin de permettre la vente de la parcelle concernée avec la SCI portée par Madame Passerat,

Considérant l’avis favorable commission Urbanisme du 15 mars 2023,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : O

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-08 est

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

adoptée à l'unanimité.

3 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’'Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’autoriser la cession par la commune d’Aulnat de ladite parcelle de 450m° au profit de SCI PASSERAT F, au prix de 76 500 € (les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur),

> De valider le fait que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,

> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2023-09

Objet : Modification des tarifs du Pôle Culturel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu les articles L2331-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sur les recettes de la section fonctionnement,

Vu les délibérations du Conseil Municipal d’Aulnat numéro 2021-29 en date du 06 mai 2021 fixant les tarifs du pôle culturel, et numéro 2021-65 en date du 17 novembre 2021 la complétant,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour modifier et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

CCR CORRECTE

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-09 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

adoptée à l'unanimité.

4 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

> de mettre à jour les tarifs du pôle culturel à compter du 1° septembre 2023 comme suit :

TARIFS ATELIERS CULTURELS

* TARIF AULNAT ATELIER CULTUREL

* habitants : Auilnat, Bourdon, Fontvieille,Le Petit Noualhat, gendarmerie, station d'épuration et les enfants scolarisés dans les 2 groupes scolaires de la ville

2023-2024

ATELIER ARTS PLASTIQUES

TRANCHE DE TARIFICATION €ltrimestre

ENFANT QF

ENFANT QF

ENFANT QF

ENFANT QF

ENFANT QF

ENFANT QF

ENFANT QF

ADULTE (+18ans)

=

<

Zz —

+.)

Le

= œ

Le a

ENFANT QF

ENFANT QF

ENFANT QF

TARIF

EXTERIEUR

ADULTE (+18ans)

0-300

301-500

501-700

701-900

901-1200

1201-1400

>1401

0-300

301-700

>701

5 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

TARIFS ECOLE DE MUSIQUE

* TARIF AULNAT ECOLE DE MUSIQUE

* habitants : Aulnat, Bourdon, Fontvieille, Le Petit Noualhat, gendarmerie, station d'épuration et les enfants scolarisés dans les 2 groupes scolaires de la ville

“Dans le cadre du projet de mutualisation des écoles de musique d’Aulnat, Lempdes et Pont du Château, . les résidents des communes De Pont du Chateau et Lempdes bénéficient des conditions financières Aulnatoise pour venir suivre des cours non dispensés dans leur commune.

2023-2024

CURSUS INSTRUMENTAL

Le D NIOSE COPÉEANRE {INSTRUMENT+FM+PRATIQUE {sans cours d'instrument) COLLECTIVE)

TRANCHE DE TARIFICATION €ltrimestre TRANCHE DE TARIFICATION €ltrimestre

ENFANT QF 0-300 10,50 € ENFANT QF 0-300 55,20 €

ENFANT QF 301-500 13,20 € ENFANT QF 301-500 60,45 €

ENFANT QF 501-700 15,00 € ENFANT QF 501-700 65,55 €

ENFANT QF 701-900 17,40 € ENFANT QF 701-900 75,90 €

ENFANT QF 901-1200 19,50 € ENFANT QF 901-1200 80,70 €

ENFANT QF 1201-1400 21,75 € ENFANT QF 1201-1400 83,25 €

ENFANT QF >1401 24,00 € ENFANT QF >1401 85,80 €

ADULTE (+18ans) 24,00 € ADULTE (+18ans) 85,80 €

TARIF

AULNAT

* [sl

<

Z

=

—

<

= œ

ce re

198,00

€

198,00

€

ENFANT ENFANT

ADULTE ADULTE TARIF

EXTERIEUR

TARIF

EXTÉRIEUR

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-10

Objet : Modification du règlement intérieur du Pôle Culturel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et

L2544-11,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant qu’à l’issue d’un travail de réflexion piloté par les élus référents à la culture et Madame le Maire, il est apparu nécessaire de faire évoluer l’organisation des services proposés par le Pôle Culturel,

6 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d'Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du Pôle Culturel afin de poursuivre l’amélioration de son fonctionnement et de proposer à ses bénéficiaires des moyens de paiement plus simples et rapides,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : O

MODE ME, RACONTER ANR La décision 2023-10 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

or

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> De valider la modification du règlement intérieur du pôle culturel tel que proposé en annexe,

> D’autoriser le maire ou son adjoint à engager toute démarche nécessaire à la bonne exécution du règlement modifié.

Il est précisé que le nouveau règlement entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-11

Objet : Charte de rapprochement des écoles municipales de musique d’Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant qu'après avoir réalisé un diagnostic partagé et réalisé en 2022 sur le fonctionnement, l’organisation et la faisabilité d’une mutualisation des trois écoles de musique des trois communes Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château, les élus en charge du secteur ont décidé conjointement avec les Maires de s’engager en priorité dans une démarche de rapprochement pour promouvoir dans un premier temps une offre de service répondant aux besoins des populations respectives,

Considérant que le projet de mutualisation examiné, au regard des contraintes financières lourdes qui pèsent sur les communes actuellement, des aspects juridiques complexes selon les choix stratégiques pouvant conduire à une intégration complète ou partielle ainsi la question de Îa gestion des ressources à mobiliser dans un contexte incertain, a donc été écarté dans l’immédiat,

Considérant que les communes ont souhaité formaliser leur accord à travers un engagement de rapprochement formalisé par une charte (jointe en annexe); Cette dernière instaure la constitution d’un comité de pilotage pour créer des synergies et traiter les aspects de gestion

7 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

des Ressources Humaines en parallèle des projets initiés par les trois directeurs d’Etablissement.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame le Maire souligne qu’une feuille de route visant au rapprochement des trois écoles de musique a été élaborée.

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

CORRE TIR

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-11 est

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’adopter les termes de la charte ci-après annexée déterminant les objectifs et conditions du partenariat entre les communes d’Aulnat, Lempdes et Pont- du-Château.

> D’autoriser Madame le Maire à signer cette charte aïnsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-12

Obiet : Modification des tarifs de l’accueil de loisirs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu les articles L2331-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sur les recettes de la section fonctionnement,

Vu les délibérations 2020-72 et 2021-35 du Conseil Municipal d’Aulnat fixant les tarifs de l’ Accueil de Loisirs,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour modifier et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme

8 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 68510 AULNAT — 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

La décision 2023-12 est

adoptée à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> de mettre à jour le tarif des activités des accueils de loïsirs sans hébergement (ALSH) et d’augmenter les tarifs de 6% à compter du 1er septembre 2023 comme suit :

Zone de tarification Tranche de tarification PRIE

90-300 0,64 €

301-500 0,98 €

501-700 1,33 €

TARIF AULNAT 701-900 1,69 €

901-1200 2,05 €

1201-1400 2,40 €

>1401 2,76 €

Zone de tarification Tranche de tarification JOURNEE

En 0-300 2,97 €

301-500 4,56 €

501-700 6,15 €

TARIF AULNAT 701-900 7,84 €

901-1200 9,54 €

1201-1400 11,13 €

>1401 12,83 €

0-300 13.00 €

9 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-13

Objet : Modification du règlement intérieur de l’ALSH « Les

schtroumpfs » 3-6 ans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et

L2544-11,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame PIRONIN rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’amélioration des services rendus à la population, la commune s’est engagée dans la mise en place, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023, d’un portail familles, véritable guichet de services en ligne, où les services liés à l'Enfance Jeunesse seront centralisés et accessibles.

Considérant que ce nouveau service à la population requiert la modification de certains points du règlement intérieur de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement 3-6 ans « Les Schtroumpfs »,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame PIRONIN, Adjointe au maire en charge de l’enfance jeunesse détaille les principaux changements, à savoir que :

e les périodes de fermetures sont indiquées,

e Les modalités d'inscriptions sont différentes.

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : Q

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-13 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> De valider la modification du règlement intérieur de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement 3-6 ans « Les Schtroumpfs » tel que proposé en annexe,

> D’autoriser le maire ou son adjointe à engager toute démarche nécessaire à la bonne exécution du règlement modifié.

adoptée à l'unanimité.

10 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Délibération 2023-14

Objet : Modification du règlement intérieur de l’ALSH « Les diablotins » 6-11 ans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et

L2544-11,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame PIRONIN rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’amélioration des services rendus à la population, la commune s’est engagée dans la mise en place, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023, d’un portail familles, véritable guichet de services en ligne, où les services liés à l'Enfance Jeunesse seront centralisés et accessibles.

Considérant que ce nouveau service à la population requiert la modification de certains points du règlement intérieur de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement 6-11 ans « Les Diablotins ».

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame PIRONIN, Adjointe au maire en charge de l’enfance jeunesse détaille les principaux changements, à savoir que :

e les périodes de fermetures sont indiquées,

e les modalités d'inscriptions sont différentes.

NT re TN CT AT TRE

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-14 est

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika,.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> Valider la modification du règlement intérieur de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement 6-11ans « Les Diablotins » tel que proposé en annexe,

> Autoriser le maire ou son adjointe à engager toute démarche nécessaire à la bonne exécution du règlement modifié.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-15

Obiet : Modification des tarifs de l’aide aux devoirs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu les articles L2331-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sur les recettes de la section fonctionnement,

11 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Vu la délibération 2021-35 du Conseil Municipal d’Aulnat fixant les tarifs de l’aide aux devoirs,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour modifier et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Teneur des débats et déroulé du vote:

(OCT ET NN TA TT A Er TOUTES

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-15 est ALAPETITE Nadine, M PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> de mettre à jour les tarifs de l’aide aux devoirs et d’augmenter les tarifs de 6% à compter du 1er septembre 2023 comme suit :

adoptée à l'unanimité.

Zone de tarification Tranche de tarification 1 SEANCE

TARIF AULNAT D ne ee 1,38 € >701 1,59 €

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-16

Objet : Modification des tarifs de la ludothèque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu les articles L2331-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sur les recettes de la section fonctionnement,

Vu la délibération 2021-35 du Conseil Municipal d’Aulnat fixant les tarifs de la ludothèque,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

12 Mairie d'Aulnat - 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour modifier et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Teneur des débats et déroulé du vote:

(eee NN TT T2 7 TOUTES

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-16 est

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> de mettre à jour les tarifs de la ludothèque et d’augmenter les tarifs de 6% à compter du 1° septembre 2023 comme suit :

adoptée à l'unanimité.

LUS NUL IAE Te) "| SAP ri 12

TARIF AULNAT 16,85 €

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-17

Objet : Modification des tarifs du restaurant scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu les articles L2331-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sur les recettes de la section fonctionnement,

Vu la délibération 2021-35 du Conseil Municipal d’Aulnat fixant les tarifs du restaurant municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour modifier et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Considérant que la tarification de la restauration scolaire était jusqu’à présent assise sur un principe de stricte égalité avec un tarif de 4.10€/repas alors que la plupart des tarifs

13 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

municipaux liés à l’enfance jeunesse sont pour leur part, appliqués dans une logique d’équité via les Quotients Familiaux CAF,

Considérant que cette évolution tarifaire, au vu de l’inflation de l’ensemble des postes de dépenses liés à la production des repas (électricité, gaz, denrées alimentaires...), reste contenue : En effet, les recettes générées ne couvriront pas le tiers du coût des repas servis aux élèves aulnatois,

Il est précisé que les élus référents, assistés par les équipes techniques de la commune, ont engagé en 2022 une réflexion visant à mettre en place une tarification progressive pour les repas servis à la cantine. Ce travail, mené tout au long de l’année 2022, a permis de dégager une nouvelle grille tarifaire, basée sur les Quotients Familiaux CAF et donc plus en adéquation avec les capacités contributives des ménages.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame BEURIOT, conseillère déléguée aux relations scolaires et à la restauration scolaire, souligne une simplification dans la gestion des inscriptions de prises de repas au restaurant municipal.

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-17 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

adoptée à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> de mettre à jour les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1° septembre 2023 comme suit :

Zone de tarification (Lane RE REPAS

0-300 2,97 €

301-500 3,42 €

TARIF AULNAT SE , | eue 701-900 4,35 €

901-1200 | 480€

1201-1400 5,26 €

14 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT -— 64.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

>1401 5,83 €

0-300 6,00 €

301-700 | _ 7,00 €

>701 8,00 €

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-18

Objet : Modification du règlement intérieur du restaurant municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et

L2544-11,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que, dans le cadre de l’amélioration des services rendus à la population, la commune s’est engagée dans la mise en place, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023, d’un portail familles, véritable guichet de services en ligne, où les services liés à l'Enfance Jeunesse seront centralisés et accessibles,

Considérant que ce nouveau service à la population requiert la modification de certains règlements intérieurs dont celui du Restaurant Municipal. Elle fait lecture des modifications à apporter,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

PRET TR GR TIR LEE ES)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PTRONIN Contre : O

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-18 est

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> De valider la modification du règlement intérieur du Restaurant Municipal tel que proposé en annexe,

> D’autoriser le maire ou son adjointe à engager toute démarche nécessaire à la bonne exécution du règlement modifié.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-19

Objet : Approbation du Compte de Gestion du Receveur Municipal - Budget Général 2022

15 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023, sollicitée sur cette question afin de pouvoir constater que les résultats du compte de gestion sont en tous points conformes à ceux du compte administratif du budget général,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que :

e Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, qui est chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace l’ensemble des opérations constatées et reproduit l’état des restes à réaliser certifié par l’ordonnateur. Il doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

e Il est soumis à l’assemblée délibérante à la même séance où est examiné le compte administratif.

Considérant les résultats figurant au compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2022 qui sont les suivants :

4 364 302.52€ | 1 558 838.70€

3 973 873.52€ 896 287.50€

390 429.00 € 662 551.20€

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre :0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-19 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’approuver le compte de gestion 2022 du budget général.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-20

Objet : Approbation du Compte Administratif - Budget Général 2022

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

16 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT -— 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Considérant que le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et recettes réalisées sur une année,

Il est le bilan financier de l’ordonnateur et rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).

Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion 2022 du percepteur,

Considérant les résultats tels qu’ils ressortent du compte administratif 2022 :

‘+. Résultats :" "| Fonctionnement | Investissement - " : Recettes 4 364 302.52 € 1 558 838.70€

Dépenses 3 973 873.52 € 896 287.50€

Résultat de l’exercice 2022 390 429.00 € 662 551.20€

Report de l’exercice N-1 587 127.09 € 96 263.35€ Restes à réaliser au 31/12/2022

Recettes 96 029.00€

Dépenses 770 606.38€ Solde -674 577.38€

Résultat cumulé de clôture 2022 977 556.09€ 758 814.55€

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame Le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du Conseil.

Monsieur FAGONT, Premier Adjoint au Maire, procède au vote par l'assemblée.

(Or Te NT TT AT CS TOR NE

de la décision (facultatif)

M. FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Pour : 23

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme Contre : 0

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER La décision 2023-20 est Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Madame Le Maire et sous la présidence de Monsieur le 1° adjoint, à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’approuver le compte administratif 2022 du Budget Général.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-21

Objet : Reprise et affectation des résultats - Budget Général 2022

17 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT -— 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que :

e les résultats doivent être repris en totalité et que la procédure d’affectation du résultat concerne uniquement le fonctionnement ;

e le résultat d'investissement est quant à lui repris dans le budget soit en recette si c’est un excédent soit en dépense si c’est un déficit.

Après présentation des résultats 2022 suivants :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A. Résultat de l'exercice 2022 390 429.00€

B. Résultat 2021 reporté 587 127.09€

C. Résultat de clôture à affecter 977 556.09€

D. Solde d'exécution cumulé de la 758 814.55€ section d'investissement

E. Solde restes à réaliser -__ 674 577.38€ F. Besoin de financement = D+E 0€

Affectation du résultat = G+H 977 556.09€

G.Affectation en réserves en 383 753.65€ investissement (R1068) = au minimum

couverture du besoin de financement

H.Report en fonctionnement R 002 593 802.44€

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24 FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : O

Maryse, M FAGONT Alain, Mme La décision 2023-21 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAVYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’approuver l’affectation des résultats 2022 du Budget Général.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-22

Obijet : Attribution des subventions aux associations - 2023

18 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des

collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,

Vu les articles L.1611-4 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l'attribution de subvention aux associations par les conseils municipaux,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant l'intérêt de soutenir les associations intervenant sur le territoire Aulnatois dans

leurs actions,

Considérant qu’il revient au conseil municipal de procéder à l’attribution des subventions,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

CRT COCA TC Tet|E ER EE D)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : O

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-22 est

'ARAEERTE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à Funanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’approuver lattribution de subventions aux associations et structures communales telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Association SUBVENTION 2023

| adoptée à l'unanimité.

19 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

PACHEROUX. 200,00 €

ZENITH 503,00 €

7. LOTISSEMENT COMMUNAL... 206,00 €

E RONDE des AULNES : - - 8 000,00 €

ABBA (Pilate) 200,00 €

ENTR'AULNATOIS 200,00 €

L AMIS 4 pattes Linge 120000 ET

# “2 CAPE ::694,00€ 5.

ATHLETICS POWER :

” BADMINTON

Bin en Marx BASRETÉ Se,

“1 316 CYCLOTOURISME ” -.

. FOOTBALL.

JUDO 2e

2 962,00 €

‘2 529,00 €:

5 441,00 €

::2319,00 €:

9 023,00 €-

:.. 958,00 €.

::346,00€:: 52%.

17 TENNISTABLE

VAILLANTS ARVER

LL VIET VO DA: PAROISSE AULNAT.: |

«+ «FOYER LEMPDES :: -. 382,00 €

SPF EUNICEF:. Ar 200006 5

SOUS TOTAL 60 349,00 €

OCCE FORMES ET COULEURS 725,00 €

OCCE F.BEYTOUT 10 876,00 €

TOTAL GENERAL 2023 71 950,00 €

SUBVENTION AU CCAS : 270 000,00 €

> D’inscrire les crédits prévus au Budget Primitif 2023,

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-23

Objet : Vote des taux d'imposition - 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales

utiles à la préparation des budgets 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Depuis 2021, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient

20 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

correcteur qui assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale continue à être perçu par les communes.

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Considérant le contexte budgétaire difficile,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame Le Maire souligne le fait que les taux d’imposition ne changeront pas cette année encore. Le Conseil Municipal ne souhaite pas alourdir les impôts de nos administrés.

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-23 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREITA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2023 afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables et de les maintenir inchangés comme suit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.14% (taux communal 16.66 % + taux départemental 20.48%),

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.86 %,

e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15.31%.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-24

Objet : Modification des tarifs du marché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu les articles L2331-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sur les recettes de la section fonctionnement,

Vu la délibération 2021-35 du Conseil Municipal d’Aulnat fixant les tarifs du marché,

21 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour modifier et adopter les tarifs

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

CCR CAT EE TIRE TRS

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24 FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : O

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-24 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYELE Dominique, Mme

adoptée à l'unanimité.

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> eee les tarifs de 6%à compter du ler jjanvier 2024 c comme suit :

Tarifs droits de place du marché ï 1 jé TARIF. S LS

Marché par ml permanent (tickets verts) 1,17€

Marché par ml occasionnel (tickets roses) 1,27€

Forfait électricité 175€

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-25

Objet : Modification des tarifs — Autres droits de place

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu les articles L2331-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sur les recettes de la section fonctionnement,

Vu la délibération 2021-35 du Conseil Municipal d’Aulnat fixant les tarifs des autres droits de place,

Vu Pavis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour modifier et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Teneur des débats et déroulé du vote:

22 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : O

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-25 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> de mettre à jour les tarifs des droits de place hors marché et d’augmenter les tarifs de 6% à compter du ler janvier 2024 comme suit :

adoptée à l'unanimité.

Terrasse non couverte 10.60€/m2/an

Terrasse couverte 21.20€/m2/an

Etalage devant commerce 10.60€/m2/an

Auto tampon, chenilles 88.09€

Manèges enfants 48.76€

Tirs stand app auto, loteries, confiseries par ml 4.03€

Véhicule outillage 29.57€

Cirque (forfait pour chaque fête -durée 3jours) 39.11€

Cirque ou festivité d'un jour 20.35€

Camion restaurant (forfait annuel -4 installations

max/semaine à raison d’1 /2 journée de 4 heures) °31.42€

Camion restaurant occasionnel 6.41€ par ? journée

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-26

Objet : Fongjibilité des crédits - Nomenclature M57

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération n°202-58 du 08 novembre 2022 approuvant l’adoption du référentiel M57 à compter du ler janvier 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

23 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Considérant que depuis le 1° janvier 2023, la ville d’Aulnat applique le référentiel budgétaire et comptable M57 développé.

Considérant que l’instruction comptable MS7 introduit plus de souplesse par rapport à la M14 et notamment au travers du mécanisme de la fongibilité des crédits. Celle-ci offre la faculté pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. Jusqu’à présent, ces mouvements devaient obligatoirement être formalisés dans le cadre d’une décision modificative.

Considérant que cette fongibilité des crédits est, toutefois, strictement encadrée afin de préserver le pouvoir budgétaire de l’assemblée délibérante :

e les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section (article L5217-10-6 du CGCT),

e les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la fongibilité des crédits,

e dans l’hypothèse où le Maire procéderait à des mouvements de crédits, il sera tenu d'informer le Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-26 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

adoptée à l'unanimité.

Délibération 2023-27

Objet : Budget général - Délibération portant approbation du budget primitif pour l'exercice 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération n°202-58 du 08 novembre 2022 approuvant l’adoption du référentiel M57 à compter du ler janvier 2023,

Vu le débat d'orientation budgétaire dont le Conseil Municipal de la ville d’Aulnat a pris acte par délibération n°2023-03 le 31 janvier 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 mars 2023,

24 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant le Budget Primitif 2023 de la commune en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :

DESEUSES, ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT

on. mn Re : 1 - 142 174, 00€

012 Charges de personnel 2 346 337,00 €

O14 Atténuation de produits 12 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 491 616,00 €

66 Charges financières 116 323,00 €

O42 Opérations d'ordre entre section 174 500,00 €

023 Virement à la section d'investissement 52 664,00 €

THE 0 CHAPITRES | pire |: BP2028

002 Excédent antérieur reporté 593 802,44 €

013 Atténuation de charges 80 000,00 €

70 Produits des services 340 315,00 €

73 Impôts et taxes 2 866 086,00 €

74 Dotations et participations 879 270,00 €

75 Autres produits gestion courante 61 644,00 €

76 Produits financiers 21 395,00 €

O42 Opérations d'ordre entre section 86 904,00 €

DEPENSES _ET RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023

N°: 5: SSCHAPITRES? :BP.2023:

2031 Etudes 32 500,00 €

2033 Frais insertion 1 500,00 €

204 Subvention équipement 55 401,00 €

2051 Logiciels 7 500,00 €

25 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

21 Immobilisations corporelles 445 627,18€

Opération sportif Ducourial ee 15 000,00 €

ÉAUIFEMENR 2 UNS 16 Emprunt (remboursement du capital) 319 121.99 €

27638 SA immobilisations financières 49 019.87 €

F = t— — — =

LE so EEE es eee RS TRS)

|040 | Opérations d'ordre 86 904.00 €

En | | | |

| | Total des Restes à réaliser 770 606,38 €

x … CHAPITRES:. -BP 2023

001 Excédent reporté 758 814.55€

10 mener E divers (FCTVA -— Taxe 100 000.00€

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 383 753.65€

024 Produits de cessions 162 500.00€

GFP de rattachement (remboursement 54 919.22€ 27 emprunt CAM

040 Opérations d'ordre (amortissement) 174 500.00€

Virement de la section de

021 fonctionnement 52 664.00€

|____|Total des restes à réaliser LE 96 029.00€

Teneur des débats et déroulé du vote:

Pour Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : O0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-27 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER doptée à l'unanimité. Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme Fans as

26 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKEI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’approuver le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus,

> De donner pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de lé présente délibération.

Délibération 2023-28

Objet : Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes — Débat sur les observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Clermont Auvergne Métropole pour les exercices 2015 et suivants

Entendu l'exposé du rapporteur,

En application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes (CRCARA) a rédigé, après inspection, le rapport comportant ses observations définitives sur la gestion de Clermont Auvergne Métropole concernant les exercices 2015 et suivants.

Ce rapport a été adressé par la CRC au président de Clermont Auvergne Métropole, qui l’a présenté à l’organe délibérant de la Métropole. Une fois cette présentation réalisée, la chambre a adressé ledit rapport aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public, afin qu’il soit soumis au conseil municipal le plus proche et donne lieu à débat.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame Le Maire souligne que ce rapport est globalement un bon retour avec quelques points à améliorer.

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-28 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

adoptée à l'unanimité.

27 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à Punanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’acter de la tenue d’un débat sur les observations définitives le CRCARA sur la gestion de Clermont Auvergne Métropole concernant les exercices 2015 et suivants.

Délibération 2023-29

Objet : Transfert des compétences PRAD et SAAD au SISPA -— décision de principe

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SISPA Vivre ensemble dans leur version en vigueur à la date de la séance,

Vu les échanges relatifs au transfert des compétences du portage de repas à domicile (PRAD) et du service d’aide à domicile (SAAD) entre la Commune et le SISPA Vivre ensemble (Syndicat intercommunal au service de la personne âgée),

Vu la délibération du comité syndical du SISPA en date du 6 mars 2023 sur les conditions de l’adhésion de la commune d’ Aulnat au service PRAD et SAAD,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 mars 2023,

Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS d’Aulnat en date du 13 mars 2023 transférant la compétence du PRAD et du SAAD à la commune d’Aulnat au 1° septembre 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que le SISPA VIVRE ENSEMBLE, est un syndicat intercommunal au service de la personne âgée créé par arrêté préfectoral du 16 octobre 1996.

Considérant que le SISPA regroupe 7 communes du Nord et Nord-Est de l’agglomération clermontoise (Aulnat, Blanzat, Cébazat, Châteaugay, Durtol, Nohanent, et Sayat). Considérant qu'il a été créé afin de permettre aux 7 communes adhérentes de travailler ensemble sur l’action sociale en faveur des personnes âgées.

Le Maire rappelle que la commune est déjà membre du SISPA pour la compétence obligatoire étude, réalisation et gestion d’'EHPAD.

L'article 4 des statuts du SISPA dispose en outre que les communes membres peuvent décider de confier au syndicat les compétences optionnelles, dont la gestion du service PRAD et service SAAD.

A ce titre, Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal l'intérêt de transférer,

à dater du 1° septembre 2023, la totalité des compétences Portage de repas à domicile (PRAD) et Service d’aide à domicile (SAAD), en particulier pour les raisons suivantes :

e Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent

e La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée

Teneur des débats et déroulé du vote:

28 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Madame Le Maire précise que des discussions sont en cours avec les services du SISPA. Le personnel municipal concerné a été reçu et informé. Les bénéficiaires seront avisés. Cependant, ils garderont les mêmes intervenants après le transfert.

(eCTt Y T7 TT Er TC)

CAR ETAT ENTRE |

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24 FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : O

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-29 est

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’acter le principe de transfert, à dater du 1° septembre 2023, de la totalité de la compétence PRAD exercée par la commune au SISPA Vivre ensemble , > D’acter le principe de transfert, à dater du 1° septembre 2023, de la totalité de la compétence SAAD exercée par la commune au SISPA Vivre ensemble , > De prendre acte du fait que ce transfert de compétences implique que le SISPA sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité des compétences PRAD et SAAD,

> De subordonner la réalisation de ce transfert de compétences au respect des conditions sur le plan patrimonial, sur le plan comptable, sur le plan financier, sur le plan des contrats et sur le plan du personnel ,

> De donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à ce dossier.

adoptée à l'unanimité.

Il est précisé que le principe de ce transfert de compétences est acté sous réserve de sa faisabilité au niveau financier, ressources humaines et juridique.

Délibération 2023-30

Objet : Avis relatif au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme (SDAHGV63) 2023-2028

Vu, la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu, l’avis favorable de la Commission départementale consultative des gens du voyage du 22 novembre 2022,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que ce sujet a été présenté en Commission Urbanisme du 15 mars 2023,

Considérant la nécessité de prendre l’avis des conseils municipaux sur le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028,

29 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme (SDAHGV63),après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission départementale consultative des gens du voyage co-présidée par le Préfet, Philippe CHOPIN et le Président du Conseil départemental, Lionel CHAUVIN, le 22 novembre 2022, est soumis à l’avis des conseils municipaux et communautaires

1- Bilan du schéma 2012-2022

La persistance sans interruption de stationnements illégaux dans le Puy-de-Dôme depuis la mise en œuvre des aires d’accueil (2005) est un symptôme de l’écart entre les prescriptions et leurs résultats espérés. Constat est fait de longue date d’une résidentialisation permanente d’une majorité des ménages résidants. 21 aires d’accueil ont été réalisées dans le département du Puy-de-Dôme, représentant un total de 446 places caravanes. Au 31 décembre 2020, seules 17 aires d’accueil sont fonctionnelles (en raison de la fermeture provisoire ou définitive de certains équipements), portant à 369 le nombre de places caravanes disponibles. Les stationnements de Voyageurs itinérants sur le Puy-de-Dôme concernent une soixantaine de communes. Ils présentent des caractéristiques récurrentes qui permettent de les inscrire dans des dynamiques propres qui témoignent toutefois d’une récurrence avérée : zone de chalandise, visites familiales, villégiatures…

Seule l’agglomération d’Issoire a aménagé en 2011, à son initiative, une aire de grand passage de petite capacité (1,5 ha au lieu de 4 ha) ; mais celle- ci étant située en zone inondable, elle n’est accessible que deux mois et demi dans l’année.

La pénurie en offre d’habitat ou de terrains familiaux locatifs réside dans la difficulté à proposer des offres foncières pertinentes et à assumer le portage politique du développement de ces programmes d’habitat. Un essoufflement général de la production d’une offre d’habitat est constaté sur toute la durée du schéma. A titre d’exemple, l’objectif de production de 30 PLAI adaptés-gens du voyage- par an n’est pas atteint, alors que les outils sont présents sur le département et le besoin largement avéré.

Pour sa part, l’offre de terrains familiaux locatifs publics n’a pas évolué depuis 2012.

2- Les nouveautés du schéma 2023/2028 par rapport aux deux précédents

La structure du schéma est séquencée avec un socle de mesures départementales et une déclinaison territoriale par intercommunalité, qui précise les prescriptions et les orientations pour chacune.

Les EPCI ont en charge à titre obligatoire la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil (aies permanents d’accueil et aires de grand passage) et des terrains familiaux locatifs publics (TFLP), équipements prescriptifs au schéma départemental.

3- Les principaux enjeux du schéma 2023/2028

e La volonté de rendre visibles les gens du voyage eux-mêmes, de les rendre habitants en tant que tels des territoires sur lesquels ils vivent.

e Le déploiement de l’aller vers pour l’accès aux droit, la santé, l’insertion sociale et professionnelle, en mettant en avant une démarche partenariale. e La volonté de proposer des solutions d’habitat adaptés et pérennes (TFLP ou équivalent) aux ménages en résidentialisation sur les aires permanentes d’accueil afin que ces dernières retrouvent leur usage premier d’accueil temporaire.

e Le développement d’un axe de communication, sensibilisation et formation avec la formalisation d’un centre de ressources.

e Une attention à la jeunesse à partir de la scolarisation et de l’éducation qui garantissent une bonne intégration des enfants et des familles mais aussi une interconnaissance permettant de lutter contre les discriminations.

30 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

e Le maintien du principe de cohérence départementale et de solidarité des territoires

e La redéfinition des missions et du cadre structurel de l’opérateur départemental

e Une gouvernance des copilotes du schéma, Etat et Conseil départemental, étendue à la Caisse d’Allocation Familiale, au plus près des EPCI et des communes, à l’échelle départementale et dans une déclinaison territoriale

4- Les grands principes du schéma

Le schéma 2023-2028 repose sur trois piliers :

e Un SOCLE COMMUN DEPARTEMENTAL

e Une GOUVERNANCE structurée

e Des DECLINAISONS TERRITORIALES

LE SOCLE COMMUN DEPARTEMENTAL réaffirme la cohésion et la solidarité entre territoires pour parvenir à une politique équilibrée d’accueil, d’habitat et d’insertion socio- professionnelle.

Ce socle s’articule autour de 4 priorités qui, chacune se décline en objectifs et actions.

1. PERMETTRE ET ACCOMPAGNER LES MODES DE SEDENTARITE CHOISIS PAR LES VOYAGEURS

Objectif 1 - MieuxAction n° 1 - Créer un outil de collecte et de traitement de la demande identifier les besoins jen habitat

Action n° 2 - - Développer des nouveaux outils d'identification et de

captation du foncier

Action n° 3 - Faciliter la production de terrains familiaux locatifs publics

Objectif 2 - ProduireAction n° 4 - Créer des terrains familiaux locatifs publics (ou une offre équivalents) *

diversifiée d’habitatAction n° 5 - Faciliter et accompagner la réalisation de projet pérenne d’accession à la propriété

Action n° 6 - Veiller à la prise en compte du besoin des ménages dans

les procédures et dispositifs

existants

Action n°7 - Développer de nouveaux montages d'opérations et

expérimenter de nouveaux modes de

construction

Objectif 3 - - Répondre Action n° n° 8 - Identifier les situations d'in conform

aux d’habitat précaire et définir une stratégie de réponse à court et moyer| situations terme

d'installation nonAction n° 9 - Rechercher des réponses de court terme aux besoins d conforme, d’habitatsécurité d’installation des ménages 1

précaire, | en errance | d’insalubrité et

d'urgence |

Objectif 4 - Action n° 10- Améliorer la gouvernance du suivi des programmes Accompagner lesd” habitat existants et définir une gestion E

énages et leslocative dédiée

Togrammes

31 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

pe existants |

2. PERMETTRE ET ACCOMPAGNER LES MODES D’ITINERANCES CHOISIS PAR LES VOYAGEURS

(Objectif n° 5 - Faire Action n° 11 - Faire évoluer l’offre d’accueil * L

évoluer Action n° 12 - Accompagner les EPCI dans l’amélioration des l'offre et leséquipements et des conditions de vie des ménages sur les aires d’accueil conditions d’accueil : |

(Objectif n°6 Action n° 13 - Réaliser les équipements nécessaires à l’accueil des Concevoir l’accueilgrands et petits passages *

des groupes deAction n° 14- Organiser la gestion des aires de grand passage et assurer passages à l’échelleune coordination des passages saisonniers | du !

département

Objectif n°7 -

Concevoir et

gérer en commun äAction n° 15 - Repenser les missions et la nature d'une structure l’échelle opérateur départemental

départementale des

équipements

d’accueil et

d’habitat adaptés aux

besoins

des gens du voyage

3. CREER LES CONDITIONS D’UNE INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

Objectif n° n° 8 —Actionn° 16-Evaluerles capacités des territoires à favoriser le pouvoir Renforcer le d’agir des familles.

pouvoir d’agir desAction n° 17—— Développer la concertation et la coordination des acteurs familles de l’insertion sociale et professionnelle à l’échelle des territoires.

dans tous les aspects

de la vie

sociale

Action n° 18 — Faciliter les démarches de domiciliation pour les

ménages et développer l'information et l’appui aux organismes

Objectif n° 9 -domiciliataires l ne mer |

Favoriser l’accès Action n° 19 - Faciliter l’accès aux droits et son maintien pour les et le maintien desMénages les plus éloignés |

droits Action n° 20- Favoriser l'inclusion numérique

lAction n° 21 - Fédérer les acteurs autour d’un projet “socio-éducatif

Objectif n° 10 -commun à déployer sur les aires

Développer desd’accueil * |

actions SOCI0-Action n° 22 - Favoriser l’émergence d’actions collectives socio- éducatives éducatives sur les lieux de vie des ménages *

32 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

| Fon n° 23 - Favoriser l'intégration dans la cité et l’accès à la culture î +

Objectif n°11-Action n° 24- Renforcer l’éducation à la santé |

ccroïtre Action n° 25- Favoriser une prise en charge médicale appropriée ’éducation à la santé

Action n° 26-Poursuivre une politique inclusive et étoffer un travail Objectif n°12 -partenarial et transversal spécifique

Optimiser lesà la scolarisation des EFIV

conditions de laAction n° 27— Sensibiliser et informer les f parents et rendre effective réussite scolaire desl’obligation d'instruction dès 3 ans

enfants du voyage Action n°28- Renforcer l’: accompagnement des jeunes et leurs parents

au sortir de la scolarité obligatoire

Action n° 29 — Améliorer l’accompagnement à la recherche d’emploi

Objectif n°13 - Créerou de stage * _

les conditions deAction n° 30 - Favoriser l’accès au marché de l’emploi et les démarches l'insertion inclusives vers des secteurs d’activités en tension *

professionnelle etAction n° 31 - Valoriser les pratiques professionnelles au sein “ valoriser les activitésfilières professionnelles *

Économiques faction n° 32 — Développer un réseau partenarial d’opérateurs et

| d'acteurs *

4. COMMUNIQUER -— SENSIBILISER — FORMER

Objectif n°14- un n° 33 - Élaborer un plan de communication spécifique au contre lesSDAHGDV

représentations et les Action n° 34 - Coconstruire des éléments de langage spécifiques aux discriminations réjugés véhiculés sur les gens de voyage

Action n° 35 - Construire une offre de formation départementale | Do à mure our aan amanan san nan een ans annnnnnnnniqns Lo veaimant tm et mn va nan mn ne canne nn ne nn pin nine de nes done de en name nt am ne mn AR men

Objectif n°15 -

Sensibiliser eVoyeg n° 36- Créer un outil d’information et de prévention, pour les informer leSVoyageurs pour les installations temporaires et permanentes (Voyageurs sur les!

bonnes pratiques en

termes

d’installation

temporaire et

ermanente

Les actions marquées d’une * indiquent que les EPCI - et/ou les communes- sont désignés chef de projet dans le pilotage de ces mesures, en direct ou associés aux services de l’Etat et du Département ou à l’opérateur départemental.

LA GOUVERNANCE cherche à donner un nouveau souffle à la dynamique générale du schéma en articulant le principe de cohérence départementale et de solidarité des territoires, le cadre réglementaire et prescriptif des orientations adoptées ainsi que la prise en compte des réalités et aspirations des gens du voyage et des territoires.

33 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Elle se décline de la manière suivante :

La mise en œuvre du schéma départemental mobilise des ressources financières de l’ETAT, du

Conseil départemental, des EPCI, en financement d’investissement et de fonctionnement.

Ceux-ci s’appuient sur des dispositifs nationaux, départementaux et territoriaux à l’échelle des EPCI.

DES DECLINAISONS TERRITORIALES précisent à l’échelle de chaque EPCI les actions générales du schéma à mettre en œuvre à l’échelle des territoires et définissent les prescriptions et orientations retenues.

Plus précisément, à partir du diagnostic partagé, chaque déclinaison :

e Définit les prescriptions territoriales portant sur les aires d’accueil, les aires de grand passage, et les terrains familiaux locatifs publics (ou équivalents) - en précisant le nombre d'équipements à réaliser et leur localisation - ainsi que sur les actions à caractères sociales à développer sur le territoire ;

e Définit des orientations territoriales en matière d’habitat, de petit passage et d’insertion sociale et professionnelle.

Tableau de synthèse des prescriptions (équipements existants et création)

PRESCIPTIONS PAR EPCI

(existant + création)

EPCI AGP Late

34 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

équivalent)

en ha El en places À en places

EVE LUE caravanes

CA AGGLO PAYS/1

D'ISSOIRE

CC AMBERT|O

LIVRADOIS FOREZ

cc BILLOM40 COMMUNAUTÉ

CLERMONT AUVERGNE

MÉTROPOLE

CC COMBRAILLES|

SIOULE ET MORGE sp elle. 213

CC ENTRE DORE E 0

ALLIER

CC MOND'ARVERNE/1

COMMUNAUTE

CC PLAINE LIMAGNE

CC DU PAYS DE

SAINT-ELOY

CA RIOM LIMAGNE ETIO

VOLCANS

CC THIERS DORE ET}

AMONT AGNE

Pour les terrains familiaux locatifs publics (ou équivalent), l’EPCI peut retenir un terrain d'implantation situé sur le territoire d’une commune membre, autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation (Art.2 -L-B de la loi du 5 juillet 2000), à savoir les communes limitrophes de celles identifiées au schéma.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame Le Maire précise aux élus présents le fait que la commune d’Aulnat n'est pas directement concernée par ce schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme.

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme

ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

35 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme La décision 2023-30 est

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS adoptée à l'unanimité.

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’émettre un avis favorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028

> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à l'application de la présente délibération.

Délibération 2023-31

Objet : Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-De-Dôme

Entendu l'exposé du rapporteur,

Monsieur Dominique BAYLE, conseiller municipal, donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Considérant que Territoire d'Energie Puy-de-Dôme du Puy-de-Dôme, auquel la commune d’Aulnat adhère, modifie ses statuts.

Considérant que ces modifications s’attachent à :

e transférer de nouvelles compétences, notamment en matière, de réseau de chaleur,

e élargir le périmètre d'intervention de territoire d’énergie en matière d’énergies renouvelables (installations de production d’énergie renouvelable, accompagnement en matière de maîtrise et production de l’énergie renouvelable, etc.) afin de tenir compte de l’évolution des besoins et attentes du territoire.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée - Motif

de la décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. Pour : 24

FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Contre : 0

Maryse, M. FAGONT Alain, Mme La décision 2023-31 est ALAPETITE Nadine, M. PRADIER

Eric, Mme CHETTOUH Aïcha, Mme

SOARES Maryse, M. DOS SANTOS

Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-

Marc, Mme COUTANSON Pascale,

Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX

Françoise, M. AMAZIGH Mohammed

Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme

CORREIA Sandra, M. FROMENT

adoptée à l'unanimité.

36 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 21 mars 2023

Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme

MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’approuver les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu’ils ont été présentés,

> De donner, dans ce cadre, mandat à Madame le Maire afin d’effectuer toutes les

démarches nécessaires.

La séance est levée à 20h10.

37 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr