Arrêté - ARR2024 053 a

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Arrêté - ARR2024 053 a Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 053 a)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Vi À À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CLED Liberté — Égalité — Fraternité

lave m VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 053

PORTANT AUTORISATION, POUR LA CRÉATION D'UN BATEAU VOYER AU PROFIT DE

11 RUE DE PIERRELAYE, A TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 113-2, L. 141-2, R. 116-2 et

R. 141-14,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la délibération n° 2010-08DST03 du conseil municipal du 26 novembre 2010 portant approbation du règlement de la voirie de la commune de Taverny, et notamment l'annexe 8 portant sur la création d’un bateau ou d’une entrée charretière,

Vu le règlement de la voirie communale,

Vu lautorisation de l'urbanisme pour la construction d'une maison individuelle N° PC 095 607 22 O 0026 en date du 29 novembre 2022,

Considérant que MR demeurant à Taverny (95150), a déposé une demande à l’effet d'obtenir une autorisation pour la création d'un bateau au droit de la propriété située à ladite adresse, effectué par la société « FAYOLLE » sise 30 rue de l’Égalité à Montmorency (95230) ;

Considérant que la demande du pétitionnaire est compatible avec la destination du domaine public ;

Considérant qu'en raison de la hauteur actuelle du trottoir, la création d’un bateau voyer est indispensable pour que le pétitionnaire puisse accéder à sa parcelle en véhicule ;

Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de création de bateau voyer

ou de modification d'entrée charretière ;

Publication le: 1 2 AVR. 2024 :

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3ARRÊTE

Article 1°:

ont autorisés à créer un bateau voyer

pour leur propriété sis 11 rue de Pierrelaye à Taverny selon les prescriptions ci-dessous et après réception de l'arrêté temporaire réglementant la circulation lors des travaux.

Article 2 :

Les bateaux ou entrées charretières devront être exécutés :

> soit en pavés taillés avec soin. Ils seront en grès dur ou en granit d'échantillon uniforme, posés à bain de mortier de ciment sur une fondation en sable de 0,10 m d'épaisseur, les joints tirés au fer ;

> soit en béton de 0,10 m d'épaisseur reposant sur une couche de sable de 0,10 m et aura la composition suivante : 0,800 m3 de cailloux pour 0,400 m3 de sable et 250 kgs de ciment. Il sera revêtu d'une chape de 0,03 m d'épaisseur avec joints tirés au fer tous les 0,15 m et d'au moins 0,005 m de profondeur et de largeur. La chape sera bouchardée et composée de 550 kgs de ciment pour 1 m3 de sable tamisé ; > _ soit en enrobé de 0,04 m d'épaisseur sur grave-ciment.

Article 3 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

-__ Travaux pour la création d’un bateau voyer ;

-__Demandés par

-__ Réalisés par la société « FAYOLLE » ;

- 11 rue de Pierrelaye à Taverny ;

- Du mercredi 3 au samedi 20 avril 2024 inclus ;

- Cette période ne pourra pas excéder 3 mois.

Article 4 :

Les bordures de trottoir au droit de la propriété du pétitionnaire seront identiques à celles de la voirie du secteur et posées sur béton de 0,10 m d'épaisseur et à 0,06 m au-dessus du fil d'eau du caniveau. Elles se raccorderont avec le profil actuel du trottoir au moyen de rampants d'un mètre de longueur de chaque côté.

Article 5 :

Le trottoir présentera une pente transversale de 0,02 m par mètre vers la bordure et son profil à l'alignement sera celui du trottoir actuel ou celui donné par les Services Techniques Municipaux.

Article 6 :

Pour éviter une malfaçon quelconque (trou, mauvais matériaux, mauvaise réfection de tranchée, fuite, etc. ou accident pouvant en résulter et entraînant la responsabilité du pétitionnaire) les travaux devront être exécutés par une entreprise des travaux publics.

Article 7 :

Les ouvrages établis sur la voie publique ou ses dépendances seront toujours entretenus par le demandeur ou ses successeurs, en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation, faute de quoi, cette autorisation serait révoquée. Le propriétaire est et demeure responsable dans le futur, des accidents, sur le domaine public qui pourraient se produire du fait de son entrée "bateau".

Article 8 :

Tous "bateaux" ou travaux non exécutés suivant les indications définies ci-dessus, seront refaits aux frais du pétitionnaire.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-053

Page 2 sur 3Article 9 :

La durée des dépôts de matériaux qu'il pourrait être nécessaire de faire sur le domaine public, n'excédera pas 2 jours et ils seront balisés et éclairés de jour comme de nuit.

Article 10 :

Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté sur les lieux de manière visible et lisible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et pourra toujours être modifiée ou révoquée lorsque la commune le jugera utile à l'intérêt public, sans que le permissionnaire puisse s'en prévaloir pour réclamer aucune indemnité.

Article 12:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié dans le recueil des actes administratifs de la ville et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Article 14 :

Madame Le Maire, Monsieur Le commissaire divisionnaire et Monsieur le chef de la police municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté et seront destinataires d'une ampliation.

Article 15 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Article 16 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 9 avril 2024

Le Maire,

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-053

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