Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete epandage
PLU - Annexes - Epandage boues lagune Le Plessis Jans
Arrêté - RECEPISSE DE DECLARATION
unknown - Aff 37 2025 Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - Landes - recépissé déclaration 19.12.
Arrêté - Préfecture - Indre - Recepisse de declaration Mosn
unknown - 060519 récépissé declaration epandage des boues
Arrêté - AP interprefectoral complementaire epandage boues
Arrêté - Préfecture - Indre - Recepisse de declaration Jeu
Arrêté - Préfecture - Mayotte - récépissé déclaration
unknown - Recepisse de declaration epandage MSL
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - Recepisse de declaration epandage MSL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit,
Fm
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE _ des territoires et de la mer
Été Fraternité
Récépissé de déclaration N° 44-2022-00066
relatif à lépandage des boues issues de la station d'épuration située route de Ligné à Saint-Mars-du-Désert (Code SANDRE 0444179S0003), épandues sur les communes des TOUCHES, de LIGNÉ, de MAUVES-SUR-LOIRE, de PETIT-MARS et de SAINT-MARS-DU-DÉSERT
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTENTION : ce récépissé atteste de l'enregistrement de votre demande mais n'autorise pas le démarrage immédiat des travaux
Vu le code de l’environnement notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; J
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet le 15/02/2022, présenté par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres — 1, rue Marie Curie - PA La Grand'Haie à Grandchamp-des-Fontaines (44119), enregistré sous le n° 44-2022-00066 et relatif à l'épandage des boues issues de la station d'épuration située route de Ligné à Saint-Mars-du- Désert, épandues sur les communes des Touches, de Ligné, de Mauves-sur-Loire, de Petit-Mars et de Saint-Mars-du-Désert. ;
donne récépissé à
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES |
1, rue Marie Curie - PA La Grand’Haie - 44119 Grandchamp-des-Fontaines
pour le projet d'épandage des boues issues de la station d'épuration située route de Ligné à Saint-Mars- du-Désert, épandues sur les communes des Touches, de Ligné, de Mauves-sur-Loire, de Petit-Mars et de Saint-Mars-du-Désert.
Cette opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 177 Tél : 02 40 67 28 34
Mél : ddtrn-see-guichet-unique@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atiantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 Arrêtés de
Rubriques | Intitulé Régime ane PSE correspondants
« Epandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et Arrêté installations d'assainissement non collectif, la 209,48 ha ministériel quantité de boues épandues dans l'année sur les du 8 janvier présentant les caractéristiques suivantes : communes | 1998 modifié des
L 1° Quantité épandues de matière sèche supérieure Touches, Arrêté 213.0 à 800t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A); Déclaration Ligné, préfectoral 2° Quantité épandues de matière sèche comprise Mauves- du 30 mai entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre s/Loire, 2011 0,15 t/an et 40 t/an (D). Petit-Mars et St-Mars- Arrêté
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en du-Désert | ministériel compte les volumes et quantités maximales de (pages4à7) | du 30 avril boues destinées à l'épandage dans les systèmes 2020 d'assainissement collectif des eaux usées et modifié installations d'assainissement non collectif
concernés. »
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. :
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 avril 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 2134-35 du code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s’exposerait à une amende pour une
contravention de 5"° classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multi lié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de police de l'eau à l'échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, conformément à l’article R. 214-37 :
+ copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies des Touches, de Ligné, de Mauves-sur-Loire, de Petit-Mars et de saint-Mars-du-Désert où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier pourra être consulté en mairie de saint-Mars-du-Désert.
+ copie de ce récépissé est également adressée à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire, pour information.
De plus, le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique durant une période d'au moins six mois.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard 2 mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
217 s
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable. des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, tout transfert du bénéfice de la présente déclaration doit être porté à la connaissance du préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois suivants la prise en charge de l'installation, l'ouvrage, des travaux ou des aménagements.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront à tout moment libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Nantes, le 23 FEV. 2022
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et dé la mer et par délégation,
PJ : Arrêtés ministériels et préfectoral référencés au tableau de nomenclature p. 2
Délais et voies de recours |
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision aux mairies des Touches, de Ligné, de Mauves-sur-Loire, de Petit-Mars et de Saint-Mars-du-Désert; |
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision |
lui a été notifiée ; |
| La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce |recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/{www.telerecours.fr).
3/8 Annexe au récépissé n° 44-2022-00066
ns de location mis à disposition pour l'épandage des boues issues de la station
d'épuration située route de Ligné à Saint-Mars-du-Désert
Relevé parcellaire et pla
nuep
mn09
+ seul
#70
se
06
160
205
æ'z
Cr)
LE620
06
SUV
LS
pe
eee]
200
NON|
uruemD
svnON
œul
+00
d0'r
10
oùr
10
#7)
LHI520
NO
SUN
1s|
oz
scneval
SOGCONON|
wub
svron
ne
ve
vue
#07z
(rr}
LUS
2Q
NQ
SUVW
LS
202]
LOOGNON|
uno
sinon
np
&no)
+201)
960
ve
0
are
9e
ete
e2'r
no
{rv}
SSHONOL
517
tb
LvA
ZIOLOSAN|
ANYHdEHIS
IN
“æu|
o'0
CA
190k
ev'es
49'0b
8k'es
"D
(rt)
SHHONOL
531
210
SEA
BÉOICSAN|
ANVHAIS
TEIUN
a
86'e
a6
6e
(p%)
SSHONOL
537
6rerEu
LECIDSAN]
ANYHAALS
THIN
næpanon|
470
or
cer
of
+
db
(#H)
AND
LL
VA
BEOLOSAN|
ANVHAALS
THIN
næpsnog)
l'O
rh
pre
vve
g'z
ETS
DE VA
BEDIOSAN|
ANvH43LS
RIN]
NEÈP
LOS)
« 291
LC'E
vor
pro
gris
tro
&l'eL
(SP
ANENN
CT LC
O0
Gt
MZ
OPDIOSAN|
AWWHAALS
TAN
vs
os
ps
w's
(vv}
SIHONOL
534
+C
dec
A7
DESLOSAN|
ANVHdALS
IN
sT+
+
set
47
{rt}
SIHONOL
537
dec
AZ
SESIOSAN|
SNVHdAIS
THIN
LEE
LE'EL
LC'ES
LEE
lt)
SIHONOL
537
ZERCAZ
VESLOSAN]
ANVHdILS
IN
su
svo
pwz
EE
vez
EE
(rt)
SIHONOL
537
dE
UZ
di AZ
GHGLOSAN|
NAS
IN
neæp
Mpd+nepEnon)
9610
270
ao
zc9
gbz
rh)
SBHONOL
537
06
07
0} AZ
VISIOSAN|
2WWHOZIS
TIN
A api
mepenogl
S
091
re
#s
tre
c'e
ro
{pt}
SHDNOL
537
YL
Et 21
SZ
HOLOSAN|
ANVHAIIS
IN
selLsnæpanon)
cro
UT
zg7
est
27
@'e
(pt)
SIHDNOL
537
L GA
OSOLOSAN|
HNWHAAUIS
TIN
neop
MEd+nepenca|
0’
cos
cos
cvs
ge
|
no
(rt)
SHHONOL
537
ec
XZ
BPOLOSAN|
JWHABLS
EIN
EE
mort
R
BL'E
UT
D
ce'L
ze9
æ'ob
(rr}
SIHOAOL
537
Z+AA
SOIOSAN|
JAVHAZIS
IN
soul
œ'0
2c0
20
re
20
ri
(y)
LUAS
IQ
NA
SUV
15]
QUES
TZ
HCOLOT
AN
nn
sML+NWpHPd|
00
eco
Leo
60.
1e0
eus
(y)
suw
134
|
+62
LOLON-OIN
Un
sul
100
exo
êo
60
éyo
260
pr)
BUOT
ANS
SAANVN
#52
ÉD
ON|
ue
OO
soul
+0
420
280
60'+
ÿ0
ci
(pv)
SHOT
UNS
SIA
PTE
atOL0"
AN
Re
seul
vo
ago
coo
160
so0
ses
(Pr)
3HOT
ENS
Sam)
609
269
SV
9
LOGLO
AIN
nee
sul
€9'k
FT
cc
gu'£
es
ae
ro
(w)
SUV
ALI
2b6E
06
rw
8000"
AIN
ser
seu
g10
oùr
cv
oÿr
sv
CET
EN
HONIN]
er
ioon
Preis
ENS
te
sobre)
l'
Je
Je
l
4
a RE
IT
-
ET
1
Te
DES
CPP
TOR
OUR
PONT
CREER
ue
4/8 vL'ee
gre
ve,
6E'se
PL'GLT
gSVST
CT
TAvidi
DA
se]
90
tek
l'E
€v'e
are
(47
(y)
LS
20 na
Su
16]
00LZ
QOi
JA
2OCONON|
Wuonty
SWION
:
8
d
196
>
'
5
CT
6e
no
(rh)
HOT
HAE
SIA
RS
HOLONON|
wuenn
svnonl
die
GO
nEB,p
EN
0)
'
x
.
+næpunog
+ nepupal
V5?
000
000
8
(r}LE3520
Na
SUN
LS
GA
AZ
ZbHLCONON|
UMMIQ
SIVfION
PEpupd|
+00
+
#5
2er
‘+
(rr}
LH3830
10
SYVN
LS
EL
LO0SENION|
ULEAD
SION]
nEp
WPd+NBPpENCQ)
690
oz
orz
oz
m'e
(H}DASIINOSEVNIS|
67/5006
VA
OLOLCONION|
UMENC
SJVNON
np
EN
+ WU]
20
ge
grz
Grz
Ft
{rh}
143930
NO
SUV
LS
æxz
BLOLCONON|
LEND
SIVNON
si
;
,
,
+ NUDD
ENOT
+ NES
wed]|
Eye
860
œ'c
se
ee
l'os
(#r}
LUS
:20
NQ
SU
LS
ak
XZ
BOLLCONON|
LAND
SIWION
LPE
NEZ
ZE
|
‘
seu]
gi
ere
69'S
L8'e
sus
Eg'0+
nO
|
(#r)1y3530
n06ym
4]
HZ GE
EL
ELL
900-0NION|
WAMD
SIYNON
OL
LE
9€ +E
VA
sou
so
et
tot
rc
tot
(pr)
LAS
30
NA
SUN
16]
EVA
POOLOMON|
UN
SION
lof
Jiûd
+ Se]
090
ges
4
00'r
gr?
89'+
no
|
(MhLMISRINO
SUN
15]
où
612
A7
ZOOLONION|
MUR
SION
sol]
gro
ær
06'+
2v+
09
(pr)
LS
30
NO
SYM
LS
68
vr AZ
CODICONION|
WHO
SION
“ol
20
geo
“rl
æ't
rai
85°
ro
|
(#r)LH3920
M0
SB
VIS
zû Ov
AZ
SLLOONON|
UMEND
SION
aBilenGpaNC)
el
sol
102
LE
euz
iv
(r)
13920
00
SUV
LE
BL
VA
LOLLGNION|
WMD
SION
ML+NEPURA|
c'0
800
R'E
ere
oce
£ce
(vr)
LUS
A0
NO
SUV
15
4e
CA
LOLCONION|
UEUOND
SIVION
n60,p
,
:
;
©
ZE
SE)
jog
«sou
enonpenonl
4
art
09'5
EL
os
£c'e
no
|
(W)LSONO
UM
IS
Pr
PHP
LTVL
S00LCONON|
LED
SION
5/8 MT,
-
EE
ne
LR
MUBAC
G'yfCM
BNYMIALS
T3IN
Wseqhg
Uber
FOZIN
6/8
à
Et
|
2118000
G2/L
:BUT
L
à
Y
sa|391Ed
S2P
UONESIE207
|
.18393
NG
SYYN
LS
8p
sBepuede,p
uej4
LDostres 44 PE
ES
ç
.
nn
nn
—— MAN)
CyNRON
IUVYHAILS
AIN
»
ets
S
Lip
OO)
la
Sapraut
y
r——
SL
RE
UT
2
|
8LL8000
2/1
.SISUTT
193830
NC
SYYN
LS
2p
s6epueds,p
uejd4
7
|
seljeo1ed
Sap
uoÿes]007]
ET)
7/8 Laurette I WUSAITIG À
4 * SE RUT ES Limites 7 4 Ÿ
NICOL Jean Sébaslen
MEL Séprane
NOURAIS Guertin
* Dosner 8420220066 8/8