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unknown - Recepisse de declaration epandage MSL
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - Recepisse de declaration epandage MSL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit,
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PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE _ des territoires et de la mer
Été Fraternité
Récépissé de déclaration N° 44-2022-00066
relatif à lépandage des boues issues de la station d'épuration située route de Ligné à Saint-Mars-du-Désert (Code SANDRE 0444179S0003), épandues sur les communes des TOUCHES, de LIGNÉ, de MAUVES-SUR-LOIRE, de PETIT-MARS et de SAINT-MARS-DU-DÉSERT
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTENTION : ce récépissé atteste de l'enregistrement de votre demande mais n'autorise pas le démarrage immédiat des travaux
Vu le code de l’environnement notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; J
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet le 15/02/2022, présenté par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres — 1, rue Marie Curie - PA La Grand'Haie à Grandchamp-des-Fontaines (44119), enregistré sous le n° 44-2022-00066 et relatif à l'épandage des boues issues de la station d'épuration située route de Ligné à Saint-Mars-du- Désert, épandues sur les communes des Touches, de Ligné, de Mauves-sur-Loire, de Petit-Mars et de Saint-Mars-du-Désert. ;
donne récépissé à
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES |
1, rue Marie Curie - PA La Grand’Haie - 44119 Grandchamp-des-Fontaines
pour le projet d'épandage des boues issues de la station d'épuration située route de Ligné à Saint-Mars- du-Désert, épandues sur les communes des Touches, de Ligné, de Mauves-sur-Loire, de Petit-Mars et de Saint-Mars-du-Désert.
Cette opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 177 Tél : 02 40 67 28 34
Mél : ddtrn-see-guichet-unique@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atiantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 Arrêtés de
Rubriques | Intitulé Régime ane PSE correspondants
« Epandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et Arrêté installations d'assainissement non collectif, la 209,48 ha ministériel quantité de boues épandues dans l'année sur les du 8 janvier présentant les caractéristiques suivantes : communes | 1998 modifié des
L 1° Quantité épandues de matière sèche supérieure Touches, Arrêté 213.0 à 800t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A); Déclaration Ligné, préfectoral 2° Quantité épandues de matière sèche comprise Mauves- du 30 mai entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre s/Loire, 2011 0,15 t/an et 40 t/an (D). Petit-Mars et St-Mars- Arrêté
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en du-Désert | ministériel compte les volumes et quantités maximales de (pages4à7) | du 30 avril boues destinées à l'épandage dans les systèmes 2020 d'assainissement collectif des eaux usées et modifié installations d'assainissement non collectif
concernés. »
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. :
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 avril 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 2134-35 du code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s’exposerait à une amende pour une
contravention de 5"° classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multi lié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de police de l'eau à l'échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, conformément à l’article R. 214-37 :
+ copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies des Touches, de Ligné, de Mauves-sur-Loire, de Petit-Mars et de saint-Mars-du-Désert où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier pourra être consulté en mairie de saint-Mars-du-Désert.
+ copie de ce récépissé est également adressée à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire, pour information.
De plus, le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique durant une période d'au moins six mois.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard 2 mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable. des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, tout transfert du bénéfice de la présente déclaration doit être porté à la connaissance du préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois suivants la prise en charge de l'installation, l'ouvrage, des travaux ou des aménagements.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront à tout moment libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Nantes, le 23 FEV. 2022
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et dé la mer et par délégation,
PJ : Arrêtés ministériels et préfectoral référencés au tableau de nomenclature p. 2
Délais et voies de recours |
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision aux mairies des Touches, de Ligné, de Mauves-sur-Loire, de Petit-Mars et de Saint-Mars-du-Désert; |
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision |
lui a été notifiée ; |
| La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce |recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/{www.telerecours.fr).
3/8 Annexe au récépissé n° 44-2022-00066
ns de location mis à disposition pour l'épandage des boues issues de la station
d'épuration située route de Ligné à Saint-Mars-du-Désert
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