Arrêté - 255 2024 arrete interdiction vente sauvette

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Arrêté - 255 2024 arrete interdiction vente sauvette Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 255 2024 arrete interdiction vente sauvette)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ma VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 255/2024

Nomenclature : 6.1.3

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE INTERDISANT LES VENTES DITES À LA SAUVETTE.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code de commerce, et notamment les articles L442-11 et R442-4,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.242-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.143-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2122-1,

Vu le Code pénal, et notamment les articles 446-1 à 446-4, R644-2 et R644-3,

Vu le Code de procédure pénale, et notamment les articles 73, 495-17 à 495-25,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L511-1,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article R116-2,

Vu l'arrêté n°234/2024 portant délégation temporaire de signature pour assurer la suppléance des élus dans le cadre des congés d'été 2024,

Considérant que l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie ne doit pas méconnaiître les règles d'utilisation du domaine public communal,

Considérant que conformément à la police des lieux, nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par la ville de Clamart d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier et ses dépendances occuper tout ou partie de ce domaine public routier ou ses dépendances ou y effectuer des dépôts,

Considérant que l'exercice d'un commerce non sédentaire sur la voie publique suppose l'obtention préalable, auprès de l'autorité municipale, d’une autorisation d'installation, délivrée au bénéfice de commerçants nommément désignés et sur un emplacement défini,

Considérant que les pratiques de vente à la sauvette, exercées irrégulièrement sur le domaine public communal, sont susceptibles d'engendrer une concurrence déloyale avec les commerçants clamartois,

Considérant que l'installation prolongée et continue de stands, de dépôts d'objets au sol où sur des supports divers constitue un usage anormal du domaine public, susceptible d’entraver la libre circulation des piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et l'accès des riverains à leurs immeubles,Considérant que les pratiques de vente dite « à la sauvette » sont susceptibles de nuire au bon exercice, par l'autorité de police municipale, des missions dont elle a la charge, en ce compris le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant l'obligation faite au Maire de garantir la liberté d'aller et de venir des administrés, d'assurer la commodité de passage dans les rues, avenues, places et autres dépendances domaniales, pour maintenir le bon ordre dans l'espace public et garantir la quiétude des personnes fréquentant la gare et ses alentours,

Considérant qu’il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage conforme à leur destination des voies publiques et de mettre un terme à tous actes de nature à compromettre la tranquitlité, l'hygiène et la salubrité publiques,

ARRÊTE :

Article 1° : Infraction de vente à la sauvette

Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente de marchandises, sans autorisation préalable ou déclaration régulière dans les lieux publics, ou l'exercice d'une profession dans les lieux publics, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, est interdit sur le territoire de la commune de Clamart et notamment sur le secteur défini à l'article 4.

Cette infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.

Article 2 : Toute acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est interdite sur le territoire de la ville de Clamart et notamment sur le secteur défini à l'article 4.

Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3 : L'utilisation, dans des conditions irrégulières, du domaine public communal aux fins d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée dans les conditions prévues aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

Article 4 : La vente dite « à la sauvette » est interdite sur le territoire communal, et notamment aux alentours des secteurs :

- rue Pierre Corby ;

- rue de Fontenay ;

- rue Mail des Hauts Jardin ;

- rue Alphonse Daudet.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 26 août 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ainsi que sa transmission au représentant de l'État.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, où de la notification de la réponse de l'autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux

préalable.

Clamart, le 21 août 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 24/08/2024

sa publication le : Z3/0 8 [2024 L'Adjoïnt de quartier déléguée à la Vie sa notification le : — associative et Bénévoiat, au Conseil de

Pour le Maire et par délégation

Gauthier AFCHAIN Françoise CARUGE

Directeur Général adjaj