Procès Verbal - 20231218 pv signe

Documents similaires

Ordre du Jour - 20231218 odj cm 18122023

Procès Verbal - pv signe 080424

Procès Verbal - 20240408 cm0804 pv signe

Procès Verbal - pv 29 02 2016

Déliberation - odjcm08042024 signe

Procès Verbal - 202303 pv

Procès Verbal - pv 25 04 2016

Procès Verbal - pv 29 06 2016

Ordre du Jour - 20240214 odj signe

Arrêté - 99 ar arrete corbeaux signe

Procès Verbal - 20231218 pv signe Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Vire Normandie. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231218 pv signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, Ni | Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 Décembre 2023 à 20 heures 30

Le dix-huit du mois de Décernbre 2023 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est

réuni en salle des Mariages à La mairie de Vire Normandie, sous La présidence de Madame Nicole DESMOTTES.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers

municipaux 12 Décembre 2023.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet et au siège de La Mairie de Vire Normandie

le 12 Décembre 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20 heures 30

ne RERfire À Normandie

| La séance est ouverte à 20 heures 40 par Madame Nicole DESMOTTES.

Nombre de membres en exercice : 47

Nombre de membres présents : 36

Quorum [24] : Atteint

Nombre de membres excusés : 09

Nombre de membres excusés ayant

donné pouvoir : 08

Nombre de membres absents: 02

NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à

ANDREU SABATER Marc Nicole DESMOTTES

DESMOTTES Nicole

MALOISEL Gilles

VELANY Guy

CHÉNEL Fernand

GALLIER Pierre-Henri

MAINCENT Lyliane

GOETHALS Corentin

ROSSI Annie

PICOT Régis

MADELAINE Catherine

OLLIVIER Valérie

DROULLON Joël

BAZIN Lucien

LEMARCHAND Marie-Claire

FOUBERT Françoise

BALLÉ Marie-Noëlle

CORDIER Marie-Ange

ROBBES Martine

LE DRÉAU Nathalie

DUMONT Eric

COIGNARD Cindy Marie-Claire LEMARCHAND

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

DNe re Normandie

MALLÉON Philippe

LETELLIER Nadine

LELARGE Michel

RENAULT Dimitri

MOREL Marie-Odile

GOSSMANN Patrick

BLANC Meiggie Philippe MALLÉON

VIGIER Maud

COURTEILLE Jacques

MASSÉ Aurélie Régis PICOT

BINET Samuel

BEDEL Sandra Marie-Ange CORDIER

LEFOUR Tony Gilles MALOISEL

LEFEBVRE Yoann

MARTIN Pascal

PIGAULT Jane

COUASNON Serge

DUVAUX Maryse Roselyne DUBOURGUAIS

DUBOURGUAIS Roselyne

FAUDET Olivier

RENAULT Régine Pascal MARTIN

TOULUCH Jean-Claude

LABROUSSE Sabrina

LEVERRIER Rosine

ALLEGRE Gilles

Discussion début de séance

Monsieur Pascal MARTIN souhaite évoquer Le centre hospitalier de Vire dont Le Maire est Le président du conseil de surveillance. IL regrette la disparition des services de spécialité et La dégradation progressive du centre hospitalier. IL se pose des questions au sujet des travaux, de la fermeture de La clinique pendant les vacances, la nuit, le week-end. Le centre hospitalier est en difficulté. Il va y avoir une nouvelle fusion avec à terme une fermeture de lits sur l’addictologie. Surtout le personnel est en mal être. ASH, aide-soignante etc. Ce malaise est dû à l'instauration d'un rythme coupé, avec des personnes mal physiquement et psychologiquement. Une infirmière s’est effondrée devant lui récemment. Le rythme de travail pose question. [l'est bon qu'au sein de la collectivité L'on tienne compte de ce problème-là.

Madame Nicole DESMOTTES répond que la santé est primordiale pour l'attractivité du territoire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

PE RE ne.ire À Normandie

Madame Annie ROSSI ajoute qu'elle a déjà eu l'occasion d'intervenir à l'intercommunalité où sont gérés les deux pôles de santé et un contrat est en cours avec l'Agence Régionale de Santé. Le numerus clausus a été mis en place à la demande des professionnelles de La santé. IL y a un vieillissement et un problème d'adaptation

des moyens par rapport aux besoins. Le centre hospitalier et La clinique travaillent ensemble heureusement.

Un médecin va arriver en janvier. Oui, il y a un sujet sur l'addictologie avec un départ prévu. Une réflexion est menée sur Le transfert de la médecine communale de Valdallière à l'échelle intercommunale. IL y a aussi le développement des pôles de santé ambulatoire. L'intercommunalité va travailler sur une antenne du PSLA à Noue de Sienne. IL y a enfin un appel d'offres sur Les médico bus. Il s’agit de prendre rang. Mais il est vrai que le territoire compte 3900 patients sans médecins, et bientôt 8000 à 9000. L'arrivée de jeunes médecins est espérée.

Monsieur Pascal MARTIN précise qu'il voulait surtout parler du centre hospitalier et non pas de La médecine libérale. Les chiffres ne sont pas ceux-là mais c'est bien une compétence régalienne de l'Etat et de Mme BORNE. Si on se rapproche de la maire on trouve des médecins. À Vire il manque la 4 voies. Par ailleurs de nombreux professionnelles partent en même temps et il faut se regrouper pour faire pression auprès des médecins.

Madame Rosine LEVERRIER ajoute que cela fait des années que Le Collectif Santé se bat pour ça mais n'est pas entendu. Pourtant il n'y à Jamais eu autant de médecins en France qu'actuellement, mais ils sont tous derrière des écrans parce que ça rapporte.

Madame Annie ROSSI répond qu'il s’agit d'une situation qui n'a pas été anticipée. Les territoires qui accueillent des internes ont plus de chances d'avoir des médecins. C'est un travail du quotidien.

Monsieur Pascal MARTIN précise qu'il y a 5 médecins qui y sont. Ilse montre sceptique sur la téléconsultation. Et pour médico bus, quelle décadence que tout cela.

Madame Rosine LEVERRIER approuve. Elle n'a pas l'impression d'être soignée Lorsqu'elle voit un médecin à travers un écran qu'elle ne connait pas.

Monsieur Serge COUASNON interroge Mme DESMOTTES sur les décisions municipales 2023 n°144, 157 et 174.

Deux délibérations concernant Le contrôle des heures supplémentaires sont mises sur table (point 32 et 33). Ses ajouts à l'ordre du jour sont mis au vote. Ses ajouts sont acceptés par Les élus.

Numéro

Titre du point Rapporteur

leelntneltlal=ee A nt

L ADMINISTRATION GÉNÉRALE - REPRÉSENTATION - INTERCOMMUNALITÉ - EPIC

2023/12/18 1. installation d'un Conseiller Municipal

2023/12/18 2. Composition des conseils des communes déléguées -

Modification Nicole DESMOTTES

2023/12/18 3. Syndicat des eaux du Bocage Virois - Désignation des

délégués

2023/12/18 4. Accessibilité : rapport annuel 2023 Francoise FOUBERT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

enr CEE.Mie \ Normandie

IL FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE - AFFAIRES JURIDIQUES

Finances

2023/12/18 5. Tarifs 2024 Vire Normandie Annie ROSSI et

chaque maire

déléguée)

2023/12/18 6. Protocole d'accord transactionnel Ecole privée sous contrat

2023/12/18 7. Convention cadre pluriannuelle avec l'ESCV pour La

contribution de la commune au dépenses de fonctionnement

de élèves en classes saus contrats Annie ROSSI

2023/12/18 8. Admissions en non valeur budget principal

2023/12/18 9. DM 2 Budget principal

2023/12/18 10. | Garantie d'emprunt Inolya projet gendarmerie

Affaires Juridiques Nicole DESMOTTES

2023/12/18 11. | Nomination du CDG 14 comme DPO de la collectivité

I. SYSTEMES D'INFORMATION, NUMERIQUE, COMMUNICATION

2023/12/18 12. | Présentation de la politique de sécurité des systèmes

d'information (PSSI) et de la charte d'utilisation de Corentin GOETHALS

l'informatique [de La commune)

IV. PERSONNEL, GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, FORMATION

2023/12/18 13. | Avancement de grade

2023/12/18 14. | Evolution de poste

2023/12/18 15. | Plan et règlement de formation

2023/12/18 1é. | Règlement des frais de déplacement Régis PICOT

2023/12/18 17. | Projet de réorganisation de l'administration

2023/12/18 18. | Création d'un emploi pour 9 mois dans le cadre d'un

accroissement temporaire d'activité

2023/12/18 19. | Création de deux emplois pour le Centre Social

V. ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, CULTURE

JEUNESSE Valérie OLLIVIER

2023/12/18 20. | Convention pluriannuelle avec La MJC

VI. URBANISME, PATRIMOINE, HABITAT, COMMERCE

Commerce Lucien BAZIN

2023/12/18 21. | adoption du dispositif Acte (aide aux commerces des

territoires] et de sa répartition financière

Habitat | Nicole DESMOTTES

2023/12/18 22. | OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - subventions aux |

particuliers Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30 ER REf/ire \ Normandie .

Commune déléguée de Vire Sport - associations 2023/12/18 23. | Attribution de subventions aux associations Marie-Noëlle

BALLÉ/Philippe MALLÉON

Cadre de vie, travaux, accessibilité, renouvellement urbain

2023/12/18 24. | Installation d'infrastructure de recharge pour véhicules

électriques sur Le parking de la piscine Derques COONRTEILEES

Commune déléquée de Coulonces

2023/12/18 25. | Rénovation de l'église de Coulonces {modification de la

délibération du 25 septembre 2023) Gilles MALOISEL Commune déléguée de Malsoncelles La Jourdan

2023/12/18 26. | Installation d'infrastructure de recharge pour véhicules re Guy VÉLANY électriques

Commune déléguée de Saint Germain de Tallevende

2023/12/18 27. | Concours des maisons fleuries 2073

2023/12/18 28. | Redevance d'occupation du domaine public pour 2023

2023/12/18 29. | Gratuite salle des fêtes de st germain

(location du 28 octobre 2023]

Martine ROBBES

Commune de Vire Normandie

2023/12/18 30. | Proposition de huis clos Nicole DESMOTTES

2023/12/18 31. | Vente SAS de la Fieife Gilles MALOISEL

2023/12/18 32. | Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires [IHTS) - Abrogation de la délibération Régis PICOT

2023/12/18 33. | Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Régis PICOT L'ordre du Jour du Conseil Municipal est ensulte abordé.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

Sen., ‘

| Ni Normandie OUVERTURE DE L'ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

1 installation d'un Conseiller Municipal Le Conseil Municipal prend acte

Madame Nicole DESMOTTES : Lecture de la délibération.

= Le conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur Gilles ALLEGRE en qualité de conseiller municipal de Vire Normandie et de conseiller communal de Vaudry.

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Composition des conseils des communes Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

déléguées - Modification Vote contre : 0

Abstentions : 0

Madame Nicole DESMOTTES : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

“ de fixer la composition des conseils des communes déléguées ainsi

Vire 25 élus

Saint Germain de Tallevende 4 élus

Vaudry 5 élus

Roullours 4 élus

Coulonces 3 élus

Malsonces la Jourdan 2 élus

Truttemer Le Grand 3 élus

Truttemer Le Petit 1 élu

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 42 dont 8 pouvoirs

Vote contre : 2

Abstentions : 0

Syndicat des eaux du Bocage Virois -

Désignation des délégués

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

ERfire \ Normandie

Madame Nicole DESMOTTES: Lecture de la délibération.

Monsieur Serge COUASNON demande s'il est conforme que seulement un membre de la minorité siège. En effet la gestion de l'eau est un problème qui intéresse aussi les écologistes. IL y a un problème de déni de démocratie assez extraordinaire.

Monsieur Joël DROULLON répond que le futur syndicat sera effectif au 01/01/2024. IL avait effectivement un souhait de faire entrer Les membres de l'opposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, décide :

= De fixer à 17 Le nombre de membres du « Syndicat des Eaux du Bocage Virois »

=" De donner son accord sur ces désignations.

4 Accessibilité : rapport annuel 2023 Le Conseil Municipal prend acte

Madame Françoise FOUBERT. Lecture de la délibération.

Le consell municipal prend acte du rapport annuel 2023 sur l'accessibilité.

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : 0

Abstentions : 0

5 Tarifs 2024 Vire Normandie

Madame Annie ROSSI et chaque malre déléguéle/: Lecture de la délibération.

Madame Rosine LEVERRIER note que c'est bien que Les élus virois remarquent l'inflation de 4,9 % car cenest pas Le cas du gouvernement au vu du projet de budget de la Sécu.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

= D'adopter Les tarifs suivants au 01/01/2024 pour la commune de Vire Normandie et Les communes déléguées.

s De donner son accord sur ces tarifs.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30 | Né re ) Normandie

Protocole d'accord transactionnel Ecole privée

sous contrat

Votants : 43 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 43 dont 8 pouvoirs

Vote contre : 0

Abstentions : 0

Madame Annie ROSS{. Lecture de la délibération.

Monsieur Serge COUASNON rappelle que du temps aurait été gagné s'il avait été écouté à l'époque. Il est cependant étonné que le protocole prenne en compte la sécurisation du passage piéton.

Madame Annie ROSSI répond que Le protocole a été négocié et validé par l'OGEC.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

" D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer un protocole d'accord transactionnel entre la commune et l'Ensemble Scolaire Catholique de Vire Normandie sur les dépenses de fonctionnement non versées des années scolaires 2015/2016 à 2020/2021 au titre des articles L 442-5 et R 442-44 du code de l'éducation. Le présent protocole conclut définitivement tous litiges relatifs aux dépenses de ces années scolaires.

" D'autoriser au titre du protocole le versement à l'ESCV de La somme de 108 968 euros.

Convention cadre pluriannuelle avec Ll'ESCV pour

la contribution de La commune au dépenses de

fonctionnement de élèves en classes sous

contrats

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : Ü

Abstentions : Ü

Madame Annie ROSSI. Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

" D'autoriser Le maire, ou son représentant, à signer avec l'ESCV la convention cadre pluriannuelle qui précise pour 3 ans les modalités d'attribution à l'ESCV de la dépense de fonctionnement (articles L 442-5 et R 442-44 du code de l'éducation] pour les élèves d'au moins trois ans des classes sous contrat de niveau élémentaire et maternelle qui sont domiciliés sur Le territoire de Là commune de Vire Normandie. Cette convention couvre les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026

8 Admissions en non valeur budget principal

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : Ü

Abstentions : Ü

Madsme Annie ROSSI. Lecture de la délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30 fire k Normandie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

“ De donner son accord sur ces admissions en non valeur.

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : 0

Abstentions : 0

9 DM ? Budget principal

Madame Annie ROSSI : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

"De donner son accord sur cette décision modificative.

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : D

Abstentions : D

10 Garantie d'emprunt Inolya projet gendarmerie

Madame Annie ROSSI. Lecture de la délibération.

Monsieur Serge COUASNON demande s'il y a une autre personne en caution.

Madame Annie ROSSI répond que la collectivité va garantir 50% des 80% et INOLYA va apporter 20 % en autofinancement.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

= D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite entre INOLYA, le ministère de l'intérieur Gendarmerie relative aux conditions de réalisation et de financement des logements par un office public de l'habitat où une société anonyme d'habitations à loyer modéré bénéficiaire d'un prêt garanti par une ou plusieurs collectivités territoriales,

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Nomination du CDG 14 comme DPO de la Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

collectivité Vote contre : 0

Abstentions : Ü

11

Madame Annie ROSSI. Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30 | Mir \ Normandie

D'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention avec le CDGT4 ;

= D'autoriser le maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte relatif à La présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale ;

" D'autoriser Le maire où son représentant à désigner le CDG14, comme étant notre Délégué à la Protection des Données et mettre Les moyens à disposition du service pour l'exercice de La mission.

Présentation de La politique de sécurité des

12 systèmes d'information (PSSI) et de La charte

d'utilisation de l'informatique [de La commune]

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : Ü

Abstentions : O

Monsieur Corentin GOETHALS: Lecture de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

= D'approuver la mise en œuvre de la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information [PSS1] présentée en annexe :

= D'adopter la charte d'utilisation de l'informatique présentée en annexe en tant que règlement interne de

la collectivité ;

s D'autoriser à cet effet, M. le Maire ou son représentant, ainsi que le Directeur Général des Services, à

signer Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI].

13 Avancement de grade

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : Ü

Abstentions : Ü

Monsieur Régis PICOT : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

" La création du poste énoncé dans le tableau ci-dessous :

Nombre de intitulé du poste grade d'avancement Quotité de

postes À créer temps de travail

1 Agent d'entretien Adjoint technique principal de 27h/35h

1ère classe |

"que les dépenses correspondantes seront imputées sur Les crédits prévus à cet effet au budget.

" que ces modifications au sein du tableau des emplois et des effectifs.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30 fire k Normandie

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 33 dont 6 pouvoirs

Vote contre : 2 dont 0 pouvoirs

Abstentions : 9 dont 2 pouvoirs

14 Evolution de poste

Monsieur Régis PICOT. Lecture de la délibération.

Les élus débattent sur La possibilité de recruter des contractuels.

Monsieur Gilles ALLEGRE exprime que ces recrutements créent de la précarité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

=" D'adopter Les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

= Dire que Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : Ü

Abstentions :

15 Plan et règlement de formation

Monsieur Régis PICOT: Lecture de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

= D'approuver Le plan de formation et le règlement de formation tels que présentés et d'abroger les

précédents.

= D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

= D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : D

Abstentions : Ü

16 Règlement des frais de déplacement

Monsieur Régis PICOT: Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

" De décider l'abrogation du règlement de la délibération précédente

= De décider l'adoption du règlement sur Les déplacements

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 26h30 Née | k Normandie

Ï

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : D

Abstentions : Ü

17 Projet de réorganisation de l'administration

Monsieur Régis PICOT. Lecture de la délibération.

Madame Jane PIGAULT questionne l'efficience d'un CODIR élargi de 31 membres.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

" de créer un poste de DGA Modernisation, de catégorie À, qui aura en rattachement hiérarchique la

direction des ressources humaines et La direction des systèmes d'information.

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Création d'un emploi pour 9 mois dans le cadre Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs d'un accroissement temporaire d'activité Vote contre : 0

Abstentions : 0

18

Monsieur Régis PICOT: Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

= De créer un emploi de rédacteur à temps complet en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 9 mois.

= D'adopter Les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

=" Dire que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 33 dont 6 pouvoirs

Vote contre : 2 dont 0 pouvoirs

Abstentions : 9 dont 2 pouvoirs

19 Création de deux emplois pour Le Centre Social

Monsieur Régis PICOT: Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré, décide :

=" De créer les emplois suivants :

- deux emplois de responsable d'espace de vie sociale à temps complet sur le grade d'animateur, d'animateur principal de 2ème classe et d'animateur principal de 1" classe,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30 fire k Normandie

- un emploi d'animateur référent famille à temps complet sur Le grade d'animateur, d'animateur principal de 2ème classe et d'animateur principal de 1** classe et d'ouvrir cet emploi à des contrats de 3 ans renouvelables conduisant à un CDI à l'issue de la période de 6 années. = D'adopter ces modifications au sein du tableau des emplois et des effectifs joint en annexe.

=" Dire que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget

20 Convention pluriannuelle avec La MJC

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : 0

Abstentions : Ü

Madame Vatérie OLLIVIER : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

= D'autoriser le versement du solde de La subvention de fonctionnement octroyée à La MJC par la commune de Vire Normandie, telle que détaillée à l'article « 4-1 Subvention » de La convention d'objectifs et de moyens 2022-2024, entre La commune de Vire Normandie et La Maison des Jeunes et de La Culture Bertrand Le Chevrel relative aux dispositions financières.

Adoption du dispositif Acte [aide aux commerces

des territoires] et de sa répartition financière 21

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur Lucien BAZIN : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

=" D'approuver la participation de VIRE NORMANDIE à hauteur de 62 260 €

" D'inscrire au budget la somme correspondante

= D'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes de VIRE NORMANDIE ou son

représentant à signer tout document relatif au dispositif ACTe

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30 “

4

Vire \) Normandie

22

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

subventions aux particuliers Vote contre : Ü

Abstentions : Ô

Madame Nicole DESMOTTES: Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

D'autoriser Le versement des primes visées au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de

l'OPAH,

De préciser que la dépense d'un montant total de 6000 € sera imputée au compte 2042 du budget de la commune de Vire Normandie,

23

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 43 dont 8 pouvoirs Attribution de subventions aux associations

Vote contre : Ü

Abstentions : 1 dont Ü pouvoirs

Monsieur Marie-Noëlle BALLÉ/Monsieur Philippe MALLÉON : Lecture de la délibération.

Madame Rosine LEVERRIER se dit choquée par le coût des travaux pour Le stade.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

De donner son accord sur ces différentes subventions aux associations.

24

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Installation d'infrastructure de recharge pour Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

véhicules électriques sur Le parking de la piscine Vote contre : D

Abstentions : 0

Monsieur Jacques COURTEILLE : Lecture de la délibération.

Le consell municlpal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m? pour La borne située à Vire [Parking de la piscine]

D'approuver le projet et Les conditions d'implantation de La borne située sur VIRE NORMANDIE à Vire (Parking de la piscine).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

a NE RER...fire À Normandie

Rénovation de l'église de Coulonces (modification

25 de la délibération du 25 septembre 2023)

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : Ü

Abstentions : Ü

Monsieur Gilles MALOISEL : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

" D'approuver l'allotissement des marchés pour le lancement des travaux.

Installation d'infrastructure de recharge pour

26 véhicules électriques

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : 0

Abstentions : Ù

Monsieur Guy VÉLANY : Lecture de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

= De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 20 m2 pour la borne située à Maisoncelles La Jourdan (parking de la salle des fêtes).

=" D'approuver le projet et les conditions d'implantation de La borne située sur VIRE NORMANDIE à

Maisoncelles La Jourdan {parking de la salle des fêtes).

= D'autoriser Le maire délégué ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

27 Concours des maisons fleuries 2023

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : 0

Abstentions : 0

Madame Mertine ROBBES : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

=“ De donner son accord sur l'attribution de ces prix

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

sm TO en Né: re Normandie 28 Redevance d'occupation du domaine public pour 2023 Votants : 44 dont 8 pouvoirs Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs Vote contre : 0 Abstentions : 0

Madame Martine ROBBES. Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

" D'adopter le calcul qui est proposé

s De décider de revaloriser cette redevance annuellement.

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

Vote contre : D

Abstentions : 0

Gratuite salle des fêtes de st germain

29 {location du 28 octobre 2023]

Madame Martine ROBBES: Lecture de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

" D'émettre un avis favorable à une réduction du coût de la location.

= De décider qu'il ne sera pas demandé à Mme AUGER Aurélie Le paiement du solde de cette location soit

120 €.

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

” . Vote pour : 43 dont 8 pouvoirs

30 Proposition de huis clos Vote contre : 1 dont D pouvoirs

Abstentions : Ü

Madame Nicole DESMOTTES : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

=" D'adopter La proposition de huis clos telle que formulée par Madame Desmottes.

Votants : 40 dont 7 pouvoirs

Vote pour : 40 dont 7 pouvoirs

Vote contre : Ü

Abstentions : Ü

31 Vente SAS de la Fieffe

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

Be Te.(ire À Normandie

Madame Annie ROSSI : Lecture de la délibération.

Le consell municipal, après en avoir délibéré à huit clos, à l'unanimité, décide :

=" D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous Les actes relatifs à la sortie du capital de

la société SAS parc Photovoltaïque de la Fieffe et de ce fait à vendre Les parts à Leur valeur nominale à la société SOLARVIA et percevoir également l'intégralité des remboursements des sommes versées en versements de comptes courants d'associés par la collectivité de Vire Normandie ainsi que de percevoir le complément de prix à hauteur des actions de Vire Normandie.

" De préciser que la délibération n°2022/06 en date du 06 février 2023 autorisant Le Maire à vendre la SAS auprès de la société CVE et acquérir Les emprises foncières si « closing » de l'offre CVE est abrogée puisqu'elle n'a plus matière juridique à s'exécuter.

=" D'abroger toutes mentions contraires à l'intention de la présence délibération de vendre la société afin que Vire Normandie ne soit plus actionnaire de La SAS du parc Photovoltaïque de la Fieffe.

=" De préciser que si le l'offre n'est pas signée et purgée de toutes les voies et délais de recours, la collectivité restera dans la SAS et Les délibérations ne seront pas abrogés dans l'attente de La poursuite du projet qui relèvera d'une nouvelle décision du comité stratégique.

= D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer et/ou à engager tout acte notamment notarié pour céder Les parts détenus par Vire Normandie dans la société ainsi que mettre en œuvre tous Les éléments visés dans la délibération sur Le remboursement des comptes courants d'associés et Le versement du complément de prix.

Indernnités Horaires pour Travaux YONNE Re ue I

32 Supplémentaires (IHTS] - Abrogation de la VOEr ON SNOsIPenNQME | Liu Vote contre : Ü délibération | Abstentions : Ü

_

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

° Abroger La délibération concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires du 25 septembre 2023.

° De donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.

Monsieur Régis PICOT présente Le projet de délibération sur Le contrôle des heures supplémentaires suite à La mise

en demeure du contrôle de légalité de revenir sur la précédente délibération, Une démarche auprès de l'AMF et du

député sera entreprise. Un rendez-vous commun avec l'intercommunalité sera demandé avec la Sous-Préfète.

Monsieur Pascal MARTIN est étonné du retour de la préfecture et n'imagine pas un retour de la pointeuse.

Monsieur Serge COUASNON explique que c'est la conséquence d'un rapport de la cour des comptes qui pointait un abus de certaines collectivités ne respectant pas Le temps de travail annuel.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30

Page 18 sur 19 f/ire Normandie

N

Votants : 44 dont 8 pouvoirs

Indemnités horaires pour travaux Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs

supplémentaires (IHTS) Vote contre : O

Abstentions : D

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et

stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et Les agents contractuels de droit public relevant des emplois listées dans Le tableau annexé à la délibération.

D'octroyer Le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou du chef de service dans Les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent et dans la limite de 25 heures par mois. Pour Les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, Le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l'ensemble des emplois occupés. Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans La limite de 25 heures par mois proratisées selon Le pourcentage de temps partiel de l'agent.

En raison de circonstances exceptionnelles et à La condition de saisir préalablement pour information Le

comité social territorial, Les emplois listés dans Le tableau annexé à la délibération peuvent bénéficier d'un

dépassement du contingent de 25 2023/12/18 33 Délibération n°2023/12/18/33 du 18 décembre 2023 à 20h30 Page 20 sur 39 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause Les garanties minimales du temps de travail fixées à l'article 3 du décret n°2000- 815 du 25 août 2000.

De compenser Les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur où l'indemnisation est laissée à la Libre appréciation de l'autorité territoriale. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à La fois à un repos compensateur et à une indemnisation. En cas de repos compensateur, de majorer Le temps de récupération dans Les mêmes proportions que celles fixées pour La rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d'un système de contrôle répondant au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l'autorité territoriale, d'un relevé mensuel des heures supplémentaires réalisées par les agents. L'attribution de cette indemnité à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel signé de l'autorité

territoriale. La compensation des heures supplémentaires fait l'objet d'un planning déterminé par Le chef de service ou l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de service. Que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal fou annexe).

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La séance est levée à O0 heure 40.

Signé Le 05/04/2024 | LA

Le secrétaire de séance ÿ éagdjdinie au Maire de Vire Normandie,

1 1? Alt

AS Signe et certifie par vouston oœ

Procès-verbal du Conseit Municipal du 18 Décembre 2023 à 20h30