Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 15 RAA spécial SGCD PCI du 15 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 15 RAA spécial SGCD PCI du 15 juin 2022 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 15 RAA spécial SGCD PCI du 15 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 15 juin 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGCD / PCI du 15 juin 2022

SOMMAIRE

Arrêtés Date

SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL

POLE DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Page

SGCD

N° 2022-064 15.06.2022

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière administrative aux services du secrétariat

général commun départemental des Hauts-de-

Seine

3

SGCD

N° 2022-065 15.06.2022

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire aux

services du secrétariat général commun

départemental des Hauts-de-Seine

6

PCI

N° 2022-066 15.06.2022

Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Monsieur

Emmanuel NEUVILLE, directeur de projet

rénovation du centre administratif départemental

de Nanterre et projets immobiliers

9

PCI

N° 2022-067 15.06.2022

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et

de la légalité

113

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté SGCD n°2022-064 du 15 juin 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative aux services du secrétariat général commun départemental des Hauts- de-Seine

LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Anne CLERC, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;4

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté de nomination du 24 février 2021 de madame Chantal PEDRON-BOUTTES en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-027 du 22 avril 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Madame Chantal PEDRON-BOUTTES, directrice du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté PCI n° 2021-077 du 03 décembre 2021 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine

Vu l’arrêté PCI n°2022-017 du 15 mars 2022 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le contrat de service en date du 1er février 2021 entre le secrétariat général commun départemental, la préfecture et la direction départementale de la protection des populations.

ARRETE

Article 1er : La délégation de signature conférée par l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-027 du 22 avril 2021 à Madame Chantal PEDRON-BOUTTES, directrice du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine, peut également, sous sa responsabilité, être exercée par Monsieur Gauthier CAZOR, chef du pôle moyens mutualisés, adjoint de la directrice.

Article 2 : La délégation de signature définie à l’article premier, conférée à Madame Chantal PEDRON-BOUTTES, directrice du secrétariat général commun départemental des Hauts-de- Seine, peut également être exercée, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, par les agents désignés ci-après, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 du présent arrêté :

Chefs de pôle :

- Madame Nicole CHANTELOUBE, cheffe du pôle ressources humaines,

- Monsieur Bernard SIRVENTE, chef du pôle finances,

- Monsieur Nicolas FLICHET, chef du pôle numérique,

Chefs de bureau et de mission :

- Madame Lee HAZAN, cheffe du bureau ressources humaines,

- Madame Laurence COUCHOURON, cheffe du bureau de l’action sociale, - Madame Martine MURAT, cheffe du bureau des budgets,

- Madame Sandrine DUVAL, cheffe de bureau des marchés publics,

- Madame Fabienne CHERAMY, cheffe du bureau de la logistique,

- Madame Josiane NINEL, cheffe du bureau des relations avec les usagers,

Adjoints aux chefs de pôle, de bureau et aux chefs de mission :

- Madame Nina GOUTAUDIER, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, - Madame Chantal DURIMEL-COLZIN, adjointe à la cheffe de la mission formation, - Madame Laurence DREANO, ajointe à la cheffe de bureau des marchés publics,5

- Madame Patricia BOGGI, adjointe à la cheffe de bureau des budgets, cheffe de la section investissement,

- Madame Brigitte PIERRE, adjoint à la cheffe de bureau de l’action sociale, - Monsieur Christophe DARCHIS, adjoint à la cheffe du bureau logistique, chef du service intérieur,

- Monsieur Mathieu LAVAULT, adjoint à la cheffe du bureau logistique, chef de la section du suivi administratif et financier des contrats et marchés,

- Monsieur Jean-Pierre GIBERT, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers, - Monsieur Joël JAVELEAU, adjoint au chef de pôle numérique par intérim.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe,

- correspondances destinées aux élus,

- instructions aux chefs des services départementaux,

- nominations des membres des comités, conseils et commissions,

- décisions d’attribution de subventions,

- décisions relatives aux procédures de marchés publics, sauf les dossiers de consultation des entreprises, les réponses aux questions des candidats, les récépissés de dépôt de dossiers, les comptes-rendus de réunions d’ouverture de plis, les choix d’attributaires, les demandes de pièces complémentaires et de précisions d’offre, les avis d’attribution et les attestations de service fait pour les publicités passées dans le cadre de ces procédures,

- décisions d’affectation du personnel,

- saisines du conseil de discipline,

- décisions d’attribution du complément indemnitaire annuel,

- propositions d’avancement de grade

- certificats des heures supplémentaires et indemnités d’astreinte.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : L’arrêté PCI n°2022-007 du 2 février 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative aux services du secrétariat général commun départemental des Hauts- de-Seine, est abrogé.

Article 6 : La directrice du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 15 juin 2022

La directrice

signé

Chantal PEDRON-BOUTTES6

Arrêté SGCD n°2022-065 du 15 juin 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux services du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine

LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Anne CLERC, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;7

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté de nomination du 24 février 2021 de Madame Chantal PEDRON-BOUTTES en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-028 du 22 avril 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Chantal PEDRON-BOUTTES, directrice du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté PCI n° 2021-077 du 03 décembre 2021 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine

Vu l’arrêté PCI n°2022-017 du 15 mars 2022 portant organisation en directions, services et

bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le contrat de service en date du 1er février 2021 entre le secrétariat général commun départemental, la préfecture et la direction départementale de la protection des populations.

ARRETE

Article 1er : La délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire conférée à Madame Chantal PEDRON-BOUTTES, directrice du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine, par l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-028 du 22 avril 2021, peut également, sous sa responsabilité, être exercée par Monsieur Gauthier CAZOR, chef du pôle moyens mutualisés, adjoint de la directrice.

Article 2 : La délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire conférée à Madame Chantal PEDRON-BOUTTES peut également être exercée par Madame Nicole CHANTELOUBE, cheffe du pôle ressources humaines, et Monsieur Nicolas FLICHET, chef du pôle numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester du service fait, dans la limite de deux mille euros, des dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de coût relevant du secrétariat général commun départemental prévus par le contrat de service susvisé.

Article 3 : Peuvent attester du service fait, dans la limite des engagements et des dépenses de leurs attributions respectives, les fonctionnaires suivants :

Chef de pôle :

- Monsieur Bernard SIRVENTE, chef du pôle finances,

Chefs de bureau et de mission :

- Madame Lee HAZAN, cheffe du bureau ressources humaines,

- Madame Laurence COUCHOURON, cheffe du bureau de l’action sociale, - Madame Martine MURAT, cheffe du bureau des budgets,

- Madame Sandrine DUVAL, cheffe du bureau des marchés publics,

- Madame Fabienne CHERAMY, cheffe du bureau de la logistique,

- Madame Josiane NINEL, cheffe du bureau des relations avec les usagers,

Adjoints aux chefs de pôle, bureau, ou mission :

- Madame Nina GOUTAUDIER, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, - Madame Chantal DURIMEL-COLZIN, adjointe à la cheffe de la mission formation,8

- Madame Laurence DREANO, ajointe à la cheffe de bureau des marchés publics, - Madame Patricia BOGGI, adjointe à la cheffe de bureau des budgets, cheffe de la section investissement,

- Madame Brigitte PIERRE, adjoint à la cheffe de bureau de l’action sociale, - Monsieur Christophe DARCHIS, adjoint à la cheffe du bureau logistique, chef du service intérieur,

- Monsieur Mathieu LAVAULT, adjoint à la cheffe du bureau logistique, chef de la section du suivi administratif et financier des contrats et marchés,

- Monsieur Jean-Pierre GIBERT, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers, - Monsieur Joël JAVELEAU, adjoint au chef de pôle numérique par intérim.

Article 4 : Sont habilités à signer les bons de livraison de matériels et de fournitures, dans la limite de leurs attributions respectives, outre les fonctionnaires visés à l’article 2 et 3, les fonctionnaires suivants :

- Madame Maryline BATTAIS, gestionnaire logistique,

- Monsieur Michel FAIVRE, reprographe, imprimeur,

- Monsieur Eric FLORENTIN, gestionnaire logistique,

- Madame Blanche GALLE, gestionnaire logistique,

- Madame Françoise GRANGEON-MACHUREAU, assistante du pôle numérique, - Madame Sylvie GROSMAIRE, gestionnaire logistique,

- Madame Rikia LAMINE, cheffe de la section support du pôle numérique, - Monsieur Didier LEBALC'H, technicien spécialisé en électricité,

- Monsieur Samuel METIAS, responsable de la coordination des projets numériques, - M. Didier ORNET, conducteur automobile,

- Monsieur Rémi PIERRE, technicien spécialisé en serrurerie et manutention, - M. Franck POIVRET, chef de la section exploitation du pôle numérique,

- M. Jean-Luc VIDAL, chef du garage.

Article 5 : L’arrêté PCI n°2022-008 du 2 février 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux services du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 15 juin 2022

La directrice

signé

Chantal PEDRON-BOUTTES9

Arrêté PCI n°2022-066 du 15 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Emmanuel NEUVILLE, directeur de projet rénovation du centre administratif départemental de Nanterre et projets immobiliers

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 13 et 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 19 novembre 2021 nommant Emmanuel NEUVILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, chargé du pilotage de la rénovation de la cité administrative de Nanterre à compter du 13 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté PCI n°2021-076 du 3 décembre 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour l’unité opérationnelle départementale, est donnée à Monsieur Emmanuel NEUVILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, chargé du pilotage de la rénovation de la cité administrative de Nanterre et des projets immobiliers, pour les programmes suivants :

Ministère Programme Code programme Titres

Intérieur Administration territoriale de l’État 354 3, 5 et 6

Intérieur 0303-CLII-CIMO UO Immobilier (LRA) 303 3 et 5

Économie, finances et

relance

Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de l’État 723 3 et 5

Action et comptes publics

Rénovation des cités

administratives et autres sites

multi-occupants

348 3 et 510

Article 2 : La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…). Elle porte également sur toute correspondance ou tout acte pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d’utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire du programme 354.

Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département des Hauts-de-Seine est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel NEUVILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, chargé du pilotage de la rénovation de la cité administrative de Nanterre et des projets immobiliers, pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :

- Pour un montant limité à 500 000 euros par commande d’études pour les programmes 303, 348, 354 et 723.

- Pour un montant limité à 2 500 000 euros par commande de travaux pour les programmes 303, 348, 354 et 723.

Article 4 : Peuvent attester du service fait, dans la limite des engagements et des dépenses de leurs attributions respectives, les fonctionnaires suivants :

- Monsieur Nicolas LELION, chargé de missions,

- Monsieur Sébastien QUINIOU, ingénieur chargé d’opérations immobilières, - Monsieur Philippe GRANGEON, contrôleur immobilier,

- Madame Mounira BOUZIDI, contrôleur immobilier.

Article 5 : L’arrêté PCI n° 2022-053 du 12 mai 2022 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de projet chargé du pilotage de la rénovation de la cité administrative de Nanterre et des projets immobiliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 15 juin 2022

Le préfet

signé

Laurent HOTTIAUX11

Arrêté PCI n° 2022-067 du 15 juin 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, en qualité de directeur des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture des Hauts- de-Seine à compter du 1er août 2016 ;

Vu l’arrêté PCI n°2022-017 du 15 mars 2022 portant organisation en directions, services et

bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)

à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;

- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères.12

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean- Pierre DE COURS, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :

Monsieur Sylvain DUCROCQ, attaché, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Aurélia LECORDIER, attachée, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sylvain DUCROCQ et de Madame Aurélia LECORDIER, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Ilham CHERQAOUI, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :

Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, à l’effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandra CAZOR et de Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, délégation est consentie à Monsieur Sylvain DUCROCQ, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau juridique et centre documentaire :

Madame Ilham CHERQAOUI, attachée principale, cheffe du pôle juridique et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Patrick GANI, attaché, rédacteur et conseiller juridique.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Ilham CHERQAOUI et de M. Patrick GANI, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Sylvain DUCROCQ, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau de la réglementation générale et des élections :

Monsieur Sébastien MAURICE, attaché, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Soizic LAFFAY, attachée, adjointe au chef de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE et de Madame Soizic LAFFAY:

- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Brigitte BERNARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section élections, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Florence BACCETTI, attachée principale, chef de la section « greffe des associations », pour les attributions relevant de sa section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE, de Madame Soizic LAFFAY, de Madame Evelyne CHIGE et/ou de Madame Brigitte BERNARD et/ou de Madame Florence BACCETTI, délégation est consentie à Madame13

Sandra CAZOR, Madame Ilham CHERQAOUI ou Monsieur Sylvain DUCROCQ à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau ou à l’une de ses deux sections.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts- de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,

- à l’effet de signer ou viser l’exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions et d’en attester le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, délégation est donnée à Madame Ilham CHERQAOUI, cheffe du bureau juridique et centre documentaire, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 2 000 € et d’en attester le service fait pour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau juridique et centre documentaire et à Monsieur Sylvain DUCROCQ, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Sébastien MAURICE, chefs de bureau à l’effet d’attester le service fait dans la limite de leurs attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.

Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.

ARTICLE 4 : L’arrêté PCI n° 2022-039 du 21 avril 2022 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 15 juin 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

signé

Laurent HOTTIAUX14

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE15

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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

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