unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260108 DEC Conv Gmva Comite Piste Comite Morbihan tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260108 DEC Conv Gmva Comite Piste Comite Morbihan tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260108 DEC Conv Gmva Comite Piste Comite Morbihan tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu en préfecture le 20/01/2026

Mise en igne le

GOLFE ov Es Pubiéle 20/01/2026 MORBIHAN * ID : 056-200067932-20260108-260108_DECO2-AU VANNES AGGLOMÉRATION, N° + 9°

Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,

Vu la délibération du Conseil du 16 juillet 2020 par laquelle Le Conseil a élu Monsieur David ROBO en qualité de Président,

Vu la délibération du Conseil du 26 juin 2025 portant délégation du Conseil au Président, Vu l’article L.2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales, par renvoi de l’article L.5211- 1 du même Code,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2018 reconnaissant d'intérêt communautaire le vélodrome de Kermesquel,

Vu la convention en date du 23 décembre 2025 ayant pour objet La mise à disposition du vélodrome de Kermesquel au profit de l'association du Comité de la Piste du Pays de Vannes, à titre non exclusif, Considérant la nécessité de mettre en place une convention tripartite de mise à disposition de cet équipement entre Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, l'association du Comité de la Piste du Pays de Vannes et Le Comité du Morbihan de Cyclisme afin de convenir des engagements de chacun,

DECIDE

VANNES, OBJET : Signature d’une convention tripartite entre Golfe du Le 08/01/2026 Morbihan - Vannes agglomération, l’association du Comité de la Piste

GOLFE DU MORBIHAN

VANNES AGGLOMÉRATION

Parc d'innovation Bretagne Sud II

30 rue Alfred Kastler - CS 70206

56006 VANNES CEDEX

du Pays de Vannes et le Comité du Morbihan de cyclisme

Article 1 : Le président de l’agglomération décide de signer une convention tripartite conclue entre Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, l’association du Comité de la Piste du Pays de Vannes et Le Comité du Morbihan de cyclisme ayant pour objet la mise

à disposition, auprès du Comité du Morbihan de Cyclisme, du vélodrome de Kermesquel, situé au lieu-dit Kermesquel sur la Commune de Vannes,

Article 2 : La signature de la convention n’emporte aucun engagement financier de la part de l’agglomération.

Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'agglomération est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera mis en ligne.

Une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan.

David ROBO

Président

Téléphone : 02 97 68 14 24

Fax: 02 97 68 14 25 : Courriel : courrier @gmvagglo.bzh golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzhEnvoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu enfree le fon 26

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+ 0.0 Publié le gne 'e LL: 20/01/2026

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MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION 20°

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Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Président de Golfe du Morbihan -Vannes agglomération P.I.B.S. II – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX – Tel: 02.97.68.14.24 – Fax: 02.97.68.14.25 www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh - Email : courrier@gmvagglo.bzh

CONVENTION TRIPARTITE

DE MISE A DISPOSITION DU VELODROME DE KERMESQUEL

Entre les soussignées

La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°12 du Conseil Communautaire du 26 juin 2025, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30, Rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,

Ci-après dénommée «l’agglomération »,

Et

L’association du Comité de la piste du Pays de Vannes, déclarée en Préfecture le 23 novembre 2000, représentée par Monsieur Anthony LE GALUDEC, Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération de l’Assemblée Générale en date du ………………………………………, et domiciliée à cet effet au siège social situé 12 route de Tréhuinec – 56 000 VANNES,

Ci-après dénommée « le Comité de la

Piste»,

Et

Le Comité du Morbihan de Cyclisme, représenté par Monsieur Thomas DANIELO, Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération de l’Assemblée Générale en date du ……………………………………………….., et domicilié à cet effet au siège social situé 12 route de Tréhuinec – 56 000 VANNES d’autre part,

Ci-après dénommée « le Comité du

Morbihan», d’autre part,

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PREAMBULE

L’agglomération est compétente pour la gestion et l’exploitation du vélodrome de Kermesquel, équipement reconnu d’intérêt communautaire, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 18 octobre 2018.

Par convention en date du ……………………………………, l’agglomération a renouvelé la mise à disposition du vélodrome de Kermesquel au profit de l’association du Comité de la Piste du Pays de Vannes, laquelle assure la gestion fonctionnelle de l’équipement.

Le Comité de la Piste du Pays de Vannes ne disposant pas d’un usage exclusif des installations, et le Comité du Morbihan de Cyclisme ayant exprimé le souhait de bénéficier d’une utilisation régulière du Vélodrome de Kermesquel, les parties ont convenu de formaliser les conditions de cette utilisation dans le cadre de la présente convention tripartite.Envoyé en préfecture le 20/01/2026

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Publié l 20/01/2026

ID : 056-200067932-20260108-260108_DECO2-AU

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Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition des installations du Vélodrome de Kermesquel, situé 12 route de Tréhuinec à Vannes, par l’agglomération au Comité du Morbihan de Cyclisme en lien mise à disposition consentie au Comité de la Piste du pays de Vannes.

Article 2 : Descriptif des installations mises à disposition

Les installations mises à disposition auprès de l’association sont les suivantes :

1. Pistes extérieures de compétition et d'entraînement, pouvant être utilisées en nocturne :  une piste de compétition de 250 m ;

 une piste d'entraînement de 120 m ;

 un quartier des coureurs avec tunnel d'accès ;

 des installations pour juges et commissaires

2. Un bâtiment selon le plan joint en annexe, comprenant :

 En partie supérieure, des gradins non couverts de 300 places ;

 Au niveau intermédiaire, une salle de réunion, un espace cuisine et des sanitaires publics mutualisés ;

 Au niveau inférieur :

- Un espace bureaux de 29m² ;

- Deux vestiaires collectifs mutualisés ;

- Trois locaux de rangement pour le matériel cycliste ;

- Un local infirmerie mutualisé ;

- Un atelier de 18m² mutualisé.

 Locaux techniques :

- Un local chaufferie ;

- Un local groupe électrogène.

Article 3 : Modalités d’utilisation

Le Comité du Morbihan est autorisé à utiliser les installations du vélodrome, de façon non- exclusive, selon un planning préalablement établi par le Comité de la Piste. Les créneaux horaires, jours et périodes d’utilisation sont définis dans un planning annexé à la présente convention pour l’année 2026, susceptible d’évoluer pour les années suivantes en fonction des nécessités de fonctionnement de l’équipement.

Le Comité de la Piste demeure chargé de la coordination générale de l’occupation du site et veille au respect des règles d’utilisation par l’ensemble des usagers.

Article 4 : Obligations de Comité du Morbihan

Le Comité du Morbihan utilise le Vélodrome de Kermesquel à Vannes dans le but de favoriser le développement de la pratique sportive cycliste et s’engage à :

– utiliser les installations définies à l’article 2 conformément à leur destination et dans le respect des règles de sécurité,

– veiller au bon comportement de ses adhérents, encadrants et participants. La sécurité des stages de cyclisme organisés par le Comité du Morbihan est placée sous la seuleEnvoyé en préfecture le 20/01/2026

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responsabilité du Président du Comité du Morbihan, lequel doit s’assurer de la qualification de l’encadrement de son personnel.

– respecter le règlement intérieur du Vélodrome établi par le Comité de la Piste, – signaler sans délai au Comité de la Piste toute dégradation ou dysfonctionnement constaté sur l’équipement,

– assurer le rangement et le nettoyage succinct des locaux du Vélodrome de Kermesquel et de ses installations pendant les créneaux qui lui sont réservés afin de garder l’équipement dans un état correct.

Article 5 : Obligations du Comité de la Piste

Le Comité de la Piste s’engage à :

– assurer la gestion fonctionnelle et la coordination de l’utilisation du vélodrome, – mettre à disposition du Comité du Morbihan les installations conformément au planning établi,

– veiller au respect des règles de sécurité et du règlement intérieur qu’il aura établi, – informer l’Agglomération de toute difficulté rencontrée relative à l’utilisation de l’équipement.

Article 6 : Obligations de l’agglomération

L’agglomération a à sa charge :

1. La maintenance des éléments techniques du Vélodrome comprenant :  L’entretien des espaces verts, des parkings et des parvis extérieurs, de l’éclairage de la piste ainsi que des réparations définies à l’article 606 du Code Civil ;  Les contrôles techniques réglementaires ;

 Le nettoyage des pistes et de la tribune ;

 La réfection du marquage des pistes.

 Les menues opérations d’entretien (changement d’ampoules, visseries…).

2. L’entretien ménager des locaux mis à disposition (vestiaires, sanitaires, salle de réunion, espace cuisine) à raison d’une fois par mois.

Article 7 : Aménagements et travaux d’entretien

Toute demande d’aménagement souhaité par le Comité du Morbihan ainsi que les menues réparations nécessitées par l’ensemble des installations mises à disposition ne peuvent se faire qu’en concertation avec le Comité de la Piste qui aura au préalable obtenu l’accord de l’agglomération.

Toute demande d’aménagement sera à solliciter auprès du service Patrimoine de l’agglomération par le Comité de la piste et fera l’objet d’une étude sur site permettant d’estimer le budget et la planification de l’intervention selon le plan de charge de l’agglomération.

Article 8 : Assurances et responsabilités

Le comité du Morbihan sera seul responsable des dégâts occasionnés à l’équipement, aux

occupants et autres personnes s’y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit

répondre ou par les objets ou matériels qu’il a sous sa garde.Envoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu enRfeetes le 20/01/2026

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20/01/2026 ID : 056-200067932-20260108-260108 DECO2-AU

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Le comité du Morbihan s’engage à contracter les assurances nécessaires, notamment pour

garantir toutes responsabilités lui incombant, tant à l’égard du propriétaire qu’à celui des

tiers, qu’il peut encourir de son propre fait ou de celui de toute personne intervenant, à

quelque titre que ce soit, pour son propre compte. Il répond du risque de toute nature

résultant de son activité et de son occupation (responsabilité civile, etc.).

Le comité du Morbihan fournit à la signature des présentes les polices et attestations correspondantes, incluant une clause de renonciation à recours contre l’agglomération. Une attestation d’assurance sera ensuite à fournir chaque année.

De son côté, le propriétaire, l’agglomération, souscrit toutes les assurances nécessaires, tant en ce qui concerne les installations que le matériel et les équipements lui appartenant. En revanche les biens personnels des occupants ne sont pas garantis au titre du contrat d’assurance du propriétaire.

Article 9 : Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement (électricité, eau, chauffage...) ainsi que les impôts et taxes divers sont à la charge de l’agglomération.

Les frais afférents à la ligne téléphonique du Comité du Morbihan (abonnements et consommations) sont à sa charge.

Article 10 : Redevance d’occupation

Le Comité du Morbihan s’engage à payer mensuellement d’avance une redevance d’occupation à réception de l’avis des sommes à payer émis par le Trésor Public. Le montant mensuel de la redevance est fixé à 200 € TTC toutes charges comprises, soit 2 400 € TTC par année, étant précisé que la présente convention n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La redevance est révisable annuellement au 1er janvier, la première révision prenant effet le 1er janvier 2027. Cette variation annuelle sera proportionnelle et ne pourra être supérieure, à la variation de l’Indice de Référence des loyers, publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), base 100 au 4ème trimestre 1998. L’indice de référence est celui publié lors de la signature des présentes, soit 145,77 au 3ème trimestre 2025.

Si à la date à laquelle la clause d’indexation doit entrer en jeu, l’indice de référence n’est pas publié, le loyer sera payé provisoirement à l’ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de l’indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par l’occupant. Par la variation de l’indexation, le loyer révisé ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer de l’année précédente.

Dans le cas de cessation de publication ou de disparition de l’indice choisi avant l’expiration du bail, et si l’INSEE publie un nouvel indice destiné à se substituer à celui actuellement en vigueur, la redevance se trouvera, de plein droit, indexée sur ce nouvel indice, et le passage de l’ancien indice au nouveau s’effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.

Le non-paiement de la redevance entrainera la résiliation de la convention par la Communauté d’agglomération, sans aucune indemnité, selon les modalités prévues à l’article 12.Envoyé en préfecture le 20/01/2026

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Article 11 : Durée

La présente convention de mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle est renouvelable 1 fois par tacite reconduction pour la même durée.

Article 12 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, notifié aux deux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d’autre, pour quelque motif que ce soit.

L’agglomération pourra également résilier la présente convention, de plein droit, sans indemnité ni préavis en cas de :

– motif d’intérêt général ;

– force majeure.

Article 13 : Tribunal compétent

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever entre elles à l’occasion de l’interprétation des dispositions ou de l’exécution de la présente convention.

À défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation, l’exécution, la validité ou les conséquences de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rennes.

Liste des annexes :

1- Planning prévisionnel 2026

Fait à Vannes, le

En deux exemplaires originaux

Pour la Communauté d’agglomération, Pour l’Association du Comité de la Piste du Pays de Vannes

Le Président Le Président

David ROBO Anthony LE GALUDEC

Pour le Comité du Morbihan de Cyclisme

Le Président

Thomas DANIELOEnvoyé en préfecture le 20/01/2026

Mise en ligne le

20/01/2026 ID : 056-200067932-20260108-260108_DECO2-AU

Reçu en préfecture le 20/01/2026

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