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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - dec SAS Jardin Enfants tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - dec SAS Jardin Enfants tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Fiscalité,
GOLFE o Les
MORBIHAN % VANNES AGGLOMÉRATION, à °v®
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le
ID : 056-200067932-20260520-DEC_260526-AU
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
Vu l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu La délibération du Conseil communautaire du 16 avril 2026 donnant délégation au Président pour la durée de son mandat des pouvoirs énumérés aux articles L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, et notamment de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes conventions conclues à titre gratuit ou dont les engagements financiers qu’elles comportent pour Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération sont inférieurs ou égaux à 90 000 euros H.T. et lorsque Les crédits nécessaires sont prévus au budget »,
VANNES,
Le 20 MAI 20%6
DECIDE
OBJET: BAIL COMMERCIAL - BATIMENT AU 4 RUE DE BROGLIE -
PARC D’ACTIVITES DU PIBS 1 À VANNES
Article 1 :
De conclure avec la société dénommée SAS LE JARDIN DES ENFANTS, dont Le siège social est situé à VANNES (56000), 4 rue Louis de Broglie, un bail commercial
> consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencera à courir Le 1°" septembre 2026 pour se terminer Le 31 août 2035,
portant sur une surface de 340 m? environ, comprenant :
- 200 m? environ au rez-de-chaussée de l'extension Nord,
- 140 m? environ au rez-de-chaussée deu bâtiment principal,
- Accès au jardin situé derrière l’immeuble, partagé au prorata des surfaces du rez-de-chaussée occupées avec les occupants du reste des locaux du rez-de- chaussée de l’immeuble central,
- Parking commun aux autres locataires du site.
Article 2 :
Ce bail commercial est conclu moyennant
un loyer annuel de cinquante et un mille euros hors taxe (51 000 € HT), soit un loyer mensuel de quatre mille deux cents cinquante euros hors taxe (4 250 € HT)
auquel s'ajoutent des provisions mensuelles pour l’assurance et la taxe foncière,
soumis à la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE.
Article 3 :
Monsieur Le Directeur Général des Services de la Communauté d'agglomération est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera affichée.
Une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan ainsi qu’au Service de Gestion Comptable de Vannes.
David ROBO
Président
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