Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif statuts
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif nov 2015
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution modif
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modifs statuts sign
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif statuts 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif statuts edr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif statuts juin
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif statuts
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif dec 2016
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif statuts oct 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif statuts oct 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL-2015289-0001
Signé
par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir
le 16 octobre 2015
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCE - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique et de Ramassage Scolaire
de Fresnay le Comte et Fresnay le Vidame Libéréé + Égalté + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-EF-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité Affaire
suivie
par
: Mme
Nadège
NOYELLE
Té.:0237277161 Fax:
02
37 27
72
59
Mèl
:nadege,noyelle@eure-et-loir.
gouv.fr
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique et de Ramassage Scolaire de Fresnay le Comte et de Meslay Le Vidame
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-20
et
L.5212-1
et
suivants
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
21
juillet
1970
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique
et
de
Ramassage
Scolaire
de
Fresnay
le
Comte
et
Mesiay
le
Vidame
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux n°
3
du 4 janvier
1996,
n°
508
du 21
avril
2000 et n° DRCL-
BICCL-2015205-0001
du
24
juillet
2015
portant
modification des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
20
novembre
2014
approuvant
l’ajout
de
plusieurs
compétences
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
7
septembre
2015
approuvant
la
modification
de
Particle relatif au bureau ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique
et
de
Ramassage Scolaire de Fresnay le Comte et Meslay le Vidame ; Considérant
que les
conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
ARRETE : article
1%:
l’article 7
des statuts du
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
et de Ramassage Scolaire de Fresnay le Comte et Meslay le Vidame, annexés à mon arrêté n°
DRCE-BICCL-2015205-0001
du 24 juillet 2015, est modifié comme suit :
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard ; 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture des guichets au public : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez vous exclusivement
Pour toute précision,
consulter www,.cure-et-loin.gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » «
Article
7
: Le
bureau
est
composé
du
Président,
du ou
des
Vice-Présidents
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
membres
conformément
à
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
»
article
2
: les statuts
annexés
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
article
3
: en
application
des
articles
R421-1
et
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
article
4:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
M.
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique
et
de
Ramassage
Scolaire
de
Fresnay
le
Comte
et
Meslay
le
Vidame
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Chartres,
le
f
QÛT.
20
Le
Préfet,
‘
Pour
le
Préfét,
2
La
Secrétaire
Générale ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
ET DE RAMASSAGE SCOLAIRE
DE FRESNAY-LE-COMTE ET DE MESLAY-LE-VIDAME
16, rue de la Mairie - 28 360 FRESNAY-LE-COMTE
STATUTS
Article 1
:
En application des articles
L.5211-1
et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 du code
général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Fresnay- le-comte et Meslay-le-vidame un syndicat qui prend la dénomination de :
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
ET DE RAMASSAGE SCOLAIRE
DE
FRESNAY-LE-COMTE ET
DE
MESLAY-LE-VIDAME
Article
2
:
Le
syndicat
a
pour
objet
-
Le
ramassage
scolaire
-
L’acquisition
et
la
distribution
des
diverses
fournitures
scolaires
et
de
petit
équipement Les
déplacements
périscolaires
(sportifs
et
culturels)
Les déplacements pour les activités pendant la période des vacances Les
déplacements
exceptionnels
à
vocation
sociale
pour
les
communes
adhérentes
L'organisation
de
manifestations
sportives
et
culturelles
-
L'organisation
de
la
surveillance
lors
de
la
restauration
scolaire
L'organisation
de
la
restauration
scolaire
L'organisation
d’une
étude
surveillée
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Fresnay-le-comte.
Article
4
:
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article 5 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la trésorerie de Chartres Banlieue.
Article 6 :
Le Syndicat est administré par un comité composé de cinq délégués par commune élus par les conseils municipaux Des délégués suppléants en même nombre sont élus par les conseils municipaux et sont appelés à siéger avec voix délibératives en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Article 7 :
Le bureau est composé du Président, du ou des Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres conformément à l’article L.5211-10
du code général
des collectivités territoriales.
Article 8 :
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
comme
suit :
+
50% au prorata du nombre d’habitants de chaque commune
+
50% au prorata du nombre d’élèves de chaque commune Article
9
: Transferts
patrimoniaux
:
Les
biens
mis
à
dispositions
du
syndicat
sont
affectés
au
syndicat
dans
le
cadre
de
Pobjet
principal
(garage
du
car
et
bureau
du
SIRP
à
Fresnay-le-Comte)
Ils
restent
propriété
des
communes
adhérentes.
Les
équipements
acquis
ou
réalisés
par
le
syndicat
seront
redistribués
entre
les
communes
du
dit
syndicat
au
moment
de
la
dissolution.
Article
10
: Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
et
du
conseil
syndical
les
approuvant.
Vus
pour
être
annexés
à
l’arrêté
du
ii
Le
Préfet,
[
Pour
le
Préfet,
|
La
Secrétaire
généf:
>
>
G-CHEVRIER
D