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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 08. Modification de la procedure d achat public
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 08. Modification de la procedure d achat public)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de 5 S Sir Meurthe:et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
D RES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
et DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Canton de Val de
Séance du 17 décembre 2019 Lorraine Sud
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 17 décembre 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 10 décembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND -— M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER -— M. VERGANCE Custines MME HENRY -— M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Erotiätd M. BARTOSIK — M. BECKER -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO - M. DOSE — MME GUENSER -— M. HUET Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Champigneulles M. FELICANI à MME SCHREIBER
Pompey M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Champigneulles M. MARLIN — MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT — MME FOUET
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Millery M. BERGEROT
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°08 — DA du 17/12/2019 Rapporteur : Monsieur le Président
Modification de la procédure d’achat public
Adoptée en 2005 et adaptée pour répondre à des besoins en cohérence avec l'évolution de la structure et des contraintes réglementaires, la procédure interne d'achat public pose les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.
Dans le cadre de la mutualisation, une procédure commune d’achat public a été élaborée conjointement par le Bassin de Pompey et les communes qui le souhaitaient.
Ainsi, lors de sa séance du 27 septembre 2018, le Conseil communautaire a acté la mise en place en son sein de cette nouvelle procédure commune d'achat public, définissant les règles de publicité et de mise en concurrence par seuil.
Or, la publication de quatre règlements européens le 31 octobre dernier modifie les seuils européens applicables aux marchés publics lancés à compter du 1°’ janvier prochain, nous imposant une modification de notre procédure de la manière suivante :
- Seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services : 214 000 € HT (221 000 € HT auparavant).
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-08-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 - Seuil européen applicable aux marchés de travaux: 5 350 000 € HT (5 548 000 € HT auparavant).
Il vous est demandé d’acter la procédure d'achat modifiée, applicable au 1° janvier 2020 et qui vous est jointe en annexe.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la procédure des achats modifiée.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Éhet
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-08-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019