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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 153 2023 GroupementdecommandesPIG 0AHABITERMIEUX tamponne)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230926-153 2023DEC-AU
Décision n°153/2023
Objet : Groupement de commandes PIG habiter mieux
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé de conclure et signer toute convention de groupement de commandes en matière de fournitures et services,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que Les programmez Service d’ Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) et Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE) ont été prolongés d’un an du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Considérant que le Pays de Mormal propose de constituer un groupement de commandes pour des prestations d’animation du plan d’intérêt général contre la précarité énergétique « habiter mieux » avec les comunauté de communes du Cœur de l’Avesnois et la communauté de communes Sud Avesnois,
Considérant que ce groupement a notamment pour objectifs de permettre aux membres d’atteindre le seuil de: 100 000 habitants nécessaires pour bénéficier de certains dispositifs, de bénéficier d’une animation harmonisée pour le PIG « habiter mieux » de l’avesnois et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard des économies d’échelle en découlant.
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Mormal serait Le coordonnateur du groupement,
Considérant que la commission d’appel d’offres instituée dans le cadre de ce groupement est composée, d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres,
Considérant que ces membres seront élus par des délibérations des conseils communautaires des différents membres du groupement ultérieurement. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L OT
ID : 059-200043321-20230926-153 2023DEC-AU
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de constituer un groupement de commandes pour des prestations d’animation du plan d’intérêt général contre la précarité énergétique «habiter mieux » et décide de signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document y afférent.
Article 2 : La présente décision sera communiquée aux différents candidats ayant déposés une
offre.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor
0 4 OCT, 20273
Le Quesnoy, le 26/09/2023
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