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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 14 2024 Reglementdecollecte tamponne
Document publié le Mercredi 7 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 14 2024 Reglementdecollecte tamponne)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice ————— nt
69 49 56
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240207-14 2024DEL-DE
TT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 7 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 7 février, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à
Maroilles, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, MHenry-Louis
DATE DE LA CONVOCATION
01/02/2024
DATE D’AF GE
Da ER DEPOT EN PREFECTURE
règlement de collecte des déchets
Ménagers et assimilés
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN,
M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, M Philippe
SARRAUTE, M.André DUCARNE, M.Bertrand FLAMENT,
M.Jean-Marie COUSIN, M.Christophe LEGROUX, Mme Pierrette
GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier MEAUSOONE, M.Benoit GUIOST, Mme Carine
FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD, M.Frédéric CARRE, M.Yves LIENARD, M.Anthony VIENNE, M.Yohann
LECERE, M.François ERLEM, M.Francis DUPIRE, Mme Rachel
DAVOINE, Mme Marie-Sophie LESNE, MFrédéric DEVILLERS,
Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, M.Freddy DOLPHIN,
M.Jean-Claude BONNIN M.Alain MICIHAUX, M.Jean-Noël
BRICHANT, M.Dominique QUINZIN, M.François RONCHIN,
M.Jean-Louis BAUDEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, M. Vincent
DUSSART, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre NOEL, M.Claude BLOMME, M.Patrick PIANA, M.Eric HIROUX, Mme Chantal
JACMAIN, M.André FREHAUT, M.Olivier YZANIC, M.Bernard
BEAUFORT, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(es) : M.Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, Mme Nathalie VINCENT, M.Denis LEFEBVRE, Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERTAUX, M.Stéphane LATOUCHE,
Mme Catherine HENNEBERT, MJean-Philippe MICHEL, M.Frédéric ROMAIN, Mme Roxane GHYS, M.David BEAUMONT, Mme Anita
LEFEVRE,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Georges BROXER, Mme
Nathalie MONIER, Mme Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Chantal
SCHWARTZ, M.Nicolas RÜTER, Mme Françoise DUPUITS, , Mme Martine LECLERCQ, Mme Valérie COCHEZ, M.Thierry
SOSZYNSKI, Mme Zahra GHEZZOU, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le Délibération n° 14-2024 T
ID : 059-200043321-20240207-14 2024DEL-DE
Objet : règlement de collecte des déchets Ménagers et assimilés
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En 2020, le cadre règlementaire national s’est enrichi d’une nouvelle loi dite « AGEC » qui établit des objectifs, en terme de prévention des déchets, très ambitieux et dépassant ceux imposés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 et la loi « Grenelle 2 » n°2010-788 du 12 juillet 2010.
En l’occurrence, elle préconise, entre autres : la réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ici 2030 par rapport à 2010. Cet objectif de réduction va dans le même sens que ceux de la loi de transition énergétique (LTECV) avec un objectif de réduction de 10 % entre 2015 et 2025 et la réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage à 10% des quantités produites pour 2035.
Au-delà de ces deux objectifs, la loi AGEC prévoit : un objectif de réemploi et de réutilisation de 5% du tonnage des déchets ménagers d’ici 2030, l’offre d’une solution de tri à la source des bio-déchets pour chaque citoyen de France d’ici le ler janvier 2024 et l’objectif d'augmentation des taux de valorisation, fixé par la loi de transition énergétique, reste valable avec 65 % des tonnages valorisés d’ici 2025.
Afin de limiter les déchets et ses conséquences, tout producteur ou détenteur de déchets (ménage, administration, entreprise, etc.) doit les gérer selon les principes ci-après énumérés :
- Prévenir la production de déchets en les réduisant à la source : lors de l’acte d’achat, compostage, « mulching »...
- Réutilisation ou réemploi : en prolongeant la vie des objets, en les réparant ou en faisant don à une association ou à une ressourcerie
- Recyclage : en triant et en déposant les déchets recyclables aux emplacements adéquats (déchetterie, point d’apport volontaire, poubelle de tri...)
La collecte et le traitement des déchets est de la compétence de la communauté de communes du Pays de Mormal, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en vertu de l’article L 2224-13 et L 5211-1, introduites par l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 et le décret n°2016-288 du 10 mars 2016, dont, en particulier, celles imposant de fixer au règlement de collecte les conditions et la quantité maximale de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets (SPGD) et de mettre à disposition des administrés un guide de collecte (article R. 2224-27 du CGCT).
Les collectivités ont donc la charge des déchets des ménages et peuvent prendre en charge des déchets assimilés, mais sous certaines conditions (L. 2224-14 du CGCT).
Le guide de collecte (article R. 2224-28 du CGCT) doit comporter notamment les éléments suivants : les modalités de collecte, les règles et attribution des contenants, les conditions et les types, quantités et limites de prise en charge des déchets et assimilés, le mécanisme de financement.
Le règlement de collecte des déchets décrit les conditions d’exécution du service public d'élimination des déchets, clarifie le rôle de chacun des acteurs et délimite le périmètre d’intervention du service public, en permettant ainsi de garantir un service public de qualité, tout en maitrisant les dépenses publiques.
Les objectifs de ce règlement sont multiples : rappeler les obligations de chacun pour établir des règles de bonne conduite, renforcer l’efficacité, contenir l’évolution des coûts de la gestion des déchets, assurer la sécurité et améliorer les conditions de travail des agents, améliorer la propreté, garantir l'accessibilité et la sécurité des voiries, lutter contre les incivilités, informer des règles d’utilisation et |
porter à connaissances les services mis à disposition des usagers, recyclables et des déchets dangereux, rappeler les consignes et modalités
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le s L O7
ID : 059-200043321-20240207-14 2024DEL-DE
Les dispositions du règlement de collecte s'appliquent à toute personne physique et morale, occupant une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, travaillant pour une entreprise, une association, un établissement public ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le Pays de Mormal.
Le règlement de collecte est un document structurant qui délimite le SPGD, définit les règles d'utilisation du service public pour les différents usagers ménagers et non ménagers et présente les différentes modalités de collecte (consignes de tri des emballages ménagers recyclables, ceux en verre et les bio-déchets, les poubelles à disposition, les lieux et horaires de présentation, le seuil maximum de collecte auprès des non ménages : ceux qui ne rentrent pas dans le cadre du service public de collecte et de traitement des déchets du fait de leurs caractéristiques et des quantités produites au sens de l’article R2224-23 du CGCT...).
Il est proposé à l’assemblé :
- d’approuver la mise en place d’un règlement de collecte des déchets
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
56. ‘ |
Décide :
- d’approuver la mise en place d’un règlement de collecte des déchets
Fait et délibéré le 7 février 2024
2024 Certifie exécutoire compte tenu : 0 g FEV.
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le : 0 Q FEN. dues
Le président Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2024020 7-14 2024DEL-DE