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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 41 2023 FondsdeconcoursdelacommunedeVillereau tamponne
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 41 2023 FondsdeconcoursdelacommunedeVillereau tamponne)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230622-41 2023DEL-DE
TT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORMAL ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
| SEANCE DU 22 JUIN 2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-trois, le 22 juin, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil de la communauté de communes du pays de
En Présents Votants Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de Mormal Exercice à Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la Présidence de M. Guislain CAMBIER
69 50 56
Etaient_présent(e)s: M. Philippe EUSTACHE, Mme Francine
CAUCHETEUX, M. René QUINZIN, Mme Chantal
DAFE DE La CONPOCATION SCHWARTZ, M. Dominique FONTAINE, Mme Danièle DATE D'ARFICHAGE DRUESNES, Mme Delphine PERTUZON, M. Philippe ATUN AA SARRAUTE, M. André DUCARNE, M. Bertrand FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN, Mme Marie-Pierre LARA, Mme Marie-
DEPOT EN PREFECTURE Pierre SORIAUX, M. Gautier MEAUSOONE, M. Denis 2 7 JUIN 2023 LEFEBVRE, MME Carine FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M. Frédéric CARRE, M. Yves LIENARD, M. Anthony
Fonds de concours de la commune de VIENNE, M. Yohann LECERF, M. François ERLEM, Mme Villereau Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M. Frédéric
DEVILLERS, M. Amar GOUGA, M. Freddy DOLPHIN, M.
Jean-Claude BONNIN, M. Alain MICHAUX, M. Jean-Noël
BRICHANT, M. Dominique QUINZIN, M. Frédéric ROMAIN,
M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre
MAZINGUE, M. Guislan CAMBIER, M. David BEAUMONT,
M. Jean-Baptiste GUIOT*, M. Jean-Pierre NOËL, Mme Anita
LEFEVRE, M. Claude BLOMME, Mme Anne-Marie DA SILVA
PEREIRA, MÆric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme
Zahra GHEZZOU, M. André FREHAUT, M. Olivier YZANIC,
M.Bernard BEAUFORT, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e}s et remplacé(e)s : Mme Pierrette GUIOST, M.
Georges BROXER, M. Alain GERARD, M. Patrick PLANA, Mme
Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: M. Henry-Louis
BOURGOIS, M. Christophe LEGROUX, M. Benoit GUIOST,
M. Stéphane LATOUCHE, Mme Marie DUBOIS,
Etaient_excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, Mme Nathalie
VINCENT, Mme Hélène DUMORTIER, Mme Alexandra
LERCH M. Luc BERTAUX, M. Nicolas RUTER, Mme Catherine
HENNEBERT, M. Jean-Philippe MICHEL, Mme Martine
LECLERCQ, M. François RONCHIN, Mme Roxane GHYS, M.
Thierry SOSZYNSKI,
* M. Jean-Baptiste GUIOT a pas pris part au vote à partir de la délibération
32-2023. Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230622-41 2023DEL-DE
41-2023.0BJET : Fonds de concours de la commune de Villereau
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Villereau sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
préparation et de mise en œuvre d’enrobés avec drainage des eaux pluviales - Rue du Bas Marais pour
un montant de 77 712,00 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de Villereau
afin de réaliser des travaux de préparation et de mise en œuvre d’enrobés avec drainage des eaux
pluviales - Rue du Bas Marais. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la
convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Villereau à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE = ABSTENTIONS |
56 |
Décide : - - D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de Villereau afin de réaliser des travaux de préparation et de mise en œuvre d’enrobés avec drainage des eaux pluviales - Rue du Bas Marais. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention. Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le S L O
ID : 059-200043321-20230622-41 2023DEL-DE
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Villereau à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 22 juin 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le 2 7 ) UIN 2023
- De la publication le à 3 JUIN 2023
A
Le président
Guislag C pp)! BIER
UM
le secrétire Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230622-41 2023DEL-DE
TT