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Arrêté - 26arr180 incorporation bsm garrido a671
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Arrêté - 26arr180 incorporation bsm garrido a671)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2026/
GARD
CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
LE VIGAN COMMUNE
ARRÊTE
DU
MAIRE
LE VIGAN
2026/180
Incorporation d’un bien sans maïtre dans le domaine communal GARRIDO Gregorio
Le Maire de Le Vigan
Vu
la
Loi
n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
« Libertés
et
responsabilité
locales »,
et notamment son article 147 ;
Vu la Loi n°2022-217 du 21
février 2022 et notamment ses articles 98 et 99 ;
Vu
les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques et les articles R.1123-1
et R.1123-2 du même code ;
Vu l'article 713 du Code civil ; Vu l'arrêté municipal n° 2025-118 constatant la situation du bien présumé sans maitre ; Vu
la
délibération
n°18
du
conseil
municipal en
date
du
20
février
2026
décidant
l'incorporation dudit bien dans le domaine communal ;
Considérant
que
le
bien
cadastré
section
À
n°671
pour une
superficie
de
324
m?
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
s'y
rapportant
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de trois
ans
et qu'aucun
propriétaire
ne
s'est fait connaître dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
de
l'arrêté
municipal
constatant
la
situation du bien ;
ARRÊTE :
Article
1°
: L’incorporation
du
bien
sis au
lieu-dit
« Campelle »
route de
la
Merlière au
Vigan
cadastré
section
À
n°671
dans
le
domaine
de
la
commune
du
Vigan,
suite
à
la
délibération du conseil municipal en ce sens en date du 20 février 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en
mairie et sur le terrain en cause.
Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication et de sa notification.
REÇU EN PREFECTURE
le
67/87/2826
lac
ant
ho
rés
t
ke
te
n
n
0701-26ARR18
0INC Article 4 : Le maire, le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville De Le Vigan le 01 juillet 2026 Madame le Maire
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
07/07/2826
33 _AR-030-213003502-2026
07 01-26ARR 18 0 INC