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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 077 DP SCP Declaration Lot 4 infructueux Acquisition instruments
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 077 DP SCP Declaration Lot 4 infructueux Acquisition instruments)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie,
Reçu en Préfecture le :
TD Mäconnais-Beaujolais 15 AVR. 2071
AGGLOMÉRATION |
N° 2021-077
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 15 AVR. 2071
Objet : Déclaration sans suite pour cause d'infructuosité du lot n°4 - Harpe relatif à l'acquisition d'instruments et accessoires pour le Conservatoire Edgar VARESE de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché : Acquisition d'instruments de musique et accessoires pour le Conservatoire Edgar VARESE de Mâconnais Beaujolais Agglomération — Lot n°4 - Harpe
Durée du marché: L'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 13 juin 2021 et jusqu'au 12 juin 2022.
Montant du marché : La consultation donnera lieu à un accord- cadre à bons de commande
avec le montant maximum annuel suivant :
- Lotn°4-Harpe :2910 €HIT.
Par avis d'appel public à la concurrence envoyé le 15 mars 2021 et publié au BOAMP le 19 mars 2021 (Avis n°21-36513) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comié le 15 mars 2021 et sur le site Internet de MBA le même jour, une consultation a été lancée concernant les prestations mentionnées ci-dessus dans l’objet du marché.
La date limite de réception des offres était fixée au lundi 12 avril 2021 à 12h00. Les plis ont été ouverts le même jour, à 14h00.
A l'issu de la phase de consultation, 13 plis ont été reçus représentant 18 offres. Aucun pli n'a été reçu hors délai.
Les plis n°8 et n°11 non pas été ouverts. Les deux candidats ont déposé deux offres successives. AU regard des dispositions de l'article R.2151-6 du Code de la commande publique, lorsqu'un soumissionnaire dépose deux offres successives, seule la dernière est retenue.
Après ouverture des plis, il a été constaté qu'aucune offre n'a été reçue pour le lot n°4 - Harpe.
DECISION
Vu le Code de le commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vules statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d'intérêt communautaire l'action sociale,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibération n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment en matière de marchés publics,
Vu l'avis d'appel public à concurrence envoyé pour publication le 15 mars 2021 au BOAMP {Avis n°21-36513), publié le 19 mars 2021 et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comié et sur le site Internet de MBA le 15 mars 2021,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2021-077
Vu les 13 plis reçus,
Vu le PV et le tableau d'ouveriure des plis en date du 12 avril 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De déclarer sans suite pour cause d'infructuosité le lot n°4 —- Harpe relatif à l'acquisition d'instruments de musique et d'accessoires pour le Conservatoire Edgar VARESE de MBA, en raison de l'absence d'offre.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux
a Commande
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa nolification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com a— _Æ a
ag Le
Tiers de télétransmission multiprotocole
Collectivité : Communauté d'Agglomération “"Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : HABOUZIT Elodie
ADULLACT
© HELIOS : comptabilité publique
O ACTES : contrôle de légalité
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2021_077_DP
Date de la décision : 2021-04-15 00:00:00+02
Objet : Déclaration sans suite pour cause d'infructuosité
du lot n°4 - Harpe relatif à l'acquisition
d'instruments de musique et accessoires pour el
Conservatoire Edgar Varèse de Mâconnais
Beaujolais Agglomération, faut d'offre.
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 071-200070308-20210415-2021 077 DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
es Fichier M Type de fichier = Taille du fichier
Nom métier :
__071-200070308-20210415-2021 077 _DP-AU-1-1_O.xml |. text/xml | 1044
Nom original :
2021_077_DP.pdf application/pdf 121324
Nom métier :
99 _AU-071-200070308-20210415-2021_077_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 121324
df
_ Date Message
Posté 15 avril 2021 à 11h48min18s Dépôt initial
En attente de transmission 15 avril 2021 à 11h48min18s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 15 avril 2021 à 11h48min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 avril 2021 à 11h51min16s Reçu par le MI le 2021-04-15
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