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Conseil Municipal - CM DU 10 SEPT 21092018
Déliberation - Deliberations du 11 sept 2025
Déliberation - Deliberations du 12 sept 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Lamure-sur-Azergues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 sept 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie de
Lamure-sur-Azergues
69870 - Rhône
Conseil municipal
Séance du 12 septembre 2024
Liste des délibérations
N° délibération Objet Vote
CDG -— Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et _ né à Le . 8 Accepté à
2024-40 organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par |, Luc j 2 ; l'unanimité le CDG69 dans le cadre d’une convention unique
pen té à 2024-41 Bail commercial — Révision du loyer ACERRIÉ ù g
l'unanimité
Avenant n°1 au bail commercial contracté par madame Cathy Accepté à 2024-42 ES
CHANEL l'unanimité
2024-43 Renouvellement du contrat d’approvisionnement des plaquettes Accepté à
forestières l'unanimité
Syder — Renouvellement de l’adhésion à un groupement de
commandes pour l'achat d'électricité et de services associés / Accepté à 2024-44 ue . : L ; Lou
Autorisation de signer les marché et/ou accords-cadres et marchés | l’unanimité
subséquents
COR — Convention de financement et de maîtrise d'ouvrage a ce ne , PP Accepté à
2024-45 déléguée pour l'aménagement d’un passage surélevé aux abords A 5 RE s LE l'unanimité
de la maison médicale de Lamure-sur-Azergues
2024-46 Patrimoine : Acquisition de lots de copropriété de la Maison du 14 VOIX POUR
Rhône par le Département 1 ABSTENTION
2024-47 Sapin (Deux Feuves Rhône Habitat parle commune de Laure | 1 VOIX POUR P en P 1 ABSTENTION sur-Azergues Patrimoine : Rénovation du monument aux morts —- demande de Accepté à 2024-48 . à , ; Le subvention auprès de l'ONAC l'unanimité
Liste publiée sur le site internet le 24/09/2024
Affichage de la présente liste le 24/09/2024
Le Maire, Marc DESPLACES Le / La Secrétaire de séance DÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Fençte
@r Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 9° .
Télécopie : 04 74 03 04 73 N°202449
e-mail : mairie@lamuresurazergues.com
Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE — Patrice RUBAUD -— Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 | pouvoirs : Patricia DUMORD pouvoir à Marc DESPLACES
Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD
Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de votants : 15
OBJET : Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines
missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre d’une convention unique
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le
compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques
donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans
la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.
Il s'agit des missions suivantes :
e Médecine préventive,
e Médecine statutaire et de contrôle,
e Inspection hygiène et sécurité,
e Conseil en droit des collectivités,
e Assistante sociale du personnel,
e Archivage pluriannuel,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
e Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1° janvier 2022, une
convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1° janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet
d’évolutions tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés :
e Médecine préventive,
e Médecine statutaire et de contrôle,
e Assistante sociale du personnel,
e Conseil en droit des collectivités,
Page 1 sur 2 Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du
1° janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :
Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de
la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,
Inspection hygiène et sécurité: nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les
effectifs des collectivités inspectées,
Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution
organisationnelle de la CNRACL.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
Vu le CGFP,
Vu le CGCT,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération n° 2021-55 en date du 10 novembre 2021 d’adhésion à la convention unique du cdg69,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune
entend poursuivre,
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter
du 1° janvier 2025,
Article 1 : de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à
l'annexe 1 jointe à la présente délibération.
Article 2 : d'approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des
conventions des missions pluriannuelles.
Article 3 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.
Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à
cet effet.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
ON ee
Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-41
Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie@lamuresurazergues.com
Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE — Patrice RUBAUD -— Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 | Pouvoirs : Patricia DUMORD pouvoirà Marc DESPLACES Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD
Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de conseillers présents: 09
Nombre de pouvoirs: 06
Nombre de votants : 15
OBJET : Bail commercial — Révision du loyer
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une erreur matérielle est constatée dans
les baux commerciaux concernant l'indice de révision des loyers. Désormais, pour la révision des loyers,
c'est l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui sera pris en compte. La prochaine révision sera calculée par
rapport au dernier loyer payé. Un avenant sera rédigé pour chaque bail impacté par cette erreur matérielle,
à savoir: M. Nando PEREIRA (l’apéro chez Nando) ainsi que l'occupation du domaine public, La fée du
bonheur (GM Boutique Zen), Terroir d’Azergues, Snack « La Vallée » pour l'occupation du domaine public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE À L'UNANIMITÉ
Article 1 : de modifier l'erreur matérielle en appliquant l'indice des loyers commerciaux (ILC) sur les contrats
précités.
Article 2 : de rédiger un avenant.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
5 19 SEP. 2024 — Page 1 sur 1 DÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
République Française
Liberté Egalité Fraternité
LAMURE-SUR-AZERG
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-42 Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie@lamuresurazergues.com
Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE — . Patrice RUBAUD -— Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 | Pouvoirs : Patricia DUMORD pouvoir à Marc DESPLACES
Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD
Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de votants : 15
OBJET : Avenant n° 1 au bail commercial contracté par madame Cathy CHANEL
VU la délibération n° 2023-25 du 06/04/2024 fixant les modalités de location ;
VU le contrat de bail commercial signé le 28/04/2023 pour application à compter du 01/05/2023 ;
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande de madame Cathy CHANEL pour
le maintien du loyer fixé à 420,00 € durant la 1*"° année.
Par ailleurs, il est constaté une erreur matérielle dans la révision du loyer : désormais c’est l'indice des loyers commerciaux qui sera appliqué et non l'indice du coût de la construction. La prochaine révision sera calculée sur le dernier loyer payé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
Article 1 : de maintenir le loyer à 420,00 € jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : de modifier l'intitulé de la révision du loyer: c’est l'indice des loyers commerciaux qui sera
appliqué.
Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire à rédiger l’avenant n° 1 et signer tous les documents afférents à
ce dossier.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
CT 19 SEP. 204 Dee Page 1 sur 1 DÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
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Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-43 Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie@lamuresurazergues.com
Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE — Patrice RUBAUD -— Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 | pouvoirs : Patricia DUMORD pouvoir à Marc DESPLACES
Nombre de conseillers présents : 09 Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD
© Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
15 Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de votants :
OBJET : Renouvellement du contrat d’approvisionnement des plaquettes forestières
Monsieur le Maire présente le contrat de fourniture et de livraison de combustible pour l'alimentation de
la chaufferie bois. Le prix de vente est de 26,50 € HT/ MAP. Le contrat est établi pour une durée de 1 an
renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
VALIDE le renouvellement du contrat d’approvisionnement des plaquettes forestières au prix de 26,50 €
HT / MAP;
DIT que le contrat est établi pour une durée de 1 an reconductible tacitement ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit contrat.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES 2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. ne ) Pour le Mairë,
‘Adjoint délégué
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
et 19 SEP. 2924 LES
Page 1 sur 1 ÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 o° é Télécopie : 04 74 03 04 73 N° 2024-44 | : mairi gues.. £ ee e-mail : mairie@lamuresurazergues.com Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
. Patrice RUBAUD - Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 | pouvoirs : Patricia DUMORD pouvoir à Marc DESPLACES Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD
Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de conseillers présents: 09
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de votants : 15
z Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE —
OBJET : SYDER -— Renouvellement de l’adhésion à un groupement de commandes pour
l’achat d'électricité et de services associés / Autorisation de signer les marchés et/ou
accords-cadres et marchés subséquents
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs
réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Il'ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente
(TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de
fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques
employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan
annuel n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le
renouvellement d’un groupement de commandes est envisagé pour l’achat d'électricité coordonné par le
SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une
réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la
loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un
démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1° janvier 2026 les PDL en segment C2 et C4
>36 kVA.
Page 1 sur 2 Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y
compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services
associés jointe en annexe ;
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera
chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection
d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu'il
conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans
le cadre du groupement.
La Commission d'Appel d'Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.
Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal
À L'UNANIMITÉ
-_ ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour
l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet
l'achat d'électricité et de services associés,
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres
pièces nécessaires,
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Lamure-sur-
Azergues,
- ADHÈRE sans intégrer de point de livraison du fait de l'éligibilité au tarif réglementé TRVE,
- DIT que la commune se réserve le droit de basculer, si nécessité, ses PDL dans le cadre du
groupement si besoin.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
Le :
19 SEP. 292 ee Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
à Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-45 Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie@lamuresurazergues.com Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents: Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE — Patrice RUBAUD — Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 Pouvoirs : Patricia DUMORD pouvoirà Marc DESPLACES
Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD
Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoirà Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
Nombre de votants : 15 Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de pouvoirs : 06
OBJET : Convention de financement et de maîtrise d'ouvrage déléguée pour
l'aménagement d’un passage surélevé aux abords de la maison médicale de Lamure-sur-
Azergues
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° COR 2020-087 du 8 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire vers le bureau communautaire ;
Vu le projet de convention de financement et de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'aménagement d’un
passage surélevé aux abords de la maison médicale de Lamure-sur-Azergues ;
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver la convention de financement
entre la commune et la COR.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER le projet de convention de financement et de maîtrise d'ouvrage déléguée pour
l'aménagement par la COR d'un passage surélevé aux abords de la Maison médicale de Lamure-
sur-Azergues, annexée à la présente délibération ;
- D'AUTORISER monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DE MANDATER monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de
la présente décision.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séa
Le: 5
19 SEP, 2024 ES — Page 1 sur1 ÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
| à.S Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-46
Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie@lamuresurazergues.com Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE — Patrice RUBAUD -— Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 | Pouvoirs : Patricia DUMORD pouvoirà Marc DESPLACES
Nombre de conseillers présents : 09 Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD
Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de votants: 15
OBJET : Patrimoine : Acquisition de lots de copropriété de la Maison du Rhône
Le Maire et son conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier du 23 février 2023 du Département du Rhône proposant la cession du bien à 100 000 € ;
Vu la délibération n° 024-06 du 31 mars 2023 acceptant de céder au profit de la commune de Lamure-sur- Azergues ledit bien au prix total de 100 000 € comprenant :
- Les lots de copropriété n° 1 et 3 sur la parcelle AB 353 et des terrains attenants cadastrés AB 350,
AB 67, AB 349 et AB 352 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
- D'ACQUÉRIR les lots de copropriété n° 1 et 3 sur la parcelle AB 353 et des terrains attenants
cadastrés AB 350, AB 67, AB 349 et AB 352;
- DE VALIDER le prix d'acquisition à 100 000 € ;
- DIT que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur;
- DÉSIGNE le notaire chargé de la transaction : Maître Isabelle VINCENT-MARTIN (notaire à Lamure-
sur-Azergues) — 10 impasse Chavanet;
- MANDATE monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de Ja
présente décision. ÿ
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACÉ
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
{ LE
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séañce,
Le:
13 SEP, 2024 LS Page 1 sur 1 ÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
an Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-47
Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie@lamuresurazergues.com Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE — Patrice RUBAUD — Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 | bouvoirs : Patricia DUMORD pouvoirà Marc DESPLACES Nombre de conseillers présents : 09 Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD ° Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoir à Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de votants : 15
OBJET : Patrimoine : Acquisition de lots de copropriété — Résidence Les Sapins (Deux
Fleuves Rhône Habitat) par la commune de Lamure-sur-Azergues
Le Maire et son conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2024-46 en date du 12 septembre 2024 de la commune de Lamure-sur-Azergues
acceptant la proposition du Département du Rhône pour la partie du bâtiment dont il est l'actuel
propriétaire ;
Vu le courrier du 29 juillet 2024 de Deux Fleuves Rhône Habitat actuellement propriétaire faisant une
proposition d'achat à la commune au prix de 176 000 € comprenant :
- La parcelle AB 354 d’une superficie de 484 m? contenant un terrain et deux garages,
- La parcelle AB 351 d’une superficie de 92 m? contenant un terrain,
- Du lot de copropriété n° 2 correspondant à une cave,
- Du lot de copropriété n° 4 correspondant à deux appartements,
Page 1 sur 2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
- _ D'ACQUÉRIR les lots de copropriété susmentionnés ;
- DE VALIDER le prix d'acquisition à 176 000 £ ;
- DIT que les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur ;
- _ DÉSIGNE le notaire chargé de la transaction : Maître Isabelle VINCENT-MARTIN (notaire à Lamure-
sur-Azergues) — 10 impasse Chavanet ;
- MANDATE monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
Le :
19 SEP. 2024 GE —
Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT DU RHÔNE
MAIRIE DE
LAMURE-SUR-AZERGUES République Française
Liberté Egalité Fraternité
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-48 Télécopie : 04 74 03 04 73
e-mail : mairie@lamuresurazergues.com Séance ordinaire du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — William CHERMETTE - Valérie
Date de convocation : 09/09/2024 MARTORANA — Nicolas FACKEURE — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE — : i Patrice RUBAUD -— Lucie BIESSE
Nombre de conseillers en exercice : 15 Pouvoirs : Patricia DUMORD pouvoirà Marc DESPLACES
Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD
Paul NICOLAS pouvoir à Valérie MARTORANA
Valérie CAULE pouvoirà Philippe MARTHINET
Didier DAILLY pouvoir à Angélique DESSAIGNE
Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à William CHERMETTE
Secrétaire de séance : Lucie BIESSE
Nombre de conseillers présents: 09
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de votants : 15
OBJET : Patrimoine : Rénovation du monument aux morts - demande de subvention auprès
de l’'ONAC
Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour l’autoriser à déposer un dossier de
demande de subvention auprès de l'ONAC en vue des travaux de rénovation du monument aux morts.
Le devis de l’entreprise GUILLIN présenté s'élève à 18 925 €. Il est demandé une subvention, à hauteur de
50 % du montant des travaux, plafonné à 5 000 €. Le plan de financement est établi comme suit :
Dépenses Recettes
Montant des travaux : 18 925.00 € Subvention ONAC 50%: 5000.00 €
Commune : 13 925.00 €
TOTAL 18 925.00 € TOTAL 18 925.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PAR 15 VOIX POUR
- ACCEPTE les travaux de rénovation du monument aux morts ;
- VALIDE le devis présenté d’un montant de 18 925.00 €;
- SOLLICITE l'ONAC pour une subvention à hauteur de 50 % du budget des travaux, plafonné à
5000€;
- APPROUVE le plan de financement susmentionné ;
- MANDATE monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Æ Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séänce,
Le: ‘
2 3 SEP. 2024 LR rpisuri