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Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 Participation financement contrats mutuelle convention conclue par CDG59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 mars à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 21
mars 2024.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme
ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE
Francis, Mme LOYER Evelyse, M VANDRIESSCHE Patrick, M PRATZ
Lionel, Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme VANRUMBEKE Patricia,
Mme RUSCART Delphine, Mme LENAIN Manon, M CRESPEL Jean,
M SIX Philippe, Mme DELORY Claire, M DUTHOIT Valentin, M
MARCHAND Nicolas, M FOUCART Bruno
Etaient excusés-représentés :
Mme POTTEAU-FROMENTEL Gisèle représentée par M WIPLIE
Hervé
M BOCQUILLON Sébastien représenté par M FOUCART Bruno
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 12/2024
Objet : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Date de convocation :
21/03/2024
Date d’affichage :
26/03/2024
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés-représentés : 2
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10 juillet 2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,
Vu l’avis du comité social territorial du 16 février 2024,
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune d’Houplin-Ancoisne souhaite :
o Participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé.
o Maintenir cette participation pour l’ensemble des agents titulaires et sous contrat à durée indéterminée employé par la commune.
o Fixer à 28 € par mois et par agent ayant souscrit en son nom le contrat de complémentaire santé relatif à la convention de participation.
o Proratiser la participation au temps de travail de l’agent.
APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ avec 23 voix pour
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
• D’INSTAURER, à compter du 1er juin 2024, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
• D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document en découlant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ