Compte-Rendu - Compte Rendu cm 9 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 9 mars 2022 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 9 mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, 1

Affiché le 16/03/2022

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 Mars 2022

L’an deux mille vingt-deux le 9 mars, le Conseil Municipal s’est réuni à dix-huit heures trente minutes, Hôtel de Ville – 1, place de l’hôtel de Ville LA ROCHE SUR FORON, sur convocation adressée à tous ses membres le 16 novembre 2021 précédent, par Monsieur Jean-Claude GEORGET, Maire en exercice.

Conseillers en exercice : trente

Présents : Jean-Claude GEORGET, François BERNIER, Jehanne ARMAND-GRASSET, Jean-Yves BROISIN, Annie GUYON, Yves GIRAUDEAU, Liz LECARPENTIER, Michel MONTANT, Christiane FLACHER, Pauline LACOMBE, Adrien COTTERLAZ-RANNARD, Lionel DECHAMBOUX, Jérémie TEYSSIER, Isabelle VAN HUFFEL, Jean-François VILLER, Renée TOURET, Vincent MOUCHEL DIT GROS DOS, Géraldine PYRA, Assaad MOUBARAK, Laurence POTIER GABRION, Claude THABUIS, Pierrick DUCIMETIERE, Marc LOCATELLI, Christelle ITNAC, Thierry BETHAZ, Saïda HADDOUR, Théo LOMBARD, Aurely YSVELAIN, Excusés avec procuration : Chayma RAHMOUNI

Absents : Yvette RAMOS

Conseillers votants : Vingt-neuf

Secrétaire de Séance : Madame Christiane FLACHER

Ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal des 24 novembre 2021

FINANCES PUBLIQUES - BUDGET

01 Rapport d’orientations budgétaires 2022

02 Créance éteinte au titre d’un dossier de surendettement

03 Reconduction de l’aide complémentaire à l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

04 Dépôt de candidature pour prétendre à une reconnaissance de Projet Alimentaire Territorial de niveau 1

05 Convention fixant les relations avec Haute-Savoie Habitat pour l’intervention de la Police Municipale pour les mises en fourrière

URBANISME-FONCIER-TRAVAUX

06 Acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AE 71– 411 faubourg Saint Martin (Propriété de Mme et M. ROUSSEY)

07 Contrat de relance du Logement

08 Modalités d’attribution des subventions communales en faveur de la rénovation patrimoniale de centre ancien de la Roche Sur Foron - Mise à jour du périmètre avec le Plan Local d’Urbanisme

RESSOURCES HUMAINES

09 Durée annuelle du temps de travail de 1607 heures

10 Protocole relatif au temps de travail

DIVERS

11 Informations sur les décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT par M. le Maire2

12 Communications

-o0o—o0o

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et vérifie que le quorum est atteint

Préambule : Approbation des Procès-Verbal du conseil municipal du 24 Novembre 2022

Le Procès-Verbal du conseil municipal du 24 Novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Madame Christiane FLACHER est désignée secrétaire de séance.

FINANCES PUBLIQUES - BUDGET

01. Rapport d’orientations budgétaires 2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BROISIN

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations budgétaires 2020 au vu du rapport joint en Annexe n°2, et de prendre acte du débat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1 aux termes duquel dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Vu le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe,

Vu l’exposé fait par Monsieur Jean-Yves BROISIN adjoint en charge des finances,

Considérant que conformément à l’article L. 2312-1 alinéa le 3 le rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

Le Conseil municipal après en avoir débattu :

➢ PREND acte du débat d’orientation budgétaire au titre de l'exercice 2022, ➢ DIT que le rapport d’orientation budgétaire est transmis au représentant de l’Etat et publié sur le site internet de la ville.

02. Créance éteinte au titre d’un dossier de surendettement

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BROISIN

La Commission Départementale de Surendettement des particuliers de la Haute-Savoie a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une usagère sur laquelle la Commune détient une créance impayée de 1 146.70€ pour des services périscolaires.

La décision de la Commission Départementale de Surendettement des particuliers de la Haute-Savoie entraine l’irrecouvrabilité de la créance.

Aussi, le comptable public, constatant que la créance est éteinte, demande en conséquence à la Commune le mandatement de la somme de 1 146.70€ pour annuler la créance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances éteintes, Considérant la décision de la Commission Départementale de Surendettement des particuliers de Haute-Savoie, Considérant la demande du comptable public d’annuler la créance par l’émission d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

➢ APPROUVE l’admission en créance éteinte au compte 6542 pour un montant de 1 146.70€.3

03. Reconduction de l’aide complémentaire à l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE)

Rapporteuse : Jehanne de GRASSET

Pour rappel par délibération en date du 7 avril 2021 le conseil municipal a reconduit la mise en œuvre d’une aide financière pour l’achat de vélo à assistance électrique (VAE) au titre de l’année 2021.

Face au succès du dispositif, il est proposé de reconduire le dispositif d’aide financière complémentaire à celle de la CCPR du 1er janvier au 31 décembre 2022, qui s’élèvera :

➢ Pour l’achat d’un VAE neuf de type urbain ou tout chemin, effectué dans un magasin physique situé sur le Pays

Rochois, à 10% du prix d’achat du VAE plafonnée à 200 € maximum.

Les bénéficiaires de la mesure seront :

➢ les personnes physiques de 18 ans et plus ;

➢ dont la résidence se situe sur la Commune de la Roche sur Foron ; ➢ dans la limite d’une aide par foyer. Il est entendu que les foyers ayant déjà bénéficié d’une aide à l’achat ne pourront pas prétendre à une aide au cours de l’année 2022 ;

➢ ayant acheté leur VAE, de type urbain ou tout chemin, dans un magasin physique du Pays Rochois ; La CCPR centralisera les demandes de subventions afin de faciliter la lisibilité du dispositif. Aussi, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires devront faire une demande unique auprès de la CCPR qui gèrera les dossiers pour le compte de la commune. Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée. La CCPR fournira un état des avances effectuées pour le compte de la Commune à la fin du dispositif, afin que cette dernière puisse rembourser la CCPR.

Vu le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l’arrêté n°PAIC-2019-0044 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023 ;

Vu le Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023, et notamment l’action 22- 2 « Développer l’usage du vélo » ;

Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire pour reconduire le dispositif d’aide à l’acquisition de VAE.

Considérant la détermination de la Commune de la Roche sur Foron à agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d’améliorer le cadre de vie ;

Considérant que le vélo est une bonne alternative à l’auto-solisme et qu’une action du PPA 2 consiste à développer l’usage du vélo en levant les freins à la pratique courante et en incitant les habitants à pédaler ; Considérant que la Communauté de Communes du Pays Rochois souhaite reconduire le dispositif en 2022 au regard du bilan très positif du dispositif qui s’est déroulé du 1er janvier au 31 décembre 2021 (76 aides versées sur la commune de la Roche sur Foron ; coût pour la commune de 12 796€),

Considérant que l’aide complémentaire apportée par les Communes permet d’avoir un véritable effet levier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

➢ APPROUVE une aide financière complémentaire à celle de la CCPR du 1er janvier au 31 décembre 2022, selon

les modalités définies dans la convention proposée.

➢ FIXE le montant de l’aide octroyée par la Commune

o Pour l’achat d’un VAE neuf de type urbain ou tout chemin, effectué dans un magasin physique situé sur le Pays Rochois, à 10% du prix d’achat du VAE plafonnée à 200 € maximum. ➢ ACCEPTE que la CCPR centralise les demandes d’aide à l’achat pour les communes qui souhaitent apporter également une aide financière à l’achat de VAE.

➢ APPROUVE le projet de convention relatif au remboursement de la CCPR de l’avance faite concernant le dispositif d’aide à l’achat de la CCPR.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents qui s’y référent.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE4

04. Dépôt de candidature pour prétendre à une reconnaissance de Projet Alimentaire Territorial de niveau

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BROISIN et Madame Jehanne ARAMAND GRASSET

Le ministère de l’agriculture et de l'alimentation lance un nouvel appel à projets national doté d'une enveloppe globale de

1,8 million d'euros, réunissant le soutien du ministère de l’agriculture et de l’alimentation à hauteur de 1,150 millions

d’euros, de l'ADEME à hauteur de 450 000 euros et du ministère des solidarités et de la santé à hauteur de 200 000

euros.

Le programme national pour l’alimentation (PNA3) fait suite aux États généraux de l'alimentation (EGA) et à la loi pour

l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite «

loi EGAlim », qui a introduit de nouvelles orientations concernant notamment l’approvisionnement de la restauration

collective, la réduction du gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire. Il décline les nouvelles priorités de la politique de l’alimentation et les actions à mettre en œuvre dans ce nouveau cadre.

Cette nouvelle édition de l’appel à projets comporte deux volets :

- Volet 1 : émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux ;

- Volet 2 : projets nationaux ou interrégionaux visant à accompagner les acteurs de la restauration collective pour

augmenter la part des produits durables et de qualité dans leurs approvisionnements, en particulier pour les

secteurs encore peu engagés dans cette démarche.

La commune de la Roche-Sur-Foron et la Communauté de communes du Pays Rochois préparent une candidature

commune à l’appel à projet Plan National Alimentaire 2021-2022 dans l’objectif d’élaborer un Projet Alimentaire

Territorial.

La proposition de candidature à cet appel à projet s’inscrit dans le volet 1 de l’appel à projet “émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux”.

Un projet alimentaire territorial (PAT) est un projet collectif visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les

distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de la société civile et les consommateurs et à développer une

agriculture durable et de qualité sur un territoire donné.

L’appel à projet “PNA” permet d’obtenir une reconnaissance et une labellisation “Projet Alimentaire Territorial” pour les

territoires lauréats et de financer des projets alimentaires territoriaux dans une limite de 70% des dépenses éligibles et

avec un plafond à 100 000 euros par projet.

Les PAT répondent aux enjeux d’ancrage territorial de l’alimentation, de résilience alimentaire et de santé, et revêtent :

- Une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de

l’offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l’installation d’agriculteurs et

à la préservation des espaces agricoles ;

- Une dimension environnementale :

o Accompagnement de l’évolution des pratiques alimentaires, diversification des sources de protéines,

introduction des légumineuses, saisonnalité des produits, développement de la consommation de

produits de proximité durables et de qualité (agriculture biologique, certification environnementale de

niveau 2 et HVE) ;

o Accompagnement et valorisation des modes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, incluant la préservation de l’eau et des sols, de la biodiversité et des paysages, l’atténuation et

l’adaptation au changement climatique, amélioration de la logistique et réduction des transports

(producteur, transformateur, vendeur, consommateur) ;

o Efficience de la chaîne de production et de transformation, lutte contre le gaspillage alimentaire et

recyclage des déchets organiques

- Une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, lutte contre la précarité

alimentaire, valorisation du patrimoine.

La candidature de la Commune de la Roche sur Foron et de la CCPR s'inscrit dans le programme Petites Villes de

Demain dont la convention d'adhésion a été cosignée par le pays Rochois et la commune. L’une des ambitions du

programme de revitalisation est de créer une identité territoriale autour d’une filière d’excellence “du bien produire, du5

bien manger, du consommer local”, fil rouge historique du territoire avec notamment la présence de l’ENILV (École

Nationale des Industries du Lait et de la Viande) depuis 1931.

L’émergence d’un PAT à l’échelle de ces deux territoires a pour objectif principal de garantir l’accès à une alimentation

saine et de qualité pour l’ensemble de la population. Le PAT sera l’occasion de travailler sur deux axes principaux :

- Soutenir une production diversifiée locale et de qualité

- Garantir le « bien manger » pour tous et toutes sur le Pays Rochois.

Ce projet sera l’occasion de fédérer et structurer les dynamiques et projets existants (animation autour du gaspillage

alimentaire, jardins partagés sur la commune de la Roche sur Foron, réflexion sur l’installation d’exploitations agricoles via le projet de la ferme de Corbattaz porté par la CCPR) mais aussi faire émerger de nouvelles démarches et projets.

La démarche de PAT permettra de compléter les éléments de diagnostic existants sur l’agriculture et l’alimentation puis

d’élaborer une stratégie alimentaire afin d’aboutir à un plan d’action partagé.

La gouvernance proposée est la suivante :

- gouvernance externe avec un large panel d’acteurs de l’agriculture et de l’alimentation (producteurs,

transformateurs, distributeurs, acteurs de l’économie sociale et solidaire, acteurs de la santé, acteurs de

l’éducation, partenaires institutionnels et financeurs),

- gouvernance interne sous la forme d’un groupe projet composé d’élus municipaux et communautaires sous

l’égide de la Vice-Présidence à l’agriculture de la CCPR.

L’animation sera portée par la cheffe de projet “Petites Villes de Demain” de la commune de la Roche sur Foron et par la

chargée de mission transition énergétique de la CCPR.

Le budget total du projet est de 103 754 € TTC pour une subvention demandée de 72 628 euros

DEPENSES TTC

Frais salariaux 21 754 €

Frais de communication (conception et

impression) 7 000 €

Frais d’étude 50 000 €

Frais d’animation 20 000 €

Frais traiteurs (réunions/animations) 5 000 €

TOTAL 103 754 €

RECETTES TTC

Subvention à l’appel à projets PNA 2021-2022 72 628 €

Participation commune de la Roche sur Foron 15 000 €

Participation CCPR 16 126 €

TOTAL 103 754 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite « EGALIM » votée le 2 octobre 2018 à l'Assemblée nationale et promulguée le 1er novembre 2018 ; Vu le Programme National pour l’Alimentation 2019-2023 ;

Vu la délibération DCM2021.06.16/14 relative à l’approbation de la convention d’adhésion au programme “Petites Villes de Demain” en date du 16 juin 2021

Considérant l’appel à projet « Programme National Alimentaire » 2021-2022 publié par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation, le ministère des solidarités et de la santé et l’ADEME le 15 novembre 2021 Considérant l’intérêt, notamment stratégique, de déposer une candidature commune pour prétendre à une reconnaissance de PAT de niveau 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

➢ APPROUVE le dossier de candidature ci annexé et son plan de financement6

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier de candidature

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à demander une aide au titre de l’appel à projet PNA3

05. Convention fixant les relations avec Haute-Savoie Habitat pour l’intervention de la Police Municipale pour les mises en fourrière

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le bailleur social Haute-Savoie Habitat en coordination avec les services de la police municipal ont constaté un accroissement des abandons de véhicules en voie d’épavisation sur les sites d’habitations dudit bailleur sur le territoire communal.

Considérant que ces stationnements irréguliers sont susceptibles de ralentir les interventions d’urgence des pompiers sur leurs sites rochois, monsieur le Maire propose au conseil municipal de conventionner avec Haute-Savoie Habitat afin que la police municipale de La Roche-sur-Foron puisse intervenir sur les zones de parkings appartenant au bailleur social dans le cadre des procédures de mise en fourrière pour les véhicules en stationnement sans droit.

Cette convention telle que jointe en annexe fixe les modalités administratives, techniques et financières (notamment pour la prise en charge par Haute-Savoie Habitat, à défaut du propriétaire du véhicule, des frais d’enlèvement et d’éventuel gardiennage du véhicule en infraction) de ce partenariat passé pour une année, dès 2022, renouvelable,

Vu l’article L 2212-2 du CGCT relatif aux pouvoirs de police administratifs en matière de police et de circulation, Vu les articles L 541-21-3 et 4, L 541-1-1 du code de l’environnement relatif aux véhicules épaves ou en voie d’épavisation sur les voies privées, publiques ou voies privées ouvertes à la circulation publique, pouvant constituer des déchets,

Vu l’article L325-12 du Code de la Route relatif à la saisine de l’Officier de Police Judiciaire-Maire, par les bailleurs sociaux,

Vu les articles R 325-47 à R 325-51 du Code de la Route relatifs à l’enlèvement et à la mise en fourrière d’un véhicule stationné sans droit sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique,

Considérant le constat du bailleur social Haute-Savoie Habitat et du Chef de service de la police municipale de La Roche-sur-Foron, relatif aux problématiques de délinquance, et plus précisément à l’accroissement des abandons de véhicules en voie d’épavisation sur leurs sites d’habitations sociales sis sur notre commune, Considérant les problématiques de stationnements irréguliers et susceptibles de ralentir les interventions d’urgence des pompiers sur leurs sites rochois,

Considérant le dernier recensement de Haute-Savoie Habitat sur les quartiers de la Balme et des Afforêts qui révèle la présence de 28 véhicules épaves ou stationnés abusivement sur les sites précités, Considérant la politique de la municipalité liée aux règles du respect de l’environnement et des atteintes qui peuvent en découler, de par les risques de pollutions visuelles et matérielles des sols par des hydrocarbures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

➢ APPROUVE la convention fixant les relations avec Haute-Savoie Habitat pour l’intervention de la Police Municipale pour les mises en fourrière telle que jointe en annexe,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents qui s’y référent.

URBANISME-FONCIER-TRAVAUX

06. Acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AE 71– 411 faubourg Saint Martin (Propriété de Mme et M. ROUSSEY)

Rapporteur : Monsieur François BERNIER

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi par Madame et Monsieur ROUSSEY de leur intention de vendre leur maison située édifiée sur la parcelle AE 71 d’une contenance totale de 427m² au 411 Faubourg Saint-Martin. Cette maison d’environ 125 m2 répartis sur 3 niveaux dispose d’un petit terrain d’aisance sur l’arrière du bâti et d’un garage accolé.7

Cette propriété est située dans un secteur à vocation d’équipements publics au Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Elle est également dans l’enceinte de de la Plaine des Sports Dominique Perrot. Il s’agit donc d’une opportunité pour la commune d’acquérir ce bien non seulement compte-tenu de sa localisation mais aussi pour un éventuel réaménagement du faubourg Saint-Martin. En effet, le bâti est situé en limite du trottoir existant.

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pôle d’évaluations domaniales a été saisi et a estimé, par avis, en date du 8 février 2022, le prix de vente à 351 000 €.

Suite aux pourparlers avec les propriétaires du bien, les parties se sont mises d’accord pour une acquisition par la ville au prix de 330 000 € toutes taxes comprises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

Vu le plan cadastral,

Vu l’estimation du Pôle d’évaluations domaniales en date du 8 février 2022, Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de ce bâtiment au regard de sa localisation dans l’enceinte de la plaine des sports et en vue d’un éventuel réaménagement du faubourg,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 ABSTENTIONS (C. ITNAC, P. DUCIMETIERE, C. THABUIS, L. POTTIER-GABRION et M. LOCATELLI) et 24 voix « POUR » :

➢ APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle bâtie cadastrée section AE 71 d’une contenance totale de 427 m² au prix de 330 000 € (Trois cents trente mille euros) appartenant à Madame et Monsieur ROUSSEY, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents y afférents, ➢ DIT que tous les frais de notaire inhérents à la concrétisation de ce dossier sont à la charge de la commune de LA ROCHE SUR FORON,

➢ DESIGNE l’office notarial « Emmanuelle DEMAGNY & Geoffroy LASSALLETTE Notaires Associés et Katia PARROCHE, Notaire » à LA ROCHE SUR FORON pour rédiger l’acte authentique.

07. Contrat de relance du Logement

Rapporteur : Monsieur François BERNIER

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD), dotée de 350 M€, afin de soutenir et relancer la production de logements neufs.

La Commune a d’ailleurs été éligible en 2021 et a reçu 96 000€ d’ARCD pour le projet de constructions de 70 logements Rue de Lamartine.

Pour l’année 2022, le Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif d’aide automatique mis en place en 2021 pour les permis délivrés de septembre 2020 à août 2021 vers un dispositif de contractualisation avec les EPCI, recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des projets de construction économes en foncier. Ce second exercice porte sur les autorisations d’urbanisme délivrées de septembre 2021 à août 2022.

Monsieur le Maire rappelle la sollicitation de Monsieur le Préfet via son courrier du 6 décembre à faire part de l’engagement de la commune, par délibération pour que ce contrat de relance soit signé avant fin Mars 2022.

Le mécanisme de cette aide s’appuie sur 2 indicateurs qui devront être contractualisés

• Atteindre un objectif global de production de logements (indicateur 1) Il n’y a pas de PLH exécutoire sur le territoire du Pays Rochois. Un premier objectif devant être fixé, le Préfet retient pour l’indicateur 1, la moyenne de production de logements des cinq dernières années diminuée de 10% afin d'intégrer le fait que cette période était exceptionnelle en termes de construction de logements, soit pour la commune 91 logements. Au regard du Plan Local d’Urbanisme en vigueur 25% .de ces logements seront dédiés à du logement locatif social soit environ 23.

• Un objectif de production de logements, par commune, avec une densité minimale de 0.8 (indicateur 2) La densité est le ratio entre la surface de plancher et la surface du terrain. Si ce plafond est atteint, une aide de 1 500 € par logement sera octroyée, aux opérations d'au moins 2 logements, sans logement individuel, qui atteignent une densité minimale de 0,8 (dans la limite de 110% de l'objectif contractualisé.8

Deux projets actuellement en cours d’instruction (100 logements environ) répondent à ce critère de densité supérieure à 0,8. La commune retient donc un objectif de production de 91 logements avec une densité minimale de 0,8.

Il est entendu que les deux indicateurs doivent être respectés pour bénéficier de l’aide.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme;

Considérant l’intérêt pour la commune de participer à la relance de logements et à la nécessité que ceux soient bâties en limitant la consommation de foncier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

➢ S’ENGAGE à contractualiser un objectif global moyen annuel de production de 91 logements ; ➢ S’ENGAGE à contractualiser un objectif de production de 91 logements avec une densité de 0.8 ; ➢ DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour signer le contrat de relance du logement et tout document relatif à cette délibération ;

➢ PRECISE que Monsieur François BERNIER Premier Adjoint représentera Monsieur Le Maire et signera ledit contrat pour la commune.

08. Modalités d’attribution des subventions communales en faveur de la rénovation patrimoniale de centre ancien de la Roche Sur Foron - Mise à jour du périmètre avec le Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Monsieur François BERNIER

Le dispositif actuel de subventions communales pour la rénovation du centre ancien est régi par différentes délibérations datant du 27 mars 1996, du 14 mai 1996, du 5 septembre 2002 et du 14 novembre 2012.

En vigueur depuis 1996, ce dispositif a permis de participer activement à la réhabilitation et à la conservation de l’esthétisme du centre ancien.

Actuellement le périmètre de référence d’attribution des subventions issu de la délibération du 14 novembre 2021 correspond à la zone Ua du Plan Local d’Urbanisme du 8 avril 2010. Il convient donc de l’adapter au document d’urbanisme actuellement en vigueur et approuvé le 20 février 2020.

A cet effet, il est proposé au conseil municipal de renouveler son soutien financier à la réhabilitation du centre ancien en approuvant le principe de l'attribution de subventions communales aux pétitionnaires répondant aux conditions prévues dans le projet de règlement annexé à la présente note et qui définit les modalités d'attribution de ces subventions qui restent inchangées.

Le périmètre correspondant à la zone UA (hors secteur UA1) ainsi qu’une partie de la zone UB située le long du faubourg Saint-Martin, du Plan local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26 février 2020 et modifié le 30 septembre 2020, actuellement en vigueur est proposé comme périmètre de référence pour l'attribution de ces subventions. En effet, cette zone reprend la délimitation du centre bourg historique et se caractérise par une architecture homogène qu'il convient de préserver. La zone UB marque pour sa part l’entrée Est de ville.

Une étude d’urbanisme et d’attractivité du centre-ville a été lancée dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain. A l’issue de cette étude, les modalités globales d’attribution des subventions communales en faveur de la rénovation patrimoniale de centre ancien de la Roche Sur Foron pourront être revues, afin de prendre notamment en compte les évolutions constructives.

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal que la commission "Urbanisme–Patrimoine-Travaux-Voirie" se charge d'étudier les demandes de subventions au vu du règlement d'attribution et d'émettre un avis sur ces demandes. Le maire attribuera ensuite les subventions sollicitées.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 février 2020, Vu le règlement définissant les critères d'attribution des subventions à la rénovation patrimoniale du centre ancien de La Roche-sur-Foron

Vu le formulaire de demande de subvention,

Vu la fiche de calcul,

Considérant l’intérêt pour la commune de préserver et valoriser le patrimoine ancien du centre-ville,9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

➢ CONFIRME le principe de l'attribution de subventions communales à la rénovation patrimoniale du centre ancien de La Roche-sur-Foron,

➢ APPROUVE le périmètre concerné par l'attribution de ces subventions, ➢ APPROUVE le règlement et ses annexes pour l'attribution de ces subventions, ➢ ACCEPTE que la Commission "Urbanisme–Patrimoine-Travaux-Voirie" étudie et donne un avis sur les demandes de subventions,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter la présente délibération et ainsi attribuer les subventions répondant aux conditions d’octroi,

➢ ABROGE les délibérations du 27 mars 1996, du 14 mai 1996, du 5 septembre 2002 et du 14 novembre 2012 relatives au dispositif de subvention antérieur.

RESSOURCES HUMAINES

09. Durée annuelle du temps de travail de 1607 heures

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’assemblée est informée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

Il est rappelé que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique lequel s’est réuni le 27 janvier 2022 Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Au vu de ces éléments, il est proposé :

➢ Durée annuelle du temps de travail :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

➢ Garanties minimales :

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.10

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

➢ Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération relative à la durée annuelle du temps de travail du 20 décembre 2004 ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 15 février 2022,

Considérant la nécessité au regard de la loi de transformation de la fonction publique de supprimer les régimes dérogatoires aux 35 heures hebdomadaires et de réaffirmer l’application des 1607 heures annuel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

➢ APPROUVE l’application d’une durée annuelle de 1 607 heures et les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

10. Protocole relatif au temps de travail

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,11

Vu le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu la délibération relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 7 décembre 2001, Vu l’avis du Comité technique en date du 15 février 2022,

Considérant la nécessité de mise à jour du protocole relatif au temps de travail,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

➢ APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération pour une entrée en vigueur au 1er avril 2022 ;

➢ INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) dans les conditions décrites par ce protocole ;

➢ APPROUVE la majoration du temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié ;

➢ INSTAURE la majoration des heures complémentaires dans les conditions décrites par ce protocole ; ➢ INSTAURE l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

➢ AUTORISE M le Maire, ou son représentant, à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;

➢ CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ; ➢ ABROGE la délibération du 7 décembre 2001 relative au précédent protocole du temps de travail.

DIVERS

11. Informations sur les décisions prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet : Informations

➢ Décision n°D2021-203 en date du 16 novembre 2021 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°332 du cimetière communal des Afforêts ;

➢ Décision n°D2021-213 en date du 22 novembre 2021 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°1025 du cimetière communal des Afforêts ;

➢ Décision n°D2021-218 en date du 9 décembre 2021 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°117 du cimetière communal d’Oliot ;

➢ Décision n°D2021-219 en date du 13 décembre 2021 relative à l’augmentation du nombre de boites mails pour les services communaux par la société Xefi ;

➢ Décision n°D2021-220 en date du 13 décembre 2021 relative au marché public 2021/04 de maintenance du réseau d’éclairage public ;

➢ Décision n°D2021-235 en date du 20 décembre 2021 relative au contrat de maintenance des prologiciels Open Demandes pour le service de l’Administration générale par la SARL ICM SERVICES ;

➢ Décision n°D2021-236 en date du 27 décembre 2021 relative au marché public 2021/05 des études relatives au quartier de la gare de La Roche-sur-foron et au projet de réaménagement du parvis et de la gare routière du pôle d’échanges multimodal ;

➢ Décision n°D2021-237 en date du 27 décembre 2021 relative aux tarifs municipaux 2022 ;

➢ Décision n°D2022-010 en date du 11 janvier 2022 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°14 du columbarium du cimetière communal d’Oliot ;

➢ Décision n°D2022-011 en date du 13 janvier 2022 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°2001 du cimetière communal des Afforêts ;12

➢ Décision n°D2022-012 en date du 18 janvier 2022 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°2, carré 2 du columbarium du cimetière d’Oliot ;

➢ Décision n°D2022-013 en date du 3 février 2022 relative à la signature d’un bail professionnel - 11 place Hermann - Groupe d'Intérêt Economique (GIE) T005

➢ Décision n°D2022-022 en date du 22 février 2022 relative à la convention d’occupation précaire (Parcelle AN 648) par le GAEC LES CHARMILLES DE BROYS VALRAN

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.) pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption

du 18/11//2021 au 22/02/2022

DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELLE(S) NATURE DU BIEN TYPE DE BIEN DATE DECISION N° DECISION

D.I.A.

DIA07422421A0103 26/10/2021 54 boulevard Georges Pompidou AM0067 Bâti sur

terrain

propre

Un garage 18/11/2021 D2021-204

DIA07422421A0104 27/10/2021 La Balme BH59

Bâti sur

terrain

propre

Terrain 266m² sur

la Commune de La

Roche sur Foron.

Vente d'un

bâtiment artisanal

et terrain sur PAE

du Pays Rochois

(Bâtiment sur

commune

d'Eteaux).

Vente indissociable

de la vente DIA

21A105

18/11/2021 D2021-205

DIA07422421A0105 27/10/2021 La Balme BH60

Bâti sur

terrain

propre

Terrain 418m² sur

la Commune de La

Roche sur Foron.

Vente d'un

bâtiment artisanal

et terrain sur PAE

du Pays Rochois

(Bâtiment sur

commune

d'Eteaux).

Vente indissociable

de la vente DIA

21A104

18/11/2021 D2021-206

DIA07422421A0106 27/10/2021 150 rue de la Pierre d'Angeroux AE0160 Bâti sur

terrain

propre

Appartement, cave

et garage 18/11/2021 D2021-106

DIA07422421A0107 04/11/2021 10 rue de la Plaine AN0547

Bâti sur

terrain

propre

Maison 18/11/2021 D2021-208

DIA07422421A0108 03/11/2021 67 rue des Fours AD0214

Bâti sur

terrain

propre

Maison 18/11/2021 D2021-209

DIA07422421A0109 05/11/2021 273 avenue Victor Hugo AE0644AE06 46 Bâti sur

terrain

propre

Cession de parts

sociales sur un

appartement, cave

et garage

18/11/2021 D2021-21013

DIA07422421A0110 05/11/2021 273 avenue Victor Hugo AE0644 AE0646 Bâti sur

terrain

propre

Cession de parts

sociales sur un

appartement, cave

et garage

18/11/2021 D2021-211

DIA07422421A0111 05/11/2021 340 faubourg Saint Martin

AD0503

AD0451

AD0450

AD0447AD03

67

Bâti sur

terain

propre

Scierie avec

terrains attenants. 18/11/2021 D2021-212

DIA07422421A0112 10/11/2021 125 impasse du Marais AN0614 Bâti sur

terrain

propre

Vente sur une

moitié en plaine

propriété

29/11/2021 D2021-214

DIA07422421A0113 16/11/2021 150 avenue Jean Jaurès AE0557 AE0555 Bâti sur

terrain

propre

Une place de

parking 29/11/2021 D2021-215

DIA07422421A0114 19/11/2021 Le dessous du Crys AS0145 Non bâti Terrain non bâti 29/11/2021 D2021-216

DIA07422421A0115 22/11/2021 400B faubourg Saint Martin

AD0426AD04

60AD0506AD

0008

Bâti sur

terrain

propre

Corps de ferme,

plus annexes et

terrain attenant

29/11/2021 D2021-115

DIA07422421A0116 22/11/2021 78 rue des Chavannes AO0103 Bâti sur

terrain

propre

Maison 14/12/2021 D2021-222

DIA07422421A0117 22/11/2021 1251 route d'Orange 0D1852 Terrain non bâti Maison 22/12/2021 D2021-223

DIA07422421A0118 24/11/2021 rue du Stand

AB0858

AB0857

AB0829

Bâti sur

terrain

propre

Terrain à bâtir sur

lequel est édifié un

bâtiment en ruine à

réhabiliter.

14/12/2021 D2021-224

DIA07422421A0119 25/11/2021 20 chemin du Livron AE0497 Bâti sur

terrain

propre

Appartement, cave,

parking 14/12/2021 D2021-225

DIA07422421A0120 26/11/2021

180 rue Sœur

Jeanne Antide

Thouret

AL0102

Bâti sur

terrain

propre

Local à usage

commercial 14/12/2021 D2021-226

DIA07422421A0121 03/12/2021

101 chemin

Chemin de Chez

Janin

0D0703

Bâti sur

terrain

propre

Maison 14/12/2021 D2021-227

DIA07422421A0122 07/12/2021 Saint Joseph

AC0206

AC0202

AC0210

AC0209

AC0208

AC0207

AC0205

AC0204

AC0203

AC0201

Non bâti Terrain non bâti 14/12/2021 D2021-228

DIA07422421A0123 07/12/2021 241 chemin de la Grangette

AR0132

AR0073

AR0072

Bâti sur

terrain

propre

Un domaine

équestre avec une

habitaion

14/12/2021 D2021-229

DIA07422421A0124 08/12/2021 9 rue du Président Faure AL0098 Bâti sur

terrain

propre

Un appartement,

une cave 14/12/2021 D2021-230

DIA07422421A0125 09/12/2022 536 rue de Broys AN 685 AN 687 Bâti sur

terrain

propre

Maison 14/12/2022 D2021-231

DIA07422421A0126 13/12/2023

45 chemin de

l'Echelle

340 faubourg Saint

Martin

AD 18

AD 504

Bâti sur

terrain

propre

Bâtiment et terrain 14/12/2023 D2021-232

DIA07422421A0127 13/12/2024 500 rue des Soldanelles AL0305 Bâti sur

terrain

propre

Maison 14/12/2024 D2021-233

DIA07422421A0128 17/12/2021 1542 Route de Lavillat

ZA0552

ZA0555

ZA0613

Bâti sur

terrain

propre

Maison 10/01/2022 D2022-00314

DIA07422421A0129 21/12/2021 14 Rue du Docteur Roux AL0120 AL0161 Bâti sur

terrain

propre

Maison 10/01/2022 D2022-004

DIA07422421A0130 24/12/2021 1251 Route d’Orange 2240000D185 2 Non bâti Terrain 10/01/2022 D2022-005

DIA07422421A0131 22/12/2021 3370 Route d’Orange D0886 Bâti sur

terrain

propre

Maison 10/01/2022 D2022-006

DIA07422421A0132 28/12/2021 Broys Ouest

AN0211

AN0203

AN0686

Non bâti terrain non bâti 10/01/2022 D2022-007

2022

DIA07422422A0001 04/01/2022 Champs Plats ZA0487 non bâti cesssion parcelle

de 290m² en

bordure de voie

10/01/2022 D2022-008

DIA07422422A0002 05/01/2022 41 Rue de la Pointe d’Andey

AO0420,

AO0419,

AO0411

Bâti sur

terrain

propre

Maison 10/01/2022 D2022-009

DIA07422422A0003 27/01/2022 108 Faubourg Saint-Martin D0258 Bâti sur

terrain

propre

Appartement,

dégagement,

buanderie et local

d'activité

10/02/2022 D2022-014

DIA07422422A0004 03/02/2022 123 Impasse du Muguet BC126 BC152 Bâti sur

terrain

propre

Bâtiment

professionnel 22/02/2022 D2022-017

DIA07422422A0005 10/02/2022 81 Rue des Pâquerettes

AK0383

AK0367

AK0368

AK0382

Bâti sur

terrain

propre

Maison 22/02/2022 D2022-018

DIA07422422A0006 20/02/2022 336 Avenue Charles De Gaulle AE0030 AE0029 Bâti sur

terrain

propre

Bâtiment

d'habitation +

terrains

22/02/2022 D2022-019

DIA07422422A0007 15/02/2022 40 Impasse des Armoises

AK0262

AK0260

AK0265

AK0258

Bâti sur

terrain

propre

Maison 22/02/2022 D2022-020

DIA07422422A0008 15/02/2022 311 rue du Docteur Pelloux AN0118 Bâti sur

terrain

propre

Maison 22/02/2022 D2022-021

D.C.C.

DCC07422421A0004 29/11/2021 31 rue Carnot

Bâti sur

terrain

propre

cession fonds de

commerce café;

bar et petite

restauration (Le

petit café)

16/12/2021 D2021-234

DCC07422421A0005 07/12/2021 109 rue du Président Carnot

Bâti sur

terrain

propre

cession fonds de

commerce

d'alimentation

générale primeur et

sandwicherie froide

ou réchauffée.

Activité similaire

reprise par le

restaurant Indien.

14/12/2021 D2021-221

202215

DCC07422421A0006 15/12/2021 30 Place Saint- Jean

Bâti sur

terrain

propre

cession bail

commercial.

Reprise par un

opticien KRYS

10/01/2022 D2022-001

DCC07422421A0007 21/12/2021 71 faubourg Saint Bernard

Bâti sur

terrain

propre

cession fonds de

commerce. Débit

de tabac, loto,

presse bibeloterie,

boissons à

emporter PMU

Reprise même

activité

11/01/2022 D2022-002

DCC07422422A0001 09/02/2022 27 place Georges Hermann

Bâti sur

terrain

propre

cession fonds de

commerce. Gestion

immobilière,

locations reprise

pour activité

d'huissier de

justice

11/01/2022 D2022-002

12. Communications

Rapporteur : Monsieur le Maire

Toutes les questions étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 26.