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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-135
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2022-09-21-00001 - AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des
Charmes 16100 COGNAC (6 pages) Page 5
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-ang-36 du 23 septembre
2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 19+000
au PR 23+000 sens Poitiers/Angoulême Communes de Fontclaireau et
Fontenille (4 pages) Page 12
16-2022-09-16-00002 - Arrêté du 16 09 2022 relatif à la désaffectation, au
déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles de la
commune de Courcôme (2 pages) Page 17
16-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-sain-027 du 23 septembre 2022 relatif
aux travaux de réfection de la chaussée des bretelles de sortie et d’entrée
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur de Barbezieux
Commune de Châteaubernard (4 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'eau - 20220926 (12 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant
le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur le cours d'eau le
Romède (Veillard) (12 pages) Page 38
16-2022-09-27-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral
du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel
d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le syndicat
d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la bonnieure
(12 pages) Page 51
16-2022-09-15-00005 - Arrêté programme de réduction des pollutions
diffuses- SUAUX-NEC (2 pages) Page 64
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2022-09-27-00003 - ARRÊTÉ fixant le prix des vins pour le calcul des
fermages à l’échéance annuelle du 29 septembre 2021 et les minima et
maxima encadrant les nouveaux baux et les renouvellements (2 pages) Page 67
2 16-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2022 pour
les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et
d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les minima et maxima
des loyers des nouveaux baux. (4 pages) Page 70
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2022-09-22-00002 - Arrêté - résiliation de la convention APL n°
16.3.12.1989.80429.1.931 (2 pages) Page 75
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022
SMBVSGL (20 pages) Page 78
16-2022-09-27-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (1 page) Page 99
16-2022-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 101
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Charente et du département de la Charente-Maritime pour la période du
1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (4 pages) Page 104
16-2022-09-27-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Charente, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (2 pages)Page 109
16-2022-09-20-00006 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 112
16-2022-09-20-00011 - Décision portant délégation de signature n°2022/85
(2 pages) Page 116
16-2022-09-20-00010 - Décision portant délégation de signature n°2022/86
(3 pages) Page 119
16-2022-09-20-00008 - Décision portant délégation de signature n°2022/91
(3 pages) Page 123
16-2022-09-20-00005 - Décision portant délégation de signature n°2022/94
(5 pages) Page 127
16-2022-09-20-00007 - Décision portant nomination et délégation de
signature n°2022/92 (5 pages) Page 133
16-2022-09-20-00009 - Décision portant nomination et délégation de
signature n°2022/93 (3 pages) Page 139
3 16-2022-09-20-00004 - Décision portant nomination et délégation de
signature n°2022/95 (5 pages) Page 143
16-2022-09-20-00003 - Décision portant nomination et délégation de
signature n°2022/97 (5 pages) Page 149
4 Agence régionale de la santé
16-2022-09-21-00001
AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des
Charmes 16100 COGNAC
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-21-00001 - AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des Charmes 16100 COGNAC 5 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente
CHARENTE Pôle santé publique et environnementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
_ Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant le logement n° 6 situé dans un immeuble collectif sis 2 allée des Charmes
sur la commune de COGNAC (16100)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nätional du Mérite
‘Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-
1 à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 8 R. 5711-13 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente et notamment son article 23 relatif à la propreté des locaux communs ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 16 septembre 2022 ;
Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risqué imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres constatés suivants :
$ toutes les pièces du logement sont encombrées d'objets inflammables entreposés parfois de manière précaire devant des sources de chaleur (radiateurs) et des éléments électriques (prises
électriques) engendrant la multiplication des multiprises et rallonges , ou devant les ouvrants
empêchant leur ouverture,
& défaut d'entretien des lieux.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
suivants :
$ incendie, intoxications au monoxyde de carbone, chutes de personne, commotions, problèmes
respiratoires, allergies, irritations de l'appareil respiratoire,
$’ risque de prolifération d'insectes, de nuisibles,
& risque de prolifération de bactéries et moisissures.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
“wWww.Charente.gouv.fr 1/6
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-21-00001 - AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des Charmes 16100 COGNAC 6 ARRETE
Article 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement n° 6 situé au 3ê"e étage d'un
immeuble collectif sis 2 allée des Charmes sur la commune de COGNAC (16100), monsieur TARDIF
Jacky, né le 10 octobre 1949, madame TARDIF Geneviève, née le 23 juin 1952 et Monsieur TARDIF
Yannick, né le 4 octobre 1979, sont mis en demeure de réaliser les mesures suivantes, dans un délai
de 15 jours à compter de la notification :
$ toutes mesures pour désencombrer, déblayer et nettoyer l'ensemble du logement n° 6 situé au
3ème étage d'un immeuble collectif sis 2 allée des Charmes sur la commune de COGNAC (16100),
ainsi que la cave et le garage de ce logement.
Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1, à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais -de
l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de la construction et de
l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17
du code de la construction et de l'habitation. |
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie
d'insalubrité prescrits. La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe l'immeuble, au
procureur de la République, au président de l'établissement public : de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat le cas ‘échéant, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
I sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH)
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé. de la santé (Direction
générale de la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la
notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers -
15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application
«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
2/6
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-21-00001 - AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des Charmes 16100 COGNAC 7 Article 8 :: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de COGNAC, le
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental.
des territoires, le maire de COGNAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Charente.
Angoulême, le 2 } SEP. 2022
FE QAKusiéeation, t créteire générale,
TT fatale VALLEIX :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
3/6
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-21-00001 - AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des Charmes 16100 COGNAC 8 S
ANNEXE
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de
bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose lé propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ôu.de péril.serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2 CE CPE TNT EE
I.-Le loyer en principal où tBute ‘autre ‘Somme verséeén tontrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'ätticle L:123-8, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par uni arrêté’de miseen sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement césse d'être du à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. | IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. .
IIL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme ‘versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard j jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. ‘
Une déclaration d'insalubsité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser,une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.’
Article L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une. interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiterou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins.
d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 .du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogemerit des occuparits. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre
d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. | En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 | |
L.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président dé l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une iterdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lés travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a'pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
IIL.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par
l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97:61.00
www.charente.gouv.fr
46
Agence régionale de la santé - 16-2022-09-21-00001 - AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des Charmes 16100 COGNAC 9 n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, ua organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif
a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui.verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du
loyer prévisionnel. | |
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application
d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. |
VI--La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la
personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
résikation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3 |
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant dé l'Etat dans
le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord
intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-
2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un
logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les attributions s'imputent surles droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre
temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4 | |
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus
ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou
logements, à titre d'occupation précaire. |
Ta durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de
l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par. l'autorité compétente de la réalisation des mesures
prescrites. .
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou
à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice
de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas’
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou
de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de
commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I
de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent égälement les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales. |
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette.
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Agence régionale de la santé - 16-2022-09-21-00001 - AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des Charmes 16100 COGNAC 10 infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
péines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les
2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une exprôpriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité .d'expropriation. | Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'ün établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des
dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22 | |
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sûr le fondement de l'article L. 1331-23 du-code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux * fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
.IIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre. IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lors-
que les biens immeubles qui appartenaient.à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria- tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établisse- ment recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte
sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsablés pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code. | -
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au
deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par'une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infrac-
tion et de la personnalité de son auteur.
Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission dé l'infraction ont fait l'objet d'une ex-
propriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VIL.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des
dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Agence régionale de la santé - 16-2022-09-21-00001 - AP d' insalubrité du logement N° 6 sis 2, allée des Charmes 16100 COGNAC 11 DIR ATLANTIQUE
16-2022-09-23-00001
Arrêté n° 2022-ang-36 du 23 septembre 2022
relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la
RN10 du PR 19+000 au PR 23+000 sens
Poitiers/Angoulême
Communes de Fontclaireau et Fontenille
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-ang-36 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 19+000 au PR 23+000 sens Poitiers/Angoulême 12 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
; Arrêté n° 2022-ang-36 du ? à SEP. 2027 relatif aux —— d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 19+000 au PR 23+000 sens Poitiers/Angoulême
Communes de Fontclaireau et Fontenille
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés ul
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-05 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 5 septembre 2022 de madame la maire de Chenon ;
Vu l'avis favorable du 9 septembre 2022 de madame la maire de Maine de Boixe ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 septembre 2022 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 19+000 au PR 23+000 sens
Poitiers/Angoulème sur le territoire des communes Fontclaireau et Fontenille, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-ang-36 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 19+000 au PR 23+000 sens Poitiers/Angoulême 13 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
phase 1 - du lundi 26 septembre 2022 à 8h00 au mercredi 5 octobre 2022 à 18h00 :
Basculement de circulation
+ La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème entre les PR 17+050 et
22+460, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème
sont basculés entre les PR 17+050 et 22+460 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Angoulème/Poitiers) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50
km/h dans le sens Poitiers/Angoulème.
Fermeture bretelle de sortie
* La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur des Maisons Rouges peut
être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à
l'échangeur de Fontclaireau via la RD18, la RN10 sens Angouléme/Poitiers et la bretelle de sortie de la
RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur des Maisons Rouges.
Fermeture bretelle d'entrée
* La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur des Maisons Rouges peut
être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés pat la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur des Maisons Rouges, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour
à l'échangeur de Ruffec Centre via la RD26 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
phase 2 - à l'issue de la phase 2 et jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 à 18h00 :
+ La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 20+800 et
24+625, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulèême
sont basculés entre les PR 20+800 et 24+625 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Angoulême/Poitiers) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à
50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie
+ La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de Fontclaireau peut être
fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la VC de Maine
de Boixe, la RD116, la RD40, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur
de Mansle Sud, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur de Fontclaireau.
Fermeture bretelle d'entrée
“ La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de Fontclaireau peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur de Fontclaireau, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à
l'échangeur des Maisons Rouges via les VC de Chenon et RD27 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dates de la phase 1 peuvent être adaptées et la phase 2 se poursuivre jusqu’au vendredi 21 octobre 2022 à 18h00.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-ang-36 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 19+000 au PR 23+000 sens Poitiers/Angoulême 14 Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
* Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
* Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
‘+ Madame la maire de Chenon:;
* Madame la maire de Maine de Boixe ;
* Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-ang-36 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 19+000 au PR 23+000 sens Poitiers/Angoulême 15 DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00001 - Arrêté n° 2022-ang-36 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 19+000 au PR 23+000 sens Poitiers/Angoulême 16 DIR ATLANTIQUE
16-2022-09-16-00002
Arrêté du 16 09 2022 relatif à la désaffectation,
au déclassement, à l'inutilité et à la remise au
domaine de parcelles de la commune de
Courcôme
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-16-00002 - Arrêté du 16 09 2022 relatif à la désaffectation, au déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles de la commune de Courcôme 17 E PREFETE Direction interdépartementale des routes CARE NTE | Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ du
relatif à la désaffectation, au déclassement, à l'inutilité
et à la remise au domaine de parcelles de la commune de Courcôme
La préfète de la Charente
Chevalier de a Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le courrier du directeur interdépärtemental des routes Atlantique du 12 septembre 2022 ;
Vu le document modificatif du parcellarie cadastral n°163M du 12 avril 2021;
Vu l'extrait du plan cadastral ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente.
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine publie, à la
déclaration d'inutilité et à la remise au domaine de parcelles sises sur le territoire de la commune de
Courcôme est annulé.
Article 2 : est désaffectée, déclassée, déclarée inutile et remise au pôle immobilier de l'État, la parcelle
cadastrée sur le terroire de la commune de Courcôme :
+ section AB0493 « le Bourg » d'une superficie de 11a O4ca
telle que représentée sur le document modificatif du parcellaire cadastral n°163M en date du 12 avril
2021 annexé au présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05,45.97,61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-16-00002 - Arrêté du 16 09 2022 relatif à la désaffectation, au déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles de la commune de Courcôme 18 Article 3 : Ce bien devra être répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions
(OSC).
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Charente, Monsieur le directeur interdépartemental des
routes Atlantique, Monsieur le maire de Courcôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Angoulême, le 1 6 SEP. 2027
La préfète,
ERTT EE RÉ nn
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45,97,61.00
wWww.charente.gouv.fr 02/02/22
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-16-00002 - Arrêté du 16 09 2022 relatif à la désaffectation, au déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles de la commune de Courcôme 19 DIR ATLANTIQUE
16-2022-09-23-00004
Arrêté n°2022-sain-027 du 23 septembre 2022
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
des bretelles de sortie et d’entrée de la RN141
sens Saintes vers Angoulême
dans l’échangeur de Barbezieux Commune de
Châteaubernard
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-sain-027 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux de réfection de la chaussée des bretelles de sortie et d’entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême 20 : PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Direction interdépartementale des routes Liberté Atlantique Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-sain-027 du 2 3 SEP. 2022
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
des bretelles de sortie et d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulème
dans l'échangeur de Barbezieux
Commune de Chäteaubernard
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le maire de la commune de Châteaubernard
Vu ke code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu larrêté préfectoral du 23 août 2022 de le préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartementai des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-05 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2046 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu l'avis favorable du 26 juillet 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 29 juillet 2022 dé monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Vu l'avis réputé favorable au 2 août 2022 de monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
DIR Atlantique
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-sain-027 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux de réfection de la chaussée des bretelles de sortie et d’entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême 21 Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de travaux de réfection de la chaussée dans les bretelles de sortie et d'entrée de la
RN144 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Barbezieux, situés sur le territoire de la commune de
Châteaubernard, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrêtent
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au vendredi 30 Septembre 2022 à 16h00 :
Fermeture de bretelles
La bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Barbezieux peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Saintes vers An-
goulème, demi-tour au giratoire de la Trâche et retour sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes puis la bretelle
de sortie de la RN141 dans l'échangeur de Barbezieux.
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Barbezieux peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD731, la bretelle d'entrée de la
RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur de Barbezieux, la RN141 sens Angoulême vers Saintes,
demi-tour à l'échangeur de Merpins/Pons via la RD732 puis retour sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême,
Fermeture de carrefour
L'accès de la section Est de la rue de la Pierre Levée aux bretelles de la RN141 peut être fermé à la circulation.
La rue est mise à double sens de circulation, Les usagers sont déviès par la RD731,
L'accès de la section Ouest de rue de la Pierre Levée aux bretelles de la RN141 peut être fermé à la circulation.
Les usagers sont déviés par le chemin de Saint-Roch, la rue d'Anjou, la rue d'Aquitaine puis la RD731.
Article 2: la circulation en sens unique dans la rue de la Pierre Levée est suspendte pendant la durée des
travaux.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
DIR Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex |
Tel: 05 40 S8 32 30
ME : District-Saintes, Dira@develonpement-durabie, gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-sain-027 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux de réfection de la chaussée des bretelles de sortie et d’entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême 22 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente :
Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard :
Monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; +
9
+
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Le maire de la commune Pour la préfète de la Charente et par délégation,
de Châteaubernard Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
DIR Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-sain-027 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux de réfection de la chaussée des bretelles de sortie et d’entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême 23 DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-23-00004 - Arrêté n°2022-sain-027 du 23 septembre 2022 relatif aux travaux de réfection de la chaussée des bretelles de sortie et d’entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême 24 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-26-00002
Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'eau - 20220926
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 25 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/12
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 26 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 27 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Coupure Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
30/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
06/09/2022
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
13/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
22/09/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
27/09/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
25/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
09/09/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 28 Le direc
Article 3 : L'interdiction d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et accordées par le service police de l'eau de l'État.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 2.
Article 4 : Le précédent arrêté du 22 septembre 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 27 septembre 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 26 septembre 2022
Po/ La Préfète de la Charente
7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 30 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 31 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 32 7-9, rue de la préfecture
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Volumes dérogatoires autorisés
!") "
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AR-006 22 22 2 193
OUV-16-SU-AR-012 1 1 200
Total : 1 22 0 23 2 396
!") 3(' ))"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AI-003 5 5 1 000
OUV-16-SU-AI-005 59 59 4 000
OUV-16-SU-AI-007 12 12 2 380
OUV-16-SU-AI-009 2 2 340
Total : 2 59 17 78 7 720
!"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AG-003 12 12 1 000
OUV-16-SU-AG-006 12 2 14 2 380
OUV-16-SU-AG-009 8 8 250
Total : 12 0 22 34 2 630
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 34 ; <"
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-PE-002 4 4 816
OUV-16-SU-PE-005 6 6 1 200
OUV-16-SU-PE-006 2 2 150
Total : 10 2 0 12 2 166
*"3 "
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-AC-001 3 667 200 3 867 3 867
OUV-16-SU-AC-005 15 15 2 900
OUV-16-SU-AC-007 12 12 2 025
OUV-16-SU-AC-014 10 10 2 000
OUV-16-SU-AC-015 11 11 2 200
OUV-16-SU-AC-019 14 14 1 900
OUV-16-SU-AC-021 7 7 300
OUV-16-SU-AC-033 36 36 4 540
OUV-16-SU-AC-034 10 2 000
OUV-16-SU-AC-039 21 21 5 200
Total : 26 3 707 270 3 993 26 932
< )3< ))""
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-SON-013 1 1 200
OUV-16-SU-SON-015 0 34
Total : 1 1 234
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 35 < $3)! * (<
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-SA-003 2 2 300
OUV-16-SU-SA-004 18 18 3 600
OUV-16-SU-SA-005 1 1 100
OUV-16-SU-SA-020 1 1 129
OUV-16-SU-SA-021 6 6 702
OUV-16-SU-SA-024 6 6 277
OUV-16-SU-SA-026 1 1 127
OUV-16-SU-SA-028 1 1 128
Total : 15 0 21 36 5 363
>")"3* )
Code police de l'eau Maraîchage
Cultures
légumières
Ha
Dérogation
spéciale
Éleveurs
Ha
Autres cultures
spéciales
Ha
Surface totale
Ha
Volume
dérogatoire
hebdomadaire
m3
OUV-16-SU-CAD-001 5 1 6 200
OUV-16-SU-CAD-002 168 40 208 8 000
OUV-16-SU-CAD-013 9 9 1 700
OUV-16-SU-CAD-014 27 3 30 3 583
OUV-16-SU-CAD-022 47 47 9 400
OUV-16-SU-CAD-023 2 2 215
OUV-16-SU-CAD-025 2 2 320
OUV-16-SU-CAND-001 11 11 2 100
OUV-16-SU-CAND-002 3 3 560
OUV-16-SU-CAND-007 1 1 140
OUV-16-SU-CAND-010 10 10 2 000
OUV-16-SU-CAND-011 34 34 4 500
OUV-16-SU-CAND-012 16 16 4 380
OUV-16-SU-CAND-019 7 7 1 444
OUV-16-SU-CAND-031 11 11 2 200
OUV-16-SU-CAND-032 11 11 1 500
OUV-16-SU-CAND-038 10 6 16 3 316
OUV-16-SU-CAND-044 23 23 1 735
OUV-16-SU-CAND-048 10 10 1 750
OUV-16-SU-CAND-049 8,34 8 1 700
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 36 OUV-16-SU-CAND-050 19 19 3 350
OUV-16-SU-CAND-056 3 3 530
OUV-16-SU-CAND-062 79 2 81 2 067
OUV-16-SU-CAND-064 7 7 14 1 400
OUV-16-SU-CAND-066 5 25 30 5 960
OUV-16-SU-CAND-069 18 18 3 615
OUV-16-SU-CAND-071 23 23 4 500
OUV-16-SU-CAND-074 4 13 17 2 270
OUV-16-SU-CAND-082 9 9 2 167
OUV-16-SU-CAND-090 15 15 3 032
OUV-16-SU-CAND-091 18 18 3 622
OUV-16-SU-CAND-093 4 4 700
OUV-16-SU-CAND-106 50 50 10 092
OUV-16-SU-CAND-118 17 10 27 5 400
OUV-16-SU-CAND-124 61 61 3 000
Total : 58 476 320,34 854 102 448
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-26-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220926 37 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-22-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020
et portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement
d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur le
cours d'eau le Romède (Veillard)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 38 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020
et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le
règlement d'eau de la retenue de Bas-Veillard établie sur le cours d'eau
__ Le Romède (Veillard), |
commune de Bourg-Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Charente en vigueur; .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° de l’article L214-17
du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de Bas-Veillard établi sur la rivière
Le Romède, commune de Bourg-Charente :
Vu la demande complète et régulière du 17 mars 2020, déposée par le syndicat du bassin versant du Né
en vue de la construction d'un ouvrage de continuité piscicole sur la retenue de Bas-Veillard établie sur
la rivière Le Romède, commune de Bourg-Charente :
Vu l'arrêté du 9 septembre 2020 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853
établissant le règlement d'eau de la retenue de Bas-Veillard établie sur la rivière Le Romède ;
Vu le courrier du 24 août 2018 par lequel Mme Anne Morgan Menzato, demeurant 5, place du marais
16200 Bourg-Charente, abandonne son droit d'eau sur le moulin de Bas-Veillard qu'elle possède ;
Vu le courrier du 29 septembre 2018 par lequel M et MmeLisse Jean-Marc et Sandra, demeurant 3, place
du marais 16200 Bourg-Charente, abandonnent le droit d'eau sur le moulin de Bas-Veillard qu'ils
possèdent ;
Vu le courrier du 26 septembre 2018 par lequel M. le maire de Bourg-Charente, demeurant mairie, 6,
place des Maillocheaux 16200 Bourg-Charente, déclare reprendre à son profit le droit d'eau attaché au
moulin de Bas-Veillard et les obligations afférants à la digue du moulin appartenant à M et Mme Lisse ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 39 Vu le courrier du 17 décembre 2018 de la DDT prenant acte du transfert au bénéfice de la commune de Bourg-Charente de l'autorisation du 7 juin 1853 portant le règlement d'eau de la retenue de Bas-Veillard établie sur la rivière Le Romède, commune de Bourg-Charente ;
Vu les conventions entre les différentes parties et notamment la convention du 20 février 2020
modifiée le 30 novembre 2020 entre le syndicat du bassin versant du Né (SBVNé) et la commune de
Bourg-Charente, relative à la prise en charge par le SBV du Né des travaux de restauration de la
continuité écologique au droit de la retenue de Bas-Veillard et de l'entretien ultérieur des ouvrages
construits, à l'exception des travaux d'entretien de la digue et des accès publics qui demeurent de la
responsabilité de la commune de Bourg-Charente, les ouvrages créés entrant dans le domaine de la
commune de Bourg-Charente ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de récolement des travaux transmis par le syndicat du bassin versant du Né en date du 10
décembre 2021 et les modifications apportées en phase chantier ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité sur le dossier de récolement en date du 14 décembre:
2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire et du syndicat du bassin du Né en date du S juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 24 août 2022 ;
Considérant que la commune de Bourg-Charente a pris en charge la gestion de la retenue de Bas- Veillard suite à l'abandon des droits d'usage de la retenue par les propriétaires des moulins ;
Considérant que le syndicat du bassin versant du Né est intervenu pour la réalisation des travaux pour le compte de la commune de Bourg-Charente ;
Considérant qu'il y a lieu d ‘abroger l'arrêté du 9 septembre 2020 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de Bas-Veillard
établie sur la rivière Le Romède, commune de Bourg-Charente, dans la mesure où des modifications
sont intervenues en phase chantier ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée par l'article L.211:1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 ;
Considérant le libre écoulement des eaux au droit de la retenue ;
Considérant que le projet contribue à l'obligation de rétablir la continuité écologique sur la rivière Le
Romède pour sa partie classée en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement au droit
de la retenue de Bas-Veillard ;
Considérant que l'article R181-39 du code de l’environnement permet de ne pas solliciter l'avis du
CODERST au sujet des prescriptions complémentaires à établir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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Tél. : 05.45.9761.00
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Article 1°’ : Modification des conditions de maintien de la retenue de Bas-Veillard
La commune de Bourg-Charente est autorisée à maintenir les ouvrages qui forment la retenue de Bas- Veillard en remplacement
des propriétaires des anciens moulins de Bas-Veillard (ROËE50715) qui ont abandonné leur droit d'eau.
Les propriétaires de ces moulins ne disposent plus d'aucun droit ni devoir dans la gestion de la retenue. Le canal antérieurement utilisé pour le fonctionnement des moteurs “hydrauliques
est affecté comme ouvrage de décharge des hautes eaux.
La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement, à
laquelle répond la retenue de Bas-Veillard est la suivante :
Arrêté fixant les
Numéro Intitulé de la rubrique.
Régime en
dela applicable
pb rubrique
generales
applicables
311.0. Installations, Ouvrages, remblais et épis, dans le lit | Autorisation | 11 septembre 2015 mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
OU égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de Bas-Veillard sont modifiées selon les articles
qui suivent.
Article 2 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé à la cote 14,03 m NGF (étiage).
Article 3 : Ouvrage de retenue
La retenue est formée par l'île, d'une longueur d'environ 92 m, à maintenir en l'état, située à l‘'amont rive gauche des anciens moulins
et qui est non déversante.
Article 4 : Ouvrages évacuateurs
Les vannes de décharge des eaux se composent des éléments suivants : -
la vanne V4 est maintenue,
- la vanne VE est remplacée par un vannage à grille GS,
- la vanhe V6 est maintenue,
- le batardeau 7 est maintenu et modifié avec l'ajout d'un vannage mobile pour l'entretien, - la vanne
V8 est maintenue et modifiée avec Une échancrure au sommet de largeur et hauteur 0,20 m, - Une vanne V9
est créée en aval de la vanne V8.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 41 Les cotes et dimensions des ouvrages sont présentées dans le tableau’qui suit (cf. annexe 3).
vannes Cote sommet Cote radier largeur
V4: 13,98 m NGF 13,39 m NGF 0,59 m
Vanne à grille G5 14,25 m NGF 13,35 mNGF 162 m.
V6 14,20 m NGF 12,58 m NGF 0,80 m
Batardeau 7 13,81 m NGF 12,58 m NGF 0,80 m
+ vannage mobile 14,20 m NGF avec
h=0,39 m vannage mobile
V8 avec échancrure, 13,30 m NGF 11,70 m NGF 0,80 m
h=015 m et 1=0,20 m
V9 avec échancrure 12,35 m NGF 11,70 m NGF 1,58 m centrale, h=0,20 met
1=0,20 m
Article 5 : Dispositions relatives à la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement de |a retenue de Bas-Veillard par les espèces vivant dans les eaux. À cet effet, il est tenu
d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement du dispositif décrit dans.le présent article, y compris les réglages et ajustements nécéssaires. Cet ouvrage vient en lieu et place de l'ancien déversoir Dev1 de longueur 12 m (ROE50713) et des vannes 2et3.
L'ensemble du dispositif doit rester accessible pour les agents des services chargés de la police de l'eau
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par les dispositifs suivants (cf. annexes 1 et 2) :
: . Débit normal ractéristiques géométri rincipal Type de . Position de ébit normal Caractéristiques géométriques principales
dispositif l'ouvrage d'alimentation -au QMNA;s
- 8 bassins de longueurs comprises entre 5,67 m
et 5,82 m et 2,8 m de largeur générant 9 chutes
de 00 à 0,12 m;
ancrage rive - cloisons inter-bassins par seuils triangulaires
ST gauche amont . comportant. une échancrure centrale d’une poissons de la digue 0,52 m°/s largeur 0,30 m et d'une hauteur de 0,42 m en fond équipée de madriers permettant les réglages des chutes inter-bassins ;
- seuil fond échancrure du seuil 1 amont à la cote
13,43 m NGF - cote haute seuil 13,95 m NGF et
cote basse 13,85 m NGF.
Article 6 : Débit maintenu à l'aval des ouvrages
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat des ouvrages de retenue, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit
déterminé selon les conditions suivantes : le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 42 débit défini à l'article 5, l'intégralité de celui-ci est laissé au dispositif de franchissement et au lit principal
du cours d'eau.
Article 7 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir et d'entretenir une échelle limnimétrique, à
lecture positive et négative, dont le repère 0.50 correspond, au niveau légal. L'échelle est visible directement
où par moyens de visée, fixée à proximité de l'amont de la rivière de contournement.
Cette échelle doit rester lisible pour les agents du service chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous
réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Article 8 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de
l'état des eaux.
Article 9 : Gestion et entretien des ouvrages de la retenue
_ 9.41: L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation des ouvrages de manière
à respecter le niveau légal fixé par l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.
I! ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le préfet de département
l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
Tous les ouvrages sont coristamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de l'exploitant ou
à défaut du propriétaire. Notamment, celui-ci s'assure de la capacité de fonctionnement des ouvrages nécessaires aux continuités
piscicole et sédimentaire par enlèvement des embâcles, déchets, débris, développements végétaux, ensablement et accumulations de toutes sortes propres à réduire leur capacité
ou empêcher leur fonctionnement optimum, ainsi que de la bonne conservation du génie civil et la manœuvrabilité
des organes mobiles. :
En cas d'apparition en période d'étiage de flottants type algues filamenteuses en amont du moulin pouvant
provoquer des dysfonctionnements hydrauliques, accentuer le risque inondation par colmatage des ouvrages et engendrer une problématique de salubrité publique, le permissionnaire ou le syndicat du bassin versant du Né en charge de
la compétence GEMAPI sollicite le service de la DDT en charge de la police de l'eau avant d'effectuer toute manœuvre de vannes, pendant la période d'application
d'un arrêté d'interdiction de manœuvres de vannes. Le cas échéant, une dérogation pourra être accordée
pour effectuer cette opération temporaire en période d'étiage, et qui doit s'effectuer de manière
lente et progressive afin de limiter les variations brutales de débit à l'aval.
9.2: En cas d'incident lors des travaux ou en phase d'exploitation susceptibles de provoquer une
pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs
délais le préfet du département et les maires des communes situées à l'aval de l'incident. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau, il
prévient les exploitants des cäptages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.
Article 10 : Suivi du dispositif
Une phase de suivi est mise en œuvre par le pétitionnaire pendant au moins deux années suivant les
travaux. En fonction de la réalité de l'hydrologie au droit du site, en particulier en période d'étiage, des
ajustements peuvent intervenir après information et accord du service de l'OFB et de police de l'eau de la DDT.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 43 L'efficacité des ouvrages de franchissement piscicole peut faire l’objet d'opérations de suivi selon un
protocole à valider par les services de police de l'eau et de la pêche. Ce protocole est défini en
collaboration avec l'office français pour la biodiversité, le permissionnaire, le syndicat du Bassin du Né, la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'établissement public
du bassin de la Charente et la Cellule Migrateurs Charente Seudre. Il peut faire appel à des opérations prévues à l'échelle de la masse d'eau ou du bassin.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
démande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles
L181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 12 : Caractère précaire de l'autorisation .
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations,- ouvrages, travaux OU activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des
accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Article 14 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 44 forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. || est donné
acte de cette déclaration.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ont libre. accès aux installations, Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par. le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 16 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°16-2020-09-09-002 du 9 septembre 2020 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 7juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de Bas-Veillard établie sur la rivière Le Romède,
commune de Bourg-Charente, est abrogé.
Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bourg-Charente et peut y être consultée. Elle y. est affichée
pendant une durée minimum d’un mois et Un procès verbal d'accomplissement est dressé par lé maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté est également transmise pour information à l'office françäis pour la biodiversité,
à la fédération de Charente pour la pêche ét la protection du miliéu aquatique, à la Commission locale
de l'eau du SAGE Charente, à l'établissement public territorial du bassin de la Charente et au syndicat du
bassin versant du Né.
Article 19 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente : *
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie ; *__
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac, le directeur
départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de la Charente de l'office
français pour la biodiversité, le maire de la Commune de Bourg-Charente sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et au syndicat du bassin versant du Né et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le £:9 SEP. 207?
La préfète,
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7-9, rue de la préfecture
— SE CS 92301
- 16023 ANGOULÊME Cedex Martine CLANVELT——n Tél. : 05.45.9761.00
En à www.charente.
gouv.fr 7/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 45 Annexe 1 : plan de masse du dispositif de franchissement piscicole au moulin de Bas Veillard
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 46 assed ej op Buoi us {Hoi | PSEHI9A 8P UINOW Seg np onB{p ej sp uopesne}ses je e5ou np 2ueq np SJNURUOS Le 8Sjy awaey)-Anog : sunww0) Annexe 2 : profil en long du dispositif de franchissement piscicole au moulin de Bas Veillard Cac à Tue dent nee res AO Le 1 A0 ENTIERPPS FHERAURS PO TUILL LIL L 7 2 £ E 5 8 ER 8 (ameum] | FR à 5 +à à Ë E à Ë £ 5 | sum RS = = : = = = a. = Laon uv) BR ë& & Ë # % » ëEù d | wnpguo co) : : 35 FE Lu ue) BE ms $6 œs 5 ue ÉE ss DE wv 25 ex O5 as ÊE ws PE 16l01 SGOUETSAG 5 & && 3& 8 E £- Caen eu ua ] È n 8 5 Es k & 8 & NÉS QUI p js & ÿ & ce = =Z { AON 1 vd ) ë £ 5ë è Ë È $ & VOA EN UEUYTS Fe == FE = =3 Es CET Ë Ë ë Ë ë 5 È Ë ë mes 00 we 5 = 2 = = = & 5 S CELL k 5 £ë 5 & È ë ë boues FD NE î 4 £ Fr. b. k ÿ à i K | ë w 9:94 T4 *S Le be : L : 3 OM ét Qu 89S1291 suISseq e ossed ej op Buoj ue [jo14
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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
: 05.45.9761.00
7-9, rue de la préfecture
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Moulin du Bas Veillard
CARNET DES VANNAGES REALISES 1/2
VANNE Vé VANNAGE &4 GRILLE 5
, RCE
43,98 ngf
14,25 ngf
43,35 ngf
| oss
| 1
4.62
VANNE V6 BATARDEAL 7
A :
Varrage mobile de
ÉD,39}
14,20 naf
7-9, rue de la préfecture
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CARNET DES VANNAGES REALISES 2/2
VANNE V8
C
13,30 ngf
Echoncure
20 x 20m
14,70 ngf
6,80
VANKNE V9
12,35 ngf
11,70 ngf
[sm
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 11/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 49 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2020 et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 7 juin 1853 établissant le règlement d'eau de la retenue de bas-Veillard établie sur 50 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-27-00004
Arrêté portant prolongation de l'arrêté
préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant
d'intérêt général le plan pluriannuel
d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté
par le syndicat d'aménagement des rivières du
Bandiat, de la Tardoire et de la bonnieure
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le syndicat 51 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté.
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt
général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le
Syndicat d'Aménagement des Rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n 22000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L211-1 et suivants, L181-1 et suivants, L214-1 à
L214-6, L435-5, R214-1 à R214-103 et R435-34 à 39 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime.et notamment ses articles L151-36 à L151-41 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ; :
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives, concernant la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune participation
financière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pas procédé à des expropriations :
Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de
l'environnement et de l’article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cédex
Tél. : 05.45.9761.00
www,.charente.gouv.fr 1/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le syndicat 52 Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le SIAH de la Bonnieure et autorisant le SIAH du bassin de la Bonnieure à réaliser des travaux de recharge granulométrique dans la Bonnieure ;
Vu le courrier de demande de prolongation de la déclaration d'intérêt général déposé par le Syndicat d'Aménagement des Rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) en date du 27 juillet
2022 : |
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 1° septembre 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du XXX ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le SIAH de la Bonnieure et autorisant le SIAH du bassin de la Bonnieure à réaliser des travaux de recharge granulométrique dans la Bonnieure, a été délivré pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 octobre 2022 ;
Considérant le caractère renouvelable des plans de gestion prévu par l'article L21515 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'un programme pluriannuel de gestion des bassins du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure est en cours d'élaboration ;
Considérant que le SyBTB souhaite poursuivre sa dynamique de restauration du bassin de la Bonnieure
en 2023, dans l'attente d’un nouveau programme pluriannuel de gestion en cours d'élaboration ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne, du PGRI Adovur- Garonne et du SAGE Charente en vigueur ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;.
Considérant que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le bénéficiaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'en conséquence une prolongation du programme pluriannuel d'amélioration du bassin
de la Bonnieure 2017-2022 peut être accordée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/1
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le syndicat 53 ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'arrêté.
Le Syndicat d'Aménagement des Rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) est autorisé à poursuivre les travaux de restauration de cours d'eau dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure. Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions mentionnées dans l'arrêté précité.
Secteurs géographiques concernés par les travaux de restauration hydromorphologique :
* __ Cours d'eau: la Bonnieure, le ruisseau de Roche
* Communes: Terres-de-Haute-Charente, Cherves-Châtelars, Suaux, Vitrac-Saint-Vincent,
Chasseneuil-sur-Bonnieure
Une carte dé localisation des travaux est annexée au présent arrêté, incluant les numéros des parcelles
cadastrales et noms depropriétaires riverains concernés.
Article 2 : Prolongation.
La durée de validité de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan
pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure est prolongée jusqu'au 31 décembre 202!
Article 3 : Droits destiers
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Les droits des tiers sont et Lee expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, la préfète pourra procéder au retrait de l'autorisation.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché en mairies de Terres-de-Haute-Charente, Cherves-Châtelars,
Suaux, Vitrac-Saint-Vincent et Chasseneuil-sur-Bonnieure pendant une durée minimum d’un (1) mois. I
sera également affiché sur le site Internet des services de l'État en Charente pendant une période d'au
moins six mois.
Une copie du présent arrêté est également transmise pour information à l'office français pour la
biodiversité, à la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à Charente
Eaux, à l'agence de l’eau Adour-Garonne, à la commission locale de l'eau du SAGE Charente et à
l'établissement public territorial du bassin de la Charente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/11
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Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de [ ‘écologie ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des territoires de la
Charente, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires de Terres-
de-Haute-Charente, Cherves-Châtelars, Suaux, Vitrac-Saint-Vincent et Chasseneuil-sur-Bonnieure sont
chargés, chacun en-ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SyBTB
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 27 GEP. 2022
La préfète,
&
: MARS CLAMEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4f11
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général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure : carte de localisation, numéros des
parcelles cadastrales et noms de propriétaires riverains concernés par les travaux.
Communes concernées :. Terres-de-Haute-Charente, Cherves-Châtelars, Suaux, Vitrac-Saint-Vincent,
Chasseneuil-sur-Bonnieure
/ > Localisation de la zone de travaux
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7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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105
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le syndicat 61 -OU3S OIL VA UNE N * INTIAS SITYHEYN/HNOANG AW DVYTINON39 » 34d ONVYD 31 BINAUVHOIINYH-ICSIVUIL 004! VNOST 3LLIAAMSAUNVA JUN - ONVIOU SIONYUI/3IAIUONYI W DYTINON3O - 344 JNVYO 31 JANIYVHOIINYHIO-SIUUIL069 |STIZHOIN 2NINVŸ/SVIS30 WW JINOUIA V1 30 S3kd 531 3{NISVHIANVH-IQSINYIL 6SE | INNOAX INVLLSIEHO/INVHOUVN SN = TSINVO/ONVHOUYN W - SUVII-NVATONVHOUVIH W - INNIHOD/ONVHOSVN INK! FANOUIA WT 20 Std S31 ZINISVHO-INVH-IOSIUUIL) gs£l 30435 391ULVd/IUN VA bi FANOYIA 710 Sd S37 ILNIYVHO-INVHIO-SIUUIL LSE IOY3S 301NLvVd/N VE W FINOVYIA 7 30 SIüd S37 3LN3YVHO-IINVHIO-EIUU3 I 9$€ ŒUVHIO/LINVUO W -3HLUIS 3LLIDMNVN HUVW 3SIMIHL/XNIUDNOIUW] FINOUIA V1 10 S3üd $77 ILNINVHO-ILNVHIOSIUUIL SSE QUVYIO/LINVUO W -IHLUIS ILLIOIMNVIN BUY ISIUIHLAXNIUONG 3HW FINOVIA V7 10 SH 531 JLN3UVHO-3LNVH-IO-SIUU3L ps) +SOYIS FOI ULVd/IUN VE Li FINOVIA V1 30 S34d 531] FINIUVHOIANVHAIOSAUNT| Es! FT IOVAS 30141 d/34N VI W FINOVIA V7 30 Sad SIN JANIVVMO-IINVHAIOSMUE) 7 ZE Î |FOUIS 39131Vd/38N 4 W JINOWIA V1 30 S3dd 531 3LNISVHO-ILNYH IO-SINUIL LSE INNOAX INVILSIUHO/ONYHOUTIA JW - THINYO/ONVHDYVN W - JUUIIS-NVIT/ONVHOUVH W - INNIVOD/ONVHDUVH IWN! FINOYIA V1 1Q S3üd 531 3LN3YVHO-ILNY HAS IUNIL 0SE JTHHOIN ININVT/SYIIS30 IWW! FINOUIA V1 10 S3bd 531 FENFUVHO-TLNVH-IOSIUNEL 6rE ONVIOY SIONVYES/HAIIONYT DVTHNONIO - F4d NYEO 31 3LN3UVHDILNYVH 10-5381 | S£t F—— IOVIS 3911V 4/30 v1 ul DVYTINONIO - Hd ONVYO 31 JINIVVMO-ILNVHOSAUNIL) va 21e)@{ 1014 - 3OU3S 3ONLLVA/FUNVE N - HIATAS AITVHLVN/HNOINO INA) OYTINONIO - 144 ON VO FT 3LNIUVHI-ILNVHIO-SEUUIL ET Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le syndicat 62 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel d'amélioration du bassin de la Bonnieure porté par le syndicat 63 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-15-00005
Arrêté programme de réduction des pollutions
diffuses- SUAUX-NEC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-15-00005 - Arrêté programme de réduction des pollutions diffuses- SUAUX-NEC 64 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif au programme de réduction des pollutions diffuses
Source de l'Age Brassac -Forage Dubreuil - lieu dit la Saïlle commune de SUAUX-
| . Syndicat Nord Est Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L321-10, L324-3 et 1, R. 13211 à R
1321-63 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021, portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides- UDI Suaux et Roumazières
alimentées par la source de l'Age Brassac et le forage Dubreuil commune de Suaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) 2022/2027 du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 10 mars 2022 ;
Vu le courrier du syndicat Nord Est Charente du 19 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
CONSIDERANT que le syndicat Nord Est Charente a prévu un plan d'actions comportant des mesures
curatives qui permettront un respect de la limite de qualité dans un délai inférieur à 3 ans à compter
du 18 janvier 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-15-00005 - Arrêté programme de réduction des pollutions diffuses- SUAUX-NEC 65 ARRÊTE
Article 1°’: Durant la période de dérogation définie par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021, portant
seconde dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides pour la source de l'Age Brassac et le forage Dubreuil (commune de Suaux), et en
tout état de cause, avant fin 2027, le syndicat Nord Est Charente devra mettre en place un plan
d'actions préventif visant à réduire les pollutions diffuses et permettre la réduction des teneurs en
nitrates et phytosanitaires dans les eaux prélevées.
La première étape, consistera en la délimitation du périmètre de l'aire d'alimentation du captage, en la
réalisation d'un diagnostic des pressions agricoles ainsi qu'un diagnostic de vulnérabilité de l'aire
d'alimentation afin de définir les zones d'actions prioritaires sur lesquelles sera mise en œuvre le plan
d'actions préventif de réduction des pollutions diffuses.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de confolens, le directeur départemental des territoires, le président du SIAEP Nord Est Charente, Monsieur le directeur général
de l'Agence de l'eau Adour Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 15 septembre 2022
Po/ La préfète de la Charente
artemental.
Hervé SE VAT
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr : 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-15-00005 - Arrêté programme de réduction des pollutions diffuses- SUAUX-NEC 66 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-27-00003
ARRÊTÉ
fixant le prix des vins pour le calcul des fermages
à l’échéance annuelle du 29 septembre 2021 et
les minima et maxima encadrant les nouveaux
baux et les renouvellements
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00003 - ARRÊTÉ fixant le prix des vins pour le calcul des fermages 67 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le prix des vins pour le calcul des fermages
à l'échéance annuelle du 29 septembre 2021 et les minima et maxima encadrant les
nouveaux baux et les renouvellements
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411: et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2009 fixant les modalités de calcul des prix des vins dans le cadre des fermages en viticulture ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa
réunion du. 21 septembre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Les prix des vins, exprimés en Euros par hectolitre d'alcool pur, pour le calcul des fermages à
l'échéance du 29 septembre 2021 sont fixés, conformément à l'avis de la commission paritaire
départementale des baux ruraux, aux valeurs suivantes :
GRANDE CHAMPAGNE |977 € par hectolitre d'alcool pur
PETITE CHAMPAGNE 904 € par hectolitre d'alcool pur
BORDERIES 1050 € par hectolitre d'alcool pur
FINS BOIS 871 € par hectolitre d'alcool pur: | _ =
BONS BOIS 824 € par hectolitre d'alcool pur
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.goüv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00003 - ARRÊTÉ fixant le prix des vins pour le calcul des fermages 68 Afin d'actualiser le montant du fermage, il convient de multiplier ce prix par le volume d'alcool pur par hectare inscrit dans le bail, se situant entre le mini et le maxi du cru et de la catégorie fixés pour l'année de contractualisation, par le nombre d'hectares de vigne en location. |
La catégorie étant déterminée selon les données de l’arrêté cadre déterminant les valeurs locatives des terres nues, des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux du 5 octobre 2016.
Article 2 : À compter du 29 septembre 2021 et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution du prix des denrées, les maxima et minima encadrant la fixation des loyers viticoles lors de la signature des
baux ou de leur renouvellement sont fixés aux valeurs suivantes :
Quantitéen VALEUR LOCATIVE { HECTARE . ...|Nombrede hectolitre d'alcool : = _ Catégorie |" Doints pur parhectar HANDE CHAMPAG#WETITE CHAMPAGNE] BORDERIES | FINS BOIS BONS BOIS
Minimal Maxima | isa | ntaxr B4FNI mAxt | fun | MAXI | Mint. | MAXI | Mint | MAXI 1. 81à100 | 1,15 180 o|1123€| 1758€ | 1040€ | 1628€ |1208€el|18g0€| 1002€ |1568€| 948€ |1483€ 2 60380 | 0,80 1,15 T81€ | 1123€ | 724€ |1040€ | 840€ |1208€| 697€ |1002€| 659€ | 948€ 3 <60 0,60 0,80 586€ | 781€ 543€ | 724€ | 630€ | 840€ | 523€ | 697€ | 44e | 650€
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 27 SEP, 2022
ee
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00003 - ARRÊTÉ fixant le prix des vins pour le calcul des fermages 69 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-27-00002
Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2022
pour les terres nues en zone polyculture élevage,
les bâtiments d’exploitation et d’habitation,
l’évolution des fermages en cours et les minima
et maxima des loyers des nouveaux baux.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2022 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 70 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant à compter du 29 septembre 2022 pour les terres nues en zone polyculture
élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des fermages en
cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 4111 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues,
des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;
Vu l'arrêté du ministre du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis relatif à l'indice de référence des loyers publié par l' Institut National de la Statistique et des
Études Économiques le 15 janvier 2022;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa
réunion du 21 septembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: actualisation des loyers des terres nues et prés y compris destinées à l'alimentation des
équins en zone polyculture élevage
L'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 a fixé l'indice national des fermages à 110,26 (base 100 en 2009) soit
une variation de + 3,55% par rapport à 2021.
Pour les baux en cours dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l'actualisation des loyers se
fera en multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de 1,0161.
Les baux viticoles exprimés en denrée font l’objet d'un arrêté distinct.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Téi. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2022 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 71 Article 2: Valeurs locatives extrêmes des terres nues et prés y compris destinés à l'alimentation des
équins en zone polyculture élevage applicables pour les nouveaux fermages ou le renouvellement des
fermages en cours
À compter du 29 septembre 2022, et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice des fermages, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
CATÉGORIES Nombre dé points Valeur locative en €/ha
Minimale Maximale
1 > 85 110,6 1675.
2 71-85 91,27 142,64
3 56 - 70 71,79 117,21
4 40-55 47,77 93,23
5 inférieur à 40 2417 61,92
Pour les baux viticoles exprimés en denrée, les valeurs sont fixées par un arrêté distinct.
Article 3: Valeurs locatives extrêmes des bâtiments d'exploitation applicables pour les nouveaux
fermages ou le renouvellement des fermages en cours
À compter du 29 septembre 2022, et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice des
fermages, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
. CATÉGORIES Minimum €/m° Maximum €/m°?
Catégorie 1 (exceptionnelle) :
Bâtiments récents correspondant parfaitement aux 2,97 5,97 besoins spécifiques de l'exploitation
Catégorie 2 :
Bâtiments fonctionnels répondant à une agriculture
moderne et aux normes européennes au jour de la
signature du bail,
- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité
avec le règlement sanitaire départemental pour
l’utilisation prévue par le preneur,
2,37 2,97 - permettant d'effectuer dans
rationnelles les opérations de
des conditions
stockage, de
traitement, de conditionnement des récoltes, des
pailles et des fourrages ainsi que les opérations
d'alimentation des animaux et d'évacuation des
fumiers et déchets de toutes natures,
- disposant des accès et fournitures de fluides
nécessaires aux travaux ci-dessus
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2022 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 72 Catégorie 3:
Bêtiments en bon état mais ne disposant pas de tous les
équipements énumérés à la 2" catégorie où dont
l'agencement et l'équipement ne correspondent pas en 1,78 2,37
tous points à ce qui est exigé, pour qu'ils soient classés
dans cette même 2°"° catégorie
Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1
Catégorie 4 :
Bêtiments de dimensions inadaptées ou auxquels il
manque des éléments d'équipements ou ayant des 119 1,55
accès restreints
Coefficient de vétusté compris entre 0,2 et 1
Catégorie 5 :
Plus-value sur les bâtiments vinaires avec une cuverie en : | 011 0,24 ciment (par hl)
Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1
Catégorie 6 :
Bâtiments concernant les activités équestres y compris
les immeubles non bâtis spécifiques aux activités 0,55 563,62
équestres tels que les manèges non couverts, les
carrières, les aires d'exercices.
Article 4 : Actualisation des loyers des bâtiments d'habitation
Les loyers des bâtiments d'habitation sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers publié au 4" trimestre. Les valeurs de cet indice étaient de 130,26 en 2019 et 130,52 en 2020 soit une variation de +0,20%.
L'actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de
1,0020.
Article 5: Valeurs locatives extrêmes des bâtiments d'habitation applicables pour les nouveaux
fermages ou le renouvellement des fermages en cours
À compter du 29 septembre 2021, et jusqu'à la prochaine constatation de l’évolution de l'indice de
référence des loyers, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
CATÉGORIE Nombre de points Minima (£/m2?/an) Maxima (€/m?/an)
1 106 à 120 71,76 81,23
2 86 à 105 58,22 71,08
3 66 à 85 44,68 57,53
4 44 à 65 27,08 44
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2022 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 73 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans-un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 27 SEP, 2022
La préfète,
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-27-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2022 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 74 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-09-22-00002
Arrêté - résiliation de la convention APL n°
16.3.12.1989.80429.1.931
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00002 - Arrêté - résiliation de la convention APL n° 16.3.12.1989.80429.1.931 75 Ez PREFETE | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Résiliation de la convention APL n° 16.3121989.804291.931
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu les articles L.351-2 et R.353-1 à R.353-214 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu la convention n° 16.3121989.804291.931 passée entre l'État ét Mme Yvonne ROUFFIGNANT, née SAULME, signée le 18 décembre 1989, concernant un (1) logement sis lieu-dit « Les Rouyers » à NANTEUIL EN VALLÉE ;
Considérant que le logement est à l’état de ruine;
Considérant de ce fait que le programme décrit dans la convention ne correspond plus à l'opération
proposée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1“: La convention n° 16.3121989.804291.931 conclue entre l'État et Mme Yvonne ROUFFIGNANT, née.SAULME, concernant le programme situé lieu-dit « Les Rouyers » à Nanteuil en Vallée est résiliée en application de l’article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
+ _ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique ;
+ _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
internet wwwtelerecours.fr.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00002 - Arrêté - résiliation de la convention APL n° 16.3.12.1989.80429.1.931 76 Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angoulême, le 2 2 SEP, 202?
Pour la préfète et par délégation
Le directeur épartemental des territoires
<<
é SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-09-22-00002 - Arrêté - résiliation de la convention APL n° 16.3.12.1989.80429.1.931 77 Préfecture de la Charente
16-2022-09-23-00003
Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022
SMBVSGL
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 78 PRÉFÈTE PRÉFÈTE PRÉFET + SIRONPE ere CHARENTE- Liberté CHARENTE MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
| _-ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
arrêté du R8 SEP. 2022
| Syndicat mixte de gestion .:
des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Larÿ
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Chevalier de !a légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, | |
VU la loi n° 2915-991 du 7 août 2015 portant nouvelle-organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 dé modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ‘
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211:17,
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L211-7,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des Établissements Publics de Coapération Intercommunale en Gironde,
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 79 VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant création du syndicat mixte de gestion des
bassins versants de la Saye, du Galostre et. du Lary, issu de la fusion du syndicat mixte
d'aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL),
VU la délibération du comité syndical du 29 mars 2022 validant les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary;
VU le courrier du 1”septembre 2022 du président du syndicat mixté de gestion des bassins versants de la Sayë, du Galostre et du Lary constatant que les compétences restituées au bloc communal n'impliquent pas de répartition de l'actif et du passif;
VU les décisions des EPCI à fiscalité propre et des communes suivants :
communauté d'agglomération du Libournais - communauté de communes du Fronsadais - communauté de communes Latitude-Nord-Gironde - communauté de communes Haute Saintonge - communauté, de communes‘des 4.B Sud Charente - communauté de communes Lavalette Tude Dronne - Bayaäs =: Bonzac - Guitres- Lagorce - Lapouyade -Maransin Savignac-de'Isle — Saint- Ciers-d'Abzac - Saint-Martin-de-Laye - Saint-Martin-du-Bois— Tizac-de-Lapouyade - Galgon - Mouilläc - Périssac — Saint-Genès-de-Fronsac — Vérac - Villegouge. - Cavignac - Donnezac - Laruscade — Marcenais - Marsas — Saint-Mariens — Saint-Savin - Saint-Yzan-de-Soudiac — Bussac- Forêt -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTENT
: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, conformément à la délibération du.
Les nouveaux statuts abrogentet remplacent les précédents.
Article Z : Le syndicat mixte de’ gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary associe désormais les membres suivants :
la communauté d'agglomération du Libournais ;
la communauté de communes du Fronsadaïs ;
la communauté de commivnes Latitude Nord Gironde ;
la communauté de communes Haute Saintonge ;
la communauté de communes des 4 B Sud Charente ; ;
là communauté de communes Lavalette Tude Dronne. VNYNVNNYN
Article 3: Le secrétaire général de la. préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de la
préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous- préfète de l'arrondissement de Blaye, le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, le sous-préfet de l'arrondissement. de Cognac et la sous-préfète de l'arrondissement de Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion. au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Charente et de la Charente- Maritime. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 80 maires des communes concernées,
. président du conseil départemental de 13 Gironde,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
président de la chambre régionale des comptes, :
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaïne et du département
de la Gironde, L | |
- Service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit. par voie. postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit. par. l’application
informatique Télérecours Citoyéns accessible par le site internet "www.telerecours,fr
2
Fait à Bordeaux, le Ÿ à SFF. DZ Eait à Angoulême, D Sp 2095 Fait à La Rochelle le À f SEP, 2022 LE
LA PRÉFÈTE, LA PRÉFÈTE, LE PRÉFET,
Pour la Préfète, - Pour lé Préfet, |
La Secrétaire Générale, Le Secrétaire Général, Pour la Préfétret
le Secrétaii
“he
Christophe NOEL
Pierre MOLÂGER
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 81 ... DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 3 SER 2072
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU COMITE
SYNDICAL
de la Saye, du Galostre et du Lary
Mairie, 33133 GALGON
DELIBERATION N°5-03-2022
L'an deux mille vingt-deux, le 29 mars à dix-huit heures trente, les membres du Comité syndical se sont
réunis au foyer communal de CERCOUX, sous la présidence de Monsieur Jean Marie BAYARD, Président
du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary.
Date de convocation : 18 mars 2022
Nombre de membres : 26 communes et 6 EPCI-FP
Nombre de délégués : 52 délégués communaux et 31 délégués communautaires
Délégation : 83
Quorum : 28
Présence : 48
Communes représentées par 20 délégués
EPCI-FP représentées par 28 délégués
Le quorum est atteint
NOM PRENOM DELEGUES COMMUNES DELEGUES EPCI-FP VOIX EXPRIMEES
Monsieur | JOUANNET Éric 1 1
Monsieur BALARESQUE Frédéric 1 1 2
Monsieur BAYARD Jean-Marie 1 1
Monsieur BERNESCUT Dominique 1 1 2
Monsieur BLANCHET Jean François 1 1 2
Monsieur BIERRE François 1 1 2
Monsieur BOURSEAU Robert 1 1
Madame CABONEL Danielle 1 1
Monsieur | CHOLLET-GABARD Éric 1 1 2
Madame | GODARD DEBIZET Laurence 1 1
Monsieur DUBAN Jean-Philippe 1 1 2
Monsieur BARBOT Jean Pierre 1 1
Monsieur GAUDRY Jean-Jacques 1 dl 2
Monsieur GAURY Sébastien 1 2
Monsieur HERVE Bernard 1
Monsieur JOLLY Patrick 1 L
Monsieur JOST François d 1
Monsieur RONDEAU Jean Yves 1 1
Monsieur LABEYRIE Jean-Paul 1 1
Madame BLANC Jeanne L 1
Monsieur LAVIDALIE Bruno 1 1 2
Monsieur LESTANG Jean-Marie 1 1
Madame MUSEAU Annie 1 1
Madame MARTINEZ Amélie 1 1 2
Monsieur OLIVIER Michel 1 1
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 82 Madame MAUBERT-SBILE Karine 1 1 2 Monsieur MICHEL Jean-Louis 1 Monsieur DEBIEN Vincent 1 1 Madame PELLERIN Marie Thérèse 1 1 Madame BUREAU Françoise il 1 Monsieur POIRIER Dany 1 L Monsieur THOMAS Alain 2 1 2 Monsieur VALLAEYS Michel 1 1 Monsieur VERDIER Joël 1 1 2 Monsieur VERGUET Emmanuel 1 1 TOTAL 20 28 48
Secrétaire de séance : Monsieur LAVIDALIE Bruno
Délibération relative à la modification des statuts
Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté préfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary
(SMGBV SGL) en date du 23 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral portant changement de comptables assignataires des EPCI en Gironde en date du 02 décembre
2021,
Considérant que les compétences incluses dans le bloc de compétences optionnelles 2 des statuts du SMGBV SGL
peuvent être exercées à travers les compétences GEMAPI du bloc de compétences 1,
Considérant que le fonctionnement actuel à la carte du syndicat complexifie son fonctionnement et la représentativité de
son comité syndical,
Considérant que l'exercice unique des compétences GEMAPI emporte le retrait des communes,
Considérant qu'il est nécessaire de faire apparaitre dans les statuts le transfert des fonctions de receveur du syndicat au
service de gestion comptable de Saint André de Cubzac,
M. le Président présente au comité syndical le détail des modifications proposées et le projet de nouveaux statuts :
” Article 1 - Dénomination, nature et siège : Suppression de la mention de l'article L5212-16 du CGCT relatif au
syndicalisme à la carte
Article 2 - Composition : Seules les 6 EPCI-FP apparaissent, les communes ne sont plus mentionnées.
” Article 4- Objet : Seules les compétences GEMAPI : 1°, 2°, 5° et 8° apparaissent, suppression du bloc de compétences
optionnelles 2.
” Article 6.1.1 - Composition du comité syndical : Seuls les délégués titulaires et suppléants des EPCI-FP membres
apparaissent, suppression des délégués des communes.
æ Article 7.2 - Transfert ou reprise de compétences : Suppression de cet article relatif au syndicalisme à la carte
æ Article 8.1 - Receveur syndical : Modification du comptable public : Service de Gestion Comptable de st André de Cubzac
æ Article 8.2.1 - Contributions des membres : Suppression des contributions par bloc de compétences : contribution
uniforme pour chaque membre du syndicat en fonction des critères superficie de bassin versant de population.
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 83 Après en avoir délibéré, le Comité syndical :
% ACCEPTE le détail des modifications des statuts,
% APPROUVE la nouvelle version des statuts, selon le document ci-joint
Fait et délibéré les jour mois et an que ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
J.M BAYARD
Nombre de membres en exercice : 83
Nombre de membres présents : 48
Nombre de suffrage exprimés : 48
Votes : Contre Pour: 48
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 84 RER UT Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-04-07(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Objet acte: DELIBERATION CHANGEMENT DE STATUTS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 033-200096980-20220329-05032022-DE
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 85 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU Z'8 SEP, 22?
PRÔJET DE MODIFICATION
DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES
BASSINS VERSANTS DE LA SAYE DU
GALOSTRE ET DU LARY
VERSION DU 18 mars 2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 86 SOMMAIRE
1 DÉNOMINATION, NATURE ET SIEGE DE L'ÉTABLISSEMENT .................................. 3
2 COMPOSITION nn enr rennren cr nnneeneenneennemneneceneennennecenseeeenerenenneseeeeeeesee 3
3 PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION mens 3
4 OBJET... nsc enccrnccccccccnceneencccnce nee eennnceeene een neen eee nenenseneenseeneeeneeneeeees 5
4.1 COMPETENCES GEMAPI... enr reneeeneeneceneeneeneeeeeeeeeeneneenenneeee 5
e Compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 5
e Compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau... 5
e Compétence défense contre les inondations et contre la mer... 6
e Compétence protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines .......................................................,... 6
4.2. Activités complémentaires timer secsorocccsccoscorc SR cc ssnn PE TE «|
5 MDURÉERS...R... 28.008 0.08 0 20û5 AR. 6
6 LES INSTANCES nn...ne snesemeresse ET... M... nn...| +. (ERRRRRRRRERNERRENRRRRERS L.. (IS 7
6.1 Le Comité Syndical........................................... 7 6.1.1 Composition du comité syndical et répartition des sièges ...................................................... 7 6.1.2 RÉUNIONS eee seerrenerecennereenercesccsssneessenecssaneessnnseneneecenese ce ecene senc eee nese nes cnn eee eeneseescenese 7 6.1.3 Règlement intérieur... ss 8
6.2 Le BUrT@AU is cnnnessnnesscnsccccecceneecsencecneneecneceeneeneeeeneneennneeneeeeneenessenennee 8
6.3 Le Président us sscciceccecesecccsesccenennasecennsesesennesanenseenneneeneeneeresrnnne 8
6.4 Les comités consultatifs et commissions de travail "ss 9
7 MODIFICATIONS STATUTAIRES........... iii ieccccseseeeceeneeeneneseenceneens 9
7.1 Adhésion - Retrait... sisi sssscsnsscencsccecceceneceeenecneneseneneneeeeenneeeeeeneeeenneennee 9
7.2 Transfert ou reprise de compétences ............................................... Erreur ! Signet non défini.
7.3 Autres modifications statutaires et dissolution... ss. 9
8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES cc cecceenneeecereeeneecereeennemeremeneneneeeeaenneree 9
8.1 RECEVEUR SYNDICAL idee ceeneceenececcecneennneese eee eennecennececeeceeeccecceneenneeeceee 9
8.2 RESSOURCES DU SYNDICAT nn id ienennrrsss cer cennensnsss sec cacennneceneceeneeeeceenennenesne 10
8.2.1 Contribution des membres... ii senesssssceccenesnscseseccnnenessscenenneeseesennesne 10
8.2.2 Autres ressO_UrCRS ii iiesieseeerceeereeseccececcccnenesssesecnceneneeseceneenneeeeceeneensneee 10
SMGBV Saye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 2/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 87 1 DÉNOMINATION, NATURE ET SIEGE DE L’ETABLISSEMENT
Par application des dispositions de l’article L. 5711-2 du Code général des collectivités
territoriales (ci-après, « le CGCT »), il est constitué d’un syndicat mixte fermé.
Ce syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
Il prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary ».
Le siège est fixé à la mairie de Galgon, 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON.
2 COMPOSITION
Les EPCI à fiscalité propre qui ont adhéré au syndicat et lui ont transféré tout ou partie des
compétences qu'il est habilité à exercer sont listés ci-dessous. IIs en constituent «les
adhérents » au sens des présents statuts :
- la communauté d'agglomération du Libournais ;
- ... la communauté de communes du-Fronsadais ;
- la communauté de commuñes Latitude Nord Gironde ;
- la communauté de commünes Haute Saintonge ;
- la communauté de communes des 4 b Sud Charénte :
- la communauté de communes Lavalette Tude Dronne :
3 PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans les bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary (Annexe 1).
Les communes suivantes situées dans les bassins versants de la Saye, du Galostre ou du
Lary, sont ainsi concernées :
CALI
Bayas
Bonzac (pour partie)
Guîtres (pour partie)
Lagorce (pour partie)
Lapouyade
Maransin
Saint-Ciers-d'Abzac
Saint-Martin-de-Laye (pour partie)
SMGBV Saye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 3/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 88 Saint-Martin-du-Bois
Savignac-de-l'Isile (pour partie)
Tizac-de-Lapouyade
CdC du Fronsadais
Galgon (pour partie)
Mouillac (pour partie)
Périssac
Saint-Genès-de-Fronsac (pour partie)
Vérac (pour partie)
Villegouge (pour partie)
CdC Latitude Nord Gironde
Cavignac (pour partie)
Donnezac (pour partie)
Laruscade
Marcenais (pour partie)
Marsas (pour partie)
Saint-Mariens (pour partie)
Saint-Savin (pour partie)
Saint-Yzan-de-Soudiac (pour partie)
/CdC Haute Saintonge
Bedenac:
Boresse-et-Martron
Boscamnant (pour partie)
Bussac-Forêt
Cercoux
Chevanceaux (pour partie)
Clérac
La Clotte (pour partie)
La Genétouze (pour partie)
Le Fouilloux (pour partie)
Montguyon
Montlieu-la-Garde (pour partie)
Neuvicq
Orignolles
Pouillac (pour partie)
Saint-Martin-d'Ary
Saint-Martin-de-Coux (pour partie)
Saint-Palais-de-Négrignac
Saint-Pierre-du-Palais
CdC 4B Sud Charente
Boisbreteau
Bors
Brossac (pour partie)
SMGBV Saye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 4/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 89 Chantillac (pour partie)
Chillac (pour partie)
Condéon (pour partie)
Guizengeard
Oriolles (pour partie)
Passirac (pour partie)
Saint-Vallier
Sauvignac (pour partie)
Touvérac (pour partie)
CdC Lavalette Tude Dronne
Bardenac (pour partie)
Yviers (pour partie)
4 OBJET
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents, les compétences visées à l’article
4 qui lui ont été transférées.
4.1 COMPETENCES GEMAPI
+ Compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographiqüe:
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (art. L.
211-7,1°du code de l’environnement).
e Compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal,
lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal.
à ce lac ou à ce plan d'eau
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (art. L. 211-7, 2°du code
de l'environnement).
SMGBV Saye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 5/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 90 e Compétence défense contre les inondations et contre la mer
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence défense contre les inondations et contre la mer. (art. L. 211-7, 5°du code de
l’environnement).
e Compétence protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (art. L. 211-7,8°du code de
l'environnement).
4.2 Activités complémentaires
En dehors des compétences qui lui sont transférées, le Syndicat Mixte exerce les activités qui
présentent le caractère de complément normäl.et nécessaire de Ses compétences:
Il peut, à la demande d'un adhérent, d’une autrecollectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, réaliser!:des missions et préstations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Par ailleurs, le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage
dans les conditions prévues de L2422-12 du code de la commande publique modifiée relative
à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés
conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
Le Syndicat Mixte peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître
d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 et suivants du code de la
commande publique.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes pour
toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son
objet.
Il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des tiers pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
5 DURÉE
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
SMGBV Saye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 6/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 91 6 LES INSTANCES
6.1 Le Comité Syndical
6.1.1 Composition du comité syndical et répartition des sièges
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de 31 délégués titulaires et
31 délégués suppléants élus par les Collectivités et/ou les groupements de collectivités
adhérents à raison de :
- la communauté d'agglomération du Libournais : 6 délégués titulaires, 6 délégués
suppléants ;
- la communauté de communes du Fronsadais : 3 délégués titulaires, 3 délégués
suppléants ;
- la communauté de communes Latitude Nord Gironde : 6 délégués titulaires, 6
délégués suppléants :
- la communauté de communes Haute Saintonge : 12 délégués titulaires, 12
délégués suppléants ;
- la communauté de communes deS 4 b Sud Charente : 3 délégués titulaires, 3
délégüés:.suppléants ;
- la communauté de communes LaValetté Tude Dronne: 1 délégué titulaires, 1
délégué suppléant :
Les délégués titulaires et les délégués suppléants au Comité syndical sont élus en son sein
par chacune des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et/ou groupements de
collectivités adhérents.
La répartition des délégués entre adhérents sera recalculée à chaque début de mandat.
6.1.2 Réunions
Le comité syndical se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois partrimestre
au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical sur le territoire de l’un de
ses adhérents.
Il peut également être réuni sur la demande du tiers de ses membres.
Le Président fixe l'ordre du jour et le communique aux délégués.
Dans le cas où la séance se tient sur demande d'un tiers des membres du Comité syndical, le
Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
SMGBV Säaye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 7/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 92 6.1.3 Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par une délibération du comité syndical déterminera les
dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical
6.2 Le Bureau
Le Comité syndical désigne, en son sein, un Bureau composé d'un Président, et des Vice-
Présidents dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical dans le respect des
dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, ainsi qu'éventuellement d’autres membres.
En cas de carence du Président, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-président
assume l'intégralité des fonctions.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif du président, le comité procède à
l'élection de l'ensemble du bureau.
L'élection des Vice-présidents s'effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés et à
bulletin secret.
La composition du Bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouvel adhérent.
Le Comité syndical peut déléguer au Présidentiet/ou au Bureau üne partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Les décisions prises alors par le Président.et'les délibérations par le Bureau, par délégation
du Comité, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité.
Le Président rend compte, lors du Comité suivant, des attributions exercées par luimême ou
par le Bureau, par délégation.
6.3 Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Le Président est élu par le Comité syndical selon les règles fixées par le CGCT.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte et le
représente en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses
fonctions et donner délégation de signature dans les conditions prévues par l’article L. 5211-
9 du CGCT.
SMGBV Saye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 8/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 93 6.4 Les comités consultatifs et commissions de travail
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d’une ou plusieurs compétences des
commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Elles sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent.
Le Comité syndical peut en outre créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt
intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie de son territoire.
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant
les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel ils ont été
institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème
d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de teur représentativité
ou de leur compétence sur proposition du président, et notamment des représentants des
associations locales. Ils sont présidés par un membre du comité syndical désigné par le
président.
7®MODIFICATIONS.STATUTAIRES
7.1 Adhésion - Retrait
Toute collectivité territoriale ettout groupemient de collectivités territoriales peut solliciter son
adhésion au Syndicat Mixte dans les conditions prévues par le CGCT.
Le transfert de compétences qui résulte de l'adhésion s’opère selon les conditions définies par
le CGCT.
7.2 Autres modifications statutaires et dissolution
Les autres modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte ainsi que les modalités
de sa liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
8.1 RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur syndical du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public
désigné par le Service de Gestion Comptable de Saint André de Cubzac.
SMGBV Saye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 9/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 94 8.2 RESSOURCES DU SYNDICAT
8.2.1 Contribution des membres
La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est établie à partir d'une clef
de répartition financière qui est déterminée, pour chacun d'entre eux, sur la base de deux
critères :
e Pour chaque EPCI membre, la superficie des bassins versants de ses communes
intégrées au périmètre d'intervention du syndicat, à hauteur de 50 %
e Pour chaque EPCI membre, la part de la population municipale des communes
concernées, au prorata de la superficie des bassins versants comprise dans le
périmètre d'intervention du Syndicat, à hauteur de 50%.
Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par
l'INSEE.
Le tableau en annexe 2 reprend le détail de la répartition des populations et des surfaces au
1er janvier 2022.
8.2.2 Autres ressources
Le Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par les lois en vigueur et énumérées par
l’érticle L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales,:à savoir notamment :
- Le revenu des biens, meubles où immeubles, du‘ Syndicat, y compris tacession d'actifs ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
- Les subventions et primes de l’Union européenne, de l'État, de la région, du département, des communes, de l'Agence de l'eau et de tout autre organisme public ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
- Les produits financiers et exceptionnels ;
- Le produit des emprunts.
Fait à Galgon, le 18 mars 2022
SMGBV Saye Galostre Lary / modification de statuts Syndicat Mixte fermé 10/12
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 95 ANNEXE 1 : périmètre du Syndicat
(:} 5000 lDO00m
33
LEGENDE :
C2 Psrimetre_SMGBVSGL
Cours d'eau
#74 Limites Bassins versants
LI Communes
CT] Départements
EM Perimetre_ CAL
EM Perimetre CaC4B
OI Perimetre CdCFronsadais
EM Perimetre_CaCHS
EM Perimetre_ CaCLNG
EM Parimetre CACLTD
N
Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants P E RIMETRE
ne + LL SMGBV SAYE GALOSTRE LARY Maire, 33133 GALGON
N
Sources : SMGBVSGL / & IGN_Bd Parcellaire Express/ © IGN_BdTopage Date : 18/03/2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 96 ANNEXE 2 : Tableau de répartition des cotisations
| TABLEAU REPARTITION EPCI-FP DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DE LA SAYE DU GALOSTRE ET DU LARY |
superficie Superficie Population | TAUX
Commas epci communale (en communale Taux {en %#) INSEE Pop. Priseen Taux(en%) DEFINITIF TAUX EPCI
ha) dans BV {en F1 {Pop. tot. compte T2 {50% T1)+
ha) : 2019) 50 {% T2)
ÉA
L'PTTII Lai! F8 1153,63 H184,41 1,50 assé 4ua 1,21 1,25
Bcreat CAL 558! EUR 12723 025 154 128 33 0,95
‘Gites CAL 158) 494, 32 262,62 (33 1626 660 1,24 1,29
agite CAL 152) jena 240027 30 eau 3495 3,71 3 3u La privee CAL] (53! 2250,91 2:90,31 329 517 17 1,34 2,31 Mataralt CAU ESS) 2985 74 288978 377$ tt 1614 PA Sat O1bYé ait Llets ARE can ta) 1572.21 17222 1,45 1508 tons 392 2,70 URL CRUE ET CAH 133) 547,€7 66:53 0,84 55 388 10 02 nor MEN CHE ou CAN 33} Sr min 1,24 61 bé: 224 2,74 Saerise detre CAL 33} 44339 P=}.112 2,50 510 +73 0,71 51 Poe cel nnouyilie CAU 35] S2228 771] 157 CLR af 145 1,41 TOYAI 15501, 78 13572433 172% sa6e #17 CC du Fronsadals
Galgon 153000 1501,87 3422,15 1,80 3077 2914 7,58 à,69
Mouillac CdC Frons. {33} 181,72 174,47 0,22 ÉE gi 0,24 Q,23
Périssac CdC Frons, {33} 1217,67 1217,67 1,54 1210 1210 3,15 2,35
Saint-Aignan CdC Frons. {33} 271,98 40,94 0,05 210 32 o,ù8 0,07 1129 Saint-Genès-de-Fronsac CdC Frons. (33) 685,72 542,11 0,69 873 690 1,80 1,24 Vérac CdC Frons. [33) 856,76 488,97 0,62 960 548 1,43 1,02 Villegouge CdCFrons. (33) 1371,6 917,45 1,16 1274 852 2,22 1,69 TOTAL 4803,77 6,10 7693 6337
tuc48
“Bäignes-Sainte-Radegonde CdC 4B (16) 3128,25 8,84 001 1268 e 0,01 noi
Goilsbreteau Coc 48 (16) 1522,37 1522,74 4,92 129 129 0,34 1,43
“Bors (Canton de Balgnes-Sainte Cde 48 (16) 1233,05 1233,05 156 420 120 ue? | 6,94
Brossac Cdc 4B (16) 2185,58 1111,79 1,41 472 240 0,62 102 Chantillac CdC 4B (16) 1791,89 40,73 cs 350 # 0,02 0,04
hll{ac Cdc 48 (16) 14872 42178 0,54 222 Ga 147 035 #ondéon Cdc 48 (15) EME 7 269,09 0,34 625 54 0,14 0,24 241 Guizengeard LiCss 16) 1450,3 1480,3 LSE Les 163 ç,44 1,26 Orlolles Caces 1e) 1821,95 1458,45 185 ès 207 54 NE PassTrac Cdc 48 {16) 1463,74 800,79 1,02 251 187 2,36 6,69 “Saint-Vallier cat 48 116] 1877,58 152736 23 153 134 C3 1:34 Sauvignac Cac 48 116) 126,82 1146,56 1,48 105 105 C:7 0,26 Touvérac Cdc 48 (16) 1820,78 607,14 0,77 588 126 0,53 064 TOTAL 24020,9 11928,92 15,14 459€ 1570 CdE Lavalette Tude Dronné
‘Bardenae Cdt | TP (16} 801,6 107,7 0.14 231 31 U,08 0,51 053 “Yviers CdC LTD (16) 2223.39 453,54 0,5 532 106 0,28 0.43 :
TOTAL 3074,53 561.24 0,71 764 137
| 78823,98| 100,00| 55818] 38441| Il 100,00! 100|
Note : La population prise en compte est caleulée au prorata de la superficie communale comprise dans le bassin versant.
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 97 Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants
De la Saye, du Galostre et du Lary
33133 Galgon
Madame la préfète de la Région
Nouvelle Aquitaine :
Préfète de la Gironde
Galgon,
Le OI septembre 2022
Madame la Préfète,
Je soussigné Monsieur BAYARD Jean Marie, Président du Syndicat Mixte De Gestion des Bassins
ion n’até menée par le Syndicat pour
actif et du passif sont néant, et qu'il n°y
Versants de la Saye, du Galostre et du Lary, atteste qu’aucune opérat
les compétences relevant du bloc communal de ce fait les états de l°
a pas d’encours à la dette, ”
Je vous prie de recevoir, Madame la Préfète, mes sincères salutations.
/ “Le Pisident, | 4 /
|
{ 4,
Tu,
i
+
Adresser le courrier : Mairie - 33133 GALGON
( 0557 25 36 28/.# 06 74 3058 75
syndicat-saye@orange.fr
www.syndicat-saye.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-23-00003 - Arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2022 SMBVSGL 98 Préfecture de la Charente
16-2022-09-27-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-27-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 99 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L: 2223-23 et suivants ét R. 2223- 56 à R. 2223-65:
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
Vu lé décret du 19. novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture
de la Charente ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu la demande complète du 26 septembre 2022, formulée par Monsieur Alain BEAU, en vue d'obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire, en qualité de gérant pour la SARL B.A BATIMENT sise 7, route du silo 16360 TOUVERAC
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La SARL B.A BATIMENT sise Z route du silo 16360 TOUVERAC gérée par Monsieur Alain BEAU, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national la prestation funéraire suivante :
— Autres activités : création et rénovation de Caveau, pierre tombale en pierre ou autres matériaux.
Nettoyage des pierres tombales. Terrassement et maçonnerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2022-16-379.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le maire de TOUVERAC sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Angoulême, le 27 SEP. 2022
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale. dé
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www,charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-27-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 100 Préfecture de la Charente
16-2022-09-22-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 101 E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le à ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23 et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente : LÉ
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la
Charente :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente : 4
Vu la demande du 20 septembre 2022, formulée par Monsieur Gilbert FOUBERT gérant de la SA RL
FOUBERT sise 4, villages de Maine Joie 16150 ETAGNAC en vue d'obtenir le renouvellement de son
l'habilitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
‘ARRÊTE
Article 1°: La SARL FOUBERT sise 4, villages de Maine Joie 16150 ETAGNAC est habilitée pour les
fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2002-16-265.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761,00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 102 Article 3 :La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le maire de ETAGNAC sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Angoulême, le 2 2 SEP, 2022
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale
Lx
Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente,Bouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 103 Préfecture de la Charente
16-2022-09-26-00003
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissement et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif État de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Charente et du
département de la Charente-Maritime pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la 104 ŒE » Fr = PRÉFET
DELA PERTE CHARENTE MARITIME
Lena rl Prorrrasté Fnober ss2
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
. PREFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté portant programmation pluriañnuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de la CHARENTE et du département de la CHARENTE MARITIME, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LA PREFETE de CHARENTE LE PREFET de CHARENTE MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L: 312-1 1 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ; |
Mu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative. à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services. sociaux et médico-
SOCiaUx ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'‘article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités aÿant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation piluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la CHARENTE et de la CHARENTE MARITIME; .
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse SUD-OUEST:
ARRETE
Article 1:
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la 105 La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la CHARENTE et du département de la CHARENTE MARITIME, autorisés ‘exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, estarrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) des
Charentes
Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) d'ANGOULEME 1 juillet 2026 : Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de SAINTES |
Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de LA ROCHELLE | |
_ Echéance pour produire le |
rapport d'évaluation
Article 2:
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la CHARENTE et de la CHARENTE . MARITIME, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il süit :
Dénomination de Echéance pour produire l'établissement ou service le rapport d'évaluation Organisme gestionnaire
Association Départementale de |
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte | service d'investigation éducative 1“ juillet 2025 de la Vienne (ADSEA 86)
| Association Départementale de
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte service de réparation pénale 1* août 2026 |_ de la Vienne (ADSEA 86)
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement soit par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de la CHARENTE, soit par l'autorité préfectorale et la Présidente du conseil départemental de la CHARENTE MARITIME fera l'objet d’arrêtés conjoints distincts.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la CHARENTE et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CHARENTE MARITIME. Il est notifié par lettre recommandéé avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes géstionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : _-. | - d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la CHARENTE ou devant la préfète de la CHARENTE MARITIME, . autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site wwvw.telerecours ir. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la 106 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la CHARENTE et le secrétaire général de la préfecture de
CHARENTE MARITIME, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse SUD-
OUEST et/ou le directeur territorial de là protection judiciaire de la jeunesse de POITOU-
CHARENTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGOULEME Fait à LA ROCHELLE
Le 76. 05.2T Le. Zoo. 09 Look,
La préfète deCHARENTE Le préfet de CHARENTE MARITIME
f
nee pas Ne 2 : + e
De Martine CHAVEL AL ( 3 pu
Le Préfet
Nicolas BASSELIER
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la 107 Préfecture de la Charente - 16-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la 108 Préfecture de la Charente
16-2022-09-27-00001
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif État de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Charente, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-27-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la 109 PRÉFÈTE Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
DE LA Jeunesse Poitou-Charentes CHARENTE
Liber
Égatiré Preserssté
s
ARRÊTÉ
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de la CHARENTE, pour la période
du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1
et D. 312-197 à D. 312-206 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 :
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ; ,
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder
à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente :
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation :
Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret .n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des.évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard
le Ter octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et
détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 :
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-27-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la 110 ARRÊTE
Article 1 er :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Charente, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du
de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Échéance pour produire le Dénomination de l'établissement ou service y : rapport d'évaluation
Centre Éducatif Fermé (CEF) d'Angoulême 1* juillet 2026:
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente. Il est
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse
autorisés conjointement soit par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de
la Charente, soit l'autorité préfectorale et la Présidente du conseil départemental de la Charente-
Maritime fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente. Il est
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités. ou organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète de la Charente, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Angoulême
L
Le pre SEP. 2022 Li
NET bRUES
7-9, rue de la préfecture 2
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,97.61.00
www.charente.gouv.fr
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Préfecture de la Charente - 16-2022-09-27-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la 111 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00006
Décision portant délégation de signature
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00006 - Décision portant délégation de signature 112 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULÊME
DECISION N°2022/96
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de
Charente,
- _Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions
mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022,
désignant Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4
décembre 2022, la direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD
Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en
annexe l’organisation de la fonction achats,
+
Décide
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Sylvain MARTIN, directeur adjoint au centre
hospitalier Camille Claudel, pour signer en lieu et place du représentant du pouvoir adjudicateur :
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier Camille Claudel,
non mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support, a défini que le montant total des achats de
ce segment ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d’urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d'achat, dont l’'UGAP, l’UNIHA, et le RESAH ou tout autre
opérateur agissant en qualité de centrale d’achat, dans les segments d'achats retenus en Copil achat, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support.
Monsieur Sylvain MARTIN informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
ARTICLE 2 :
Monsieur Sylvain MARTIN assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 3 :
Les signatures et paraphe du délégataire mentionné dans la présente décision sont joints en annexe, et valent
notification à l'intéressé.
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Sylvain MARTIN, CH CAMILLE CLAUDEL 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00006 - Décision portant délégation de signature 113 La signature du délégataire mentionné dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim de l'établissement support du GHT de Charente et par délégation ».
ARTICLE 4 :
La présente décision est communiquée :
- au délégataire mentionné dans la présente décision
- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême
- aux comptables assignataires des centres hospitaliers, membres du GHT de Charente
- Sur les sites intranet des centres hospitaliers d'Angoulême et de Camille Claudel
- aux directions des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable du centre hospitalier
d'Angoulême et de Camille Claudel.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en
application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 5 :
La présente décision prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace la précédente décision ayant
trait au même objet.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 20 septembre 2022
Le Directeur par intérim du cen
établissement suppor
TN
hospitalier d'Angoulême,
NV
AUD
\
Roger
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Sylvain MARTIN, CH CAMILLE CLAUDEL 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00006 - Décision portant délégation de signature 114 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
té
ÿ
DECISION N° 2022/96
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE
Signature du délégataire
Cf. spécimen de signature annexé à la décision référencée 2022/66
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Sylvain MARTIN, CH CAMILLE CLAUDEL 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00006 - Décision portant délégation de signature 115 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00011
Décision portant délégation de signature
n°2022/85
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00011 - Décision portant délégation de signature n°2022/85 116 CENTRE OP HOSPITALIER Di Rd ANGOULÈME AB Roux
DECISION N° 2022/85
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DU PATRIMONE, DES TRAVAUX ET SERVICES TECHNIQUES
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vulaloïn° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vula/oin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment les articles 107,
- Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d‘Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022, désignant
Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4 décembre 2022, la direction des
centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale du patrimoine, des travaux et services techniques
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent JONAS, directeur chargé du patrimoine, des travaux
et services techniques, pour signer en lieu et place du directeur par intérim pour les établissements de la direction commune
les décisions afférentes à la gestion courante du patrimoine, des travaux et services techniques.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
En l’absence de Monsieur Vincent JONAS, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, achats et développement durable, puis à
Madame Stéphanie PLAS, directrice de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relations avec les usagers.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de
Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d'établissement la décision précisée à l’article 1 pour le centre hospitalier de
Ruffec. En son absence et celle de Monsieur Vincent JONAS, la délégation est attribuée à Monsieur Nicolas PRENTOUT,
directeur des affaires logistiques, achats et développement durable ou à Madame Stéphanie PLAS, directrice de la qualité,
gestion des risques, affaires juridiques et relations avec les usagers.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier de La
Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du directeur par intérim la décision précisée à l’article 1 pour le centre hospitalier
de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Monsieur Vincent JONAS, la délégation est attribuée à Monsieur Eric
19 septembre 2022 - Délégation de signature DPTST 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00011 - Décision portant délégation de signature n°2022/85 117 PERRIERE, responsable du service logistique, puis à Madame Florence ROHR, attachée d’administration hospitalière, puis à
Madame Astrid LASNIER, attaché d'administration hospitalière.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux
d’Aigre, pour signer en lieu et place du directeur par intérim la décision précisée à l’article 1 pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
En son absence et celle de Monsieur Vincent JONAS, la délégation est attribuée à Madame Laurence DUCOURET, directrice de
la politique gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune,
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2022/56.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 20 septembre TT: Sir
RO ie,
VE
ner
Î
Le dire par térim
Roger A UD
19 septembre 2022 - Délégation de signature DPTST 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00011 - Décision portant délégation de signature n°2022/85 118 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00010
Décision portant délégation de signature
n°2022/86
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00010 - Décision portant délégation de signature n°2022/86 119 CENTRE | (UE
HOSPITALIER à DA Ka
ANGOULEME “ En 4 HABRIOUX
EHPAD - AIGRE
DECISION N° 2022/86
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA QUALITÉ, GESTION DES RISQUES, AFFAIRES JURIDIQUES ET RELATIONS AVEC LES
USAGERS
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l’'EHPAD Habrioux d’Aïigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022, désignant
Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4 décembre 2022, la direction des
centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale de la qualité, de la gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les
usagers
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie PLAS, directrice adjointe, chargée de la qualité, de
la gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers, pour signer en lieu et place du directeur par
intérim pour les établissements de la direction commune :
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Les décisions concernant la gestion courante de la qualité et de la gestion des risques
Les décisions afférentes à la gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service social
Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des forces de sécurité de l’État faisant suite
notamment à des actes de violence commis à l’encontre des personnels de l’établissement dans l’exercice de leurs
missions ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité publique
La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier dans le cadre de procédures
judiciaires dans lesquelles l’établissement est partie
La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’État, soit impersonnellement à
l’adresse du directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique.
ARTICLE2 : Centre hospitalier d'Angoulême
PA
2.2
En l'absence de Madame Stéphanie PLAS, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, achats et développement durable puis à
Monsieur Vincent JONAS, directeur chargé du patrimoine, des travaux et services techniques.
Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Carine BREJASSOU, conseillère juridique chargée
des affaires juridiques, suppléée en son absence par Madame Laëtitia MAGRE, adjoint administratif, pour signer en lieu
et place du directeur par intérim pour le centre hospitalier d'Angoulême :
19 septembre 2022 - Délégation de signature DOGRAJRU 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00010 - Décision portant délégation de signature n°2022/86 120 - Les courriers suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager : le courrier réponse d’attente au plaignant ;
la copie du courrier de réclamation et la demande de renseignements auprès des interlocuteurs internes (cadres,
praticiens).
Dans le cas où la réclamation est complexe, la réponse d'attente au plaignant est signée par la Directrice chargée des
relations avec les usagers, et en son absence les délégataires mentionnés à l’article 2.1 de la présente décision.
- Les courriers suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou un ayant droit : le courrier de
réponse à l’usager (demande de renseignements ou de pièces complémentaires en cas de besoin, information sur les
tarifs des copies) ; le courrier de demande au secrétariat concerné pour la réalisation des copies.
Dans le cas où la demande de dossier médical est complexe et nécessite une réponse personnalisée, celle-ci est
signée par la Directrice chargée des relations avec les usagers, et en son absence les délégataires mentionnés à
l’article 2.1 de la présente décision.
- Les courriers suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal administratif: Le courrier CRCI et/ou TA à
l’assureur (signature électronique) ; la copie du courrier ou le courriel d’information de la plainte auprès du chef de
service concerné, le courrier de demande de copie du dossier patient auprès du secrétariat du service concerné pour
envoi ultérieur à l’assureur et aux experts désignés.
- les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d’établissement les décisions précisées en article 1 pour le
centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Stéphanie PLAS, la délégation est attribuée à Monsieur
Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, achats et développement durable puis à Monsieur Vincent JONAS,
directeur chargé du patrimoine, des travaux et services techniques.
3.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Carine BREJASSOU, conseillère juridique chargée des
affaires juridiques au centre hospitalier d'Angoulême, pour signer en lieu et place du directeur par intérim pour le
centre hospitalier de Ruffec, les décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilité civile.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d’établissement la décision précisée en article 1 pour le centre
hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Stéphanie PLAS, les délégations précisées aux
articles 1.1 et 1.2 sont attribuées à Madame Florence PELFRESNE, ingénieur qualité puis Monsieur Daniel DA SILVA
ingénieur qualité, puis Madame Denise DESMOULIN (cadre de santé) ou Madame Chantal GAROT (cadre de santé) ou
Madame Astrid LASNIER (attachée d'administration hospitalière).
4.2 En l'absence de Monsieur Vincent YOU et celle de Madame Stéphanie PLAS, les délégations précisées aux articles 1.3, 1.4
et 1.5 sont attribuées à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, achats et développement
durable puis à Monsieur Vincent JONAS, directeur chargé du patrimoine, des travaux et services techniques.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en article 1 pour l’'EHPAD
Habrioux. En son absence et celle de Madame Stéphanie PLAS, la délégation est attribuée à Madame Laurence
DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
19 septembre 2022 - Délégation de signature DOGRAJRU 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00010 - Décision portant délégation de signature n°2022/86 121 ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- Sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace la décision référencée n° 2022/55.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 20 septembre 2022
19 septembre 2022 - Délégation de signature DOGRAJRU 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00010 - Décision portant délégation de signature n°2022/86 122 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00008
Décision portant délégation de signature
n°2022/91
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00008 - Décision portant délégation de signature n°2022/91 123 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
DECISION N° 2022/91
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de
Charente,
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vulaloin® 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions
mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022,
désignant Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4
décembre 2022, la direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD
Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en
annexe l’organisation de la fonction achats,
- Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Olivier TOUBOUL auprès du centre hospitalier d'Angoulême,
établissement support du GHT de Charente, en date du 01/01/2018,
Décide
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Olivier TOUBOUL, Directeur adjoint aux
hôpitaux de Grand Cognac, pour signer en lieu et place du représentant du pouvoir adjudicateur :
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques des hôpitaux de Grand Cognac non
mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur par intérim de l'établissement support, a défini que le montant total des achats de
ce segment ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d'urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d’achat, dont l'UGAP, l’'UNIHA, et le RESAH ou tout autre
opérateur agissant en qualité de centrale d’achat, dans les segments d’achats retenus en Copil achat, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support.
Monsieur Olivier TOUBOUL informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
ARTICLE 2 :
Monsieur Olivier TOUBOUL assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 3 :
Les signature et paraphe du délégataire mentionné dans la présente décision sont joints en annexe, et valent
notification à l'intéressé.
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC -— Olivier TOUBOUL, Hôpitaux de Grand Cognac 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00008 - Décision portant délégation de signature n°2022/91 124 La signature du délégataire mentionné dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim de l'établissement support du GHT de Charente et par délégation ».
ARTICLE 4 :
La présente décision est communiquée :
- au délégataire mentionné dans la présente décision
- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême
- aux comptables assignataires des centres hospitaliers, membres du GHT de Charente
- sur les sites intranets du centre hospitalier d'Angoulême et des hôpitaux de Grand Cognac
- aux directions des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable du centre hospitalier
d'Angoulême et des hôpitaux de Grand Cognac
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en
application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE5 :
La présente décision prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions
ayant trait au même objet.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 20 septembre 2022
Le directeur par intérim du ce
établissement support
italier d'Angoulême,
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Olivier TOUBOUL, Hôpitaux de Grand Cognac 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00008 - Décision portant délégation de signature n°2022/91 125 CENTRE
HOSPITALIER
A | ANGOULÈME
DECISION N° 2022/58
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE
Signature du délégataire
Cf. spécimen de signature annexé à la décision référencée 2022/58, 2021/30, 2020/76, 2018/1.4
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Olivier TOUBOUL, Hôpitaux de Grand Cognac 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00008 - Décision portant délégation de signature n°2022/91 126 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00005
Décision portant délégation de signature
n°2022/94
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00005 - Décision portant délégation de signature n°2022/94 127 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
DECISION N°2022/94
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de
Charente,
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions
mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022,
désignant Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4
décembre 2022, la direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD
Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en
annexe l’organisation de la fonction achats,
- Vu la convention de mise à disposition de Madame Julie ROMANET auprès du centre hospitalier d'Angoulême,
établissement support du GHT de Charente,
Décide
ARTICLE 1 :
Madame Julie ROMANET, adjoint des cadres hospitaliers contractuel au centre hospitalier Camille Claudel, est
nommée pour exercer la fonction de référent achats du centre hospitalier Camille Claudel au sein de la
fonction achats du GHT de Charente, selon l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats
annexé à la convention constitutive du GHT.
Les principales missions de Madame Julie ROMANET s’exercent selon la fiche de poste annexée à la présente
décision.
ARTICLE 2 :
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Julie ROMANET, adjoint des cadres
hospitaliers contractuel au centre hospitalier Camille Claudel, pour signer en lieu et place du représentant du
pouvoir adjudicateur :
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier Camille Claudel,
non mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur par intérim de l'établissement support, a défini que le montant total des achats de
ce segment ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d’urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l'établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d'achat, dont l'UGAP, l’'UNIHA, et le RESAH ou tout autre
opérateur agissant en qualité de centrale d’achat, dans les segments d’achats retenus en Copil achat, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support.
Madame Julie ROMANET informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC -— Julie ROMANET, CH CAMILLE CLAUDEL 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00005 - Décision portant délégation de signature n°2022/94 128 ARTICLE 3 :
Madame Julie ROMANET assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 4 :
Les signatures et paraphe du délégataire mentionné dans la présente décision sont joints en annexe, et valent
notification à l’intéressée.
La signature du délégataire mentionné dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim de l’établissement support du GHT de Charente et par délégation ».
ARTICLE 5 :
La présente décision est communiquée :
- au délégataire mentionné dans la présente décision
- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême
- aux comptables assignataires des centres hospitaliers, membres du GHT de Charente
- sur les sites intranet et extranet des centres hospitaliers d'Angoulême et de Camille Claudel
- aux directions des affaires logistiques, achats et développement durable du centre hospitalier d'Angoulême
et de Camille Claudel.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en
application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions
ayant trait au même objet.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 20 septembre 2022
Le Directeur par intérim du A hospitalier d'Angoulême, établissement suppo
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC -— Julie ROMANET, CH CAMILLE CLAUDEL 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00005 - Décision portant délégation de signature n°2022/94 129 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
DECISION N°2022/94
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE
Signature du délégataire
Cf. spécimen de signature annexé à la décision référencée 2022/65, 2022/22, 2020/84, 2019/18
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — julie ROMANET, CH CAMILLE CLAUDEL 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00005 - Décision portant délégation de signature n°2022/94 130 Direction des Ressources Humaines et des Reïations Sociales
FICHE DE POSTE
Gestionnaire des marchés publics
Fage : 1
Fonction achat du GHF
Thématique : Management des ressources humaines
Famille : ACHAT-LOGISTIQUE
Sous-famille : Achats
Métier : gestionnaire des marchés publics
Pôle :
Services ou unités fonctionnelles :
Définition { Mission (cf fche meser) Organiser at gérer les procédures de marchés publics pour l'achat de roduits, services et travaux
Missions spécifiques de l'agent dans be service :
Responsable fonctionnet :
INFORMATIONS COMPRLEMENTAIRES
Relations professionnelies les plus fréquentes :
Horaires :
Depliesment : Maui © Non
dans PTS Horaires : Mie Q variable O nuit Repos hebdomadaire : M Fixe D Variable Contact malade/public : ©} Oui M Non Compléter si besoin :
Risques professionnels En lien avec te Document Unique
: : . Diplôme souhaite : Bac à Bac +2 ou équivalent Prérequis nécessaires à
l'exercice du poste Expérience conseillée : Expérience souhaité dans le secteur hospitaliat
Formations obligatoires :
ACTIVITES
Activités principales :
- Collecte des données au sein de l'établissement (remontées des gains d'achats, recensement des besoins}
- Itedocuteur direct de ls cellule marché de l'établissement support
- Participation à l'élaboration des documents techniques en liaison avec les services utilisateurs
+ Gestion de l'anribution des marchés en lien avec les acheteurs etle responsable achat (préparation des tableaux d'analyse des offres, de la notification, ete.
- Gestion de la consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects administratifs, ainsi que l'interface utilisateurs en interne
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC -— Julie ROMANET, CH CAMILLE CLAUDEL 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00005 - Décision portant délégation de signature n°2022/94 131 pendant l'exécution des rnarchés
- Rédaction des documents de consultation et publication des marchès
- Suivi de l'exécution des marchés en lien avec les services utilisateurs et les foumisseurs
M. Gestion des aménagements nécessaires aux contrats en den avec l'acheteur du domane concemne el ke responsable achat
- Participation à la planfication des procédures de marchés en lien avec Les autres établissements du GHT
- Rédaction des cahiers des charges des marchés en lien 3vec les acheteurs etles utlisateurs des domaines concemés
- Participation à la veille réglementaire sur lgs marchés publics
SAVOIR-FAIRE / Compétences Hiveau requis Etabhr une communication avec les candidats pour l'aspect administratif etla relaton avec les Praïque courante utilisateurs internes
Gérer le planning Maitrise
Gérer simultanément des projets multoies Pratique courante
Rédiger et mettre en forme des notes. documents et jou rapports, relaits À son domaine de Maïrise
Utiser Les procédures. outils, protocoles spécifiques aux achats publics hospitaliers Maitrise
Utiliser les outils bureautiques 7 TIC Maïnse
“Hiveau : Non requis 4 développer / PraîquE courante / Malirise / Expert
CONNAISSANCES Degré** Connaissances principales : nn Connaissances Organisation et fonctionnement inteme de l'établissement et du GHT approfondies
Achat Connaissances
aoprofondies
Communication / relations irternersooneles Connaissances
détaillées Comptabitte pubièque Connaissances
détallèes
Droit des marches publics Connaissances
approfondies
logiciel dedie à l'achat putlic Connaissances
approfondies
Marches, produits et fournisseurs Connaissances
| approfondies
Techniques quantiaives Connaissances
+ Degré: © Générales / Connaissances détaitites / € approfondies f E 'Espert RS :source répertoire des métiers de it Énetion pubique nospéalière
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC -— Julie ROMANET, CH CAMILLE CLAUDEL 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00005 - Décision portant délégation de signature n°2022/94 132 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00007
Décision portant nomination et délégation de
signature n°2022/92
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00007 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/92 133 | CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULÈME
DECISION N° 2022/92
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de
Charente,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vula loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions
mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022,
désignant Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4
décembre 2022, la direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD
Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en
annexe l’organisation de la fonction achats,
- Vu la convention de mise à disposition de Madame Estelle GUIMARD auprès du centre hospitalier d'Angoulême,
établissement support du GHT de Charente, en date du 01/01/2018,
Décide
ARTICLE 1 :
Madame Estelle GUIMARD, adjoint des cadres hospitaliers aux hôpitaux de Grand Cognac, est nommée pour
exercer la fonction de référent achats aux hôpitaux de Grand Cognac, au sein de la fonction achats du GHT de
Charente, selon l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention
constitutive du GHT.
Les principales missions de Madame Estelle GUIMARD s’exercent selon la fiche de poste annexée à la présente
décision.
ARTICLE 2 :
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Estelle GUIMARD, adjoint des cadres
hospitaliers aux hôpitaux de Grand Cognac, pour signer en lieu et place du représentant du pouvoir
adjudicateur :
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques des hôpitaux de Grand Cognac, non
mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support, a défini que le montant total des achats de
ce segment ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d’urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d'achat, dont l’'UGAP, l'UNIHA, et le RESAH ou tout autre
opérateur agissant en qualité de centrale d'achat, dans les segments d’achats retenus en Copil achat, après
validation du directeur par intérim de l'établissement support.
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Estelle GUIMARD, Hôpitaux de Grand Cognac 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00007 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/92 134 Madame Estelle GUIMARD informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
ARTICLE 3 :
Madame Estelle GUIMARD assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 4 :
Les signature et paraphe du délégataire mentionné dans la présente décision sont joints en annexe, et valent
notification à l'intéressé.
La signature du délégataire mentionné dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim de l'établissement support du GHT de Charente et par délégation ».
ARTICLE5 :
La présente décision est communiquée :
- au délégataire mentionné dans la présente décision
- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême
- aux comptables assignataires des centres hospitaliers, membres du GHT de Charente
- sur les sites intranets du centre hospitalier d'Angoulême et des hôpitaux de Grand Cognac
- aux directions des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable du centre hospitalier
d'Angoulême et des hôpitaux de Grand Cognac
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en
application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions
ayant trait au même objet.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 20 septembre 2022
Le Directeur par intérim du ce italier d'Angoulême,
établissement support T de
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Estelle GUIMARD, Hôpitaux de Grand Cognac 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00007 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/92 135 | | CENTRE
HOSPITALIER
P, ANGOULÈME
DECISION N°2022/92
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE
Signature du délégataire
Cf. spécimen de signature annexé à la décision référencée 2022/59, 2021/29, 2020/77, 2018/1.5
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Estelle GUIMARD, Hôpitaux de Grand Cognac 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00007 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/92 136 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
ANNEXE: fiche de poste gestionnaire de marchés publics — fonction achats du GHT
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociates
FICHE DE POSTE
Gestionnaire des marchés publics
Page : 1
Fonction achat du GHT
Thématique : Management des ressources humaines
Famille : ACHAT-LOGISTIQUE
$Sous-famille : Achats
Métier : gestionnaire des marchés publics
Pôle :
Services ou unités fonctionnelles :
Définition ! Mission {ef fiche méder) : Organiser et gérer les procédures de marchés publics pour l'achat de produits, services et travaux
Missions spécifiques de l'agent dans le service -
Responsable hiérarchique direct :
Responsable fonctionnel :
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Relanons prolessionnelles Les plus fréquentes :
Travail isolé : 0 Oui M Non
Déplacement : M'oux O3 Non
Temps parbel possible M oswscsre D Non Conditions particulières 1482 EP} " |
Repos hebdomadaire : M Fo O Variable
Contact malade/public : D Qui M Non
Risques professionnels En lse gvec le Document Unique
: : : Cplôme souhañé : Bac à Bac +2 ou équivalent Prérequis nécessaires à |
l'exercice du poste Expérience conseillée : Expérience souhaité dans le secteur hospitalier
ACTIVITES
- Collecte des données au sein de l'établissement {remontées des gains d'achats. recensement des besoins}
- interiocuteur direct de la celule marché de l'établissement support
- Participation à félaboration des documents techniques en liaison avec les services utlisateurs
- Gestion de l'attribution des marchés en fen avec les acheteurs etle responsable achat (préparation des tableaux d'analyse des
offres, de la nodficstion, ete.
- Gestion de 3 consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects agiministratifs, ainsi que l'interface utilisateurs
en interne
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Estelle GUIMARD, Hôpitaux de Grand Cognac 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00007 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/92 137 pendant l'exécution: des marchés
- Rédaction des documents de consultation et publication des marchés
- Suiui de l'exécubon des marchés en lien avec les services utilisateurs el les foumisseurs
- Participation à là veille réglementaire sur les marchés publics
- Gestion des aménagements necessaires aux contrats en ben avec l'acheteur du domaine conceme et Le rmsponsagie achat
- Participation à la planification des procédures de marchés en lien avec les autres établissements du GHT
- Rédaction des cahiers des charges des marchés en lien avec les acheteurs et les utilisateurs des domaines concemés
Activités spécifiques :
SAVOIR-FAIRE / Compétences
Etabhr une communication avec les candidats pour l'aspect acdministranif at la selaton avec les
Niveau requis
Gérer le planning Maïîtrisé
Gérer simultanément des projets muftples Pratique courante
édiger et mettre en forme des notes, documents etlou rapports. relatifs à son domaine de Manrise Lompétensé
raser tes outils Ereamitioues / TIC Mainse
“Aiveau : Non rEQUÉS À développer ; Pratique courante / MaNrSe / Expert
CONNAISSANCES Degré** Connaissances principales - . Connaissances Grganisation et fonctionnement inteme de l'étsissement et du GHT approfondies
Achat Connaissances approfondi
Communicaton relatons nmlerpersonnelies Connaissances
_ détaillées
Comptabèite pubéque Connaissances
cétaliées
Droit des marches publics Connaissances
approfondies
logiciel dedie à l'achat public Connaissances
approfonciæs
Marches, produits et fournisseurs Cornassances
approfondiss
Techniques quantitafues Connaissances
détaillées
** Degré : Connaissances Généralss / Connaissances détuiiées / Conneissnces approfondies / Connaissances g'Expert
NS :source répertoire des métiers de ls fonchon pubique hospéaliere
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Estelle GUIMARD, Hôpitaux de Grand Cognac 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00007 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/92 138 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00009
Décision portant nomination et délégation de
signature n°2022/93
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00009 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/93 139 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
DECISION N°2022/93
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de
Charente,
- _ Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022,
désignant Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4
décembre 2022, la direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD
Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en
annexe l’organisation de la fonction achats,
- Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Mickaël HURBES après du centre hospitalier d'Angoulême,
établissement support du GHT de Charente, en date du 01/01/2018,
Décide
ARTICLE 1 :
Monsieur Mickaël HURBES, attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux du Sud Charente, est nommé
pour exercer la fonction de responsable achats des hôpitaux du Sud Charente au sein de la fonction achats du
GHT de Charente, selon l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention
constitutive du GHT.
ARTICLE 2:
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Mickaël HURBES, attaché d’administration
hospitalière aux hôpitaux du Sud Charente, pour signer en lieu et place du représentant du pouvoir
adjudicateur :
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques des hôpitaux du Sud Charente, non
mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support, a défini que le montant total des achats de
ce segment ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d’urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l'établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d’achat, dont l’UGAP, l’'UNIHA, et le RESAH ou tout autre
opérateur agissant en qualité de centrale d’achat, dans les segments d’achats retenus en Copil achat, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support.
Monsieur Mickaël HURBES informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC - Mickaël HURBES, CH SUD CHARENTE 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00009 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/93 140 ARTICLE 3 :
Monsieur Mickaël HURBES assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 4 :
Les signature et paraphe du délégataire mentionné dans la présente décision sont joints en annexe, et valent
notification à l'intéressé.
La signature du délégataire mentionné dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim de l'établissement support du GHT de Charente et par délégation ».
ARTICLE 5 :
La présente décision est communiquée :
- au délégataire mentionné dans la présente décision
- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême
- aux comptables assignataires des centres hospitaliers, membres du GHT de Charente
- Sur les sites intranets des centres hospitaliers d'Angoulême et du Sud Charente
- aux directions des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable du centre hospitalier
d'Angoulême et du Sud Charente.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en
application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions
ayant trait au même objet.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
,
Le Directeur par intérim du ce
établissement support
hospitalier d'Angoulême,
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Mickaël HURBES, CH SUD CHARENTE 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00009 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/93 141 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULÊME
Fi
&
DECISION N°2022/93
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE
Signature du délégataire
Cf. spécimen de signature annexé à la décision référencée 2022/62, 2021/33, 2020/80, 2018/1.6
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Mickaël HURBES, CH SUD CHARENTE 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00009 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/93 142 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00004
Décision portant nomination et délégation de
signature n°2022/95
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/95 143 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
DECISION N°2022/95
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de
Charente,
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- _ Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, .
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- _ Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions
mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022,
désignant Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4
décembre 2022, la direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD
Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en
annexe l’organisation de la fonction achats,
- Vu la convention de mise à disposition de Madame Hélène BRENON auprès du centre hospitalier d'Angoulême,
établissement support du GHT de Charente, à compter du 10/08/2018,
Décide
ARTICLE 1 :
Madame Hélène BRENON, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier Camille Claudel, est
nommée pour exercer la fonction de référent achats du centre hospitalier Camille Claudel au sein de la
fonction achats du GHT de Charente, selon l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats
annexé à la convention constitutive du GHT.
Les principales missions de Madame Hélène BRENON s’exercent selon la fiche de poste annexée à la présente
décision.
ARTICLE 2 :
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Hélène BRENON, attachée d'administration
hospitalière au centre hospitalier Camille Claudel, pour signer en lieu et place du représentant du pouvoir
adjudicateur :
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier Camille Claudel,
non mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support, a défini que le montant total des achats de
ce segment ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d’urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d’achat, dont l’UGAP, l’'UNIHA, et le RESAH ou tout autre
opérateur agissant en qualité de centrale d’achat, dans les segments d’achats retenus en Copil achat, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support.
Madame Hélène BRENON informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Hélène BRENON, CH CAMILLE CLAUDEL 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/95 144 ARTICLE 3 :
Madame Hélène BRENON assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 4 :
Les signature et paraphe du délégataire mentionné dans la présente décision sont joints en annexe, et valent
notification à l’intéressée.
La signature du délégataire mentionné dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim de l'établissement support du GHT de Charente et par délégation ».
ARTICLE 5 :
La présente décision est communiquée :
- au délégataire mentionné dans la présente décision
- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême
- aux comptables assignataires des centres hospitaliers, membres du GHT de Charente
- sur les sites intranets des centres hospitaliers d'Angoulême et de Camille Claudel
- aux directions des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable du centre hospitalier
d'Angoulême et de Camille Claudel
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en
application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions
ayant trait au même objet.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 20 septembre 2022
Le Directeur par intérim du céntre hospitalier d'Angoulême,
établissement süpport {Au GHTde Charente
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Hélène BRENON, CH CAMILLE CLAUDEL 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/95 145 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME A
DECISION N°2022/95
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE
Signature du délégataire
Cf. spécimen de signature annexé à la décision référencée 2022/63, 2021/34, 2020/83, 2018/44
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Hélène BRENON, CH CAMILLE CLAUDEL 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/95 146 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
ANNEXE: fiche de poste gestionnaire de marchés publics — fonction achats du GHT
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
FICHE DE POSTE
Gestionnaire des marchés publics
Fonction achat du GHT
Page :1
Thématique : Management des ressources humaines
Famiie : ACHAT-LOGISTIQUE
Sous-famille : Achats
Métier : gestionnaire des marchés publics
Pôle :
Services ou unités fonctionnelles :
Définition 4 Mission {cf fiche méder} : Organiser et gérer les procédures de marchés publics pour l'achat de roduits. Services et travaux
Missions spécifiques de l'agent dans le service :
Responsable hiérarchique direct
Responsable fonctionnel
INFORMATIONS COMPLEMENT AIRES
Relations professionnelles les plus fréquentes :
Travai isolé : D Oui F non
de ticutière Temps partiel possible - FF Oui (O2 ETF D Non
Repos hebdomadaire - M Fixe D Varabie
Contact malade/oublie - © Oui M #ion
Compléter si besoin :
Risques professionnels En lien avec le Document Unique
. : . Diplôme souhaité : Bac à Bac +2 ou equivalent Prérequis nécessaires à
l'exercice du poste Expérience conseillée : Expérience souhaité dans le secteur hospitalier
Formations obligatoires :
ACTIVITES
- Collecte des données au sein de l'établissement (remontées des gains d'achats. rmcensement des besoins}
- Interiocuteur direct de la cellule marché de l'établissement support
- Participation 3 l'élaboration des documents techniques en lisison avec les services uilisaleurs
- Gestion de l'attribution des marchés en ben avec les acheteurs etle responsable achat (préparation des tableaux d'analyse des Gfires, de la notification, etc...)
- Gestion de la consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects administratifs, ainsi que l'interface utilisateurs
en Ines
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Hélène BRENON, CH CAMILLE CLAUDEL 47/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/95 147 - Gestion des amenagemaents necessaires aux contrats en ben avec l'acheteur du domaine conceme et le responsable achat pendant l'exécution des marchés
- Participation à la planification des procédures de marchés en lien avec les autres établissements du GHT
- Rédaction des cahiers des charges des marchés en lien avec les acheteurs et les utilisateurs des domaines concemés
- Rédaction des documents de consuitation et publication des marchés
- Suivi de l'exécuton des marchés en lien avec les services utilisateurs et les foumisseurs
- Participation 3 ls veille réglementaire sur les marchés publics
SAVOIR-FAIRE / Compétences Niveau requis Etablir une communication avec les candidats pour l'aspect admanistranif et la relaton avec les Pratique courante Ltilsateurs internes
Gérerte planning Mañrise
Gérer simultanément des proists multoles Fraigue courante
Reciger et mettre en: forme des notes, documents et/ou rapports, tælaufs à son domaine de Maïñrisé bompétence
Dtser les outils bureautiques / TIC Mañnsé
*Aiveau : Non feques; À développer / Fradque COUTAMIE ? Malrisé / Expert
CONNAISSANCES Degré**
Organisation et fonctionnement inteme de l'établissement et du GHT approfondies
Achat Connaissances
approfondies
Communication / relations interpersonnelles Connaissances
detsilées
Comprbite publique Connassantes
détaillées
Droit des marches pubcs Connaissances
approfondies
logicist dedie à l'achat public Connaissances
approfondies
Marches, produits st foumisseurs Connaissances
approfondies
Techniques quantitatives Connaissances
desiées
** Degré: Connaissances Ganéralez / Connaissances détailites j Conneizcuncez agprofondies / Connaissances d'Expert
WE :spurce répertoire des métiers de is fonction pubique hospitalière
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC -— Hélène BRENON, CH CAMILLE CLAUDEL 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00004 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/95 148 Préfecture de la Charente
16-2022-09-20-00003
Décision portant nomination et délégation de
signature n°2022/97
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00003 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/97 149 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
DECISION N° 2022/97
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de
Charente,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions
mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 19 septembre 2022,
désignant Monsieur Roger ARNAUD à compter du 19 septembre 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’au 4
décembre 2022, la direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD
Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en
annexe l’organisation de la fonction achats,
- Vu la convention de mise à disposition de Madame Céline GRENET auprès du centre hospitalier d'Angoulême,
établissement support du GHT de Charente, en date du 29/09/2020,
Décide
ARTICLE 1 :
Madame Céline GRENET, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier Camille Claudel, est nommée
pour exercer la fonction de référent achats du centre hospitalier Camille Claudel au sein de la fonction achats
du GHT de Charente, selon l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la
convention constitutive du GHT.
Les principales missions de Madame Céline GRENET s’exercent selon la fiche de poste annexée à la présente
décision.
ARTICLE 2 :
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline GRENET, adjoint des cadres hospitaliers
au centre hospitalier Camille Claudel, pour signer en lieu et place du représentant du pouvoir adjudicateur :
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier Camille Claudel,
non mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur par intérim de l'établissement support, a défini que le montant total des achats de
ce segment ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d’urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d’achat, dont l’UGAP, l’'UNIHA, et le RESAH ou tout autre
opérateur agissant en qualité de centrale d'achat, dans les segments d’achats retenus en Copil achat, après
validation du directeur par intérim de l’établissement support.
Madame Céline GRENET informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC -— Céline GRENET CH CAMILLE CLAUDEL
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00003 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/97 150 ARTICLE 3 :
Madame Céline GRENET assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 4 :
Les signature et paraphe du délégataire mentionné dans la présente décision sont joints en annexe, et valent
notification à l’intéressée.
La signature du délégataire mentionné dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim de l'établissement support du GHT de Charente et par délégation ».
ARTICLE 5 :
La présente décision est communiquée :
- au délégataire mentionné dans la présente décision
- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême
- aux comptables assignataires des centres hospitaliers, membres du GHT de Charente
- aux directions des affaires logistiques et économiques des centres hospitaliers d'Angoulême et de Camille
Claudel
- aux directions des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable du centre hospitalier
d'Angoulême et de Camille Claudel
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en
application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique, et sur les sites intranet des
centres hospitaliers d'Angoulême et de Camille Claudel.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet au 19 septembre 2022. Elle annule et remplace les précédentes décisions
ayant trait au même objet.
ARTICLE7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 20 septembre 2022
Le Directeur par intérim du cer
établissement support
& hospitalier d'Angoulême,
GHide Charegteyi (is.
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Céline GRENET CH CAMILLE CLAUDEL 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00003 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/97 151 4 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
DECISION N° 2022/97
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE
Signature du délégataire
Cf. spécimen de signature annexé à la décision référencée 2022/64, 2021/36, 2020/85, 2020/46
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC - Céline GRENET CH CAMILLE CLAUDEL 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00003 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/97 152 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
ANNEXE : fiche de poste gestionnaire de marchés publics — fonction achats du GHT
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
FICHE DE POSTE
Gestionnaire des marchés publics | Page :1
Fonction achat du GHT
Thématique : Management des ressources humaines
Famille : ACHAT-LOGISTIQUE
Sous-famille : Achats
Métier : gestonnaire des marchés publics
Pôle :
Services ou unités fonctionnelles :
Définition 4 Mission {ef fiche méder) : Organiser et gérer les procédures de marchés publics pour l'achat de produits, services at travaux
Missions spécifiques de l'agent dans le service -
Responsable hiérarchique direct :
Responsable fonctionnel :
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Retatons professionnelles les plus fréquentes :
Horaires :
Travail isoie : D Oui M non
Déplacement F4 ou À Non
... NN Temps partiel possible ET ouig2etr) O Non
nt 2e Horaires : Mrs variable Dnui Repos hebdomadaire : M'éixe D Variable Contact malade/public : © Qui M on Cornpléter si besoin :
Risques professionnels En ben awes le Document Unique
k . Diplôme souhaîté : Bac à Bac +2 ou équivalent Prérequis nécessaires &
l'exercice du poste Expénence conseillée : Expérience souhaïté dans Le secteur hospitalier
Formations obligatoires :
ACTIVITES
- Collecte des données au sein de établissement (remontées es gains d'achats, recensement des besoins)
+ Inteñocuteur direct de la cellule marché de l'établissement support
- Participation à l'élaboration des documents techniques en flaison avec les services utilisateurs
- Gestion de l'atiribution des marchés en Ken avec les acheteurs etle responsable achat (préparation des tableaux d'analyse des offres, de le noëficaion, ete...)
+ Gestion de la consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects administratifs, ainsi que l'interface utilisateurs
en rare
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC -— Céline GRENET CH CAMILLE CLAUDEL 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00003 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/97 153 pendant l'exécution des marchés
- Rédaction des documents de consultation et publication des marchés
- Suiui de l'exécution des marchés en lien avec les services utilisateurs et les fournisseurs
- Participation à la veille réglementaire sur les marchés publics
- Gestion des aménagements necessaires aux contrais en ben avec l'acheteur du domaine conceme et le responsable achat
- Participation à la planification des procédures de marchés en lien avec les autres établissements ou GHF
- Rédaction des cahiers des charges des marchés en lien avec les acheteurs etles utilisateurs des domaines concemés
F F tés > if :
SAVOIR-FAIRE !/ Compétences Niveau requis Etabür une communication avec les candidats pour l'aspect administratif et la relation avec les Pratique courante ilissieurs internes
part Le plannang Mañrisé
Ecrger etmenre en forme des RUES. documents et fou rapports, relatifs à son domaine de Mañnse bompéterise
Utiiser les procédures, outils, protocoles spécifiques aux achats publics hospitaliers Maïrisé
ser Les outls bureautiques / TIC Haitrisé
Niveau : NON requis] À développer ; Pratique courante / Mañnise / Expert
CONHAISSANCES Degré** Connaissances principales : Connaissances Crganisation et fonctionnementineme de l'établissement et du GHT approfondies
Achat Connaissances
approfondies
— cétailées
Comptabiite publique Connaissances
Droit des marches publics Connaissances
. approfondies
logiciel dadie à l'achat public Conraissances
approfondies
Marches, produits et fournisseurs Conrsssances
approfondies
Techniques quantitatives Connaissances
détaillées
F* Desré :Connaissances Genéraes / Connaissances détaillées / Connaissances sgprofondies j Connaircances d'Expert WE: source répertoire des métiers de ie fonction pubig phaliere
19 septembre 2022 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC - Céline GRENET CH CAMILLE CLAUDEL 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-20-00003 - Décision portant nomination et délégation de signature n°2022/97 154