Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 040 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 040 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 040 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 005 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 139 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 135 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 065 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 053 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 116 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-040
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de la santé /
16-2022-03-29-00004 - Arrêté DD16/PATPS/CME/2022/03-005 modifiant
l'arrêté n° DD16/PATPS/CME/2022/01-002 prorogeant le mandat du
président de la commission médicale d'établissement de Confolens. (2
pages) Page 5
16-2022-04-11-00003 - Décision DD16/PATPS/2022/04-007 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS
AMBULANCES DUPE FRERES" (2 pages) Page 8
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de
Terres-de-haute-Charente (8 pages) Page 11
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2022-04-25-00002 - Arrêté du 26/05/2002 relatif à la désaffectation, au
déclassement du domaine public, de la parcelle ZC0036 à
Chasseneuil-sur-Bonnieure (4 pages) Page 20
16-2022-04-12-00003 - Arrêté n° 2021-ang-15 du 12 avril 2022 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la RN141 au PR 51+600 sens
Angoulême/Limoges Commune de Mornac (2 pages) Page 25
16-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-ang-04 du 8 avril 2022 relatif aux
travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 6+400 au PR 4+000 sens
Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges (3 pages) Page 28
16-2022-04-19-00004 - Arrêté n°2022-sain-012 du 19 avril 2022 relatif aux
travaux de stabilisation de talus par enrochement sur la RN141 du PR96+450
au PR95+1000, sens Saintes vers Angoulême et dans la bretelle d’entrée de
la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville (2 pages) Page 32
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2022-04-25-00003 - Composition observatoire dialogue social Charente
(4 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2022-04-07-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'eau - 20220407 (6 pages) Page 40
2 16-2022-04-19-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'Eau - 20220419 (6 pages) Page 47
16-2022-04-26-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'Eau - 20220426 (6 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI du bassin de la
Dordogne - Action 02-TR-10a portant attribution d'une subvention au
syndicat d'aménagement du bassin versant de la Dronne aval par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 02-TR-10a "Etudier et mettre en place un dispositif local
de prévision sur la Tude" (3 pages) Page 61
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 (10 pages) Page 65
16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP (11 pages) Page 76
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Urbanisme
Habitat Logement
16-2022-04-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation (2 pages) Page 88
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs
photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de
Cherves-Châtelars, en Charente - Centrale solaire Orion 38 (13 pages) Page 91
Préfecture de la Charente /
16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise
sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain (59 pages) Page 105
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2021-11-25-00008 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2021-11-25-00005 du
25 novembre 2021 portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2022 (1 page) Page 165
16-2022-04-12-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
Famille promotion 2022 (1 page) Page 167
16-2022-04-19-00003 - Arrêté rectificatif_MACD_Benoit_LESTANG (1 page) Page 169
16-2022-04-28-00001 - Arrêté relatif au droit à l'information des citoyens sur
les risques naturels et technologiques majeurs (2 pages) Page 171
16-2022-04-19-00001 - Arrêté_MACD_Michael_PETIT (1 page) Page 174
16-2022-04-19-00002 - Arrêté_MACD_Sébastien_DI-MEO (1 page) Page 176
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2022-04-15-00002 - arrêté fixant le montant de l'IRL 2021 (2 pages) Page 178
3 16-2022-04-19-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Charente (2 pages) Page 181
16-2022-04-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Charente (2 pages) Page 184
16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du
syndicat Charente Eaux (10 pages) Page 187
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2022-04-11-00004 - arrêté portant suspension temporaire de l'agrément
dépannage VL de la SAS CENTR'AUTO CONFOLENTAIS sur le secteur n° 06
du réseau routier national de la Charente (2 pages) Page 198
Préfecture de la Charente / Secrétariat général
16-2022-04-12-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES
TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNEE 2022 (2 pages) Page 201
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-04-21-00001 - AP habilitant la SAS RMD à établir des analyses
d'impact selon l'article L752-23 du code de commerce (1 page) Page 204
16-2022-04-25-00001 - AP habilitant la société QUALIMMO à établir des
certificats de conformité prévus à l'art. L752-23 du code de commerce (1
page) Page 206
16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 (34 pages) Page 208
16-2022-04-28-00002 - Décision rendue le 26 avril 2022 par la CDAC de la
Charente sur le projet de création d'un magasin IRRIJARDIN à Soyaux (4
pages) Page 243
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2022-04-26-00002 - Arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac (3 pages) Page 248
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2022-04-20-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le
domaine de l'Etat de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la
commune de ALLOUE (2 pages) Page 252
16-2022-04-11-00001 - arrêté portant déclaration d'inutilité de la parcelle
235 C 180 relevant du domaine de l'Etat située sur la commune de
NANTEUIL en VALLEE (1 page) Page 255
4 Agence régionale de la santé
16-2022-03-29-00004
Arrêté DD16/PATPS/CME/2022/03-005 modifiant
l'arrêté n° DD16/PATPS/CME/2022/01-002
prorogeant le mandat du président de la
commission médicale d'établissement de
Confolens.
Agence régionale de la santé - 16-2022-03-29-00004 - Arrêté DD16/PATPS/CME/2022/03-005 modifiant l'arrêté n° DD16/PATPS/CME/2022/01-002 prorogeant le mandat du président de la commission médicale d'établissement de Confolens. 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté n°’DD16/PATPS/CME/2022/03-005
Du @98 mors Yo
modifiant l'arrêté n° DD16/PATPS/CME/2022/01
002 Prorogeant le mandat du président de la
Commission médicale d'établissement de
Confolens
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 6144-1 à R6144-6 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant
délégation permanente de signature, publiée le 21 janvier 2022 au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le procès-verbal de la commission médicale d'établissement du 8 novembre 2021 du Centre
Hospitalier de Confolens en date du 18 novembre 2021 :
Considérant qu'en application de l’article R.6144-5 du code de la santé publique, le mandat de
président de la commission médicale d'établissement peut être exceptionnellement prorogé, dans
l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé ; |
Considérant que la commission médicale de l'établissement s'est prononcée pour la poursuite du
mandat du Docteur Marie-Catherine FORTIN à la présidence de l'instance, renouvelant ainsi leur
confiance à leur consœur dans cette fonction ;
Considérant les circonstances locales et l'intérêt du service :
ARRETE
Article 1°” - Madame le Docteur Marie-Catherine FORTIN Praticien Hospitalier temps plein au
Centre Hospitalier de Confolens est prorogée pour une durée de un an dans ses fonctions à la
présidence de la CME de l'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
Agence régionale de la santé - 16-2022-03-29-00004 - Arrêté DD16/PATPS/CME/2022/03-005 modifiant l'arrêté n° DD16/PATPS/CME/2022/01-002 prorogeant le mandat du président de la commission médicale d'établissement de Confolens. 6 - d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
A Angoulême, le 28 "Maxs ET
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2022-03-29-00004 - Arrêté DD16/PATPS/CME/2022/03-005 modifiant l'arrêté n° DD16/PATPS/CME/2022/01-002 prorogeant le mandat du président de la commission médicale d'établissement de Confolens. 7 Agence régionale de la santé
16-2022-04-11-00003
Décision DD16/PATPS/2022/04-007 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "SAS AMBULANCES DUPE
FRERES"
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-11-00003 - Décision DD16/PATPS/2022/04-007 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS AMBULANCES DUPE FRERES" 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
au À d'AV n° UR 202 007 en date
portant TAUR, 2Q l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SAS AMBULANCES
DUPE FRÈRES »
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine (DGARS) ;
VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier
2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en
date du 21 janvier 2022, publiée au RAA n R75-2022-015 du 21 janvier 2022 ;
VU le courrier de M. le préfet en date du 30 mai 1988, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES DUPE FRERES » à CHASSENEUIL SUR BONNIEURE ;
VU le courrier en date du 7 mars 2022, de M. Christian PHILIPPON (représentant la société ETOILE
SECOURS), informant l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du changement de président de la
société AMBULANCES DUPE FRÈRES ;
VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société AMBULANCES DUPE FRERES en date du
31 mars 2022 ;
VU l'attestation établie par Maître Elise HOULBERT, avocate, en date du 1°” avril 2022 déclarant la cession de
l'intégralité des actions de la société AMBULANCES DUPE FRERES à la société ETOILE SECOURS ;
Considérant que la cession des actions ne modifie pas les conditions d'exercice de l’activité de transports
sanitaires de la société AMBULANCES DUPE FRERES ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont
conformes à la réglementation ;
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-11-00003 - Décision DD16/PATPS/2022/04-007 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS AMBULANCES DUPE FRERES" 9 DECIDE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DUPE FRERES est modifié
ainsi qu'il suit à compter du 1” avril 2022 :
Dénomination de la société Siège social Président
«AMBULANCES DUPE FRERES» 14 Bd. Du Général de Gaulle « SAS ETOILE SECOURS»
16110 LA ROCHEFOUCAULD
Forme juridique : Numéro agrément : 016074001 Représentée par la SAS
SAS PHILIPPON, elle-même
(Société par actions simplifiée) Site secondaire : représentée par
21 rue Guy Pascaud M. Christian PHILIPPON
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
Numéro agrément : 016074002 Directeur Général :
M. François LIPSKI
ARTICLE 2 : Cette société comporte 17 véhicules sanitaires répartis de la façon suivante :
e Site de la Rochefoucauld :
- 4 ambulances catégorie À — « type B »
- 7 véhicules sanitaires légers.
e Site de Chasseneuil sur Bonnieure :
2 ambulances catégorie À — «type B »
-_ 4 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 3: || appartient à la société ETOILE SECOURS de produire le K-BIS de la société AMBULANCES DUPE
FRERES modifié dès qu'il sera en sa possession.
ARTICLE 4 : Le responsable de l’entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
ARTICLE 5 : Les autres dispositions relatives à l'agrément demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
e D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
e D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation Départementale de la Charente est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à la SAS ETOILE SECOURS, à M. PHILIPPON, à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et insérée au recueil des actes administratifs.
P/le directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
P/La Directrice de la délégation départementale,
La directrice adjointe,
Responsable du pôle PUS D et parcours de santé
Cécile DEPHACE
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-11-00003 - Décision DD16/PATPS/2022/04-007 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS AMBULANCES DUPE FRERES" 10 Agence régionale de la santé
16-2022-04-22-00002
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris
sur la commune de Terres-de-haute-Charente
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 11 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente CHARENTE Pôle santé publique et environnementale
Fraternité
Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d’un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de TERRES DE HAUTE CHARENTE (16270)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 5214, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
Vu larrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charente et
notamment ses articles 33 et 51;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 15 février
2022 ;
Vu le courrier en date du 11 mars 2022, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre
de la procédure contradictoire, à monsieur et madame LESERVOISIER, ayant mis à disposition ces locaux
aux fins d'habitation, en qualité de propriétaires du bien, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et les invitant à présenter leurs observations dans un
délai de 30 jours à compter du le 16 mars 2022, date de.la réception du courrier ;
Vu la réponse de monsieur et madame LESERVOISIER en date du 8 avril 2022 mentionnant :
& avoir retenu et proposé un logement meublé de 53 m° situé 17 avenue Maryse Bastié sur la commune de St Junien (87200) pour l'hébergement de leur locataire,
& avoir établi des devis par la société Thévenin pour 3 huisseries extérieures en PVC doubie vitrage, par
Mr LADISLAS pour le gros œuvre, le placo, doublage, isolation, carrelage, faïence, plomberie et par la
société Garraud pour l'éleciricité,
Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine que ce logement constitue un danger où un risque pour la santé et la sécurité physique des oc-
cupants, notamment compte tenu des désordres constatés suivants :
& dangerosité des installations électriques liée à la présence d'interrupteurs à fusibles, de fils sans protec- tion mécanique ou dénudés, à l'accumulation dans l'utilisation de multiprises et de rallonges, & défaut des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d’air dans le logement pouvant entraîner l'apparition de moisissures pouvant être à l'origine de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des revêtements muraux,
& présence d'humidité et de salpêtre dans fa pièce de vie pouvant engendrer le développement de spores qui peuvent entraîner un risque de développement ou d'aggravation de pathologies respiratoires,
d'asthme, d'allergies, d'irritations des yeux et des muqueuses et de maladies de peau,
% insuffisance des moyens de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante en pé- riode froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques et de malaises hypothermiques, | & défaut de finition du doublage et de l'isolation du mur en pierre, mitoyen à la grange, engendrant la pré- sence de trous dans ce mur pouvant entraîner une hypothermie par déperdition de chaleur,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.F 117
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 12 & vétusté de la porte d'entrée non étanche à l’eau et à l'air et travaux incomplets dans la pose de la porte en bois menant à la grange qui n’est pas étanche à l'air pouvant entraîner une déperdition de chaleur et entraîner une hypothermie,
& dangerosité des appareils de combustion (cuisinière à bois et gazinière) situés dans la pièce de vie pouvant engendrer un risque d'intoxication au monoxyde de carbone et un risque d'incendie du fait :
e de l'absence d'apport d'air comburant permanent et spécifique pour ces appareils,
+ de l'absence d'entretien du poêle à bois et du conduit d'évacuation des gaz de combustion, & risques de chute de matériaux qui peuvent engendrer des commotions liés :
+ à l'encadrement de la porte menant de la pièce de vie à la chambre qui repose sur 2 pierres
en équilibre l’une sur l’autre
e aux poteaux qui soutiennent les solives qui reposent sur des planches en bois dont cer-
taines se décomposent dans le garage,
° à la fixation du cumulus électrique pour la production de l'eau chaude,
& risques de chute de personnes pouvant engendrer des chocs, des fractures liés aux 2 tranchées creu- sées dans la pièce de vie,
& défaut d'installation de l'évier dans la pièce de vie, à une hauteur inadaptée à une utilisation usuelle
(hauteur de 0,45 m du sol) pouvant être à l’origine de douleurs lombalgiques et de la robinetterie de
l'évier qui se positionne en butée contre le vitrage lors de l'ouverture de la fenêtre pouvant engendrer un
risque de blessure par bris de verre.
Considérant que les éléments de réponse apportés par monsieur et madame LESERVOISIER dans le
cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le logement sis 14 lieu-dit Montazaud — Suris- sur la commune de Terres de hautes Charente
(16270), parcelle cadastrale 376 section B 1023, appartenant à monsieur LESERVOISIER Michel Victor
Léonard Emile, né le 6 novembre 1956 à Tirepied (50870) et à madame LEGENDRE Marie Agnès, épouse LESERVOISIER, née le 31 août 1958 à Confolens (16500) ou à leurs ayant-droits, propriété acquise par
acte de vente de Maître BAILLET-DUPIN du 22 juillet 2020, publié au service de la publicité foncière le 27
juillet 2020 (volume 2020 P n°2816), est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
& toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du loge- ment et limiter l'utilisation des multiprises et des rallonges. Cette prescription sera satisfaite par la transmission d'une attestation de mise en sécurité de l'installation au vue des 6 points de sécurité Promotelec par un professionnel en activité ou d’une attestation du consuel,
toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air permanent
dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),
toutes mesures pour procéder à la réfection des revêtements des murs dégradés par l'humidité et le
salpêtre,
toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant dans l'ensemble des pièces du
logement dans des conditions normales de température et de coût,
toutes mesures pour achever.les travaux de doublage et d'isolation du mur en pierre, mitoyen à la
grange, pour supprimer la déperdition de chaleur par les trous présents dans le mur en pierre,
toutes mesures nécessaires à la réfection de la porte d'entrée non étanche à l'eau et à l'air ainsi qu'à
la réfection de la porte menant de la chambre à la grange non étanche à l'air,
toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité l'installation des deux appareils à combustion
présents dans la pièce de vie en cas de maintien de ces appareils,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 217
FFE
EF
F
FE
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 13 & toutes mesures pour supprimer les risques de chute de matériaux, notamment par : o la sécurisation de l'encadrement de la porte menant de la pièce de vie à la chambre,
o la sécurisation des fixations des poteaux et solives dans le garage,
o la sécurisation de la fixation du cumulus électrique pour la production de l'eau chaude,
& toutes mesures pour supprimer les risques de chute de personne en comblant les tranchées et en assurant la réfection du revêtement du sol de la pièce de vie,
& toutes mesures pour installer un évier à une hauteur suffisante pour permettre son utilisation dans des conditions normales et supprimer tous risques de douleurs lombalgiques et de bles- sures par bris de verre.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
l'occupant, le logement sis 14 lieu-dit Montazaud — Suris- sur la commune de Terres de hautes Charente
(16270) est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 1 mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement des occupants en application
des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté, informer le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue à Farticie L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir assuré lhébergement temporaire de l'occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais, en application de l'article L. 521-3- 2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté jusqu'au
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, conformément
aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Faute pour les persènnes mentionnées à l’article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits à l'article
2, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
Particle L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction
et de l'habitation.
Articie 6 : La mainievée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tienñent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Articte 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans
les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ainsi qu'à l'occupant des
locaux concernés.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble,
conformément à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au maire
de la commune où se situe les locaux, au procureur de la République, au président de l'établissement
7-9, rue de ia préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.chaärente.gouv.fr 317
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 14 public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charente
solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rue
Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de Confolens, le directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, le maire de
Terres-de-Haute-Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
dé
Magali DEBAZIE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr af7
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 15 ANNEXE
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de
bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de
mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L.
511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre
de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la
personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IIL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou
l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner
la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-
1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement
inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant.
Si un logement qui à fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits
pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de
l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
Article L521-3-2
L-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive
d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/7
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 16 interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
IIL.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par
l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non
lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application
d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la
personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou IIT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat
dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord
intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-
3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution
d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des ITT ou V de l'article L. 521-3-
2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre
temporaice dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L, 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus
ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou
logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de
l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures
prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux
ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne
débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du
propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de
commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I
de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogernent de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Ea confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est épal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/7
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 17 activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé où
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières
; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel. .
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IT est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les
2°, 49, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des
dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 717
Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 18 Agence régionale de la santé - 16-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 lieu-dit Montazaud - Suris sur la commune de Terres-de-haute-Charente 19 DIR ATLANTIQUE
16-2022-04-25-00002
Arrêté du 26/05/2002 relatif à la désaffectation,
au déclassement du domaine public, de la
parcelle ZC0036 à Chasseneuil-sur-Bonnieure
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-25-00002 - Arrêté du 26/05/2002 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public, de la parcelle ZC0036 à Chasseneuil-sur-Bonnieure 20 E =
RÉTAUE Direction interdépartementale des routes CHARENTE Atlantique Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 25 AVR. 2022
relatif à la désaffectation au déclassement du domaine public
de la parcelle ZC0036 à Chasseneuil-sur-Bonnieure
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril.2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu la décision de déclaration d'inutilité du 1er avril 2021 pour la remise au domaine de la parcelle
ZC0036 sise sur le territoire de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure acquise par l'Etat (Ministère
de la Transition Ecologique et Solidaire) ;
Vu le courrier du directeur interdépartemental des routes Atlantique du 25 janvier 2022 ;
Arrête
Article 1: est désaffectée, déclassée en vue de sa cession la parcelle sise sur la commune de
Chasseneuil-sur-Bonnieure cadastrée :
+ section ZC n°0036 lieudit « la Chataignière » d’une contenance de 60a 66ca
Article 2 : ce bien devra être répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).
1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-25-00002 - Arrêté du 26/05/2002 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public, de la parcelle ZC0036 à Chasseneuil-sur-Bonnieure 21 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente : e Monsieur le directeur des finances publiques de la Charente ; + Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; + Monsieur le maire de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Charente et affiché conformément à la réglementation en vigueur par le
maire.
Nota : Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Atlantique - Mission
maîtrises d'ouvrages - 19 allée des pins - 33073 Bordeaux cedex ou à la préfecture de la Charente -
service de la coordination des politiques publiques et d'appui territorial 7-9 rue de la préfecture - CS
92301 - 16023 Angoulême Cedex
7-9, rue de la Préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05,45,97,61,00
www.charente,gouv,fr
2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-25-00002 - Arrêté du 26/05/2002 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public, de la parcelle ZC0036 à Chasseneuil-sur-Bonnieure 22 DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-25-00002 - Arrêté du 26/05/2002 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public, de la parcelle ZC0036 à Chasseneuil-sur-Bonnieure 23 DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-25-00002 - Arrêté du 26/05/2002 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public, de la parcelle ZC0036 à Chasseneuil-sur-Bonnieure 24 DIR ATLANTIQUE
16-2022-04-12-00003
Arrêté n° 2021-ang-15 du 12 avril 2022
relatif aux travaux de purges de chaussée de la
RN141 au PR 51+600 sens Angoulême/Limoges
Commune de Mornac
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-12-00003 - Arrêté n° 2021-ang-15 du 12 avril 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 au PR 51+600 sens Angoulême/Limoges Commune de Mornac 25 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-ang-15 du 12 AVR. 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 au PR 51+600 sens
Angoulême/Limoges
Commune de Mornac
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Magali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 12 avril 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 12 avril 2022 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée de la RN141 au PR 51+600 sens
Angoulème/Limoges sur le territoire de la commune de Mornac, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-12-00003 - Arrêté n° 2021-ang-15 du 12 avril 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 au PR 51+600 sens Angoulême/Limoges Commune de Mornac 26 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
le mercredi 13 avril 2022 de 9h00 à 16h00 :
Fermeture à la circulation
+ La RN141 peut être fermée à la circulation du PR 51+900 au PR 51+400 sens Angoulème/Limoges. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême/Limoges dans
l'échangeur de la Braconne, le giratoire de la RD105 et la bretelle d'entrée de la RN141 sens
Angoulême/Limoges dans l'échangeur de la Braconne.
Neutralisation voie de gauche
- La voie de gauche de la RN141 peut être neutralisée dans le sens Angoulème/Limoges du PR 54+000
au PR 51+900. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section,
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée, La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
«+ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Leu _Pier CAUDOUX 124
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-12-00003 - Arrêté n° 2021-ang-15 du 12 avril 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 au PR 51+600 sens Angoulême/Limoges Commune de Mornac 27 DIR ATLANTIQUE
16-2022-04-08-00001
Arrêté n° 2022-ang-04 du 8 avril 2022
relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la
RN10 du PR 6+400 au PR 4+000 sens
Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-ang-04 du 8 avril 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 6+400 au PR 4+000 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 28 PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
EE =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2022-ang-04 du 8 avril 2022
relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 6+400 au PR 4+000 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Limalonges
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du mérite
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant Mme Emmanuelle Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-79-01 du 14 mars 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Magali Debatte, préfète de la Charente ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-ang-04 du 8 avril 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 6+400 au PR 4+000 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 29 Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 29 mars 2022 de madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres;
Vu l’avis favorable du 23 mars 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l’avis favorable du 1er avril 2022 de madame la maire de Limalonges ;
Vu l'avis favorable du 25 mars 2022 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux- Sèvres ;
Vu l'avis réputé favorable au 1er avril 2022 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de travaux d’entretien de chaussée sur la RN10 du PR 6+400 au PR 4+000 sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Limalonges, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrêtent
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 11 avril 2022 à 8h00 au vendredi 29 avril à 18h00 :
Basculement
• La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 2+050 (16) et 2+000 (79), sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculés entre les PR 2+050 (16) et 2+000 (79) sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture de bretelles
• La bretelle d’entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 46 de Montalembert peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d’entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 46 de Montalembert, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi- tour à l’échangeur 47 de Ruffec via la RD910 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
• La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur du centre routier des Maisons Blanches peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 45 des Maisons blanches, la RD948 et la VC de Limalonges.
• La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 46 de Montalembert peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l’échangeur 45 des Maisons blanches via la RD948, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 46 de Montalembert.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, ces dispositions peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 6 mai 2022 à 18h00.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-ang-04 du 8 avril 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 6+400 au PR 4+000 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 30 Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême).
Article 3 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Madame la maire de Limalonges ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l’exploitation
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-ang-04 du 8 avril 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 6+400 au PR 4+000 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 31 DIR ATLANTIQUE
16-2022-04-19-00004
Arrêté n°2022-sain-012 du 19 avril 2022 relatif
aux travaux de stabilisation de talus par
enrochement sur la RN141 du PR96+450 au
PR95+1000, sens Saintes vers Angoulême et dans
la bretelle d’entrée de la RN141 sens Saintes vers
Angoulême dans l’échangeur Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-19-00004 - Arrêté n°2022-sain-012 du 19 avril 2022 relatif aux travaux de stabilisation de talus par enrochement sur la RN141 du PR96+450 au PR95+1000, sens Saintes vers Angoulême et dans la bretelle d’entrée de la RN141 sens 32 E PREFETE
DE LA
CHARENTE Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique Égalité
Fraternité
19 AVR, 2022
Arrêté n°2022-sain-012 du
relatif aux travaux de stabilisation de talus par enrochement
sur la RN141 du PR96+450 au PR95+1000, sens Saintes vers Angoulême et dans la bretelle
d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature au directeur interdépartemental des
routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 12 avril 2022 à monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'information donnée le 12 mars 2022 à monsieur le commandant de gendarmerie nationale de Jarnac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des conditions météorologiques, impactant l'avancement des travaux de stabilisation
de talus par enrochement sur la RN141 du PR96+450 au PR95+1000, sens Saintes vers Angoulème et dans la
bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur Montagan, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-19-00004 - Arrêté n°2022-sain-012 du 19 avril 2022 relatif aux travaux de stabilisation de talus par enrochement sur la RN141 du PR96+450 au PR95+1000, sens Saintes vers Angoulême et dans la bretelle d’entrée de la RN141 sens 33 Arrête
Article 1 : afin de terminer les travaux ci-dessus cités,
du mardi 19 avril 2022 à 9h00 au mardi 26 avril 2022 à 16h00
Neutralisation de la voie de droite de la RN141 du PR97+230 au PR95+820 sens Saintes vers Angoulème.
La voie de droite de la RN141 peut être neutralisée du PR97+230 au PR95+820 dans le sens Saintes vers An-
goulème. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Fermeture de la bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan.
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulème dans l'échangeur de Montagan peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD736, la bretelle d'entrée de la
RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur Montagan, la RN141 sens Angoulême vers Saintes, de-
mi-tour à l'échangeur de Bourg-Charente via la RD158 et retour sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire pour fermeture des bretelles de
sortie de la RN141 sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes /
CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69,01).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur lé président du conseil départemental de la Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Mainxe-Gondeville ;
Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
Monsieur le commandant de gendarmerie nationale de Jarnac ;
Monsieur lé directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète de la Charente et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur dé me de l'exploitation
2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-04-19-00004 - Arrêté n°2022-sain-012 du 19 avril 2022 relatif aux travaux de stabilisation de talus par enrochement sur la RN141 du PR96+450 au PR95+1000, sens Saintes vers Angoulême et dans la bretelle d’entrée de la RN141 sens 34 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-04-25-00003
Composition observatoire dialogue social
Charente
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-25-00003 - Composition observatoire dialogue social Charente 35 E 3
MINISTÈRE Direction départementale
DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail, des solidarités
DE L'EMPLOI et de la protection des populations
ET DE L'INSERTION de la Charente Libre
Essirés
Frarcrsite
ARRÊTÉ N° 16-2022-04-25-00003
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département de la Charente
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Charente;
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de M. MONTAGNE, directeur
départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de {a Charente,
Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
n° 2021- T- NA-45 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations relative aux
pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail,
Vu la décision de M. APPREDERISSE, directeur régional de la DREETS de la Nouvelle-Aquitaine en date
du 25 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des
articles L.2234-4 et suivants du code du travail;
Vu la décision n° 2022-T-NA-:15 de M. APPREDERISSE, en date du 29 mars 2022, désignant Jean-Michel
LOUINEAU, directeur départemental adjoint de la DDETSPP Charente, suppléant de M. Anthony
MONTAGNE, aux fins de siéger à l'observatoire départemental de la négociation collective du
département de la Charente
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil publie missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement, insertion professionnelle et développement de l'emploi ::
Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 054616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, i
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-25-00003 - Composition observatoire dialogue social Charente 36 -2-
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;
ARRETE
Article 1er : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre M. Anthony Montagne et M. Jean-Michel LOUINEAU, de la façon suivante :
- au titre de la CPME :
Titulaire : M. Frédéric BAUSSET
Suppléant : Mme Aline DUVERGER
- au titre du MEDEF :
Titulaire : Mme Véronique BROUILLET
Suppléant : Mme Cindy CAMBOLY
- au titre de l'U2P :
Titulaire : M. Philippe GUERIN
Suppléant : M. David LEOBET
- au titre de l'UDES :
Titulaire : Anne-Laure GUILLEMETEAU
- au titre de la CFDT :
Titulaire : M. Philippe BEAUMATIN
Suppléant : M. Michel EPINOUX
- au titre de la CFTC :
Titulaire : M. Stéphane TALLON
Suppléant : M. Jacques POUVREAU
- au titre de la CFE/CGC :
Titulaire : AGBO jean-Corneille
- au titre de la CGT:
Titulaire : M. Michaël LABLANCHE
Suppléant : M. Eric GEREAUD
- au titre de la CGT/FO :
Titulaire : M. Henri LALOUETTE
- au titre de l'UNSA :
Titulaire : M, Richard GAZAUD
Suppléant : M. Philippe MOREAU
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 23 août 2018.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-25-00003 - Composition observatoire dialogue social Charente 37 Article 3 : Le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Fait à Angoulême, le 25 avril 2022
f
Le directeur Mépartemental, nn. "À
s
. \
Ds.
Anthony M GNE
Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de M. le Président du Tribunal administratif de Poitiers (15 rue Blossac, 86000 Poitiers).
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-25-00003 - Composition observatoire dialogue social Charente 38 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-25-00003 - Composition observatoire dialogue social Charente 39 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-07-00005
AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Cogest'eau - 20220407
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220407 40 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220407 41 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de
restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
01/04/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Hors Alerte
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
09/04/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer 01/04/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220407 42 Le direc
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 1er avril 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du samedi 9 avril à 8 heures.
Article 3 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 4 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 7 avril 2022
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220407 43 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
SON-SONNETTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220407 44 AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220407 45 ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220407 46 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-19-00005
AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Cogest'Eau - 20220419
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220419 47 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220419 48 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de
restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
01/04/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Hors Alerte
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte Levée des restrictions 20/04/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer 01/04/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220419 49 Le direc
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 7 avril 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 20 avril 2022 à 8 heures.
Article 3 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 4 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 19 avril 2022
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220419 50 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
SON-SONNETTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220419 51 AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220419 52 ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00005 - AP Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220419 53 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-26-00001
Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'Eau - 20220426
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-26-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220426 54 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-26-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220426 55 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de
restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Hors Alerte Levée des restrictions 27/04/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
27/04/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte Levée des restrictions 20/04/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer 01/04/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-26-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220426 56 Angoulême, le 26 avril 2022
Po/ La préfète et pèr délégation ,
Le Dirbcteur Dén/fRonia Adjoint des Territoires
Benoît PREVOST REVOL
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 19 avril 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 27 avril 2022 à 8 heures.
Article 3 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 4 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-26-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220426 57 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
SON-SONNETTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-26-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220426 58 AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-26-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220426 59 ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-26-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220426 60 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-08-00002
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI du bassin de la
Dordogne - Action 02-TR-10a portant attribution
d'une subvention au syndicat d'aménagement
du bassin versant de la Dronne aval par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action
02-TR-10a "Etudier et mettre en place un
dispositif local de prévision sur la Tude"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI du bassin de la Dordogne - Action 02-TR-10a portant attribution d'une subvention au syndicat d'aménagement du bassin versant de la Dronne aval 61 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité.
| ARRÊTÉ PREFECTORAL n° FPRNM - PAPI du bassin de la Dordogne - Action 02-TR-10a
portant attribution d’une subvention au syndicat d'aménagement du bassin versant
de la Dronne aval par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 02-TR-10a «Etudier et mettre en place un
dispositif local de prévision sur là Tude»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite .
Vu la loi de finance pour l'année 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventibns de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin de la Dordogne pour les années 2015 à 2019
en date du 11 juin 2014 ;
Vu la signature de la convention cadre du PAPI du bassin de la Dordogne pour les années 2015-2019 en date du 4 mars 2015 ;
Vu la signature de la révision de la convention cadre 2015-2019 - avenant pour la serisse 2019-2022 du
PAPI du bassin de la Dordogne en date du 15 juin 2020;
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du‘syndicat
d'aménagement du bassin versant de la Dronne aval (SABV DA) autorise son président à solliciter les
demandes de subvention de l'État pour le compte du SABV DA ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 1° mars 2022 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de
la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 7 mars 2022, imputée sur le BOP régional 181 -
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-01-19-008 du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-03-23-00003 du 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI du bassin de la Dordogne - Action 02-TR-10a portant attribution d'une subvention au syndicat d'aménagement du bassin versant de la Dronne aval 62 Considérant que les documents transmis par le syndicat d'aménagement du bassin versant de la
_Dronne aval justifient d'un coût de prestation d'un montant prévisionnel de 30 240 € HT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention de 15 120 € HT est accordée au syndicat d’ aménagement du bassin versant de la Dronne aval au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 02-TR-10a « Etudier et mettre en place un dispositif local de prévision sur la Tude» selon les modalités suivantes :
Opération Dépense Taux de la subvention | Montant plafond de la subventionnable | subvention
Action O2-TR-10a - | « Etudier et mettre en place un 30 240 € HT 5000% 15120 € HT dispositif local de prévision sur la
Tude »
Le délai de réalisation de l'opération est de 9 mois et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au
31 décembre 2022.
Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s ‘applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention. :
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relative
aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. /
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux
pourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive
excède 48 mois. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable assignataire,
+ échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans le cadre de l'action.
Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par
application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette
aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
Article 6: Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
Www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI du bassin de la Dordogne - Action 02-TR-10a portant attribution d'une subvention au syndicat d'aménagement du bassin versant de la Dronne aval 63 - la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement né
peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
*__ facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptable assignataire,
* __ production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,
* déclaration d'achèvement de l'opération,
*__ liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas
suivants :.
*__ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation,
+ __ si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,
* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au. terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a
pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; ê.
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
le chef du/service eau environnement
risques,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI du bassin de la Dordogne - Action 02-TR-10a portant attribution d'une subvention au syndicat d'aménagement du bassin versant de la Dronne aval 64 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-11-00002
AP MVannes-1620220412110001
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 65 E
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de remplissage des plans d'eau
et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et sa partie réglementaire et plus particulièrement les articles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d’alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de répartition des eaux ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-0002 signé le 23 mars 2022 donnant délégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/10
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 66 Considérant que le déficit hydrique cumulé constaté dans le département de la Charente a fortement accéléré la décharge des nappes et des rivières, affectant ainsi l'équilibre hydrologique de nombreux bassins versants ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département de la Charente ;
Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel en période de basses eaux est nuisible et porte atteinte aux milieux aquatiques ;
Considérant le débit de la Charente à la station de Vindelle de 15,30 m³/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit de l'Argentor-Izonne à la station de Poursac de 692 l/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit de l'Aume à la station de Oradour de 1100 l/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit de la Bonnieure à la station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure de 874 l/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le niveau du piézomètre du Karst à La Rochefoucauld de 62,68m NGF le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit de la Tardoire à la station de Montbron de 7,5 m³/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit de la Charraud à la station de Voeuil-&-Giget de 307 l/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit du Né à la station de Nonnaville de 914 l/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit du Né à la station de Salles-d'Angles de 3,100 m³/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit de l'Issoire à la station de Esse de 5,01 m³/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le débit de la Tude à la station de Médillac de 2,15 m³/s le 7 avril 2022 ;
Considérant le niveau du piézomètre de Ballans sur la zone d'alerte de l'Antenne de -19,89m le 10 avril 2022 ;
Considérant l’amorce de la baisse des débits des cours d’eau engagée dès le 11 avril après l’épisode pluvieux semaine 14
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de remplissage de plans d'eau
Le remplissage des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement définis par l'article 1 du présent arrêté.
Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les retenues collinaires, plans d’eau à usage d’irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affectée au cours d’eau.
Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés « eaux stockées déconnectées » est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
Les dispositions concernant l'interdiction de remplissage des plans d'eau sont applicables aux cours d'eau ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement sur les secteurs et zones d'alerte définies dans le tableau suivant :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 67 Secteurs GÉMAPI Zones d'alerte Indicateurs de référence
1 SMACA CD 16 - EPTB Fleuve Charente & affluents Charente-amont - Charente-aval Vindelle
2 SBAISS Argentor-Izonne - Son-Sonnette
Poursac
Saint-Front
3 SMABACAB SBCP Bief - Aume-Couture - Auge Péruse Oradour « Moulin de Gouge »
4 SyBTB Bonnieure Saint-Ciers-sur-Bonnieure
5 SyBTB Tardoire - Bandiat Montbron « Moulin de Lavaud »
6 SyBRA Argence - Nouère - Sud-Angoumois Échelle-Lèche - Touvre Voeuil-et-Giget « Pont Neuf »
7 SyMBA Antenne - Soloire - Tourtrat Ballans
8 SBV Né SyMBAS Né Seugne
Salles-d'Angles « Les Perceptiers »
Nonaville « Pont à Brac »
9 SAB Vienne SIGIV Vienne & affluents Clain-amont Esse (Issoire)
10
SABV Dronne-aval
SIAH Lizonne
SyMBAL
Isle-Dronne
(Lizonne - Voultron - Dronne-aval
Auzonne - Tude - Isle-aval)
Médillac « Pont-de-Corps »
Article 2 : interdiction des manœuvres de vannes
La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau sur tout le département de la Charente est interdite à compter du 12 avril 2022 à 8H00.
Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal, lorsqu’il s’agit d’ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d’écoulement à l’aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l’ajout d’éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
Article 3 : Ouvrages non concernés
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l’objet d’une présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le remplissage des réserves de substitution, géré par un arrêté individuel ou collectif précisant les conditions de remplissage, ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 4 : Évènements exceptionnels
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 68 En cas d’évènements exceptionnels ou de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Article 5 : Dérogations
Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées à titre dérogatoire, compte tenu de leur caractère exceptionnel, après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique.
La réalisation de travaux ou vidange sur les ouvrages doit faire l’objet d’une dérogation par le service de police de l’eau.
Article 6 : Durée de validité
Ces dispositions sont applicables, du 12 avril 2022 à 8H00 au 15 octobre 2022 à minuit, sur les secteurs ou zones d'alertes définies aux articles 1 et 2 (cf. communes en annexe 2)
Article 7 : Abrogation
Le précédent arrêté du 31 mars 2022 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau dans le département de la Charente, est abrogé à compter du 12 avril 2022.
Article 8 : Les communes concernées sont citées en annexe 2.
Article 9 : Sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur, prévus par les articles R.216-9 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Affichage et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et mis en ligne sur le site internet des services de l'État :
https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Manoeuvre-des-vannes- Remplissage-des-retenues-ou-plans-d-eau
Le présent arrêté est adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie d'une durée minimale d'un mois. Un exemplaire complet de l'arrêté est mis à disposition du public pendant les horaires habituels d'ouverture de la mairie.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Exécution
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 4/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 69 La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 11 avril 2022
Po/ Le directeur départemental
des territoires
L'adjointe au responsable du service
Eau Environnement Risques
Marie-Aude Kyriacos
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 5/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 70 r À
* Clain-Am ont
...Aume-Couture ( Argentor-lzonne
Antenne-Soloire)
dictées Auge |
Nouère
Charente -Aval Touvre
|
à
“Dronne aval”
bé ....
LA
LEGENDE
EM Secteur 1
EM Secteur 2
C7 Secteur 3
EM Secteur 4
EM Secteur 5
EM Secteur 6
EM Secteur 7
EM Secteur 8
Secteur 9
EM Secteur 10
ANNEXE 1
Carte des secteurs et zones d'alerte
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 6/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 71 ANNEXE 2
Liste des communes par secteurs et zones d'alerte
SECTEUR 1
Fleuve charente & Affluents : Charente-amont - Charente-aval
AIGRE COURCOME LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-GOURSON
ALLOUE COUTURE LUXÉ SAINT-GROUX
AMBÉRAC DOUZAT MAINE-DE-BOIXE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBERNAC ÉCHALLAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE ÉPENÈDE MANOT SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
ANGOULÊME ÉTRIAC MANSLE SAINT-MICHEL
ANSAC-SUR-VIENNE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-PREUIL
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE FLEURAC MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE FONTCLAIREAU MASSIGNAC SAINT-SATURNIN
AUSSAC-VADALLE FONTENILLE MÉRIGNAC SAINT-SIMON
BALZAC FOUQUEURE MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BARRO FOUSSIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINTE-SÉVÈRE
BASSAC GENAC-BIGNAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BELLEVIGNE GENSAC-LA-PALLUE MOULIDARS SAUVAGNAC
BENEST GENTÉ MOUTON SEGONZAC
BIOUSSAC GOND-PONTOUVRE MOUTONNEAU SIGOGNE
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT MOUZON SIREUIL
BONNEUIL HIERSAC NANTEUIL-EN-VALLEE TAIZE-AIZIE
BOURG-CHARENTE HIESSE NERCILLAC TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BOUTEVILLE JARNAC NERSAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN JUILLÉ PLEUVILLE TROIS-PALIS
BRÉVILLE JULIENNE POURSAC TUSSON
CELLETTES LA CHAPELLE PRÉSSIGNAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON LA COURONNE PUYREAUX VARS
CHAMPNIERS LA FAYE RÉPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHASSORS LE BOUCHAGE ROUILLAC VERNEUIL
CHATEAUBERNARD LE LINDOIS ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LES ADJOTS RUFFEC VERVANT
CHENON LES METAIRIES SAINT-AMANT-DE-BOIXE VIBRAC
CHERVES-RICHEMONT LÉSIGNAC-DURAND SAINT-BRICE VILLEJOUBERT
CLAIX LICHÈRES SAINT-COUTANT VILLOGNON
COGNAC LIGNÉ SAINT-CYBARDEAUX VINDELLE
CONDAC LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COULONGES LONNES SAINT-GEORGES XAMBES
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 7/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 72 SECTEUR 2 : Argentor-Izonne - Son-Sonnette
ALLOUE LA TACHE POURSAC SUAUX
AUNAC-SUR-CHARENTE LE BOUCHAGE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TAIZÉ-AIZIE
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-COUTANT TURGON
BIOUSSAC LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GEORGES VALENCE
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-GOURSON VENTOUSE
CHASSIECQ NIEUIL SAINT-LAURENT-DE-CERIS VIEUX-RUFFEC
COUTURE PARZAC SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
SECTEUR 3 : Péruse - Bief - Aume-Couture - Auge
AIGRE JUILLÉ LUXÉ SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
AMBERAC LA CHÈVRERIE MARCILLAC-LANVILLE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BARBEZIÈRES LA FAYE MONS SOUVIGNÉ
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONS THEIL-RABIER
BESSE LA MAGDELEINE MONTJEAN TUSSON
BRETTES LES ADJOTS ORADOUR VAL-D'AUGE
CHARMÉ LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
CONDAC LIGNÉ RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LONDIGNY RANVILLE-BREUILLAUD VILLIERS-LE-ROUX
ÉBRÉON LONGRÉ ROUILLAC
EMPURÉ LONNES RUFFEC
FOUQUEURE LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
SECTEUR 4 : Bonnieure
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND MOUZON TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC PUYRÉAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MONTEMBOEUF SAINT-MARY
LES PINS MOUTON SUAUX
SECTEUR 5 : Tardoire - Bandiat
AGRIS GRASSAC MORNAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
AUSSAC-VADALLE JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-SORNIN
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAUVAGNAC
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LE LINDOIS PRANZAC TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LES PINS PUYREAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MAINZAC RIVIERES VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VOUTHON
ECURAS MARTHON ROUZEDE VOUZAN
EYMOUTHIERS MAZEROLLES SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
FEUILLADE MONTBRON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 8/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 73 SECTEUR 6
Argence - Nouère - Sud-Angoumois - Échelle-Lèche - Touvre
ANAIS ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME FLÉAC MORNAC SERS
ASNIÈRES-SUR-NOUERE FOUQUEBRUNE MOUTHIERS-SUR-BOEME SOYAUX
AUSSAC-VADALLE GARAT NERSAC TORSAC
BALZAC GENAC-BIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC TOURRIERS
BOISNÉ-LA-TUDE GOND-PONTOUVRE PUYMOYEN TOUVRE
BOUEX GRASSAC ROUGNAC VAL-D'AUGE
BRIE HIERSAC ROUILLAC VARS
CHADURIE JAULDES ROULLET-SAINT-ESTÉPHE VILLEJOUBERT
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE VOEUIL-ET-GIGET
CLAIX LA COURONNE SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VOULGÉZAC
DIGNAC LINARS SAINT-CYBARDEAUX VOUZAN
DIRAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
DOUZAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-MICHEL
SECTEUR 7 : Antenne - Soloire - Tourtrat
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC MESNAC SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE NERCILLAC SIGOGNE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAL-D’AUGE
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VERDILLE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE
HOULETTE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SECTEUR 8 : Né - Seugne
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ANGEDUC CHANTILLAC LE TATRE SAINT-MEDARD
ARS CHATEAUBERNARD LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE CHATIGNAC MERPINS SAINT-PREUIL
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MONTMERAC SAINTE-SOULINE
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SALLES-D'ANGLES
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SEGONZAC
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC TOUVERAC
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC VAL-DES-VIGNES
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VERRIERES
BORS-DE-BAIGNES GIMEUX POULLIGNAC VIGNOLLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GUIMPS REIGNAC VOULGÉZAC
BROSSAC JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
CHADURIE LACHAISE SAINT-BONNET
CHALLIGNAC LADIVLLE SAINT-FÉLIX
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 9/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 74 SECTEUR 9 : Vienne - Clain-amont
HIESSE CHIRAC LESTERPS ST-CHRISTOPHE
ABZAC CONFOLENS MANOT ST-GERMAIN-DE-CONFOLENS
BRIGUEUIL ESSE MONTROLLET ST-MAURICE DES LIONS
BRILLAC ETAGNAC ORADOUR-FANAIS ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE
CHABANAIS EXIDEUIL PLEUVILLE
CHABRAC HIESSE PRESSIGNAC
CHASSENON LESSAC SAULGOND
SECTEUR 10
Isle-Dronne : Lizonne - Voultron - Dronne-aval - Auzonne - Tude - Isle-aval
AUBETERRE CHILLAC MEDILLAC SAINT-FELIX
BAIGNES STE RADEGONDE COMBIERS MONTBOYER SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BARDENAC CONDEON MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-MARTIAL
BAZAC COURGEAC MONTMOREAU SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BELLON COURLAC NABINAUD SAINT-ROMAIN
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD CURAC NONAC SAINT-SEVERIN
BOISBRETEAU DEVIAT ORIOLLES SAINT-VALLIER
BOISNÉ-LA-TUDE DIGNAC ORIVAL SAINTE-SOULINE
BONNES EDON PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
BORS-DE-BAIGNE FOUQUEBRUNE PASSIRAC SAUVIGNAC
BORS-DE-MONTMOREAU GARDES-LE-PONTAROUX PERIGNAC TOUVERAC
BRIE-SOUS-CHALAIS GRASSAC PILLAC VAUX-LAVALETTE
BROSSAC GUIZENGEARD POULIGNAC VILLEBOIS-LAVALETTE
CHADURIE GURAT RIOUX-MARTIN VOUZAN
CHALAIS JUIGNAC RONSENAC YVIERS
CHANTILLAC LAPRADE ROUFFIAC
CHARRAS LES ESSARDS ROUGNAC
CHATIGNAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-AVIT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 10/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-11-00002 - AP MVannes-1620220412110001 75 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-07-00006
Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 76 Es PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-3, R.211-112, R.211-116 et R.213-49 ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM), notamment les dispositions de l’orientation C « améliorer la gestion quantitative » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/11
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 77 Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'eau en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 avril 2017 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective Cogest'Eau ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, prononçant l'annulation de l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau à compter du 1er avril 2021 ;
Vu le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juin 2021, prononçant l'annulation de l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau à compter du 1er avril 2022 ;
Vu le courrier en date du 1er avril 2022, relevant les manquements administratifs de l’Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière, et transmis à Cogest'Eau ;
Vu les observations de l'OUGC Cogest'Eau formulées par courrier en date du 5 avril 2022 ;
Considérant l'absence de dépôt du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation par l’OUGC Cogest'Eau au 1er avril 2022 ;
Considérant qu’en conséquence, les prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisés dans le milieu naturel sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ne sont actuellement pas encadrés par une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau ;
Considérant que le plan de répartition du volume d’eau entre les préleveurs irrigants prévu par l’article R.211-112 du code de l’environnement n’a pu être homologué par la préfète de la Charente, coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers ;
Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l’OUGC Cogest'Eau, en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective sur les bassins versants de son périmètre de gestion ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’OUGC Cogest'Eau de régulariser la situation ;
Considérant qu’en application de l’article R.211-114 du code de l’environnement, toute demande de prélèvement d’eau pour l’irrigation par une autre personne que l’organisme unique est rejetée de plein droit ;
Considérant le motif d’intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui pourraient résulter de l’absence d’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code l’environnement en imposant des mesures conservatoires ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public pouvant résulter de l’absence d’autorisations de prélèvements pour l’irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et de l’agriculture ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 78 Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Considérant que les mesures conservatoires, ont l’obligation d’établir une répartition des volumes de prélèvements et des modalités de ces prélèvements par point de prélèvement pour la saison d’irrigation de 2022-2023 ;
Considérant les demandes individuelles de prélèvements à usage d'irrigation présentées par l'OUGC Cogest'Eau pour le compte du préleveur ;
Considérant que la répartition des volumes proposés par l'administration s'inscrivent dans le prolongement des décisions du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, dans l'attente d'une nouvelle procédure d'autorisation unique de prélèvement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Cogest'Eau, en sa qualité d’ Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur les sous-bassins du Son- Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation avant le 1er avril 2023.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l’attente de la régularisation administrative prescrite à l’article 1 du présent arrêté, les prélèvements d’eau pour l’usage irrigation dans le milieu naturel sont réalisés à partir de la date de signature du présent arrêté et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023, sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau, selon la décomposition période-usage suivante :
• Période de « moyennes eaux » ou « printemps » (Vptps) : du 1er avril au 1 er juin 2022 pour les prélèvements en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement ;
• Période de « basses eaux » ou « étiage » (VE) : du 1er juin au 31 octobre 2022 pour les prélèvements en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement ;
• Période de « hautes eaux » ou « hivernale » (VH) : du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 pour les prélèvements en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement, le remplissage des retenues collinaires ou de substitution ;
• Période « annuelle » (VA) : du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023 pour les prélèvements en eaux souterraines du Jurassique et eaux stockées déconnectées.
Les volumes autorisés, fixés sur chaque zone d'alerte ou de gestion, sont les volumes prélevables utilisables nonobstant les limitations de prélèvement en application de l'arrêté-cadre en cours sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 79 EAUX SUPERFICIELLES ET NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT
Zones d'alertes Vptps 2022 VE 2022 VH 2022-2023
ARGENCE 1 270 198 730 0
ARGENTOR-IZONNE 76 000 380 348 1 500
AUGE 39 000 196 528 1 500
AUME-COUTURE 204 500 2 365 447 12 300
BIEF 28 000 141 266 8 000
CHARENTE-AMONT + CIBIOU 3 471 300 11 449 757 260 400
CHARENTE-AVAL 140 200 609 393 23 700
NÉ 131 800 165 614 15 598
NOUÈRE 46 000 232 808 500
PÉRUSE 23 000 116 531 0
SON-SONNETTE 137 000 449 065 1 500
SUD-ANGOUMOIS 101 000 506 780 26 700
Total : 4 399 070 16 812 267 351 698
NAPPE DE LA BONNARDELIÈRE
Zones d'alertes Vptps 2022 VE 2022 VH 2022-2023
Nappe de la BONNARDELIERE 750 000 4 206 479 93 000
ZONE PÉRUSE Z06a & Z06b
Zones d'alertes Vptps / VE 2022 VH 2022-2023
Nappe PÉRUSE Z-06a et Z-06b 1 404 781 500
EAUX SOUTERRAINES
Zone d'alertes VA 2022-2023
Nappe du JURASSIQUE 3 062 975
EAUX STOCKÉES DÉCONNECTÉES
Conditions de remplissage des réserves ou plans d'eau :
Les préleveurs-irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, hors période d'étiage, conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau et nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 80 Le volume annuel autorisé (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, limité à la contenance de chaque ouvrage :
Zones d'alertes VA 2022-2023
ARGENTOR-IZONNE 50 000
CHARENTE-AMONT 300 000
NÉ 475 500
SUD-ANGOUMOIS 220 800
Total : 1 046 300
Les volumes autorisés pour chaque périmètre élémentaire sont susceptibles d'évoluer en cas de création, de nouvelles demandes d'irrigants ou de mise en conformité pour classification d'une retenue collinaire ou plan d'eau en "Eaux Stockées déconnectée", après validation des services de la police de l'eau de la direction départementale des territoires.
RETENUES DE SUBSTITUTION
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH) est le volume prélevable autorisé entre le 1er octobre 2022 et le 15 avril 2023, suivant les dispositions réglementaires notifiées à chaque préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Zones de gestion VH 2022-2023
AUGE 285 000
AUME-COUTURE 3 050 860
BIEF 100 000
CHARENTE-AMONT 632 350
NÉ 400 000
NOUÈRE 220 000
SON-SONNETTE 688 000
Total : 5 376 210
Ces prélèvements sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
La répartition de ces volumes entre préleveurs irrigants est détaillée en annexe 2.
Chaque préfet notifiera individuellement aux irrigants de son département, le(s) prélèvement(s) d’eau autorisé(s) ainsi que les conditions de prélèvement à respecter.
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des règles définies dans le règlement intérieur de l’OUGC et dans les protocoles de gestion.
L’OUGC Cogest'Eau prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement. Les missions incombant à Cogest'Eau en tant qu'OUGC restent en vigueur.
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 81 Les modalités des prélèvements sont conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et notamment :
• Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, l'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’art. 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
• Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Chaque exploitant d'ouvrage doit être détenteur d'un registre d'exploitation (articles 10 et 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003) sur lequel seront consigné les index du ou des compteurs :
• pour la période de printemps : le 1er avril, 1er mai et 1er juin, à 8H00 ;
• Pour la période d'étiage : du 1er juin au 31 octobre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé, tous les jeudi à 8H00 et à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• Pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des agents de la police de l’eau. Les données sont conservées trois ans par les déclarants.
Les index doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT(M) selon les conditions spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivrée à chaque préleveur irrigant, même en cas de non-consommation.
Les préleveurs-irrigant ont également obligation de renseigner durant les périodes de gestion « printemps » et « étiage », du 1er avril au 31 octobre, la plateforme HYDRIM dédiée à l'irrigation et mise en ligne par l'OUGC Cogest'Eau.
Chaque exploitant d’ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l’eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Il est soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement. L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages, etc.
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'OUGC Cogest'Eau, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au I de l’article L.171-7 et au II de l'article L.171-8 du même code.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 82 0 7 AVR. 2022
préfète
Magali ne
Article 3 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’à la signature de l’arrêté valant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau et la notification du plan annuel de répartition de ces prélèvements d'eau, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
• Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois (R.214-31-3) ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'Eau, les chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 7/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 83 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Emmanuelle DUBÉE
Nicolas BASSELIER
Le préfet la Vienne,
Arrêté interpréfectoral
mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 8/11
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 84 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DEUX-SEVRES
CHARENTE-MARITIMEN
un HAUTE-VIENNE
DORDOGNE
ANNEXE 1 - CARTE DES ZONES D'ALERTES ou DE GESTION
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 9/11
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 85 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 10/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 86 Es PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES PRÉLÈVEMENTS INDIVIDUELS AUTORISÉS 2022-2023
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 11/11
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00006 - Cogesteau-MeD-AUP(2)-20220406-AiP 87 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-19-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
conciliation
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 88 E | PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition de
la commission départementale de conciliation
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 modifiant la liste des organisations appelées à siéger à la
commission départementale de conciliation de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale de
conciliation ;
Vu les propositions des organisations précitées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Organisations représentatives des bailleurs
Représentants des bailleurs publics : |
. M. Laurent JUVIGNY, directeur général de l'OPH de l’Angoumois, titulaire,
. M. Fabrice. MELON, directeur d'agence de Logélia, suppléant,
Représentants de NOALIS :
. Mme Tatiana TOURBIER, directrice clientèle, titulaire,
. Mme Sarah DACUNHA, responsable gestion locative, suppléante,
Représentants de l’Union Départementale de la Propriété Immobilière :
. M. Alain PASQUET, 6 rue de la Cigogne, ANGOULÊME, titulaire,
. M. Albert JABET, 20 rue Léonard Jarraud, ANGOULÊME, suppléant,
Organisations représentatives des locataires
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 89 Représentants de la Confédération Nationale du Logement :
. Mme Nicole CHATELET, 10 rue de Ségou, ANGOULEME, titulaire,
. M. Éric DENIS, 5 bis rue de l'Amiral Renaudin, ANGOULÊME, suppléant,
Représentants de l'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie :
. M. Joseph AUBINEAU, 11 rue de l’Anguillard, LA COURONNE, titulaire,
. Mme Pierrette GLANGETAS, 13 bâtiment Joseph Kessel, SAINT MICHEL, suppléante,
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales :
. Mme Anne CERTIN, 5 rue de Limoges, MONTBRON, titulaire,
. Mme Jacqueline PASQUIER, 199 rue de la Porte, SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, suppléante.
Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans.
Leur mandat est renouvelable.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la
commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le secrétariat de la commission sera assuré par le directeur départemental des territoires de
la Charente.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et notifié.
Angoulême, 1 3 AVR 2022
La préfête
Magali DE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.Charente.gouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 90 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2022-04-15-00001
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats - Parcs photovoltaïques de
Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de
Cherves-Châtelars, en Charente - Centrale
solaire Orion 38
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 91 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en Charente
Centrale solaire Orion 38
DBEC Réf. : 42/2022
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411- 1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2022-03-02-00006 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par NEOEN le 6 avril 2020 ;
VU la consultation du public menée du 6 au 20 décembre 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aqui- taine,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 4 août 2021 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la variante retenue permet de limiter l’impact global du projet, notamment sur les habitats de reproduction du Sonneur à Ventre Jaune, et qu’ainsi il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, dans la mesure où le projet dans son ensemble s’implante au sein d’une ancienne carrière
d’argile et tend ainsi à respecter les critères définis dans la stratégie de l’État pour le développement des éner-
gies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
1/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 92 CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu’à la destruction de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Centrale solaire Orion 38, 4 Rue Euler 75 008 PARIS, dans le cadre du projet de création de deux parcs photovoltaïques «Paginières des Vignes 1 » et «Paginières des Vignes 2 » , sur la commune de Cherves-Châtelars, en Charente.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l’emprise du projet, sur une surface de 23,7ha, représentée sur la figure 1 par les polygones de cou- leur mauve et bleu, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à dé- roger aux interdictions de :
2.1 Destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Avifaune :
• 14 ha d’habitats favorables à la reproduction et au repos des espèces suivantes :
Accenteur mouchet (Prunella modulari), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Rougegorge familier (Erithacus rubicola), Tarier pâtre (Saxicola torquata torquata), Tro- glodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
• 8,8 ha d’habitats favorables à la reproduction et au repos des espèces suivantes :
Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chouette hulotte (Strix aluco), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) Mé- sange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus), Sittelle torchepot (Sitta euro- paea)
• 12,6 ha d’habitats favorables à la reproduction et au repos de l’Alouette lulu (Lullula arborea).
• 3 ha d’habitats favorables à la reproduction et au repos du Moineau domestique (Passer domesticus).
• 280 ml de haie favorable à la reproduction et au repos de la Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
2.2 Destruction accidentelle, capture ou enlèvement des spécimens des espèces animales proté- gées suivantes :
Reptiles : Couleuvre d’Esculape (Zameris longissimus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des mu- railles (Podarcis muralis) ;
2/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 93 Légende
C2 emprise du projet 1
C2 emprise du projet 2
[777 Aire d'étude des inventaires écologiques
Mesures d'évitement
UM ME: Evitement des habitats de végétation
à enjeux modérés
Mesures d'accompagnement
St MAL: Bal isage des habitats de végétation
à enjeux modérés
Amphibiens : Crapaud calamite (Epidalea calamita), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures suivantes soient communiquées aux en- treprises qui réalisent les opérations de construction des parcs photovoltaïques. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les disposi - tions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de construction et d'aménagement des parcs photovoltaïques peuvent se dérouler jusqu’au 31 dé- cembre 2024.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN du démarrage des travaux au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement et de réduction d’emprise sur les habitats d’espèces protégées
4.1 Évitement de la prairie humide acidiphile dans l’emprise du projet Paginières des Vignes 1 La prairie humide acidiphile favorable au Carvi verticillé d’une surface de 72 m², localisée sur la Figure 1 ci-des- sous, ainsi qu’une bande tampon de 5 mètres autour de celle-ci, sont évitées. La limite de la zone est matériali- sée par des piquets tous les 5 mètres reliés entre eux par une corde.
3/13
Figure 1: Localisation de la prairie humide acidiphile évitée
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 94 Parcs photovoltaïques au sol
Cherves-Châtelars (16)
Localisation de la haïe évitée
Légende
Emprisæ du projet 1
1 Emprisæ du projet 2
177 Aire d'étude des inventaires écologiques
Mesures d'évitement
BI ME Evitement de la hais du projet sud
Mesures d'accompagnement
17 MA: Balisage des pourtours de
la haie de la partie sud
Parcs photovoltaïques au sol
Cherves-Châtelars (16)
Localisation des zones boisées d'intérêt
évitées
Légende
] Enprise du projet 1
C2 emprise du projet 2
[773 Aire d'étude des inventaires écologiques
Mesures d'évitement
MM] ME2: Evitement des zones boisées d'intérêt
4.2 Évitement de la haie dans l’emprise du projet Paginières des Vignes 2
La haie favorable à la Pie-grièche écorcheur et au Tarier pâtre, localisée sur la Figure 2 ci-dessous, ainsi qu’une bande tampon de 10 mètres de part et d’autre de celle-ci, sont évitées. La limite de la zone est matérialisée par des piquets tous les 5 mètres reliés entre eux par une corde.
4.3 Évitement des zones boisées d’intérêt
Les zones boisées d’intérêt repérées sur la Figure 3 ci-dessous, sont évitées.
4/13
Figure 3 :Évitement des zones boisées d’intérêt
Figure 2 :Évitement de la haie
Figure 3: Localisation des zones boisées d’intérêts évitées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 95 ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier et aménagements visant à réduire les impacts, dès la phase chantier
5.1 Balisage et suivi écologique de chantier
Les secteurs sensibles évités présentés à l’article 4 sont balisés et repérables durant toute la durée de présence
des engins de chantier.
Un écologue est chargé de l’organisation particulière du chantier et du suivi des travaux ; il s’assure de la bonne mise en place des mesures d’évitement et de réduction inhérentes au chantier et organise, le cas échéant, la mise en place de mesures correctives. Il effectue à minima 3 passages lors du chantier (une au début du chan- tier, une en milieu de chantier et une en fin de chantier).
Les comptes rendus de chantier, comprenant à minima le déroulement du chantier, l’état de la conformité des mesures d’évitement et de réduction ainsi que le cas échéant, les mesures correctives mises en place, sont transmis à la DREAL par le bénéficiaire de la dérogation au maximum 15 jours après la visite de terrain par l’éco - logue.
5.2 Respect d'un cahier des charges environnemental limitant les impacts des pollutions
Un cahier des charges environnemental est mis en place et respecté par les entreprises retenues pour les tra - vaux.
Il comprend à minima les consignes de sécurité suivantes :
o Toute opération d’entretien, réparation ou vidange d’engin de chantier est interdite sur le site, et l’état des
engins est vérifié régulièrement
o Dans le cas de l’installation de cuves d’hydrocarbures pour approvisionner les engins du chantier, ces
cuves sont équipées d’une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche
o Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen
d’un pistolet muni d’un dispositif anti-refoulement
o Des kits anti-pollution sont tenus à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et
de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier.
o Des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins sont mis en place
5.3 Adaptation du calendrier des travaux en faveur de la faune
- Les travaux d’abattage, de débroussaillage, de terrassement (notamment liés à la voirie, les postes de livraison, la création des tranchées) et le battage des pieux sont réalisés entre début septembre et fin février.
- Les autres travaux dits « légers » (notamment le montage des structures, hors battage, la pose des modules, le raccordement électrique) peuvent être réalisés en continuité des travaux précédents sans contrainte temporelle.
- Les travaux ne sont pas réalisés la nuit.
5.4 Lutte contre le risque incendie
Durant les travaux, tout feu est strictement interdit, les engins sont tous équipés d’extincteurs qui pourront être utilisés en cas de départ de feu.
5.5 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Durant les travaux, en cas de découverte de nouvelles espèces exotiques envahissantes, un arrachage des jeunes plants et une gestion appropriés sont effectués. Les déchets verts issus de cette gestion feront par la suite l’objet d’une exportation ex-situ vers un centre de gestion agréé. Trois visites sont menées par l’écologue en charge du suivi du chantier.
5/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 96 Légende
C1 emprise du projet 1
C2 Emprise du projet 2
[777 Aire d'étude des inventaires écologiques
Mesures de réduction
à M5 Création d'hibernaculum
5.6 Continuité écologique pour la petite faune
La maille du grillage utilisé pour la clôture est à minima de 10*5cm . Des passages à faune de 20x20cm sont créés tous les 100 mètres afin de limiter les impacts des parcs sur le transit de la petite faune.
5.7 Création d’hibernaculums
Trois hibernaculums sont mis en place au niveau des zones des délaissés des parcs, conformément à la figure 4 ci-dessous. Ces hibernaculums respectent les préconisations du guide « construire des abris pour les lézards et serpents » en date de novembre 2016, proposé par la fédération Aude Claire. Ils sont maintenus à minima pen- dant la durée d’exploitation du site.
5.8 Mise en place d’une barrière anti-retour pour les amphibiens à l’ouest du site et remblais im- médiat des ornières crées en phase travaux
Cette barrière est mise en place dans le but de limiter la mortalité des amphibiens, conformément à la figure 5 ; elle se compose d’ un grillage à maille fine (inférieur à 10 mm) ou d’une bâche, d’une hauteur hors sol de 50cm, enterrée de 10cm.
Elle est mise en place à minima 7jours avant le début des travaux et est retirée à la fin des travaux.
Pendant le chantier, les ornières créées sont rapidement remblayées afin d’éviter l’installation des amphibiens pionniers.
6/13
Figure 4: Localisation des 3 hibernaculums
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 97 Légende
Aires d'étude
| Emprise du projet 1
C1 Emprise du projet 2
177 1 Aire d'étude des inventaires écologiques
Mesures
MR9 Mise en place d'une clôture anti-retour des
habitats favorables aux amphibiens
SECTION 2 – PRESCRIPTION SPÉCIFIQUES À LA PHASE EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 6 : Entretien extensif favorable à l’avifaune sur l’emprise des parcs
Le pétitionnaire met en œuvre la mesure MR8 décrite dans le dossier, consistant à la mise en place d’un entre- tien extensif favorable à l’avifaune sur l’emprise des parcs. L’objectif de cette mesure est de réduire les effets des parcs sur le cortège d’oiseaux nicheurs du site par une gestion adaptée de la végétation sous et aux abords des panneaux.
Les zones clôturées des parcs sont ainsi entretenues par pâturage ovin extensif ou par fauche tardive (entre le 1er août et le 1er mars) à une hauteur minimale de 10 cm ; l’usage de produits phytosanitaires est proscrit ; la plantation d’espèce exotique est interdite.
Cet entretien est mis en œuvre pour une durée d’exploitation des parcs, à minima 30 ans, à partir de la première année d’exploitation. Ces modalités d’entretien sont précisées dans le plan de gestion prescrit à l’article 12 du présent arrêté ; des ajustements peuvent être proposés dans le cadre de la mise à jour de ce plan de gestion, dans les conditions définies à l’article 12 du présent arrêté.
7/13
Figure 5: Localisation de la barrière anti-retour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 98 | Emprises des projets |
| [mn | Emprise du projet 1
| E3 Emprise du projet 2
Emprise foncière
C2 Zone faisant l'objet d'un plan de
gestion sur 30 ans
Mesures d'évitement
D ME1: Evitement des habitats de végétation
à enjeux modérés
MAR ME 2: Evitement des zones boisées d'intérêt
EM ME3: Evitement de la hais du projet sud
Mesures de compensation
| P . MC1: Création d'une mare
© MC2: Création d'ornières au niveau des
délaissés du parc photovollaique
MC Création et maintien de haies en bordure du parc
— Création
—— Maintien
cm Haïe à planter en cas d'échec de la compensation
Date :septembre 2021
Logiciel : QGIS 3.166
Frogction : RGF93 / Lambert-93
Sources : © Goge satellite
ARTICLE 7 :Surveillance des espèces végétales exotiques à caractère envahissant
Durant les trois premières années de la phase d’exploitation, une surveillance des espèces végétales exotiques à caractère envahissant doit être réalisée à raison d’un passage par an, par un écologue. Tout sujet observé est arraché et traité selon des modalités assurant l’absence de dissémination.
ARTICLE 8 : Remise en état du site après exploitation
La remise en état du site s’effectue à l’expiration du bail ou bien dans toutes circonstances mettant fin au bail par anticipation. Toutes les installations doivent alors être démantelées (tables support, ancrage au sol, locaux tech- niques, réseaux câblés, clôture périphérique) et évacuées.
Le pétitionnaire est tenu de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
SECTION 3 – MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de de- mande déposé et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures compensatoires portent sur les secteurs localisés ci-dessous (Figure 6), pour la durée d’exploitation des parcs photovoltaïques, à minima 30 ans.
ARTICLE 9 :Création d’habitats favorables aux amphibiens
9.1 Création d’une mare (ex-situ)
Une mare fonctionnelle de 25 m² présentant des profils de berges et des profondeurs variables « en pallier » est réalisée conformément au schéma présenté en annexe 2. Cette mare est localisée au Nord ouest et à l’extérieur
8/13
Figure 6 : Localisation des secteurs de compensation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 99 de l’emprise des parcs comme représentée sur la figure 6 (étoile rouge-MC1).Si une étanchéification est néces - saire, elle est réalisée par un fond en agrile d’une épaisseur de 30 cm.
Cette mare est réalisée avant les travaux préparatoires des parcs.
9.2 Création et maintien d’ornières (in-situ)
Une vingtaine d’ornières sont creusées en période hivernale et réparties conformément à la figure 6 ci-avant (points bleu - MC2). Les ornières mesurent à minima 50x30 cm sur une profondeur d’au moins 10 cm.
Cette mesure est mise en place dès la première année d’exploitation des parcs photovoltaïques.
ARTICLE 10: Gestion conservatoire d’une partie de la surface évitée par les parcs (ex-situ)
Une surface ex-situ de 7,48 ha fait l’objet d’une gestion conservatoire pour une durée de 30 ans, cette surface est localisée sur la figure 6 ci-avant, matérialisée par les hachures rouges en dehors des zones d’implantation des parcs.
Cette gestion vise à maintenir des milieux prairiaux favorables au Sonneur à ventre jaune et à la Pie-grièche écorcheur par : la lutte contre la fermeture des milieux aux abords de la saulaie, l’entretien de la haie sud en strate arbustive. Cette gestion sera bénéfique à l’ensemble du cortège d’espèces d’oiseaux associés à ces mi- lieux.
En outre, l’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants chimiques ou organiques est interdite sur ces différents secteurs.
Ces modalités d’entretien sont précisées dans le plan de gestion prescrit à l’article 12 du présent arrêté ; des ajustements peuvent être proposés pour s'adapter à la dynamique de la végétation, dans le cadre de la mise à jour de ce plan de gestion, dans les conditions définies à l’article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Création et maintien de haies en bordure des parcs
Afin de reconnecter les réservoirs de biodiversité identifiés de part et d’autre des parcs, 165 ml de haies sont conservés (matérialisés par le trait vert et orange sur la figure 6) et 120 ml sont plantés (matérialisés par le trait rouge et orange sur la figure 6).
Si le suivi présenté à l’article 13, montre que la Pie-Grièche écorcheur ne nidifie pas dans la haie évitée par le projet (figure 2) les 3 années consécutives suivant à la construction du parc, alors 345 ml supplémentaires de haie sont replantés au sud du parc 2 lors de la 4ᵉ année d’exploitation (matérialisés par le trait vert et jaune sur la figure 6).
Ces haies sont plantées sur deux rangées en quinconce, alternant les strates arborées et arbustives et sont composées d’essences locales. Une fois en place elles ne devront pas être entretenues à une hauteur inférieure à 1,20 m.
ARTICLE 12 : Dispositions communes de gestion conservatoire
L'ensemble des secteurs visés aux articles 6, 7, 9, 10 et 11 fait l'objet d'un entretien et d’une gestion conserva- toire, réalisés par un organisme ou prestataire compétent en matière de gestion d’espace naturel pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de la mise en œuvre du plan de gestion.
Les services de l’État (DREAL/SPN et DDT) sont informés des modalités de sécurisation foncière garantissant la mise en oeuvre des mesures, et des modalités d'organisation avec la structure chargée d'assurer la gestion conservatoire de l'ensemble des secteurs visés ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 2022.
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation, et en intégrant les pres - criptions du présent arrêté, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs sus-visés sont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
9/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 100 Ce document de gestion doit notamment indiquer, pour chaque mesure et chaque secteur suscités : - l’état des lieux initial avant la mise en place des actions de restauration et de gestion - l'objectif recherché, la ou les espèce(s) visée(s) et le gain écologique attendu - le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration ou les aménagements écologiques, et les modalités d’entretien des différents milieux, - les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN dont les modalités sont définies à l’article 14.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN, pour validation, avant le 31 décembre 2023.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'interventions, modalités techniques notamment) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chaque mesure et à chacun des secteurs visés.
À l’issue du premier bilan à 5 ans, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire peuvent être apportées en fonction des résultats des suivis définis à l'article 13 et après validation par la DREAL/SPN. Dans ce cas, un nouveau do- cument de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
SECTION 4 – MESURES DE SUIVI
ARTICLE 13 : Mesures de suivi
En phase chantier la mesure de suivi écologique de chantier (présentée à l’article 5.1) rend compte du respect des mesures d’évitement et de réduction prescrites dans cet arrêté.
En phase d’exploitation, des suivis faunistiques et floristiques sont réalisés 1, 2, 3, 4, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 ans après la mise en place des mesures sur l’ensemble des parcs et des zones de compensations.
Les oiseaux, les mammifères, les chiroptères, les reptiles, les amphibiens, les papillons, les orthoptères, la flore et les habitats naturels, sont suivis selon les protocoles présentés en annexe 1, et la page 203 du dossier de de - mande de dérogation.
Un rapport de suivi est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service SPN) à l’issue de chaque cam- pagne avant le 31 décembre de l’année de suivi.
:/ ::: :9#+9::+9 =6/9
ARTICLE 14 : Modalités de communication des informations environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des at - teintes à la biodiversité.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN les éléments ci-après, établis selon les modèles four - nis par la DREAL N-A/SPN en accompagnement du présent arrêté, avant le 31/12/2023 :
• une fiche « projet »,
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (ex : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
10/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 101 Ces informations seront transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, ou a minima annuellement.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par le verse- ment des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les don- nées brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-A/SPN.
ARTICLE 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas res - pectées.
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les ac- cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déro- gation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 5 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités au - torisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, pro- céder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents char - gés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
11/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 102 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de Cherente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’adminis - tration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-des- sus.
ARTICLE 19 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente et le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 15 avril 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale
et par subdélégation,
12/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 103 min. 60 Cm
mn. 70 cm
Suivi des mesures écologiques et leur efficacité
régionales et nationales.
2 Échéancier
Groupes Protocoles d'i taire proposé Indicateurs de biodi ité proposé D des suivis d'inventaires _ - interventions
Réalisation d'inventaires par méthode directe dits d'EFP Évolution de l'abondance des oiseaux communs
(échantillonnage fréquentiel progressif) sur environ 5 points | Espèces protégées au sens des textes communautaires, des Avril/Mai
Oiseaux d'écoute (de 20 min environ) complétés par la réalisation conventions internationales, de la protection nationale, de la Juin/Juillet
d'inventaires dits de l'IKA (indice kilométrique d'abondance) liste rouge de l'UICN et de la liste rouge des oiseaux
à raison de 1 IKA par milieu nicheurs de France Métropolitaine
Réalisation d'inventaires par méthode directe (observation Espèces protégées au sens des textes communautaires, des
Mammifères visuelle) et indirecte (observation des traces d'activité, des conventions internationales, de la protection nationale ou Avril/Mai
traces, des restes de prédateurs, desfécès .) et par régionale, de la liste rouge de l'UICN et de la liste rouge Juin/Juillet
échantillonnage (points fixes de contact et transects) nationale
Réalisation de points d'écoute réguliers en bordure de site
afin de vérifier que les espèces fréquentent toujours le
: n secteur du projet lors des phases de chasse et de transit, Évolution de l'abondance d'individus, mais ég t . .
Chiroptères Le nombre de contacts par tranche de 30 minutes doit être d'espèces de chiroptères. Juin/ Juillet N+1 noté afin de pouvoir comparer les résultats au fil des N+2
années. N+3
Réalisation d'inventaires par méthode surtout directes Espèces protégées au sens des textes communautaires, des N+4
Reptiles / (observation visuelle, écoute) et indirecte (observation des conventions internationales, de la protection nationale ou Mars/Avril N+5
Amphibiens mues, traces d'activité...) et par échantillonnage (points régionale, de la liste rouge de l'UICN et de la liste rouge Mai/Juin N+10
fixes de contact et transects) nationale N+15
Réalisation d'inventaires par observation visuelle et par Évolution de l'abondance des papillons N+20 échantillonnage (au minimum 4 transects représentatifs Espèces protégées au sens des textes communautaires, des Avril/Mai N+25
Papillons choisis afin d'échantillonner tous les milieux, les conventions internationales, de la protection nationale ou Juin/Juillet N+30
observations étant faites selon le protocole PROPAGE dans régionale, de la liste rouge de l'UICN et de la liste rouge
une bande large de 5 m de part et d'autre du transect) nationale
Evolution de l'abondance des orthoptères
n Réalisation d'inventaires au filet fauchoir le long de Espèces protégées Fu sens des textes communautaires, des Avril/Mai Orthoptères transects. conventions internationales, de la protection nationale ou Juin/Juillet régionale, de la liste rouge de l'UICN et de la liste rouge
nationale
Évolution de l'abondance et de la diversité floristique
Flore / Réalisation d'inventaires de la flore vasculaire au niveau de Évolution des habitats dans la succession végétale Avril/Mai
Habitat de plusieurs placettes dans chaque habitat concerné, avec Espèces protégées au sens des textes communautaires, de . _ ous : | : : Juin/Juillet
végétation relevé d'abondance. la protection nationale ou régionale, des listes rouges
Annexes de l’arrêté n° 42/2022
Annexe 1 : Principes à respecter lors de la réaction de la mare visée par l’article 9.1
Annexe 2 : Protocoles et fréquences des suivis à réaliser
13/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2022-04-15-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Parcs photovoltaïques de Paginières des Vignes 1 & 2 sur la commune de Cherves-Châtelars, en 104 Préfecture de la Charente
16-2022-03-30-00007
Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise
sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 105 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
!"!
! "#$%
&
& % & % ! "#$% & ' ( ) * ( ) *
* +
# ,- &./# &.0# 1.0#2 1.0#3 1.0#33 4
# 5 1.0#6 4
# 32/ 5 327 4
# 4
# 8 9 &.007# &.000#0 4
# :0/0#;67 0 < 0/0 5 5 5 2 4
# :0//2#;2 06 0//2 " 5 5 = 4
# :0//7#33 / 0//7 5 " 4
# > 0// :63#/0 0 663 " " % 5 &.02# 5 3 4
# ,> ? 0/7 & # @ " & # @ > 4
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00
$
% $ % #
$
% $ % &
$
% $ % % '()%*# %
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 106 # > ):0//E!!9E$-@E6;2 / 0// " " G.1.-. ,> :0/E!!9E$-@E;0 7 0/ 4
# > 0/0 " $+8- &+C) 4
# > 0? < 0/00 H & #@ 4
# 0; < 0/0 5 5 4
# > 6 0/ + ( I 8 4
# > 0/;F!!9F: 36/ J 0/; % 5 ( I 8 4
# K L 6 0/00 4
+ !, > % # 4
+ !, 5 5 &./# CC - 4
+ !, " & #@ > A 4
+ !, > % > 4
+ !, > " 4
+ !, $!+8- & #@ " " 7 !$+ ! 1 5 5 " 4
+ !, $!+8- & #@ ;- # " " > > " " % " !$+ ! 1 5 " 4
+ !, $!+8- & #@ ;- # " < % 4
+ !, > > 4
+ !, " $!+8- 4
+ !, " > 5 > 4
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 107 + !, " " 4
+ !, ()!- ( ) ! = " 4
+ !, H 5 " 4
+ !, / 07 0/00 4
$ $ 8" A ! ! "#$% 4
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 108
)$-.
& > 5 ! "#$% < M
# N % " 4
# % E " " 4
# " % 4
# % % .
& K % OL 5 " " 5 " .
/ , 0, //"!1-"2 !3 . 456 +- +3!+7 " ,8! -"
2 4,1 ! 7
) !3 !+9+ 5"
& > ! "#$% . 5 .
! > #E .
& : >.
$ A .
!8 1+ /+181 ",/ 8+! ! ,; ,;,
@ ?3#;6#3 A
) " 5" !" 3 !+
& " M
# < 4
# < .
<+ /, !+ 5" ,;!! 1!) ="/ ,;// !1!+ / ,"28 5/, !+ +8 - ?= 1 ,;!1! !3!;!1!;=+ 14!1+1 " /"! 3 5 /" 56 35! !3!+=" @8 8 7
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 109 7A! /+ !!; !"! , /+ " /" 5" / !,3 !+
& % % 5 " : >.
% " M
# % 4
# " $!+8- 5 O 4
# 4
# " .
7A%!" 3 !+/ /, !+5//"!1!+
A !" 3 !+ M
A M
# I 5 4
# I % . $ 4
# I # 5 % 5 4
A M
# I 5 4
# I " " . $ % 4
# I N % > . $
# I 5 +-A " . $ > 5 M
$ " " " M # 5 % 5 . " " $!+8- " $!+8- 4
$ 0 " " M # 5 % . 5 " $!+8-. - ;- 5 ;- $!+8- & #@
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 110 !$+ ! 1 A 5 % % .
& " !
,;, 1 +/"8! , !+ ! /
, !+5,
!1
,;, 1
+!+"
%# ! $ A %# ! $
+ % M ! $ + A % M ! $ +
+ 1 % M ! $ + 1 A % M ! $ + 1
M !
M !
0
& " /!,9+ 2 M
,;, 1 +/"8! , !+ ! / , !+5,
%# A $ A %# A $
+ % M A $ + A %C A $ +
+ 1 % M A $ + 1
A
%C A $ +
1
E M A
D ) !1!++ / !+
D7A' 3 ! !3!+3 !1+"
D77 A' 3 ! !3!+3 !1+")3 !+8+" , !4
& . & 5 / P % 5 .
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 111 ,"28 / ! / C
,;, 1
+/"8!
,"28
!8!2 +//
""8!"
*
,"28
:
+ !
*
! Q !$ A $
)
% Q
A$ A
$
+
! Q !$+A
Q 5 7/ P
'1 #7/ P
)
% Q
A$+A
Q 5 7/ P
'1 #7/ P
+
1
! Q !$+1A +>
%
)
% Q
A$+1A
+>
%
,"28 5,,C
,;, 1
+/"8!
,"28 !8!2 +
//""8!"
*
C A
! Q !$ $
+ ! Q !$+ Q / P '1 #/ P
+
1
! Q !$+1 Q 7/ P '1 #7/ P
! Q ! 1
+>
%
+>
%
! Q ! 10 +> %
,;, 1
+/"8!
,"28 !8!2 +
//""8!"
*
C
A
) Q A$ $
+ ) % Q A$+ Q / P '1 #/ P
+
1
) % Q A$+1 Q 7/ P '1 #7/ P
) % Q A 1 +> %
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 112 D77) !!+ 3 !+/ ! / 3 !+5,,
& E 5 .
+ M
- 7/ P 5 5 / P .
- % 5 5 7/ P .
D77 ) !3!+6/ ! , 8 5
& 5 % M
# > " 4
# > > 4
# R . A '1 . ! % > . & > " . & 5 % .
D7)' 3 /-"!1 +/ !8, / ,"8! 1 " !"!><+ , 5 /+-"?
& ! 1 " 1+ 5 / /+ /3 + " : + ! / /! = ;+ 3 5 " 5 % " : M
$ M 4
$ + !$+AE!$+ M 4
$ + 1 !$+1AE!$+1 M 4
$ ! 1E! 10 M .
D7 A' 3 /-"!1 +/ !8, / ,"8 " , :5/+-"
& " 2 " 5 M
# ) M 4
# ) 0 M 4
# ) M 0 4
# ) 2 M .
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 113 !% H " ! 1 " , : 5 /+-" < > :D.
D7DA' 3 ! !"
& C A - C A- % 5 5 > . ! > " M
# 4
# < S .
/1" ! /+ !!+ / ,8 1 ,1< =,;!! " 0, !!8!" 1+ /", ! 7
D7A//"!1!+ / ! /+!+" "5 -"- !"!
- ;- 5 ;- $!+8- & #@ !$+ ! 1 A 5 % % .
D7A !1!+ <+ !
1 51!8!+!8"5" + 3/"1!1" ",/ =+ ! " !!+"+1"". !;!="/ ,;/+ / !1!+ <+ ! :< " /" 1< ".+ ,7
) ! "8, !1!+
7A ! !1!++ / !+
& < < < < M / 5 <
& " < " " : >.
& 5 % /? .
& M
M 5 % " 4
M % " < .
& > H .
& < .
& <5 7.
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 114 - " = ( UV @ % " % .
7A8, !1!++ / !+
77 A8, 5"
+
& % ; < # .
+
& % ; < # .
+
& % ; < # .
+
& % ; < # .
77A8, 1 !
A
& % ; < # .
7 A8, + +/"! !1!+ <+ !
- < A .
) 5/!+6" 5 3 +3 +/5 3
" /,1!" C
& 5 > % . I 5 < .
"! 1" , +3+! " !8C
A% 4 4 4 S% 4 4 % 4 4 % 4 4 4 .
& 5 . & S " " < > > .
& " .
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 115 < " % < % < " % " . & > 5 . & 5 " . & % I8@E@ - > ,(I8 % > .
& 5 (I8 / M % 5 5 S " " % < . I 5 5 .
1+ ! !+ ,"!8 ,"5- 11,1" !+/ ,"-". & W . & 5 .
% ,/+ "5 !! !+=" 1+ !, ,1+ .,7
/, !+1 ! !8=" -,,;!1!! , +3!+8 +C
# 9 !!9 " 5 < . E ,;= " , +3!+ /7
# C .
- > . I " " #5# # . ! " % > .
A < " " .
& % 5 . C '1 # 7/P .
F )%!8!1+ /3 / ,"28 /+ "5! !3!+3 !1+"
9 #% " % > % ! ! 9 .
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 116 F7A , -"
A " M
# 4
# 5 / P 4
# / P '1 #/ P 5 5 ;/ P 4
# 7/ P '1#7/ P 5 5 7/ P 4
# E .
5 " % .
F7A"8, 1+ / 5 3! / ,"28 3 !+8+" , !4
+ " / ,"28 5 1 3, ,1+""1!8 / "5$'G"! C
I " < . & " # K * (I8 L 5 " . & " > .
"8, 5!: <-+ ! 8 + 0 , ! /, !8 6 "5$'G >< - 53 !1" "#!?8" +8 - =4!" 61<4 1+1 ,8"+8 - 7
& 5 W % > ".
" &.02#? 1.02#7; - 5 > 0// " % " 5 > . ! /+ !!; ! <+ +"+3,=+!0 11 !-"+8! !-"1 1+ H".
+/1+ / +!0 !3",! ,! 6"1+1 , 5:1,/ F.+ . & " . & % 5 !!9 .
! % " % <5 .
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 117 F7 A+ / C!!;!1!+=/"+ -3112
C M
# % 5 > :!!9 4
# & :!!9 5 " 4
# > 4
# & % 4
# $ % : > .
A M
# & S % . & .
# A .
# X " 5 .
# ! > > 5 . + 0/0.
# A S . & " 5 S . + 0/0.
+% M
//"!1!+! ,! C
# - > W . & % 5 .
# & > % .
//"!1!+/" " 8 !" C
# * " % .
# & > .
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 118 I ) :1/!+""
1+ 8+! /+ "/ , 8!+"5"! !+ +-" > ?+ !"!:4!4 C
- > % % > . % % " 5 5 % % .
! > " " " ( UV @ U!++AA*+ % .
J )G+8 1
J7A+ !, + 1K 8+"4!!; L
I 0 5 . C M
YZ M < > 4
YZ M W % 4
YZ .
J7A"""8!3!"1
I !!9 . $ W < .
- M
# ! ! 9 4
# ! 1 - + & 4
# + 1 $ 4
# ( UV @ 4
# U ! + + A> A * + 4
# +!C
# -" 8 A .
)+ H" 1!+
& > " &.;#; &.;#? &.;# - .
9 " 5 5 W . & 5 " W " " &.;#; &.;#? &.;# - .
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 119 & # > : , 5 1 03#6 ,- 7% .
> > &.;# - . & # " 5 % &.;#? - .
)#+! ,"! 1+
& > 1 + + A ! "#$% = % .
& > < " 5 " % E " % 9 + A . & " ".
& > 9 DDD. ..
) :,1!+
& $ " ! "#$% 4
& $ #A [ * @ A 4
& ! "#$% 4
& " ! "#$% 4
& ) # + 4
& ) #+ 4
& " ! "#$% 4
& " ! "#$% 4
& ! "#$% 4
& " ( UV @ ! "#$% .
$ " >.
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 120 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
$
% $ % #
$
% $ % % '()%*# %
$
% $ % &
!"!
! "#$%
&
& % & % ! "#$% & ' ( ) * ( ) *
* +
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 121 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Atational du Mérite
Cheali Mérité Agritole
$
% $ % #
$
% $ % % '()%*# %
$
% $ % &
!"!
! "#$%
&
& % ! "#$%
( ) *
+ + >
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 122 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète
di‘
' | \
Emmanuelle DUBÉE
$
% $ % #
$
% $ % % '()%*# %
$
% $ % &
!"!
! "#$%
&
& % & % ! "#$% & ' ( ) * ( ) *
* +
+ )
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 123 +))-\-$
+ " M
+ " 0 M
+ " M
+ " 2 M # % +-A
+ " 7 M
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 124 % % * %
!"# $!%$! "& '( )' ! "& '( * ' "# $!
+, -$ . * ' / -$*(' -' ! "& '(- (*! /"# $! +0* ' "# $!- (-/( $""& --' 1 $!
2 *( "( ( 1 $!$*" * -! $!
+3 # (( # $! #( 1$' +3 # (( # $! #( 1$'# $!4$'*5/( 6* ( ! $!!(# $!"-( !5- # $!"&// (( # $!7- ( ("(/ (4 "& * 3 # -*' 1 $*-( 4/ -(/'4 !" (15! *('5 ' *89$( (/ *"& *-$ ': +3 # -*' 1 $*-( 4/ -(/'4 ! *(' (/ *;"& *-$ ' +3 # !"* ( ' +--' 1 $!" 5 *( -( *-$ !!$" ' *('&! 5'"* !"*' ! + ( 1 $! 9$( (
)( '4/" 5 *( "( ( 1 $!
+)( "5 *( "( ( 1 $!$*" * -! $! +4/"5 *( "( ( 1 $!$*" * -! $! +4/" 5 *( "& '( +4/" 5 *( "1( +4/ $* $*-' 5!" ( ( 1 $! 9$( (
2 *( "& " - $!7' "5 !""&*!* #($*#($*-"&* #( 0* 4 1$5- #" -(/'<45! -$*('& (( # $! #( 1$'
+)(/ 5*' +'4/" 1$5-*( "&!(# (5!" -(/'<45! !# $!4$'*5/( 6* +$5-*( "! . 1 $!=-'$5 # 11<
2 *( ;1- $!!'' >$*4(! !1
+$5 /( $*(1! *? 4$'6* ! . @ +''*'"4 # ' !1
$!(A' !1 $! B$ "/' "(1$*( ;/1* $!
0/ A @A ?/70 B ?3/0/ A(C9C-1$ " # DDD. . .E + C ):73F0/00 E
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 125 DE + à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OLAOIIEIE
La zone d'alerte du bassin du Clain en 2022
Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin du Clain 2022
@
Ingrandes (@) sur Leugny Zones d'alerte/bassin
Zones d'alerte/sous-bassin Vienne
Commune concernée
Point nodal
Piézomètre
Site hydrométrique Lamoinie - Thénezay
Thénezay
Le Pgusseroux
ee Ve
FE
A
han!
Aclnnnae
La Douce }
ussac
les
3 Châteaux
; | ® ï - M L—/ Lo l
Ÿ S Quea 4
La Charpraie
La kerrière
FRGG067
Deux-Sèvres
SOURCES : ©IGN - BDTopo®2019
DDT86/SEB
REALISATION : DDT86/SPRAT/
SIVD
février 2022
FRGG073
FRGG064
Les Saizines La Liiapeng
FRGG122
Vienne
0 10 20 30 40 km
L | FRFG078 - Sables, gres, calcaires et dolomies de l'infra-toarcien
FRGGD064 - Calcaires et marnes de l'infra-Toarcien au nord du seuil du Poitou
FRGG067 - Calcaires a silex captifs du Dogger du Haut-Poitou
FRGG073 - Calcaires du Jurassique superieur captif du Haut-Poitou
FRGG122 - Sables et gres libres du Cenomanien unite de la Loire
SA\SVD\Cartographieleau
_surveillance\GV_Clain+mesout.qgz
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 126
!
" #$
% &
'
( )** * +,-
!"#" $ %
.#/01 2 3
&' %& '( ) %*4
#+, & $ - &".+-
.# 4
5 (4
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 127 \
8 3 * 9
. : ;'+-+
& < 5 5
&".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
.!& "=4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.#& =4 ? 5 * * !@A2?
.#A& 4 & - 3 <*
? 5
* * ** !@A2?
!
*9 1
( *7
.!& =4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.# 4 ? 5 * * <!@A2?
.#A 4 ? 5 * * !@A2?
? 5
* * ** !@A2?
A 4 & - 3 <*
? 5
* * ** !@A2?
A (4 , * < > <$ * $ *$$ 3
5 *5 ;
< *5
**
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 128 . $+#
2 $+# '#-
9 % : 3 * ; # --
%
* * **
! A .
#11BC0"
#)@D
#).#2.CA2!,0))0"
#!#,110.21,8BCE,)0
1#)E#F
ACG
@#8&#/)D2.#,)H2@,1#,A0
@#8&),0A.
@#AABCG
@IH0#C2/#A),0A
D&0)J0"
@,0..0"
KBC..D
1#@#&01102 IHB)
1#L0AA,JA02#,ABCG
10..#"
8#C&AD!B,A
&#FABCG
&10C!,110"
&A0..#
AB8#/)0
.#,)H28#AH,)21+#A.
.#,)H2AB8#,)
.#!,/)D
.B88,JA0.2C21#,)
!#10)020)2&B,HBC
!,!B))0
!BC1B)
@#8&),0A.
@#H0#C2/#A),0A
KBC..0
1#@#&01102 #HB)
8#C&A0!B,A
AB8#/)0
.#,)H2AB8#,)
.B88,0A0.2C21#,)
AB8#/)0
.#,)H2AB8#,)
.B88,0A0.2C21#,)
@,0..0"
98 %* ** $ . 9 9 > < ,& 2# * 3 <
8 * * - 9
. : ;,' $'#4 5 ! & > + !
&".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
.!& %4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.#& 4 ? 5 !@A2?
.#A& 4 , * - 3
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 129 <*
!
*9 1
( *7
.!& (4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.# %4 ? 5
!@A2?
.#A 4 ? 5
!@A2?
A '4 , * - 3 <*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 130 8 * * - 9
& M 9 >.#,)H2AB8#,)
& ** $ A
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.! 2% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2% ? 5
!@A2?
&.#A& 2'% , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2% ? 5
!@A2?
&.#A 2% ? 5
!@A2?
&A 2( , * - 3 <*
$:9 . 9 ) ( 8 0 9 9 3 8 : 3 8 ; /0<= 9 0 98 1 6
$ 98 1 9 . 9 8 ,> 2*?@93& ,2 6
$ 98 1 9 . 9 8 ,> 2A?@93& & ,2 6
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 131 . $+#
2 &+, & ' > ;.' $
9 9 : 3 * ; -- .%(
%
98 89 98
,4 5 ,4#5 . (
#)@D
1#)E#F
ACG
#C)#F%(
011021D!0.#C1H
@#8&#/)D2102.0
@#C)#F
1C..#,.21#2
&B880A#,0%(
/BCA)#F21B,ED%(
1#@#&01102
&BC,11BCG%(
10.#110C.%(
8#,AD210!0.#C1H
%(
80110A#)%(
80..D%(
&1, BCG%(
AB8%(
AB8#/)0
.#,)H2.#C!#)H
.#,)H2!,)0)H21#2
@IHA0%(
.#CED2!#C..#,.%(
!#10)020)2&B,HBC
!#)E#F%(
!,!B))0
!BC1B)
ACG
#C)#F%(
@#C)#F
1C..#,.21#2&B880A#,0%(
!#10)020)2&B,HBC
8#,A01<0!0.#C1H%(
80..0%(
&1, BCG%(
AB8%(
.#,)H2.#C!#)H
98 %* $ ,;) ,;& 2# ** < *3 > < . ( 5
8 * * - 9
. : ;,)
H * < 5 25
&".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8 *9
1(
.!& 4 8 5
3 *5 * - >
3 5 <2
.#& 4 ? 5
!@A2?
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 132 .#A& 4 , * - 3
<*
!
*9 1
( *7
.! "4 8 5
3 *5 * - >
3 5 <2
.# 4 ? 5
!@A2?
.#A 4 ? 5
!@A2?
A 4 , * - 3
<*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 133 8 * * - 9
& M . ( >A%(
& **< *3 > < N * #+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2 8 5 3 *5
* - > 3 5
<2
&.#& 2 ? 5
!@A2?
&.#A& 2 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2 8
5 3 *5
* - > 3 5
<2
&.# 2% ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3 <*
$ 98 1 . ( 8 *?@81 4,> 2*?@593& ,4#56
$ 98 1 . ( 8 A?@81 4,> 2A?@5 93& & ,4#56
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 134 . $+#
2 $' B
9 9 : 3 * ; --
%
& & **
O21 1 1 * & M--
#)@D
#.1B))0.
#!#,110.21,8BCE,)0
BCA0..0
A,B)
@#8&#/)D2.#,)H2@,1#,A0
@IH0#C2/#A),0A
@IH0#C21#A@0A
/0)P#F
1#L0AA,JA02#,ABCG
1#!,110,0C2C21#,)
10!,/0#)H
10..#"
8#/)D
8#A)#F
8#C&AD!B,A
&#FABCG
&A0..#
QC0#CG
.#,)H28#AH,)21+#A.
.#,)H28#CA,021#21BCJA0
.#,)H2.0B),)
.B88,JA0.2C21#,)
C..B)2C2&B,HBC
!,!B))0
1#L0AA,0A02
#,ABCG
8#/)0
A,B)
@#H0#C2/#A),0A
/0)#F
1#L0AA,0A02#,ABCG
8#/)0
8#A)#F
&#FABCG
.#,)H28#AH,)21+#A.
.#,)H28#CA,021#2
1BC0A0
.#,)H2.0B),)
C..B)2C2&B,HBC
98 % & > < 1C 2$ 1 1 AM** $ 1 1:& )) * 3 <
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 135 8 * * - 9
. : ;1C 2$ 1
& > < O21
&".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
.!& '4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.#& 4 ? 5 !@A 2?
.#A& 4 , * - 3
<*
!
*9 1
( *7
.! 4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.# 4 ? 5
!@A2?
.#A '4 ? 5
!@A2?
A 4 , * - 3
<*
8 * * - 9
. 5 ; N $ &
& > < 1
&".+- &+ ' +-+'#
!
7 8
*7
! 3 4 . 5 *
#
.#
4 ? 5
* * < 3 !@A2?
#
A-
.#A
(4 ? 5
* * < 3 !@A2?
3 ;@>@
A
%4 & < 3
5
"4 A * <* <
*5
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 136 8 * * - 9
& M 1:& ))
& ** > < & M--
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2(( ? 5
!@A2?
&.#A& 2 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2(( 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2 ? 5
!@A2?
&.#A 2% ? 5
!@A2?
&A 2'% , * - 3 <*
8 * * - 9
& M $ 1
& ** > < 1 *
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8 *9
1(
&.!& 2%' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2 ? 5 !@A2?
&.#A& 2 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2 ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3 <*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 137 $ 98 1 1:& )) 1 8 ,> 2*?@93& 1C 2$ 1 6
$ 98 1 1: & )) 1 8 ,> 2A?@93& & 1C 2$ 1 6
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 138 . $+#
2 ,'##
9 9 : 3 * ; ! --
%
0#C1,0C2.BC.2&#AH@0)#F%(
DAC/0.
B,!A021#2!#11D0
011021D!0.#C1H
@#)H0BA&.%(
1#!D%(
1BCD
BC1B8 ,0A.
BCH,JA0.%(
CAE#F2.CA2!B))0
0G,A0C,1%(
LB8&0AAB)%(
LB)H#,)02102B8H0
K#E0)0C,1
10.LBA/0.%(
1C.,/)#)
8#AP#F
8#A,/)F2@080A0#C
8D),/BCH0%(
&ABCG%(
A0LL#))0.%(
ABC,11D
.#,)H2/0A8,0A%(
.#,)H21,)%(
.#,)H28#AH,)2C2LBC,11BCG%(
.#,)H2.#C!#)H
.#)G#F
.BC#)%(
!#10)020)2&B,HBC
!#.10.%(
!#C..0ABCG%(
!#CH0 ,.%(
!,!B))0
!BC@D%(
98 % & > + * * 3 < ! & **< *3$2.
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 139 9 * - 9
. : ;
& > +
&".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
.!& %'4 8 5 3 *5
* - > 3 5
<2
.#& "4 ? 5
!@A2?
.#A& 4 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
.! '4 8 5 3 *5
* - > 3 5
<2
.# 4 ? 5
!@A2?
.#A 4 ? 5
!@A2?
A 4 , * - 3 <*
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 140 . $+#
2 .'+,
9 9 : 3 * ; --
%
DAC/0.
,#A
B,!A021#2!#11D0
@,AD20)28B)HA0C,1
BC1B8 ,0A.
ABCH0110
CAE#F2.CA2!B))0
LB)H#,)02102B8H0
K#E0)0C,1
1#H,11D
10.LBA/0.%(
&B,H,0A.
QC,)P#F
!#.10.%(
!BC,11D
!BC)0C,12.BC.2 ,#A
98 % * > < ,2 2 . * 3 < ! & **< *3$2.
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 141 9 * - 9
. : ;,22.
& > < ! 2 2
&".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
.!& '4 8 5 3 *5
* - > 3 5
<2
.#& (4 ? 5 !@A2?
.#A& 4 , * -
3 <*
!
*9 1
( *7
.! 4 8 5 3 *5
* - > 3 5
<2
.# 4 ? 5
!@A2?
.#A 4 ? 5 !@A2?
A 4 , * -
3 <*
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 142 . $+#
2 D#
9 9 : 3 * ; +#$ --
%
98 89 98
E F :9 , :9 $
#!#)HB)
#FAB)
B,!A021#2!#11D0
DAC/0.
,#A
@#1#)A#F
@#..0)0C,12C2&B,HBC
@0A!0.
@,AD20)28B)HA0C,1
,..D
LABE0.
1#L0AA,JA020)2&#AH@0)#F%(
1#H,11D
8#,11D
8,/)D2#CG#)0.
)0C!,110202&B,HBC
&B,H,0A.
QC,)P#F
.#,)H28#AH,)2C2LBC,11BCG
%(
.#CA#,.%(
H@D)0E#F%(
!#.10.%(
!,11,0A.
!BC,11D
!BC)0C,12.BC.2 ,#A
!BCE#,110.
F!0A.#F
#FAB)
@#AA#,.
,..0
@#8&,/)F20)2AB@0A0#C
LABE0.
1#L0AA,0A020)2&#AH@0)#F%(
8#,110
QC,)#F
!#.10.%(
!,11,0A.
!BC,11D
.#,)H28#AH,)2C2LBC,11BCG%(
F!0A.#F
,#A
@#..0)0C,12C2
&B,HBC
,..0
8,/)02#CG#)0.
&B,H,0A.
QC,)#F
!BC)0C,12.BC.2 ,#A
98 % & > + EG F ** < *3 $ , $
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 143 9 * - 9
. : ;EG F +#$
- 98 2
&".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
.!& '"4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.#& ""4 ? 5
!@A2?
.#A& "4 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
.! 4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.# 4 ? 5
!@A2?
.#A "4 ? 5
!@A2?
A "4 , * - 3 <*
9 * - 9
& M , >!
& ** < *3 > < ! #+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2" 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2%" ? 5 !@A2?
&.#A& 2(" , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2%" 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2%' ? 5
!@A2?
&.#A 2' ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3 <*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 144 9 * - 9
& M $ >8 3 2#$
& ** < *3 > + 1 #+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2" 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2" ? 5
!@A2?
&.#A& 2" , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2" 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2' ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2" , * - 3
<*
$ 98 1 , $ 8 *?@81 4,> 2*?@593 & EG F6
$ 98 1 , $ 8 A?@81 4,> 2A?@593& & EG F6
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 145 . $+#
2 $$
9 9 : 3 * ; & --
%
* * **
! &
.8 1&
&M 5 :
#8 0AA0
#!#)HB)
0#C8B)H.#,)H2FA
@# BCA)#F
@#8&,/)F20)2AB@0A0#C
@#..0)0C,12C2&B,HBC
@0A!0.
@BC&&0.
,..D
B1B8 ,0A.
,..#F
LABE0.
K#C)#F28#A,/)F
8#,11D
8,/)D2#CG#)0.
8,A0 0#C
)0C!,110202&B,HBC
.#,)H28#AH,)21#2 C
H@CA#/0#C
!,11,0A.
!BCE#,110.
F!0A.#F
@#8&,/)F20)2AB@0A0#C
.#,)H28#AH,)21#2 C
!,11,0A.
!BCE#,110.
#!#)HB)
@# BCA)#F
,..0
,..#F
K#C)#F28#A,/)F
)0C!,110202&B,HBC
.#,)H28#AH,)21#2 C
F!0A.#F
98 %* ** $ :7 1 F > + * 3 +
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 146 9 * - 9
& M :7>* 3:
& ** $ &M 5 : #+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2"" ? 5
!@A2?
&.#A& 2% , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2"" 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2"% ? 5
!@A2?
&.#A 2"' ? 5
!@A2?
&A 2%" , * - 3 <*
9 * - 9
& M 1 F>5 :
& ** $ &M 5 : #+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2%% ? 5 !@A2?
&.#A& 2' , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2%% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2%%% ? 5
!@A2?
&.#A 2%' ? 5
!@A2?
&A 2' , * - 3 <*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 147 9 * - 9
. : ;
& > < . 8 & &".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
.!& =4 8 5 3 *5
* - > 3 5
<2
.#& =4 ? 5 !@A2?
.#A& =4 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
.! =4 8 5 3 *5
* - > 3 5
<2
.# '=4 ? 5
!@A2?
.#A =4 ? 5 !@A2?
A =4 , * - 3 <*
$ 98 1 8 *?@81 4,> 2*?@593& 89 ,8 2 $ 6
$ 98 1 8 A?@81 4,> 2A?@593& & 89 ,8 2 $ 6
$ 98 1 :7 1 F 0 8 3 98 1 6
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 148 . $+#
2 $+#,$
9 9 : 3 * ; * --
%
98 89 98
1 : ,
#)@D
#.1B))0.
#!#)HB)
0#C8B)H.#,)H2
FA
DAC/0.
,/)BCG
CG0AB110.
01102
1D!0.#C1H
0)B)2.CA2
!,0))0
@#..0)0C,12C2
&B,HBC
@IH0#C2
1#A@0A
@IH0110A#C1H
B1B8 ,0A.
ABCH0110
,..#F
LB)H#,)02102
B8H0
/,E#F
,H0C,1
K#C)#F28#A,/)F
1#@#&01102
8BC1,JA0
1#!,110,0C2C2
1#,)
1#!BCG
1,/C/D
1,),0A.
8#AP#F
8#A,/)F2
@080A0#C
8#A)#F
8,/)#1BCG2
0#C!B,A
8,/)D2#CG#)0.
8B)H#8,.D
)#,)HAD
),0C,121+0.&B,A
)BC#,11D2
8#C&0AHC,.
&B,H,0A.
AB@0.2
&AD8#A,02
#),11D
.#,)H2 0)BRH
.#,)H2/0BA/0.2
1J.2
#,11#A/0#CG
.#,)H2KC1,0)2
1+#A.
.#,)H28#CA,02
1#21BCJA0
.#!,/)F2
1D!0.#C1H
.J!A0.2
#)G#C8B)H
.8#A!0.
!0A)B)
!,!B))0
!BC1B)
!BC)0C,12.BC.2
,#A
!BC)0C,12.CA2
!,0))0
B,!A021#2
!#1100
BC1B8 ,0A.
LB)H#,)02102
B8H0
,H0C,1
1,/C/0
8#A#F
!,!B))0
0#C8B)H2
.#,)H2FA
,..#F
1#!BCG
1,),0A.
8,/)#1BCG2
0#C!B,A
8B)H#8,.0
)#,)HA0
&B,H,0A.
.#,)H2
/0BA/0.210.2
#,11#A/0#CG
.#,)H2KC1,0)2
1+#A.
.#!,/)F2
10!0.#C1H
.0!A0.2
#)G#C8B)H
#.1B))0.
/,E#F
),0C,12
1+0.&B,A
)BC#,1102
8#C&0AHC,.
AB@0.2
&A08#A,02
#),110
.8#A!0.
!0A)B)
98 % * ** $ : 1 , > + * 3 +
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 149 8 * * - 9
. : ;'+-+
& < 5 5
&".+- &+ ' +-+'#
!
&7 8 *9
1(
.!& "=4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.#& =4 ? 5 !@A2?
.#A& 4 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
.!& =4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.# 4 ? 5 * * < * -
!@A2?
.#A 4 ? 5 * * !@A2?
A 4 , * - 3 <*
A (4 , * > <$ * $ *$$ 3
5 *5 ;
< *5 **
8 * * - 9
& M 1> 5
& ** > + 3
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1
(
&.!& 2% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2% ? 5 !@A2?
&.#A& 2 % , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2' ? 5
!@A2?
&.#A 2( ? 5 !@A2?
&A 2 ( , * - 3 <*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 150 8 * * - 9
& M :>8
& ** >. M
)/L * 9''
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8 *9
1(
&.!& 2" "
)/L
8 5
3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2"( " (
)/L
? 5
!@A2?
&.#A& 2% "
)/L
, * - 3
<*
!
*9 1
(
*7
&.! 2"( " (
)/L
8 5
3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2"( " (
)/L
? 5
!@A2?
&.#A 2% " '
)/L
? 5
!@A2?
&A 2% "
)/L
, * - 3
<*
8 * * - 9
& M , $A 2&
& ** > ! 8 - $ A 2&
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2 ? 5
!@A2?
&.#A& 2 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2 ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3 <*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 151 8 * * - 9
5 8 1 & ** > ! 8 A 2&
&".+- &+ ' +-+'#
! 7 8
*7
.! 4 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
.# 4 ? 5
!@A2? .#A 4
A 4 , * - 3
<*
$ 98 1 10 : , 8 *?@81 4,> 2*?@59 3& 89 6
$ 98 1 10 : , 8 A?@81 4,> 2A?@59 3& & 89 6
/ / * &! $ . 0 1 2 3 4 5 & & 0) 26
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 152 . $+#
8 +#H 2-' + #
9 % : 3 3 ; ** * + - 2
%
N 7,- #C)#F%(
1C..#,.1#&B880A#,0%(
80..0%(
AB8%(
!#10)0202&B,HBC
#)@0
0110210!0.#C1H
1BC0
BC1B8 ,0A.
8#A,/)F2@080A0#C
!,!B))0
!BC1B)
10.LBA/0.%(
LN #.1B))0.
@#H0#C21#A@0A
/,E#F
8#A)#F
AB@0.2&A08#A,02#),110
& B,!A021#2!#1100 !#.10.%(
A #FAB)
@#1#)A#F
1#L0AA,0A020)2&#AH@0)#F
%(
@,A020)28B)HA0C,1
1#H,110
.H28#AH,)2C2LBC,11BCG%(
!#.10.%(
A B,!A021#2!#1100
K#E0)0C,1
1C.,/)#)
. M @#AABCG
/0)BC,110
1#@#&01102 #HB)
1,E#)H
8#C&A0!B,A
&A0..#
.#!,/)0
.CA,)
98 % & ** * + - 2 ! 1 * <,- $2. > < &
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 153 9 * - 9
& M . ()
& ** > + N -
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2'' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2' ? 5
!@A2?
&.#A& 2 ' , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2( ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3 <*
9 * - 9
& M 1
& ** > +
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2 (" 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2%(" ? 5
!@A2?
&.#A& 2(" , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2%(" 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2%(' ? 5
!@A2?
&.#A 2' ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3
<*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 154 9 * - 9
& M H (
& ** > + LN
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2( ? 5
!@A2?
&.#A& 2 , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2(' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2(( ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3
<*
9 * - 9
& M $
& ** > + 1&
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2 "% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2 (% ? 5
!@A2?
&.#A& 2% , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2 (' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2 (( ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3
<*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 155 9 * - 9
& M $ 9
& ** > + 1A
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2 ' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2%' ? 5
!@A2?
&.#A& 2' , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2%' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2%( ? 5
!@A2?
&.#A 2' ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3 <*
9 * - 9
& M
& ** > + A
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2 ? 5
!@A2?
&.#A& 2" , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2( ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2% , * - 3
<*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 156 9 * - 9
& M :
& ** > + . M
#+, &+ ' +-+'#
!
&7 8
*9 1(
&.!& 2 %% 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.#& 2 (%% ? 5
!@A2?
&.#A& 2 %% , * - 3 <*
!
*9 1
( *7
&.! 2 (' 8 5 3 *5 * - >
3 5 <2
&.# 2 (( ? 5
!@A2?
&.#A 2 ? 5
!@A2?
&A 2 , * - 3
<*
6"7
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 157
! " "
#! $ % & '! () * &
+
!
"
#
$
$%
&
'
( )
*
' ( +)
,
#
- ,
# (*!
*
,
# (*!
' .
)
!
" #
$
$%
/
0#
$0# 0 $
/
1
, ,
$ /++23
4 0 5
0
0
$
/$
6
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 158
! " "
#! $ % & '! () * &
+
!
" #
$
$%
'
#
"
$ 7
,&
)
' ,(
8392838:)
!
"
#
$
$%
(
,83 5 ,
(
;,+3<
'
#
( )
*
( =3<
(
>0?&@?
(
%
'/
(
A
B
83
+3<
)
(
,
("
A B
"
( ')
!
"
" #
(
(
/ ( ') #
, , ( %
/ " ( (" '" ( 0
) ,
( (
0
,
(
$
(
$
!
"
#
(
(
/ ( ( 0 , # , , ( %
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 159
! " "
#! $ % & '! () * &
+
"
C
# "
4
D " $
! "# " $
'"
# ,
E
)
2
,2
. 7 #
0 ,
#
'"
# ,
E
)
* @
(
!
"
#
$
$
(
" ( ( 0
* # ",
" &" , "
' F)
!
"
#
$
$
"
C
"&" "';)
"
%
C
"&"
"';)
/ " (
&
(%
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 160
!
" # $ %
& ' # ( ' ) ' % ' *
!
"
#
$
$%
&
'
( )
*
' ( )
+
#
, +
# (*!
*
+
# (*!
' -
)
!
"
#
$
$%
.
/# $/#
/ $
.
0
+ +
$ .1123
4 / 5
/
/
$
.$
6
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 161
!
" # $ %
& ' # ( ' ) ' % ' *
"
! "# " $
!
"
#
$
$%
'
#
"
$ 7
+&
)
' +(
8392838:)
(
+83 5 +
(
;+13<
'
#
( )
*
( =3<
(
>/?&@?
(
%
'.
(
A
B
83
13<
)
(
+
("
A B
"
( ')
!
"
" #
(
(
. ( ') #
+ + ( %
. " ( (" '" ( /
) +
2
+2
-
7 #
/
+
#
'" # +
C )
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 162
! " # ! $
! % & ! "
! ' % ! "
! ( % #$% & % ' ( ) * + * * + , - ./ , 0, ( , , 1 , 0, + + + + * ,
%)
2
2
2
2
! 2 3 ! "
* * 0 2 40 5 0 % +* * - , , 6 78889:893$
+ ; -3 <97 =898=97877
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 163 +, + + , + ! , "
% : - <>788: % ) + ! " * .
- 5* 5' * 5' * 5 (
. % 0 * * - 3 !"
/ ?
?=8@ ? =8A
?;8@ ? ;8A
% * < , =< +
< , = 5 ( B
, = 5 ( =< B
$ 5 + , - 1 ,
0 % 2 5* 5' * 5' * 5 ( ,
0 % & 2 2 5' * 5 0 * !C( D 3 "
+ ; -3 797 =898=97877
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00007 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion de crise sécheresse : Périmètre du bassin versant du Clain 164 Préfecture de la Charente
16-2021-11-25-00008
Arrêté modificatif à l'arrêté
n°16-2021-11-25-00005 du 25 novembre 2021
portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale -
Promotion du 1er janvier 2022
Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00008 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2021-11-25-00005 du 25 novembre 2021 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2022 165 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté n° 16-2021-11-25-00005 du 25 novembre 2021
portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Promotion du 1°janvier 2022
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honnéur régionale,
départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1 de l'arrêté n° 16-2021-11-25-00005 du 25 novembre 2021 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale — promotion du 1” janvier 2022, est
modifié ainsi qu'il suit :
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur GAUVIN Benoît
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE MESNAC
demeurant à CHERVES-RICHEMONT.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. ‘
2 5 NOV. 2021
Magali DE TE
Préfecture de la Charente - 16-2021-11-25-00008 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2021-11-25-00005 du 25 novembre 2021 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2022 166 Préfecture de la Charente
16-2022-04-12-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de la
Famille promotion 2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-12-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille promotion 2022 167 PRÉFÈTE Cabinet DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille
de la famille
promotion de l'année 2022
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D 215-7 à D 215-13;
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la famille est décernée à la mère de famille dont le nom suit, afin de rendre
hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
* Madame Liliane GARNIER, demeurant Rue des Écoles, 16800 VALENCE, mère de 4 enfants.
Article 2 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, ‘de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 4 2 AVR 2022
Z
a METEKE
Magali DESATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.f
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-12-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille promotion 2022 168 Préfecture de la Charente
16-2022-04-19-00003
Arrêté rectificatif_MACD_Benoit_LESTANG
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00003 - Arrêté rectificatif_MACD_Benoit_LESTANG 169 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECTIFICATIF
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Portant modification de l'arrêté n°16-2022-02-07-00001 du 7 février 2022 publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente le 7 février 2022.
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et dévouement :
Considérant le dévouement et le courage démontrés par le Brigadier de police Benoit
LESTANG le 18 mai 2021 à 16h30 lors de l'arrestation d'un individu menaçant les passants
à l’aide d'un pistolet avenue du Général de Gaulle à Soyaux.
Sur proposition du Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée
au Brigadier de police, Benoit LESTANG.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
Angoulême, {9 AVR. 202?
Magali BEBATTE
7,9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente.souv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00003 - Arrêté rectificatif_MACD_Benoit_LESTANG 170 Préfecture de la Charente
16-2022-04-28-00001
Arrêté relatif au droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels et
technologiques majeurs
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-28-00001 - Arrêté relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 171 E 3
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif au droit à l'information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-2 et R125-10 :
Vu le code minier, article 94 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de
sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2017-12-19-006 relatif au droit à l'information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs du 19 décembre 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département, est
7-9, rue de la préfecture . -
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr ‘1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-28-00001 - Arrêté relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 172 consignée dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) annexé au
présent arrêté.
Article 2: Cette information est complétée dans toutes les communes du
département par le document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) et l'affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter et
les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.
Article 3 : La liste des communes énumérant pour chacune d'entre elles les risques
présents sur leur territoire, est mise à jour annuellement.
À
Article 4: Le dossier départemental des risques majeurs est consultable en
préfecture, sous-préfectures et mairies du département, ainsi qu'à partir du site
Internet des services de l'État à l'adresse wwwr.charente.gouv.fr.,
Article 5 : L'arrêté n°.16-2017-12-19-006 susvisé est annulé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
«+ _ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue
Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'État concernés et les maires des communes dé là Charente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, leg AVR. 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la
préfecture
LA Nathalie VALLEIX Le |
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-28-00001 - Arrêté relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 173 Préfecture de la Charente
16-2022-04-19-00001
Arrêté_MACD_Michael_PETIT
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00001 - Arrêté_MACD_Michael_PETIT 174 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés par le Brigadier Chef Principal
de Police Municipale, Michael PETIT le 30 décembre 2021 à 19h50 au cours
de l'évacuation de nuit des habitants d’un immeuble en feu.
Sur proposition du maire d'Angoulême :
ARRÊTE
Article 1° : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
au Brigadier Chef Principal de Police Municipale, Michael PETIT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
Angoulême,
{9 AVR, 2022
7,9 rue de la préfecture - cs 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente.souv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00001 - Arrêté_MACD_Michael_PETIT 175 Préfecture de la Charente
16-2022-04-19-00002
Arrêté_MACD_Sébastien_DI-MEO
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00002 - Arrêté_MACD_Sébastien_DI-MEO 176 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant
création de récompenses pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant le dévouement et le courage démontrés par le Brigadier de Police Municipale,
Sébastien DI-MEO le 30 décembre 2021 à 19h50 au cours de l'évacuation de nuit
des habitants d’un immeuble en feu.
Sur proposition du maire d'Angoulême :
ARRÊTE
Article 1” : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
au Brigadier de Police Municipale, Sébastien DI-MEO.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente.
Angoulême, 19 AVR, 2022
préfèt
Magali DEBATTE
7,9 rue de la préfecture - es 92301 - 16023 angoulême cedex - standard 05 45 97 61 00 - www.charente. gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00002 - Arrêté_MACD_Sébastien_DI-MEO 177 Préfecture de la Charente
16-2022-04-15-00002
arrêté fixant le montant de l'IRL 2021
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-15-00002 - arrêté fixant le montant de l'IRL 2021 178 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par : Céline MOMMAIRE
Tél. : 05 45 97 61 86
celine.mommaire@charente.gouv.fr
ARRÊTÉ
fixant le montant de base de l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs non logés pour l’année civile 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, et notamment ses articles R 212-7 à R 212-17 ;
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire et
notamment son article 14 ;
VU la loi modifiée du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les
traitements du personnel de ce service, et notamment son article 7 :
VU l'instruction de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, du 2 décembre 2021, relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DS) pour
2021 et concernant la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de
logement (IRL) ;
VU l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale émis lors de la séance du 1°
mars 2022 ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune concernée le 28 mars 2022, à savoir Confolens :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 accordant une délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : À compter du 1° janvier 2021, le montant de l'indemnité de base annuelle représentative
de logement à laquelle ont droit les instituteurs non logés, exerçant dans les écoles primaires publiques
des communes du département de la Charente, est fixé à 2 185,00 €.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-15-00002 - arrêté fixant le montant de l'IRL 2021 179 ARTICLE 2 : La majoration applicable à l'indemnité précitée est celle prévue par les dispositions de
l’article R 212-10 du code de l'éducation.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cognac et de Confolens, la
directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Charente, le directeur départemental des Finances Publiques de la Charente et le maire de la commune intéressée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le | 5 AVR, 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Nathalie VALLE!X
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-15-00002 - arrêté fixant le montant de l'IRL 2021 180 Préfecture de la Charente
16-2022-04-19-00007
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 181 Ez PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R7 à R11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département dela
Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de contrôle de la commune de Saint-Ciers-sur-Bonnieure suite à l‘indisponibilité de Monsieur Olivier BOIS, membre délégué de l'administration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Les personnes dont les noms figurent dans le tableau suivant sont désignées membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Ciers-sur-
Bonnieure. Elles sont nommées pour une durée de 3 ans à compter du 18 février 2021, date de signature
de l'arrêté initial.
:
| Commune
Saint-Ciers-
sur-Bonnieure
7-9, rue de la préfecture
Délégués conseillers
municipaux
Délégués de l'administration
M. Benoît OUVRARD
(titulaire)
Mme Elisabeth SCHOM
(suppléante)
M. Quentin GOBEAU
(titulaire)
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Délégués du tribunal
judiciaire
Mme Valérie MER
(titulaire)
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 182 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-Ciers-sur-Bonnieure sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le Î S AVR. 2822
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale
LS
alie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-19-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 183 Préfecture de la Charente
16-2022-04-05-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 184 En PRÉFÈTE
DE LA
CHÂRENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ | modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Charente rs
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de contrôle de la commune de
Nersac suite aux démissions de conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Les personnes dont les noms figurent dans le tableau suivant sont désignées membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Nersac. Elles
sont nommées pour une durée de 3 ans à compter du 18 février 20217, date de signature de l'arrêté
initial.
Commune Conseillers municipaux appartenant à la | Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre | deuxième liste ayant obtenu le plus grand
de sièges au conseil municipal lors de son | nombre de sièges au conseil municipal lors
dernier renouvellement de son dernier renouvellement
Monsieur Bertrand GERARDI (titulaire) Monsieur Jonathan MONGRENIER
Nersac Madame Marie-Claude MONTEIL (titulaire) (titulaire) | Monsieur Fabrice BOUSIQUE (titulaire) Monsieur André LALANDE (titulaire) Madame Isabelle LAPEYRONNIE Madame Madeleine RIVIERE (suppléante) (suppléante) Monsieur Mario FERNANDES (suppléant) | Madame Cécile CYPRYK (suppléante) Madame Sandrine JUTAN (suppléante)
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 185 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de Nérsac sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 7” 5 AVR. 2022
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale
Nathali IX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-05-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Charente 186 Préfecture de la Charente
16-2022-04-06-00011
Arrêté préfectoral modifiant la décision
institutive du syndicat Charente Eaux
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 187 EH
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux »
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 portant création du syndicat mixte pour
l'harmonisation des prix de vente de l’eau dans le département de la Charente désormais dénommé
syndicat « Charente Eaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Nathalie Valleix,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu les délibérations des organes délibérants du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire le 25
octobre 2021 et du conseil municipal de Pressignac le 10 décembre 2021 sollicitant l'adhésion de la
commune au syndicat « Charente Eaux »;
Vu la délibération du.15 mars 2022 du syndicat «Charente Eaux» acceptant ces adhésions et
approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les conditions fixées par les articles 12-1 et 13 des statuts sont réunies :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
_ARRÊTE
Article 1” : Les statuts adoptés le 15 mars 2022 par le comité du syndicat « Charente Eaux » sont
approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 188 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les sous-préfets de Cognac, Confolens
et Bellac-Rochechouart, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le président
du conseil départemental de.la Charente, le président du syndicat « Charente Eaux », les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et les maires des
communes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le à 6 ANR. 2072
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale:
VCyes A F
2 Nathalie VALLEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 189 Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du A] 6 ANR. ?È2c
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Annexe DIb 2022 10 CS
STATUTS
CHAPITRE | - Dispositions générales
ARTICLE 1° — Constitution
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre le Département de la Charente, des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale. La liste des membres est mentionnée en annexe des présents
statuts.
ARTICLE 2 — Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Eaux », dénommé ci-après le « syndicat ».
ARTICLE 3 -Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
1) “au profit de ses membres
# d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les domaines de l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, les milieux aquatiques ;
»* d'assurer, dans ces mêmes domaines, des missions dans le cadre d’une délégation de leur
maîtrise d'ouvrage :
= d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques ;
* d'assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dont le syndicat se porterait
propriétaire ;
= d'étudier, proposer, participer ou mener des études ou travaux prospéctifs d'intérêt général pour
ses membres dans ses domaines d'intervention ;
= de représenter ses membres au sein d'instances techniques ou administratives dans ses domaines d'intervention;
2) et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-
1etR. 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 241, Rue des Mesniers — Bâtiment Charente Eaux -
16 710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, à compter du 1° avril 2021.
ARTICLE 5 - Durée |
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE Il - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 — Règles de fonctionnement
Le syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui ne sera pas réglé
par les présents statuts, par les articles relatifs aux syndicats de communes.
ARTICLE 7 — Adhésion
Toute collectivité membre bénéficie de l'assistance du syndicat, dans la limite de son objet statutaire,
pour l'ensemble des compétences qu'elle exerce.
ARTICLE 8 — Comité syndical :
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
ARTICLE 8-1 - Composition du comité syndical |
Chaque collectivité membre est représentée par un ou plusieurs délégués selon les modalités
suivantes :
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 190 | Compétence exercée | Nombre de Nombre de voix |__ délégués par délégué Département de la Charente | -10 4
Communes, établissements publics Eau potable | 1
Assainissement | 1
. collectif. | 1
Assainissement non 1
collectif
Milieux aquatiques 1
Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents.: eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.
Un même délégué, représentant une commune ou un établissement public, peut siéger dans plusieurs collèges en fonction des domaines de compétence exercée par la collectivité membre.
Chaque délégué représentant une commune ou un établissement public membre bénéficie d'une voix
par domaine de compétence pour lequel le syndicat intervient.
Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix.
Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibérative au comité syndical, en cas d'absence ou d'empêchement, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration/pouvoir.
Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne pourra être porteur que d'un seul pouvoir en plus du sien.
Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu'il détient au titre de l'assemblée qu'il représente. |
Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 8-2 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical délibère sur toute les affaires de la compétence du syndicat et notamment sur :
« les orientations budgétaires et le budget du syndicat ;
« l'approbation du compte administratif ; |
« les constructions et grosses réparations ; les programmes d'acquisition, d’aliénation, d'échange,
les baux et locations d'immeubles ;
= l'exercice des actions en justice ;
»« les'offres de concours, les contrats et les marchés :
= l'organisation administrative du syndicat, il détermine et crée les postes à pourvoir pour le
personnel ; h |
= les demandes d'adhésion à compter de deux ans après la publication de l'arrêté adoptant les
présents statuts, et de retrait du syndicat ;
* le règlement intérieur ;
« toute question qui lui est soumise par le Président et se rapportant à l'objet du syndicat.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8-3 — Réunion du comité syndical et conditions de vote
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an ou encore sur la demande du bureau où du
Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et selon les modalités spécifiques, prévues à l'article 12, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 191 Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres sont présents
ou représentés par un délégué détenteur d’un pouvoir. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième
réunion a lieu dans le délai maximum d’un mois..Les délibérations prises au cours de cette deuxième
réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il
estimera nécessaire le concours ou l'audition.
ARTICLE 9 — Bureau
ARTICLE 9-1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué par les délégués
des membres regroupés au sein de 5 collèges électoraux, soit :
= 8 pour le coilège du Département,
» 4 pour le collège Eau potable,
“ 1 pour le collège Assainissement collectif,
* 1 pour le collège Assainissement non collectif,
»« 1 pour le collège Milieux aquatiques.
Le bureau élit, en son sein, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des 5
collèges précités soit représenté.
ARTICLE 9-2 — Attributions du bureau |
Le bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l’article L.5211-10 du
CGCT.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations et des travaux
du bureau.
ARTICLE 9-3 — Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
ll ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant
en cas de partage égal des voix.
Tout membre absent où empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre ne peut détenir qu’au plus un pouvoir.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il
estimera nécessaire le concours ou l'audition.
ARTICLE 10- Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :
“ Il convoque le comité syndical et le bureau.
= || prépare et exécute les délibérations du syndicat.
= || prépare et exécute le budget.
» [l'est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
« Il signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat.
= |! signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat ;
»* || représente le syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« || assure l'administration générale du syndicat
« Il est le chef des services du syndicat.
« |! peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 192 e l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces. derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
- Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 11- Règlement intérieur
Un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts sera élaboré à
l'initiative du bureau, avant d'être soumis au comité syndical pour approbation.
ARTICLE 12- Adhésion et retrait
ARTICLE 12-1 — Adhésion |
Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté adoptant les présents statuts, les
personnes morales désignées à l’article 1°" peuvent adhérer au présent syndicat par simple délibération
de leur part, après approbation du bureau à la majorité absolue.
Au-delà, ces mêmes personnes morales pourront adhérer par simple délibération de leur part, après
approbation du comité syndical à la majorité absolue.
En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend l'arrêté d'extension et de
modification des statuts.
ARTICLE 12-2 - Retrait
La demande de retrait fait l'objet d’une délibération du comité syndical à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
ARTICLE 13- Modification des statuts |
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le comité syndical à la majorité des 2/3
des suffrages exprimés.
ARTICLE 14- Dissolution du Syndicat
La dissolution s'effectue conformément à l’article L. 5721-7 du CGCT.
CHAPITRE IIl - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15- Comptable
Le Comptable du syndicat est le payeur départemental.
ARTICLE 16- Budget du syndicat
Le budget du syndicat comprend en recettes :
= les contributions, subventions et participations de ses membres;
= les produits de l’activité du syndicat ;
= les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
= le produit des emprunts ;
= les dons et legs ;
= les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
« les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 17- Contributions des membres
Les dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont supportés par les collectivités membres du syndicat.
ARTICLE 17-1 — Contribution du Département de la Charente
La contribution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la première année de
fonctionnement du syndicat.
Elle sera révisée annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution connu le plus élevé,
parmi les trois suivants
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 193 " Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée au
Département,
" Pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique,
"= Pourcentage d'évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal du Département
{hors assistants familiaux) à périmètre constant (évaluées par le chapitre 012).
Elle ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement du syndicat.
Le Département de la Charente conserve la possibilité d'apporter une subvention exceptionnelle en cas
d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
ARTICLE 17-—2 - Contributions des autres membres
Pour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle a adhéré, la collectivité
membre acquitte une contribution annuelle constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Certaines missions spécifiques d'assistance, définies par le comité syndical, feront l'objet d'une
participation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires.
Les montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Au-delà, une contribution exceptionnelle des membres pourra être instituée en vue d'assurer la réalisation
d'une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou partie des membres.
La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à l'approbation du
comité syndical.
ARTICLE 18- Participation au titre des missions d’assistance technique exercées au profit des
collectivités non membres.
Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d'assistance technique
dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du CGCT.
La tarification sera fixée annuellement par le comité syndical.
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT “CHARENTE EAUX"
- Département de la Charente
1 — Eau
- Ambernac
- Chasseneuil sur Bonnieure
- Barbezieux Saint-Hilaire
- SIAEP Nord-Ouest Charente
- SIAEP Nord-Est Charente
- Syndicat d'eau du Sud Charente
- SIAEP Karst de la Charente
- CC Rouillacais
- CA Grand Angoulême pour l'intégralité de son territoire à l'exception de la commune de Voulgezac
- CA Grand Cognac
2 — Assainissement non collectif
- CC 4B Sud Charente
- CC Charente Limousine
- CC Coeur de Charente
- CC Lavalette Tude Dronne
- CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord
- CC Rouillacais
- CC Val de Charente
- CA Grand Angoulême
- CA Grand Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 194 3 — Assainissement collectif
- CA Grand Angoulême
- CC Rouillacais
- CC Coeur de Charente
- CA Grand Cognac
- Abzac
- Agris
- Alloue
- Ambernac
- Ansac sur Vienne
-Aubeterre sur Dronne
- Baignes Sainte-Radegonde
- Barbezieux Saint-Hilaire
- Benest
- Bonnes
- Brigueuil
- Brillac
- Brossac
- Chabrac
- Chalais
- Chabanais
- Champagne-Mouton
- Charras
- Chasseneuil sur Bonnieure
- Chassenon
- Chazelles
- Condéon
- Confolens
- Côteaux du Blanzacais pour la partie du territoire correspondant à l'ancienne commune de Blanzac- Porcheresse
- Coulgens
- Ecuras
- Epenède
- Esse
- Etagnac
- Exideuil
- Eymouthiers
- Feuillade
- Fouquebrune
- Laprade
- La Rochefoucauld-en Angoumois
- Lesterps :
- Manot
- Marillac-le-Franc
- Marthon
- Massignac
- Montboyer
- Montbron
- Montemboeuf
- Montmoreau pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes de
Montmoreau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-Eutrope - Montrollet
- Moulins-sur-Tardoire pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancienne commune de
Vilhonneur
- Nanteuil en Vallée
- Nieuil
- Paizay-Naudouin-Embourie
- Pleuville
- Pressignac
- Reignac
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 195 - Rivières
- Ronsenac
- Rougnac
- Roussines
- Ruffec
- Saint-Adjutory
- Saint-Claud
*- Saint-Germain de Montbron
- Saint-Laurent de Céris
- Saint-Maurice des Lions
- Saint-Romain
- Saint-Séverin
- Saint-Sornin
- Saulgond
- Taponnat-Fleurignac
- Terres-de-Haute-Charente pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes
communes de Genouillac, Roumazières-Loubert et Suris
- Verteuil sur Charente
- Villebois-Lavalette.
- Villefagnan
- Vouthon
- Yvrac et Malleyrand
4 — Milieux aquatiques
- Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA)
- Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SYBRA)
- Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMA BACAB)
- Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB)
- Syndicat Mixte du bassin versant du Né
- Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS)
- Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancien
SIAH du Trèfle (SYMBAS)
- Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval)
- Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) |
- Syndicat mixte Goire, Issoire et Vienne en Charente limousine (SIGIV)
- Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB Dronne)
- Syndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède, Coran et Bourru (SYMBA)
- Syndicat Mixte des Bassins Bandiat-Tardoire (SYMBA Bandiat Tardoire)
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 196 Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat Charente Eaux 197 Préfecture de la Charente
16-2022-04-11-00004
arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément dépannage VL de la SAS
CENTR'AUTO CONFOLENTAIS sur le secteur n°
06 du réseau routier national de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-11-00004 - arrêté portant suspension temporaire de l'agrément dépannage VL de la SAS CENTR'AUTO CONFOLENTAIS sur le secteur n° 06 du réseau routier national de la Charente 198 PRÉFÈTE Directrice de Cabinet
DE LA Chargé de mission aménagement routier et prévention
CHARENTE routière Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant suspension temporaire de l'agrément dépannage VL de la SAS CENTR'AUTO CONFOLENTAIS
sur le secteur n° 06 du réseau routier national de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 concernant le remorquage de véhicules en
panne ou accidentés sur la voie publique ;
VU le code de la voirie routière : ÿ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu le décret'n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 relatif à la commission départementale pour l'organisation
du dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Cindy LEONI, sous préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la Charente:
Vu le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules légers sur les routes nationales n°10,
141 et 1141 du 20 juin 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 relatif à la commission départementale pour l'organisation
du dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant agrément de la société SAS CENTR'AUTO
CONFOLENTAIS sur le secteur n° 06 du réseau routier national de la Charente:
VU l'avis de la commission départementale pour l'organisation du dépannage et remorquage sur le
réseau routier national en Charente du 06 avril 2022 :
Considérant le non-respect de l'organisation du dépannage survenu par la SAS CENTR'AUTO
CONFOLENTAIS au cours de l’année 2021 lors des interventions du 14 février 2021, 13 et 14 novembre
2027, il convient de prendre les sanctions suivantes :
Sur proposition de la Directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-11-00004 - arrêté portant suspension temporaire de l'agrément dépannage VL de la SAS CENTR'AUTO CONFOLENTAIS sur le secteur n° 06 du réseau routier national de la Charente 199 ARRÊTE
Article 1°’: L'agrément de la SAS CENTR'AUTO CONFOLENTAIS est suspendu temporairement sur le
secteur n° 06 du réseau routier national de la Charente pendant deux semaines d'astreinte consécutives
à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 2 : Le planning semestriel des astreintes des dépanneurs de véhicules légers sera modifié en
fonction de l'article n°1 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d’arrondissements, la
directrice de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Charente, le directeur de la sécurité publique de la Charente, les directeurs interdépartementaux
des routes Atlantique et Centre Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département de la Charente.
Fait à Angoulême, le { AVR. 2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-11-00004 - arrêté portant suspension temporaire de l'agrément dépannage VL de la SAS CENTR'AUTO CONFOLENTAIS sur le secteur n° 06 du réseau routier national de la Charente 200 Préfecture de la Charente
16-2022-04-12-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES TARIFS
DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNEE
2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-12-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNEE 2022 201 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités et de CHARENTE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNÉE 2022
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment son article L. 420-2:
Vu le code des transports, notamment son l'article L3121-1,
Vu le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêté
interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi:
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de
taxi en 2022
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 fixant les prix limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année 2022;
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Mme Magali DEBATTE Préfète de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
Secrétaire générale de la préfecture ;
Après consultation de l'organisation professionnelle départementale (Syndicat autonome des artisans
Taxis et VTC 16) :
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente :
: ARRÊTE
Article 1: A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté - soit dès sa
publication- les tarifs maximum TTC applicables dans le département de la Charente, au
transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'un taximètre et tels que définis
par l’article L31211 du code des transports, sont fixés comme suit quel que soit le nombre de
places que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non:
- prise en charge : 3,05 €
- heure d'attente et marche lente de jour et de nuit : 20,00 €
-valeur de chute au compteur : 0,10 €
7-9, rue de la préfecture
CS92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
tel.: 05.45.9761.00
nte.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-12-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNEE 2022 202 -Tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transport
taux kilométriques sont des maxima :
effectué : ces
TARIF Distance
; KIL. IQUE
NATURE DU TRANSPORT EFFECTUÉ OR Q de chute en mètres TARIF
Ou temps de
chute en
secondes
A blanc Course de jour avec retour en charge à 0,99 € 101,01 m
la station
B jaune Course de nuit ou dimanche et jours fériés 1,40 € 71,43m
OU neige/verglas, avec retour en charge à la
station
C bleu Course de jour avec retour à vide à la station 1,98 € 50,50 m
D vert Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou 2,80 € 37,71 m
neige/ verglas, avec retour à vide à la station
Attente ou 20,00 € l'heure 18 secondes marche
lente
Toutefois le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est
fixé à 7.30 € TTC.
Il ne peut être exigé, pour le transport de personnes, un prix supérieur à celui indiqué au
taximètre sous réserve des dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022,
relatif à la tarification des suppléments.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de
Cognac et de Confolens, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de. la protection des populations, le Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente, le Directeur départemental de sécurité
publique, les Officiers de police judiciaire, Mmes et MM. les Maires et tous les agents
habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angouleme ; 1 2 AR 22
7-9, rue de la préfecture
CS92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
tel.: 05.45.9761.00
www,charente gouv.fr 2/2
a‘préfète
Magali DEB
(
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-12-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNEE 2022 203 Préfecture de la Charente
16-2022-04-21-00001
AP habilitant la SAS RMD à établir des analyses
d'impact selon l'article L752-23 du code de
commerce
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-21-00001 - AP habilitant la SAS RMD à établir des analyses d'impact selon l'article L752-23 du code de commerce 204 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA Service analyse et développement du territoire
CHARENT Unité connaissance et animation territoriale Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L752-23 du code de commerce
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R 752-6-1 et R 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 19 avril 2022 par la SAS RMD, domiciliée
zone Albipôêle —- 4 avenue Albipôle, 81150 TERSSAC, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1: l’habilitation de la SAS RMD, domiciliée zone Albipôle - 4 avenue Albipôle 81150 TERSSAC,
est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. 4
Angoulême, le 2 1 {ji 3972
* Pour la préfète,
la secrétaire générale,
Nathalie VALLEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-21-00001 - AP habilitant la SAS RMD à établir des analyses d'impact selon l'article L752-23 du code de commerce 205 Préfecture de la Charente
16-2022-04-25-00001
AP habilitant la société QUALIMMO à établir des
certificats de conformité prévus à l'art. L752-23
du code de commerce
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-25-00001 - AP habilitant la société QUALIMMO à établir des certificats de conformité prévus à l'art. L752-23 du code de commerce 206 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA Service analyse et développement du territoire
CHARENTE Unité connaissance et animation territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L752-23 du code de commerce
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-
mérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aména-
gement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en
application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 24 mars 2022 par la société QUALIMMO domiciliée 89
rue de Velars - 21370 PLOMBIERES LES DIJON, pour être habilitée à établir les certificats attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'État dans le dé-
partement de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation de la société QUALIMMO domicilié 89 rue de Velars - 21370 PLOMBIERES LES
DIJON, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires. 4
Angoulême, le 7%: AyX ‘022
P/La préfète,
la secrétaire générale
OX
alie Vallei
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-25-00001 - AP habilitant la société QUALIMMO à établir des certificats de conformité prévus à l'art. L752-23 du code de commerce 207 Préfecture de la Charente
16-2022-04-07-00004
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 208 EX = CHARENTE Liberté + Égalité «+ Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental
de la Charente
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS (CPOM)
2021-2025
AVENANT N°1
Entre
La Préfecture de la Charente
Le Département de la Charente
Et
L'Association Père le Bideau (APLB)
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 209 Table des matières
Article 1 - Le Titre I, Article 3, 2. relatif aux frais de siège est ainsi modifié ............... Article 2 - Date d'entrée en vigueur de l'avenant n°1 du CPOM ns nnnnnse Article 3 - Les autres articles du CPOM restent inchangés..................,.....,,,,...........
ANNEXE nn nnnssssmsomoocnnenecccvanenuoncncnccccumeneenennmmnmenmnnmenveneneneneesesssensenecnssnneenneeessessnse
Annexe 9 : Siège social et frais de siège
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 210 Entre,
d'une part,
La Préfecture de la Charente, représentée par sa Préfète, Madame Magali DEBATTE ;
Le Département de la Charente, représenté par son Président, Monsieur Philippe BOUTY ;
Et,
d'autre part,
l'Association Père Le Bideau (APLB), représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie LAURENT
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 211 Visas et références juridiques
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 112-3, L, 221- 1,
L. 222-5, L. 228-3, L. 311-8, L. 312-1, D. 313-2 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2017 autorisant son Président à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de l’APLB du 15 décembre 2020 autorisant le Président de l'association à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père Le Bideau ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) quinquennal 2021-2025 signé conjointement avec l'association Père le Bideau (APLB) le 19 avril 2021 ;
Considérant l’article 3 point 2 du CPOM prévoyant les dispositions de renouvellement des frais de siège ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département ;
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 212 Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 -— Le Titre I, Article 3, 2. relatif aux frais de siège est ainsi modifié
Les frais de siège sont renouvelés conformément à la procédure décrite à l'article R. 314- 91 du Code de l'action sociale et des familles.
La quote-part de frais de siège prévue en 2022 pour l'ensemble des établissements de
l'APLB s'élève à 723 245€,
Conformément à l’article R. 314-92 du Code de l’action sociale et des familles, elle
représente 2,5 % du total des charges d'exploitation N-1 du périmètre de l'ensemble des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) de l'association au 1° janvier N.
Cette quote-part pourra être révisée selon des modalités validées en comité de suivi prévu au CPOM.
Le rapport budgétaire portant autorisation est joint en annexe.
Article 2 —- Date d'entrée en vigueur de l'avenant n°1 du CPOM
L'avenant n°1 prend effet le 1°" janvier 2022 pour la durée du CPOM.
Article 3 - Les autres articles du CPOM restent inchangés
Angoulême, le © 7 AVR, 2022
La Préfète de la Charente Le Président Le Président du Conseil départemental de la de l'Association Père Le Bideau Charen
Jan tppe BOUTY [Magali rs |
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 213 ANNEXE
Annexe 9 : Siège social et frais de siège
Proposition d'autorisation des frais de siège présentée par l'association
Rapport budgétaire validé par l'autorité compétente
Courrier de notification des frais de siège à l'association
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 214 ÀAP.L.6 srescéiton Pis LE dia
2022-2026
AUTORISATION DES FRAIS DE SIÈGE
Charcate : LYÉP -SÉSSAD de Fémquiense (Argoullme) -
leaissn Ji fu) r PÉS-SAPAN iSÉ
Gutfac)- ATL de - AUSD'EMPLOE 8 Le Man 16000 ANGOULEME Re Tél : 05 45 91 S0 13 pesant: Dasue.Sdures (Calles halle Fax : 05 45 91 67 99
Dorciagne : MËCS APLE 24 (Le Fleie) - AL Sursice, ÉST Mail : siege@cpib fr
Ebtes-F etes ne ent Re ap EEE Site internet : www_.aplb_fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 215 Autorisation des frais de Siège
2022-2026
HISTORIQUE
Le père fondateur Jean-Baptiste LE BIDEAU est né le 28 mars 1890 à Kergo, dans le Morbihan.
Il s'engage dans la vie religieuse et missionnaire et est ordonné prêtre à 27 ans au Canada.
De 1911 à 1930, il découvre l’éducation de l'enfance malheureuse dans un orphelinat agricole. «
Rapatrié » en France pour raison de santé, il est envoyé à Angoulême dans là Communauté
Montfortaine d'Obézine.
Dans la vallée de l'Anguienne, il rencontre des enfants et leurs familles vivant dans une profonde
misère. Pour eux, il organise un patronage et des goûters qui deviennent cantine au fil des jours et
des besoins.
Ainsi naîtra et se développera ce que les angoumoisins appelleront « la petite œuvre ».
Dès le début de la guerre, devant l’afflux d'enfants égarés, abandonnés, orphelins, sa mission prend
de l’ampleur et il se fait alors mendiant pour nourrir les enfants.
Deux idées fondent le sens de son action :
«... remédier aux misères physiques et morales de l'enfance de la classe populaire...» (1933)
«.. essayer d'éloigner le moins possible les enfants de leurs attaches pour ne pas les déraciner... »
(1957)
Une association Loi 1901 {association à but non-lucratif) est créée en 1941 sous le nom de « La Mère
des Pauvres ».
Fin de l'année 1944, l'Association et ses centaines d'enfants s'installent à Angoulême, quartier de
Basseau, sur l’ancien camp des « Trois Chênes », siège actuel de l'Association.
Dès 1945, l'Association, devenue « Marie, Mère des Pauvres » bénéficie d'un financement public.
Elle ne cesse d'augmenter sa capacité d'accueil et reçoit dès cette époque, tout enfant en difficulté
et nécessitant d’être aidé, dans des structures de plus en plus professionnelles, adaptées et
spécialisées.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 216 En 1978 elle prend le nom de son fondateur décédé en 1973 : ASSOCIATION PÈRE LE BIDEAU (APLB).
Elle est dorénavant implantée dans un grand quart sud-ouest de la France, dans 2 régions (Nouvelle Aquitaine et Occitanie) et 6 départements (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde et Hautes-Pyrénées)
Au 1° janvier 2018, après fusion-absorption des associations d’intérim et de travail temporaire de
Charente et Dordogne déjà proches d'elle et de l’ATI de la Charente, association de protection
juridique des majeurs, l’APLB s’est réorganisée en 5 sections.
Ainsi, avec le soutien du siège et sous la responsabilité du Conseil d'Administration et de la Direction
Générale, ces sections gèrent plus facilement leurs activités propres et poursuivent de façon plus proche et plus efficace une action et un développement sectoriel.
PROJET ASSOCIATIF 2021 - 2026
Révisé en 2018 à la suite de la constitution à effet au 1° janvier 2018 d'un grand ensemble
associatif APLB intégrant de nouvelles activités dans les domaines de l’insertion et de la protection
juridique des majeurs, il fait en cette année 2021 l’objet d’une actualisation permettant d'élaborer
une stratégie d'évolution pour la période 2021 - 2026, et répondant à plusieurs impératifs :
Définir les perspectives et stratégies pour chacune des sections, telles que définies dans
les nouveaux statuts adoptés en 2018.
Prendre en compte la réorganisation du siège en intégrant, après la démarche qualité
initiée en 2016, la gestion administrative, financière et les ressources humaines, en lien
avec les établissements.
- Asseoir la place et la souveraineté associative de l’APLB dans le contexte politique,
économique et social.
- Répondre à l'obligation légale issue de la loi du 2 janvier 2002 « rénovant l’action sociale
et médico-sociale”
Le projet associatif évolue et s'adapte dans le respect des principes fondamentaux de l'APLB :
- _ Respect des valeurs découlant des origines, de l’histoire et de l'expérience acquise au
cours des quatre-vingts dernières années.
Réflexion et échanges approfondis et réguliers entre le personnel, les cadres, le
Directeur Général et le Conseil d'Administration.
- Recherche permanente de la qualité de l’accueil des personnes et de l'accompagnement
des équipes dans les établissements et services.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 217 Adaptation aux spécificités des personnes accompagnées afin de leur permettre de
construire ou reconstruire un projet pour leur avenir.
Ancrage de l'Association et de ses établissements dans les territoires, comme acteurs et
employeurs de l’économie sociale et solidaire.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 218 +
OGFHIVN
2.11914-U08f
: Hi
AVANNON
Autetux
: 41
ù à (
AANVA
PEWG
- 4
SE
HANVA PDG
: UG
TC \,
D
EE
|
è
NOHDOTTIZ
241814
: IMOPISPUI
91800$-09IPIIN
[
>,
AS
="
| IE
Er,
h
à
: JUSPISPUT
KL
]
4va
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 219 ORGANISATION
Au fil des années et dans la poursuite de l’œuvre de son fondateur, l’Association Père Le Bideau a
connu un fort développement de son activité, et a mis en œuvre des structures et moyens de nature
à y répondre :
- Les organes de gouvernance :
+
+
+
+
+
+
L'Assemblée Générale de l'association
Le Conseil d'administration et son Président
Le Bureau du Conseil d'administration
Le Président Délégué de chaque section associative autonome
Les Bureaux de Sections
La Direction Générale
- Les Sections autonomes :
+
+
+
+
+
APLB-AI (Association Intermédiaire)
APLB-ETTI (Entreprise de Travail Temporaire d’insertion)
APLB-Social Médico-Social et Socio judiciaire
APLB-Formation
APLB-Protection Juridique des Majeurs
- Le Siège
Situé depuis l’origine à Angoulême - 48, rue de la charité, il est un lieu de décision, de soutien et
d'écoute regroupant de multiples fonctions supports :
+
+
+
+
+
+
Conseil d'Administration et Présidence
Direction Générale,
Ressources humaines et Gestion de la paye
Gestion financière et administrative
Gestion informatique
Qualité, Évaluations et Audit
- Le Conseil d'Administration
Ilest constitué d’un bureau :
- Président : Jean-Marie LAURENT
- Vice-Président : Francis GARCIA et Pierre BILLOCHON
- Secrétaire : Mr Hubert de CLEDAT
- Trésorier : Mr Jean-Luc PETIT
et de membres :
M. Guy POURTUGAU + Mme Jeanne PEROT
Mme Chantal MINGAUD ° Mme Sylvette BOURDON
M. Bernard FOUGERE * Mme Annie BONNEAU
M. Marian RESZKA
Le conseil d'administration gère aussi les sections autonomes qui correspondent aux différentes
activités de l'association.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 220 *SIGN
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 221 LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES.
L'Association Père Le Bideau comprend :
O 1 siège à Angoulême
O 5 Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) :
+ _ Maison Saint Louis de Montfort à Saint Savinien (17) : 124 places
+ __ APLB Charente Pole Social (16) : 253 places
- internat : 98 places
- Le Service APMN et PFS : 95 places
- Le service MNA : 60 places
+ Les Maisons des Deux Sèvres (79) : 59 places
° _ APLB 24 (24) : 68 places
+ Maison Saint Joseph à Tarbes (64) : 117 places
° _ SMAMADE 200 situations/an
O UnITEP-SESSAD de l’Anguienne à Angoulême (16) : 53 places
O Un CHRS au sein du SAH à Angoulême (16) : 17 places hébergement > Un service Mandataire
Judiciaire à Angoulême (16) : ATI
© Des organismes spécifiques :
- 1 Service d'Accueil et d'Hébergement à Angoulême (16), (CHRS + médiation pénale)
- 1 Atelier Pédagogique Personnalisé (APP) à Ruffec (16)
- 1 organisme de formation (tous publics) rattaché à l'IEP de Cadillac (24)
- 2 Association Intermédiaire et 2 Entreprises de Travail Temporaires
L'ensemble représente 525 ETP (31/12/21) et accueille instantanément près de 700 enfants et
adolescents. (hors SAMADE).
Le siège de l’APLB à ce n’a pas de convention signée avec d’autre association ou entreprise.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 222 DORGANISATION ADMINISTRATIVE
La réorganisation du siège au 1° septembre 2014, présenté et acté par le Conseil Départemental le 15
mai 2014, a permis de passer d’un secrétariat général à une direction générale.
Après la fusion-absorption au 1° janvier 2018, l’actualisation des statuts, la refonte des délégations du
Président vers les Présidents de section et le directeur général ont permis d'identifier clairement le
fonctionnement associatif. Le Directeur Général a subdélégué une partie de ses missions aux directeurs
d'établissements qui doivent en rendre compte.
L'évolution des établissements ces dernières années a nécessité le renforcement des missions du siège
avec la centralisation de la paie, la mise en place du service des ressources humaines, du service
administratif et financier ainsi que du service qualité.
Le siège dispose au 31 aout 2021 de 4.87 ETP hors pole Charente
- Un Directeur Général
- Une Directrice Administrative et Financière
- Un Responsable des Ressources Humaines
- Un Directeur Qualité
- Deux Gestionnaires de paie
- Un Assistante RH
- Un Administrateur système réseau informatique
- Un comptable siège
L'évolution de l'association et des établissements demande que nous renforcions les missions d'appui
et de soutien du siège vis-à-vis des établissements, notamment en matière de ressources humaines,
de paie, de juridique.
> Les missions dévolues au siège actuellement sont répertoriées dans l'annexe 2.
Le Pole Charente est la mutualisation des services comptables et paie des établissements de l’APLB en
Charente et de certains établissements du 24. Pour ces établissement la direction générale reste
l'interlocuteur des financeurs en matière budgétaire et de compte administratif ce qui représente à ce
jour une répartition selon le tableau à suivre.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 223 09's
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 224 2 — Organisation projetée (2021 - 2026).
La conjoncture actuelle pousse de nombreux secteurs d'activité à se plaindre de la difficulté à recruter
et à conserver leurs collaborateurs. Nos établissements n’échappent malheureusement pas à ce
constat. Nous remarquons depuis quelques années, sur l’ensemble de nos établissements et sur
l'ensemble des départements sur lesquels nous intervenons une réelle difficulté à recruter des
personnes diplômées, compétentes et engagées. A l'identique de nombreux secteurs d'activité, nous
avons également beaucoup de mal à limiter le turn-over de nos salariés. Plusieurs constats qui trouvent
leurs sources à plusieurs niveaux :
- Une convention collective peu attrayante au niveau salarial
- Des établissements d’internat qui nécessitent du travail sur les week-ends
- Le secteur de l’aide social à l'enfance peu représenté dans les formations des professionnels.
- Des possibilités de stage durant le parcours de formation plus nombreuses dans le secteur
médical qu’au sein de nos établissements.
- Un manque d'accompagnement à l'intégration des nouveaux arrivants au sein de nos
structures.
Notre association est pleinement consciente que cette problématique de recrutement et de
fidélisation de nos professionnels doit être traitée. Il en va de l’avenir de nos structures et de la qualité
de l'accompagnement dispensé auprès des usagers de nos établissements.
Le manque de personnel tout comme les entrées-sorties trop fréquentes déséquilibrent les
organisations internes de nos internats et autres dispositifs et amoindrissent la qualité du travail
effectué auprès des jeunes accueillis et accompagnés.
> Les missions à développer :
- Finaliser la centralisation au siège pour tous les établissements pour la gestion des embauches
des non-cadres (contrat de travail, DPAE, solde de tout compte, fin de contrat) et de la gestion
de la paie (de la saisie des variables à l'élaboration des bulletins, des déclarations, attestations,
DSN)
Renforcement du volet juridique RH par la transformation du poste de Responsable par un
poste de Direction avec pour action :
o Encadrement de toutes les correspondances vis-à-vis des salariés de l’APLB
a Encadrement du service paie o
o Encadrement des recrutements (cadres et non cadres) au niveau associatif avec
gestion d’une politique volontaire en matière de recrutement et de formation des
salariés, des contrats d'apprentissage ou d’alternance afin de maintenir un niveau
de qualification nécessaire aux emplois dans l'association. Cela passe aussi par une
centralisation au niveau associatif du plan de développement des compétences et
la mise en place de la GPEC.
- Renforcement du contrôle internes des établissements par l’équipe de direction du siège
(DG/DAF/DQ/DRH), que ce soit en matière financière, RH, sécurité, prise en charge des
usagers, démarche qualité etc.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 225 - Mise en place d’une gestion centralisée du suivi du patrimoine, afin de répondre au mieux à la
mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité dans un 1° temps et de référencer l’ensemble des
contrats d'entretien et des vérifications obligatoires dans le cadre d’un ERP ;
- Rencontres plus fréquentes avec l’ensemble des financeurs afin de s'assurer de la pertinence
des réponses apportées par nos établissements,
- Coordination de la mise en œuvre des mesures faisant suite aux évaluations internes des
établissements et préparation des évaluations régulières (périodicité à définir),
- Optimisation des mutualisations entre les établissements et recherche permanente des
économies à générer.
- Créer un vrai service d'accompagnement des établissements sur leur développement afin de
répondre aux attentes des financeurs, par le biais des appels à projet, des appels d'offres et se
lancer dans une politique d'évaluation d'impact social. Ceci est nécessaire afin de pérenniser
l’action et l'implantation sur son territoire de l’APLB, qui malgré ses 80 ans doit sans cesse se
renouveler, s'adapter aux besoins du terrains et des usagers qui nous sont confiés.
- Accompagner les établissements face à leurs problématiques de recrutement en créant des
partenariats multiples en interne et en externe.
- Former et accompagner au développement des compétences des professionnels
administratifs et comptables présents en établissement au même titre que pour les
professionnels du Siège.
- Fluidifier les outils utilisés par l’ensemble des services pour gagner en efficacité et en qualité
d’information.
Outre cette liste non exhaustive de missions à développer, la mise en place d'outils performants
permettra un gain de temps important au personnel du siège qui pourra ainsi améliorer la qualité de
ses prestations et travailler avec des indicateurs lui permettant régulièrement de proposer au Conseil
d'Administration des stratégies nouvelles.
Pour ce faire l’évolution du siège consistera à l’organisation suivante 7.37 ETP hors pole Charente :
- Un Directeur Général
- Une Directrice Administrative et Financière
- Un Directeur Qualité
- Un Directeur des Ressources Humaines
- Deux Gestionnaires de paie
- Une Assistante RH
- Un Administrateur système réseau informatique
- Un comptable siège
- Un chargé de mission RH, (nouvelle fonction)
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 226 > Pourquoi la création d’un nouvel emploi en la fonction de chargé de mission RH :
Notre association est pleinement consciente de la problématique de recrutement et de
fidélisation de nos professionnels qui doit être traitée. Il en va de l’avenir de nos structures et
de la qualité de l'accompagnement dispensé auprès des usagers de nos établissements.
Le manque de personnel tout comme les entrées-sorties trop fréquentes déséquilibrent les
organisations internes de nos internats et autres dispositifs et amoindrissent la qualité du
travail effectué auprès des jeunes accueillis et accompagnés.
Nous avons donc l'intention de travailler sur ce chantier essentiel et nous avons, pour se faire,
besoin de recruter au niveau du siège de notre association un(e) chargé(e) de mission qui aura
pour objectifs de :
Développer les partenariats avec les centres de formation de nos professionnels.
Suivre les besoins et les demandes de stage et de contrats d'apprentissage de ces
partenaires.
Communiquer auprès de nos partenaires sur les valeurs et les besoins de nos
établissements.
Aider nos professionnels en place à participer activement aux programmes de
formation de nos partenaires pour représenter notre secteur d'activité auprès des
jeunes en formation.
Accueillir et accompagner les nouveaux cadres pour leur permettre de comprendre
l’organisation, les outils et les valeurs de notre association.
Suivre ces nouveaux cadres de manière régulière sur les premiers mois de leur arrivée
pour s'assurer qu'ils aient la maîtrise de l’ensemble des outils mis à leur disposition.
Le siège et le pôle Charente seront donc réparties selon le tableau suivant :
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 227 00"01 0g's
#00'0S
050 |yumcosuavo | uossiuereuo | cco =
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 228 FRAIS DE SIEGE
Le calcul des quotes-parts de frais de siège est effectué à partir des charges brutes des comptes
administratifs de l’année N-1 des établissements (référence N : année du budget prévisionnel) à ce
jour au taux de 2%. L'évolution des missions du siège suppose de passer à 2.5% dans le cadre du CPOM
actuel.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des frais de siège, pour l’année 2021 et la demande pour
2022 sur la base de cette évolution.
Enblisements
Préfecture de la Charente / Département de la Charente - CPOM Association Père Le Bideau (APLB) — 2021-2025
CHARGES 2021 FRAIS SIEGE 2921 pre 2122
MECS 24 & 570 231 97 404.62 96 557.63
Maisons des Deux-Sèvres 2758 178 55 18356 65 460.63
Maison Saint-Joseph & 792 439 95 SA. 78 122 151.49
SARAACE ASS 427 S ESE.SS 11 256.00
Maison Saint-Louis de Hiontfont #86 564 99 73128 128 130.75
Arguienne ITEP 1565 10 31 362.16 39 703.10
Arguiennne 5E5S4D 352 288 7 O45.77 SG E53-73
NUE APRES 1273233 25 476.68 35 115.00
MUB FFS 1076 #7 24 527,74 27 487.38
PAS MECS IMTERHAT 3274153 65 485.26 82 212.93
PRIMC 758 701 15 94.07 20 537.38
PEAD 279 652 353,85 6 152.98
AEMO 537 481 2 749.62 & SEZAS
SAH CHRS 206 ETF 415754 5 D4G.5E
SAH HORS CHIRS 55 639 197278 £ 355.78
VOSITE MELSSFISE 362 013 720.26 3 OO
AISDEMPLON + AES 120395 2 487,90 1 719,52
&PF 20 S£E 4 170.56 à LE 06
OF 393 704 7 E78.08 4 874,08
À] CADILLAC 203 46€ 3069.37 à D6S.F7
Cal 257 493 S 140.85 5 749.85
AT E7r d2E 27 549.56 2i 024.0E
25 417 EALES SB6356.24€)| 715 270.46€
Page 21 sur 34
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 229 Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 230 *du3Un,P
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 231 Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 232 =
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 233 0880 £T
08 806 £T
000'T
000 T
SaUIBUNU
S331nN05S91
‘OS9YH
31893
ccoc va
TcOc va
1893
TCOC va
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 234 J1VIAVIVS
1SSVNW
zt
POG TT
0095
008>
00"1s
0095
00"8r
0091S
00v0S
z0'6ES S
PTZZL LT
FBuUOSISU Sp SSbieu)
Sonny 679
00"99T € 66
ES 00"0€0 6
00"0€0 6 00"0€06
00"0€0 6 00 798
s 9Tec 8
IZBEB IT TOWSSSIAENI
E 1% Siôd 1e9 uolje1205Se93Jjou oBalse[qejduosun onbneuioqu,neasaiaLUaSÂS1n9}24}SIuILipeun oyjenb1n912811pun
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 236 SL'LES
OTT
[90/07
OU'ZEZ
60e T
00 20022
IO0'SIL
ZEN T
[00/22
1021
[O0 20022
[00 0726211
[oc PS1
660 1
[61 S2LSOT
1 [v6 6er
176
TVIOI
O0'DeE
£
BOT
00 069 21e
00069 Z1e
|00’e1z
60e
O0'S1Z
60e
O0 Por gte
lePOSE 80e
|e/'Oec
El
SInj5nns
sp 51e)
Fzoz/zzOZ | FrOZ/TZOZ ii S31nSaY
POOPOESE = SaInsaY HNPUOSE
| r70z va 0ZOZ uv 6TOZ UV
SILNUS S19UVHI1V10L
Va 1823 | V8 uoRNI0N3
TT0E V4
Tec d8
=
0087
CA:
00 T08
I
00 108 T
00'T08 :
00 T08 I
O0'€8/
I
O£'TEL
Sanbijqnd
‘191 1e91qn0
‘And
£9
00'8€5S
8+-
%69 86-
00'Zp9
00'p9
00p9
00279
00'O8T
6h
Se S0v
68
CT
72
SI8IQOLUUU
Su3/g ‘d9149
AU
ZST9
00'#94
I-
%E9'S-
00095 62
00095 6€
00 095 62
00095 62
OO'PEE T£
90'84p 0
TZ'T0 UC
"4105 je
‘Jui OUI
‘HOLUE 300
TI89 _
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 237 PEANS0€3604
Y%0S S-
00'8€8 Ze
[00 606 84P
00606 847
[00 606
8247 [00
4€ 908
[al ecs
cor [60
€99 96€
SJUE1N09
UONSob ‘POIÏ
S21jny
GZ
%E0 8S
00926 «
00"896 Z
00896 Z
00 896 2
00’€P0 S
LS'EOT TE
00 66 F
SMPoid
02
"
AXTAT
=:
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 238 PT'EOT C£- noue 18609 EoT- | ééonsnjor sosuedau 66'608827- |. CRE €8'99+ TI ES cen 6T'EZL 87 RTE 000008 | sou nésnnou g uodou 3931S
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 239 (
6rLe
9G6 S8
S2Y + 101dW30SIY
: [y uon9ss
gL
68c
GE6 OC
88€ 2£8
218953 g°W
9L
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 240 Fu EL
CHARENT LE DÉPARTEMENT
CAlISsI
DIRECTION DE LA SOLIDÉRITE
Dirscliss de fa Frotéétion dé d'Endanee
Seivice Aatissenmerx Évaluètion Contrôle
FRET LL Monsieur Jean-Marie LAURENT
5 berevaréJean Maui Président de l'association Père le Bideau FÉQ00 ANGOULE 48 rue de la Charité Téléphone : 05 à6 DS 69 24
FR 16000 ANGOULEME Anñgauième, Le 11 février 2022
Affaire sue ges : Nadine CALLANTIRALD
Éigré diese : 05 26 09 75 30 L Lettre ser pccusé de récention : 1A 176 SD i342 &
Monsieur le Président,
Par courrier du 26 octobre 2021, vous aviez saisi le Département de la Charente pour une dernande de renouvellement des frais de siège social de l'association que vous présictez.
Depuis le 1er janvier 2018, l'Etat, le Département ainsi que votre association sont évsignataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) visant à garantir la pertinence et la qualité des prises en charge des mineurs confiés au Départément, de leurs familles et des majeurs en contrat, par les services de l'APLE.
Dans le cadre de l'instruction de cetté procédure, nous avions conclu à un avis favorable sur les nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement du siège et retenu une quote-part à financer par vos établissements et services à hauteur de 723 245 € au titre de 2022,
Conformément à l'artide R. 314-92 du CASF, la répartition, entre les établissements et services dé la quote-part des frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au brersta des charges brutes de leurs sections d'exploitation du dernier exercice clos, sur fa base d'un taux de 2,5 %.
Sa ventilation vous est dressée ci-dessous :
MECS 24 EL]
LE Pas sois der Céai HÈAEr
PES laser Sauench
û ta Hagen Sani-Loets ge Liontfsri
ë + __]
mac D
jeecion ET. Gil EL
verte ET HALLON UILS
fee regie: ATELEA PEROU E F6 AROHIeN BEA EL Qu au RE sl chien fomition Qestiste de fee (672: CAUN! R
was lacharente le
ent s la En œu © permet 1418 œudhite et » à ériiene A: 2018/9677 4 ITS amer des et Ci0 Q'ACCRS DC ACT T ANNE, 8 REPALE NES, E wi E itéa CL: M Cent An nb AUmreun OUVerre Dé AUS ee DE RUE RTE EE ES DÉteeart dé Pamrgut À PRE (ARE TTL LE De ste tes dress ere de De LMI
Préfecture de la Charente / Département de la Charente - CPOM Association Père Le Bideau (APLB) —- 2021-2025 Page 33 sur 34
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 241 Ces estimations ont fait l'objet d'un rapport budgétaire qui vous a été adressé en marge de la signature de l'avenant n° 1 au CPOM 2021-2025.
En application de l'article 2 de ce dernier, le renouvellement de l'autorisation est flxé pour la durée du CPOM.
Votre association s'engage alors à ne pas dépasser, d'ici la fin dudit contrat, une quote-part ne pouvant représentée plus de 2,5 % des charges brutes d'exploitation du gestionnaire, constatées sur l'exercice clos N-4.
Je vous rappelle, par ailleurs, que les objectifs qui ont été fixés dans le cadre de ce contrat ainsi que les indicateurs retenus pour en mesurer l'évolution intègrent également le périmètre du siège dé votre association.
le vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression dé ma parfaite considération.
Pour le Président et par délégation,
La directrice par intérle
de la direction de la prokécii
Florence POLLAIN
Préfecture de la Charente / Département de la Charente - CPOM Association Père Le Bideau (APLB) — 2021-2025 Page 34 sur 34
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-07-00004 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 - Avenant n°1 242 Préfecture de la Charente
16-2022-04-28-00002
Décision rendue le 26 avril 2022 par la CDAC de
la Charente sur le projet de création d'un
magasin IRRIJARDIN à Soyaux
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-28-00002 - Décision rendue le 26 avril 2022 par la CDAC de la Charente sur le projet de création d'un magasin IRRIJARDIN à Soyaux 243 PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale
DE LA d'aménagement commercial de la Charente CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION rendue le 26 avril 2022 par la Commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente concernant le projet de la Société centrale des bois et des
scieries de la Manche (S.C.B.S.M.) de création d’un magasin à l'enseigne IRRIJARDIN à
Soyaux (16800)
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et KR. 7511 à R. 752-48, et
notamment l'article R. 752-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la Préfecture, représentant la Préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (C.D.A.C.) de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée d'examiner la demande
visée ci-après ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la S.C.B.S.M. le 21 mars
2022 au secrétariat de la C.D.A.C. de la Charente, pour la création d'un magasin à l'enseigne IRRIJARDIN
d'une surface de vente de 374 M? au sein de l'ensemble commercial de la zone de la Croix-Blanche à
Soyaux (16800), entraînant l'extension de la surface de vente de ce dernier ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Charente ;
Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :
les élus locaux :
- Monsieur Jérôme GRIMAL représentant le maire. de Soyaux, commune d'implantation du projet ;
- M. Philippe VERGNAUD représentant le président de la communauté d'agglomération de Grand
Angoulême, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de
Soyaux ;
- M. GÉRARD ROY, vice-président de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême,
établissement public de coopération intercommunale chargé de l'application du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) sur le territoire de la commune de Soyaux ;
- Mme Virginie LEBRAUD, conseillère régionale représentant le président du conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine, région d'implantation du projet ;
- M. Michaël CANIT, conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la
Charente ; |
- M. Pierre-Yves BRIAND, maire de Châteaubernard représentant les maires de la Charente :
les personnalités qualifiées :
- Monsieur Christophe BAYLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, Président du Conseil de développement du Cognaçais ;
- M. Christian LAROCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs représentant l'Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) Que choisir ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-28-00002 - Décision rendue le 26 avril 2022 par la CDAC de la Charente sur le projet de création d'un magasin IRRIJARDIN à Soyaux 244 - Monsieur Pierre VIGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, représentant l'association Chrente Nature ;
- Monsieur Stéphan CAUMET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et l'environnement (CAUE) de la Charente,
lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (étude d'impact notamment), ainsi que les précisions apportées par le
pétitionnaire entendu en séance, et notamment le fait que le projet :
- permettra d'occuper une cellule vacante depuis une dizaine d'années ;
- ne consommera pas d'espace supplémentaire et ne créera pas d'artificialisation du sol ;
- ne gérérera pas d'accroissement significatif du flux de véhicules de par sa situation reculée dans le
centre commercial ; ‘
- ne concurrencera pas les commerces des centres-bourgs ni les autres commerces de vente de piscines
présents au sein de l'agglomération d'Angoulême, mais complètera les activités existantes de vente de
piscine par la vente. de matériels d'entretien, de matériel d'irrigation et la prestation de conseils
pédagogiques utiles aux pratiques de consommation d'eau raisonnée ; Z + \ Q - et permettra la création de deux emplois.
La commission émet 8 votes favorables et 2 votes défavorables.
Ont émis un vote favorable :
. Jérôme GRIMAL
. Philippe VERGNAUD
. Gérard ROY
. Michaël CANIT
. Pierre-Yves BRIAND
. Christian LAROCHE
. Pierre VIGIER
. Stéphan CAUMET
Ont émis un vote défavorable :
Mme Virginie LEBRAUD
M. Christophe BAYLE
L<<<<<
En conséquence, la commission AUTORISE la S.C.B.S.M. à réaliser son projet susvisé.
Angoulême le 7 { AVR 2022
P/La préfète, la secrétaire générale,
Présidente de la CDAC de la Charente
Voies et délais de recours :
Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. I! court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision
ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752417 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19, |
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. » Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-28-00002 - Décision rendue le 26 avril 2022 par la CDAC de la Charente sur le projet de création d'un magasin IRRIJARDIN à Soyaux 245 T'ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC N°437 pu 26 AvRiL 2022 (arTICLES R.752-16 / KR. 752-38 Er R.752-44 DU CODE DE COMMERCE)
CRÉATION D’UN MAGASIN À L’ENSEIGNE IRRIJARDIN
DANS LA ZAC DE LA CRorx-BLANCHE À SoyauUx (16800)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (er m?) 35918
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AM parcelles 551, 554, 576, 577
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R.752-6)
Nombre de A l
ne Nombre de S Î Nombre de A/S
Nombre de A Il
Après Nombre de S 1
projet Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
Superficie du terrain consacrée aux espaces
verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées (toitures, façades,
autre(s), en m°?)
Autres surfaces non imperméabilisées :
R752-6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
| m? et localisation
Energies
renouvelables [Ebjiennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
l’articleR.752-6) Autres procédés (m2 / nombre et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-28-00002 - Décision rendue le 26 avril 2022 par la CDAC de la Charente sur le projet de création d'un magasin IRRIJARDIN à Soyaux 246 POUR LES MAGASINS ET.ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
f: V) total 0 Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 363
(cf. a, b, doue Avant . Nombre | 3
du 1° du I de projet Magasins = _ l'article R.752-6) 00 me SV/magasin Er _ Secteur (1 ou 2) Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3630 (cf. a, b, d'et e du 4
1° du de Après | Magasins RÉ l’article R.752-6) projet de SV SVmagasin?
>300 m°?
Secteur (1 ou 2)
Total 356
Electriques/hybrides
Avant | Nombre |
projet de places Co-voiturage
. Auto-part Capacité de nn
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dulI
de l’article Total 356
R.752-6) j Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage
projet de places 8
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
‘ si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m? ».
2 cf.
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-28-00002 - Décision rendue le 26 avril 2022 par la CDAC de la Charente sur le projet de création d'un magasin IRRIJARDIN à Soyaux 247 Préfecture de la Charente
16-2022-04-26-00002
Arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de
Saint-Genis-d'Hiersac
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-26-00002 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac 248 EE PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant convocation de l’assemblée électorale de la commune de Saint-Genis-d’Hiersac pour
l'élection partielle complémentaire d’un membre du conseil municipal
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 30 et suivants, L. 228, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L.
267, R. 124 et R127-1 à R128-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-1
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de M. Sébastien LEPETIT, administrateur territorial
hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des
élections partielles ; -
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct : :
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation des
élections municipales et communautaires :
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A2139099J du 31 décembre 2021 relative droit de vote par
procuration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 fixant la liste des bureaux de
vote dans le département de la Charente pour la période 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
Considérant que la démission de M. Wilfried Fournier, maire, a été acceptée par Mme la préfète le 16
avril 2022 ;
Considérant qu'en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il ya
lieu de procéder, dans les trois mois à compter de la vacance qui l’a provoquée, à l'élection
complémentaire d’un conseiller municipal afin de compléter l'effectif du conseil municipal de la
commune de Saint-Genis-d'Hiersac, préalablement à l’élection d’un nouveau maire :
Rue Jean Taransaud
CS 90259 - 16112 Cognac Cedex
Tél. : 05 17 20 33 94
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-26-00002 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac 249 ARRETE
ARTICLE 1%: Les électeurs et électrices de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac sont convoqués le
dimanche 12 juin 2022 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 19 juin 2022, à l'effet d’élire
un conseiller municipal.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de la
liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU) et à jour des
tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
L'adjoint faisant office de maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs
qui seraient décédés ou qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant
force de chose jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par l’adjoint au maire, cinq jours avant le
scrutin.
ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur bleue, fournies par l'administration préfectorale.
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote sont constitués conformément aux articles R. 42 à R. 45 du code
électoral.
ARTICLE £ : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des
articles L. 252 à L. 254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n'a pas réuni à la fois :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés :
2° - un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 6 : La population de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac étant inférieure à 1 000
habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les
candidats. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R 128
du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leur mandataire à la
sous-préfecture de Cognac, rue Jean Taransaud — 16100 Cognac, selon le calendrier suivant :
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-26-00002 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac 250 Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats
Candidatures en vue du premier tour de scrutin
Les lundi 23, mardi 24 mai 2022 De 8 h 30 à 12h 00— 13 h 30 à 16 h 30
Le mercredi 25 mai 2022 De 8 h 30 à 12h 00-13 h 30 à 18 h 00
Dates de dépôt des déclarations de Horaires d’accueil des candidats Candidatures en vue du second tour de scrutin
Le lundi 13 juin 2022 De 8 h 30 à 12h 00-13 h 30 à 16h 30
Le mardi 14 juin 2022 De 8 h 30 à 12h00 -13h 30 à 18h 00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le mercredi 25 mai 2022 à 18 h 00 pour le
premier tour de scrutin et le mardi 14 juin 2022 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin.
ARTICLE 7 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement
général des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous les
documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de
Cognac, dès le lundi 13 juin 2022 au matin et, le cas échéant, le lundi 20 juin 2022, en cas de second
tour.
ARTICLE 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer
de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité,
dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles
sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 9: L'adjoint faisant office de maire de la commune de Saint-Genis-d’Hiersac est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Cognac, le 2 6 Ave 2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-26-00002 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac 251 Préfecture de la Charente
16-2022-04-20-00001
arrêté constatant le transfert de propriété dans
le domaine de l'Etat de biens vacants sans maître
sis sur le territoire de la commune de ALLOUE
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-20-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la commune de ALLOUE 252 PRÉFÈTE Direction de-La Citoyenneté et de La Légalité
DE LA Bureau du contrôle de légalité et de rie DhLls l’intercomunalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
arrêté constatant Le transfert de propriété dans Le domaine de l’État
de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la commune
| d’ALLOUE
La préfête de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code général des impôts;
Vu le code général dela propriété des re publiques, et notamment son article L1123-2;
Vu l’article 713 du code civil ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt:
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de l arrondissement de CONFOLENS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-10-28-0001 fixent la liste des biens susceptibles d’être présumés sans maître des communes du département dé la Charente ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'ALLOUE, en date du 28. mars 2022, décidant de
renoncer au droit de propriété sur les biens vacants sans maître, cadastrés A 980, F 508 et F 726 ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l'article L. 1123-4 7 code général de la propriété des personnes publiques qu’en cas d’absence d’intérêt de la commune pour les biens présumés vacants sans maître, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'État ;
Sur proposition de Mme La sous-préfète de CONFOLENS :
ARRÊTE
Article 1° :
Les immeubles suivants sis sur le territoire de la commune d’ALLOUE sont transférés à l'Etat :
L Section N° plan Code commune Nom commune Je
| (références cadastrales) (références cadastrales)
f | ALLOUE A 580
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-20-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la commune de ALLOUE 253 7: nl ALLOUE | F 508
7 ALLOUE F 726
Article 2 :Le présent arrêtéest susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet : |
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur :
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée v via « télérecours CHoyenp » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
“
Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de CONFOLENS , le directeur départemental des finances
publiques sontchars chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
Madame le maire d'ALLOUE.
Confolens, le 2 D AVR. 2022
Pour la préfète par délégation,
A F2 PE
77 Isabelle RIOUX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05:45.97.61.00
www.charente.souv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-20-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens vacants sans maître sis sur le territoire de la commune de ALLOUE 254 Préfecture de la Charente
16-2022-04-11-00001
arrêté portant déclaration d'inutilité de la
parcelle 235 C 180 relevant du domaine de l'Etat
située sur la commune de NANTEUIL en VALLEE
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-11-00001 - arrêté portant déclaration d'inutilité de la parcelle 235 C 180 relevant du domaine de l'Etat située sur la commune de NANTEUIL en VALLEE 255 PRÉFÈTE Direction de La Citoyenneté et de La Légalité DE LA Bureau du contrôle de légalité et de
CHARENTE l’intercomunalité Liberté 1 Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d’inutilité de la parcelle 235 C 180
relevant du domaine de L’ÉTAT située sur Le territoire de La commune
de NANTEUIL EN VALLEE
en vue de sa cess'ion
La préfète de la Charente
Chevalier de ordre national du Mérite
” Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 à L2111-2 et
L2141-1;
“Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes de l’'ETAT dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de
l'arrondissement de CONFOLENS ;
Vu le courrier de M. le directeur départemental ‘des finances publiques en date du 29 Mars 2022 :
Sur proposition de Mme la sous-préfète de CONFOLENS :
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclarée inutile, la parcelle cadastrée 235 C 180, située sur la commune de NANTEUIL EN VALLEE,
composée de bois et taillis, d’une superficie totale de 3 030 m?, en vue de sa cession.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
+’ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;.
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète de l’arrondissement de CONFOLENS , le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame le maire de NANTEUIL EN
VALLEE.
Confolens, le 1 AVR. 2022
Pour la préfète et par-délégation, Ni : RÉ
La sous-préfète,
“isabelle RIOUX.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr | 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-11-00001 - arrêté portant déclaration d'inutilité de la parcelle 235 C 180 relevant du domaine de l'Etat située sur la commune de NANTEUIL en VALLEE 256