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Convocation - 058 2023 INT Creation dun SIVU Creche
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 058 2023 INT Creation dun SIVU Creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231116-058_2023_INT-DE
058..2023_INT
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 10 novembre 2023
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO-
CLAUDIO - SELLEM - NOVILLO - BOYE - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE
- LE GUELLAUT - DE CAMPOS - POLLION - GAMPACKAT - BERNARD - STOOS - LE DOUAREC -
ROQUELLE = VILLAIN - JACOB - GISQUET - MARTEAU = LOTODE
ABSENTS EXCUSES:
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame D'ASTA
INTERCOMMUNALITE
Création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique - Crèche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la crèche Cœurs d'enfants (60 berceaux), située sur un terrain 4 sente de la Pommeraye 78640 Neauphle-le-Château accueille les enfants de O à 3 ans des communes de
Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain. A titre accessoire, elle accueille
également des enfants de contrat privé et un enfant d'Auteuil-le-Roi.
Considérant que depuis 201, la Délégation de Service Public est confiée à la société Maison Bleue chargée des petits travaux d'entretien courant et de maintenance du bâtiment,
Considérant que la CCCY, dans le cadre de sa compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » gère la crèche « Cœur d'Enfants » déclarée d'intérêt communautaire.
Considérant que la CCCY à fait part de sa volonté de se dessaisir de cette compétence une fois que les trois communes auront élaboré une structure juridique en capacité de reprendre cette gestion pour sortir de l'imbroglio juridique actuel.
Considérant qu'il est nécessaire de trouver une solution permettant de gérer dabs l'avenir la crèche pluri communale.
Considérant qu'après analyse, la création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique s'est avérée être la structure de regroupement la plus adéquate dès lors que cette structure permet une
rapidité de mise en place, une souplesse de fonctionnement tout en fournissant le cadre permettant la gestion d'une tellé structure. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le ET
ID : 078-217803212-20231116-058_2023_INT-DE
058.2023_INT
La procédure de création du SIVU est la suivante : les trois communes doivent décider de la création
du SIVU par des délibérations concordantes.
La création du SIVU est décidée par Monsieur le Préfet, au vu de la volonté unanime des Conseils Municipaux exprimée par ces délibérations concordantes, conformément aux articles L5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les caractéristiques du SIVU seraient les suivantes :
L'acquisition et la gestion des biens immobiliers et fonciers
Objets nécessaires à l'exploitation de la crèche pluri-communale
La gestion et l'entretien de la crèche pluri-communale
Représentation du comité syndical | 2 délégués par commune adhérente
Durée limitée
Pour les dépenses de fonctionnement: au prorata dis
nombre de berceaux
Pour les dépenses d'investissement: 1/3 pour chaque
commune
Siège Mairie de Neauphle-le-Château
Contribution aux dépenses
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le principe de la création du syndicat intercommunal à vocation unique réunissant les Communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars- Pontchartrain ainsi que les statuts portés en annexe à la délibération.
> AUTORISE le Maire à demander à Monsieur le Préfet des Yvelines la création d'un SIVU chargé de la gestion et l'entretien de la crèche pluri communale cœur d'Enfants et à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise à disposition du futur syndicat des biens, droits et obligations concernés par son objet
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Maria D'ASTA C
(pris
Acte exécutoire
Mis en ligne le: 7 3 NY. 2023
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.