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Déliberation - 089 2023 INT Creation SIVU Creche annulation et remplacement de la deliberation du precedent Conseil
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Déliberation - 089 2023 INT Creation SIVU Creche annulation et remplacement de la deliberation du precedent Conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231214-089 2023 INT-DE
089_2023_INT
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 8 décembre 2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS :18
VOTANTS : 26; 24 aux points 6.1 et 7.1
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUVYA — BUCHER - MAGNIER -SELLEM -
BOVYE -— POLLION - GAMPACKAT - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE - LE GUELLAUT - STOOS -
ROQUELLE - VILLAIN —- JACOB - GISQUET - LOTODE - DEPRES
ABSENTS EXCUSES :
Madame RAMALHO-CLAUDIO avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM
Madame NOVILLO avait donné pouvoir à Monsieur GAMPACKAT
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA
Madame HOURTOLOU avait donné pouvoir à Monsieur DA COSTA
Madame D'ASTA avait donné pouvoir à Madame BUCHER
Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame POLLION
Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Monsieur MARTEAU avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Monsieur LESQUELIN
Madame BERNARD
Monsieur LE DOUAREC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur LEMOINE
INTERCOMMUNALITE
Création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique - Crèche (Annulation et remplacement
de la délibération du précédent Conseil)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la crèche Cœurs d'enfants (60 berceaux), située sur un terrain 4 sente de la
Pommeraye 78640 Neauphle-le-Château accueille les enfants de O à 3 ans des communes de
Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain. A titre accessoire, elle accueille
également des enfants de contrat privé et un enfant d'Auteuil-le-Roi.
Considérant que depuis 2011, la Délégation de Service Public est confiée à la société Maison Bleue
chargée des petits travaux d'entretien courant et de maintenance du bâtiment.
Considérant que la CCCY, dans le cadre de sa compétence optionnelle «action sociale d'intérêt
communautaire » gère la crèche « Cœur d'Enfants » déclarée d'intérêt communautaire.
Considérant que la CCCY a fait part de sa volonté de se dessaisir de cette compétence une fois que
les trois communes auront élaboré une structure juridique en capacité de reprendre cette gestion
pour sortir de l'imbroglio juridique actuel. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :078-217803212-20231214-089 2023 INT-DE
0892023 INT
Considérant qu'il est nécessaire de trouver une solution permettant de gérer dans l'avenir la crèche
pluri communale.
Considérant qu'après analyse, la création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique s'est
avérée être la structure de regroupement la plus adéquate dès lors que cette structure permet une
rapidité de mise en place, une souplesse de fonctionnement tout en fournissant le cadre permettant la gestion d'une telle structure.
La procédure de création du SIVU est la suivante : les trois communes doivent décider de la création
du SIVU par des délibérations concordantes.
La création du SIVU est décidée par Monsieur le Préfet, au vu de la volonté unanime des Conseils
Municipaux exprimée par ces délibérations concordantes, conformément aux articles LS21-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les caractéristiques du SIVU seraient les suivantes :
L'acquisition et la gestion des biens immobiliers et fonciers |
Objets nécessaires à l'exploitation de la crèche pluri-communale La gestion et l'entretien de la crèche pluri-communale
Représentation du comité syndical | 2 délégués par commune adhérente
| Durée limitée
Pour les dépenses de fonctionnement: au prorata du
nombre de berceaux
Pour les dépenses d'investissement: 1/3 pour chaque
commune
_Siège Mairie de Neauphle-le-Château
Contribution aux dépenses
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
> ANNULE ET REMPLACE la délibération 058_2023_INT du 16 novembre 2023 et PRECISE qu'à
l'intérieur des statuts l'article 9 est désormais rédigé comme suit « Le comité syndical élit, en son sein, les membres de son bureau, composé :
- d'un président,
de 2 vice-présidents »
> APPROUVE le principe de la création du syndicat intercommunal à vocation unique
réunissant les Communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-
Pontchartrain ainsi que les statuts portés en annexe à la délibération.
> AUTORISE le Maire à demander à Monsieur le Préfet des Yvelines la création d'un SIVU chargé
de la gestion et l'entretien de la crèche pluri communale cœur d'Enfants et à signer tous les
actes et documents nécessaires à la mise à disposition du futur syndicat des biens, droits et obligations concernés par son objet
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
rétaire de séance
Acte exécutoire
Mis en ligne le : 7 0 DEC. 103 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231214-089 2023 INT-DE
0892023 INT
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Un Envoyé on prélelure ls 1912/2028
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ID 1078-21 78022 12-2029 216-089 2022 INT-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231214-089 2023_INT-DE
1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique – « Cœurs d’Enfants »
Article 1 :
En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric, un syndicat intercommunal à vocation unique, qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants).
Chapitre 1 – Objet du SIVU
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2024, le SIVU « Cœurs d’Enfants » a pour objets :
- L’acquisition et la gestion des biens immobiliers et fonciers nécessaires à l’’exploitation de la crèche pluri-communale « Cœurs d’Enfants » (située 4, sente de la Pommeraye à Neauphle-le- Château)
- La gestion et l’entretien de la crèche pluri-communale « Cœurs d’enfants »
Article 3 :
Le SIVU aura son siège à la mairie de Neauphle-le-Château (78640).
Le comptable public est le Service de Gestion Comptable de Rambouillet (78120).
Article 4 :
Le SIVU est constitué pour une durée illimitée.
Chapitre 2 : Dispositions financières
Article 5 :
La contribution des communes associées aux dépenses du SIVU sera déterminée :
- Pour les frais de fonctionnement - au prorata du nombre de berceaux effectifs (référence année n-1)
L’attribution des berceaux sera définie par accord du comité syndical.
Les 60 berceaux sont, en théorie, attribués pour 33 % à chaque commune. Si une commune ne réserve pas son quota maximum de berceaux, les autres communes peuvent alors, après accord, se les attribuer.
Le nombre de berceaux effectif correspond aux réservations « réelles » des 3 communes, dans la limite de 60 berceaux.
- Pour les dépenses d’investissement - 1/3 pour chaque commune
Article 6 :
Le SIVU pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et particulièrement aux dépenses (liste non exhaustive) :
- de Délégation de Service Public
- d’achats de terrains
- d’entretien de la crèche
- d’assurances
- de taxes locales Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20231214-089 2023_INT-DE
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Article 7 :
Les recettes comprendront notamment (liste non exhaustive) :
- La contribution des communes associées,
- Les subventions de l’Etat, des Collectivités locales, des administrations publiques.
Chapitre 3 : administration du SIVU
Article 8 :
Le SIVU sera administré par un comité syndical composé de deux délégués par commune adhérente, élus par les conseils municipaux.
Article 9 :
Le comité syndical élit, en son sein, les membres de son bureau, composé :
- d’un président,
- de 2 vice-présidents
Chapitre 4 – dispositions diverses
Article 10 :
Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne l’adhésion de nouvelles communes au SIVU et l’extension de son objet.
Article 11 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création, modification, ou dissolution du SIVU.