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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 84 2023 RapportegaliteHommeFemme–ROB2024 tamponne
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 84 2023 RapportegaliteHommeFemme–ROB2024 tamponne)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice —— ——————
LT ||
69 55 | 59
| |
DATE DE LA CONVOCATION
| 05/12/2023
DATE D’AFFICHAGE
1 8 DEC. DEPOT EN P ECTURE
___18 DEL nes Rapport égalité Homme Femme —
ROB 2024
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20231213-84 2023DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
TT
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme Chantal
SCHWARTZ, M.Alain LOCOCHE, Mme Danièle DRUESNES,
MPhilippe SARRAUTE, MBertrand FLAMENT, M.Jean-Marie
COUSIN, M.Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme
Hélène DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX,, M.Gautier
MEAUSOONE. M.Denis LEFEBVRE, M.Benoiïit GUIOST, Mme Carine
FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD, Mme Maryse CASBAS, M.Luc BERTAUX, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, Mme Catherine
HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie
LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, Mme Marie DUBOHS,
M.Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, Mme Marie-Carmel
POTIEZ, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
M.Dominique QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, Mme Valérie
COCIIEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.Vincent DUSSART, M.David BEAUMONT, M.Jean-Pierre NOEL, M.Claude BLOMME, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, M.Olivier
YZANIC, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(es) : M.Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, Mme Nathalie VINCENT, Mme Alexandra LERCH,
M.Jean-Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, M.Jean-Louis
BAUDEZ, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita LEFEVRE, Mme
Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOÏS,
M.Dominique FONTAINE, M.Georges BROXER, M.Frédéric CARRE,
M.Jean-Claude BONNIN
Etaient excusé(e)s avant donné procuration : M.André DUCARNE,
M.Stéphane LATOUCHE, M.Freddy DOLPHIN, M.Patrick PLANA Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le T
men re o Délibération n°84-2023 ID : 059-200043321-20231213-84 2023DEL-DE
Objet : Rapport égalité Homme Femme — ROB 2024
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les EPCL l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter Kun bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2024.
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT le Conseil communautaire prend acte de la
présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE = ABSTENTIONS
59 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
SUP ST Publié le
ID : 059-200043321-20231213-84 2023DEL-DE
Décide :
- De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-
hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024.
Fait et délibéré le 13 décembre 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le 4 8 DEC. 2023
- De la publication lef 8 DEC, 2093
Le président le secrétaire
Jean-Pierre MAZINGUE David BEAUMONT Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
k FF Publié le:
ID : 053-200043221-2023 1213-84 2023DEL-DE