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Procès Verbal - PV conseil municipal du 09 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Briffons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 09 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Justice et droit,
/
Mairie de Briffons 2025/02
CONSEIL MUNICIPAL du Mercredi 9 Avril 2025
PROCES VERBAL DE SEANCE
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune de Briffons dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Mme SOUCHAL Pascale, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1° avril 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 09
Nombre de conseillers municipaux présents : 09
Présents: Mmes SOUCHAL Pascale, GANDEBOEUF Muriel, ROCHE Karine, BENSADI Priscilla, FAURE Marie-
Laure et Mrs FAURE Gérard, BOUSCAUD Alain, GENESTINE Loïc, CLUZEL Christophe.
Absents Excusés :
Procuration :
Mme FAURE Marie-Laure est désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGT.
Le quorum est atteint, Mme le Maire déclare la séance ouverte à : 20h05
ORDRE DU JOUR
1) Adoption du Procès-Verbal de la séance du 5 février 2025
2) Vote du Compte Financier Unique 2024
3) Affectation des résultats 2024
4) Vote du budget 2025
5) Vote des taux d'imposition des taxes locales 2025
6) Vote des subventions aux associations
7) Demandes de subventions
8) Demande d’affouage des ayants droits de la section de Larfeuille
9) Emprunt sur le budget principal
10) Emprunt sur le budget de l’eau
11) Décision du conseil municipal sur les zones d'accélération des énergies renouvelables.
12) Maintien d’une indemnisation à 100% des arrêts maladie des agents de la fonction publique
13) Contrat entretien station de pompage et réservoir de Bessat
14) Droit de préférence pour les parcelles YA 34 et YA 35
15) Création d’un poste permanent de rédacteur à temps non complet
Page 1 sur9 ; ce Le) u de
Mairie de Briffons
1) Adoption du Procès-Verbal de la séance du 5 février 2025
Votants : 9 Pour : T7) Contre : Abstention :
f / / J
{ d
LT
2025-12 Vote du Compte Financier Unique (CFU)
Le Compte Financier Unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte
administratif et au compte de gestion.
Le conseil municipal sous la présidence de Mr Alain BOUSCAUD, délibère sur le Compte Financier Unique
2024 dressé par Mme SOUCHAL Pascale, Maire, qui a quitté la salle lors du vote.
C.A. FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTATS
COMMUNE 380 291.96 € -110 423.40 € 269 868.56 €
EAU 8 906.23 € -47 880.55 € -38 974.32 €
ASSAINISSEMENT 742.69 € EE 742.69 €
Votants: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0
Des modifications « Des restes à réaliser » ont été opérées après validation du Contrôleur des Finances Publiques et avant le vote du budget.
2025-13 Affectation des résultats 2024
Le conseil municipal sous la présidence de Mme SOUCHAL Pascale, Maire, après avoir entendu le
Compte Financier Unique de l'exercice 2024, voté le 9 avril 2025, statue sur l'affectation du résultat
d'exploitation de l'exercice.
Le conseil municipal délibère et décide :
-D’affecter les résultats cumulés comme suit :
Résultat
COMMUNE Fonctionnement 380 291.96 € au FR 002 Investissement 0€
EAU Fonctionnement 0€
Investissement 8 906.23 au IR 1068
ASSAINISSEMENT Fonctionnement 742.69 € au FR:-002
Investissement 0€
Votants : 9 Pour: 9 Contre : Abstention :
2025-14 Vote du budget 2025
Mme le Maire et Mme Muriel GANDEBOEUF, 2°" adjointe ont présenté le budget primitif 2025.
Page 2 sur 9 d Mairie de Briffons 2025/02
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
677 773.45 € 67777345 € 273 764.25 € 273 764.25€ Budget principal
Budget eau 25 354.12 € 25 354.12 € 75 786.23 € 75 786.23 €
11 610.51 € 11610.51€ 28 779.97 € 28 779.97 € Budget assainissement
Le Conseil Municipal délibère et décide :
-De voter le budget 2025
-D’autoriser le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chaque section.
Contre : Abstention : Votants : 9 Pour: 9
2025-15 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2025
Taux référence) Bases d’imposition | Produit de
2025 prévisionnelles 2025 | référence
Taxe foncière bâti (TFB) 30.56% 239 000 73 038 €
Taxe foncière non bâti (TFNB) 53.84% 72 400 38 980 €
Taxe habitation (TH) 5.53% 95 100 5259€
TOTAL 117277 €
Le produit des impots locaux 2025 après application du coefficient correcteur sera de 93 832 €.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
-De ne pas augmenter la pression fiscale et vote les taux de référence définis dans l’état de notification
N°1259 COM du 19 mars 2025 soit : TFB 30.56 % ,TFNB 53.84 %, TH 5.53 %.
Contre : Abstention : Votants:9 Pour: 9
2025-16 Vote des subventions aux associations
Mme le Maire donne lecture de la demande de la Présidente du Comité des Fêtes qui sollicite une
demande de subvention de 1500 € pour le financement de trois manifestations au cours de l’année 2025:
samedi 24 mai : concours de pétanque, dimanche 27 juillet : fête patronale et repas karaoké/concert à
l'automne.
Elle propose à l’assemblée de renouveler les subventions des associations de la commune pour
l’année 2025.
Mme BENSADI Priscilla quitte la salle (Art L.2131-11 du CGCT, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires).
Page 3 sur 9 &e Mairie de Briffons
Le Conseil Municipal délibère et décide d’accorder les subventions suivantes :
Club 3ème jeunesse 650 €
Amicale des jeunes 500 €
Comité des fêtes 1500 €*
Club de Foot « FCPB » 900 €
CATM 50 €
Pompiers Rochefort-Montagne 100 €
Pompiers Bourg-Lastic 150 €
Société de Chasse « La Fraternelle » 300 €
* destinée à l'animation de la fête patronale ( Spectacle repas champêtre, structures gonflables et chorale)
Votants:8 Pour: 8 Contre : Abstention :
2025-17 Demandes de subventions
-La Présidente de l’Amicale laïque de Bourg-Lastic, Mme Audrey THOMAS sollicite une
subvention de 500 € pour le financement de « projets d'animation du territoire, sorties scolaires, jeux et
abonnements libraires » 5 élèves de la commune sont scolarisés à l’école primaire de Bourg Lastic.
-Le Président de l’Amicale laïque de Saint Julien Puy Lavèze, Mr DULAC Romain sollicite une
subvention de 350 € pour le financement « de plusieurs actions : sorties éducatives, des spectacles, du
mobilier » 7 élèves de la commune sont scolarisés à l’école primaire de Saint Julien Puy-Lavèze.
-Les Directrices du RPI Herment/Verneugheol, Lise Tissandier et Sarah Mignard, sollicitent
le financement du cycle de natation comprenant huit séances pour un élève de la commune scolarisé à
Verneugheol, soit 66.08 €.
-Mme Le Maire demande à l’assemblée si la commune de Briffons continue de participer au
financement du traitement contre les organismes nuisbles qui sont mis en œuvre par le Groupement
Communal de Défense Contre les Nuisibles (GDON).
Le Conseil Municipal délibère et décide :
-D'accorder une subvention de 500 € à l’Amicale Laïque de Bourg-Lastic.
-D’accorder une subvention de 350 € à l’Amicale Laïque de Saint Julien Puy Lavèze.
-De financer 66.08 € pour les séances de natation du RPI Herment/Verneugheol.
-D’accorder une subvention de 1000 € au GDON
Votants:9 Pour: 9 Contre : Abstention :
2025-18 Demande d’affouage des ayants droits de la section de Larfeuille
Mme le Maire indique que conformément à l'arrêté n°2025/RF/03 portant application du régime
forestier des parcelles de la section de Larfeuille : YA 37 - 39 — 40, il est désormais possible d'organiser
une coupe d’affouage dans la parcelle YA40 afin de répondre à la demande de deux ayants-droits. Ainsi,
l'entrepreneur FAYDIT Nicolas, le représentant de l'ONF Mr Barlot, le Maire et son 1° adjoint Mr FAURE
ainsi que les ayants-droits se sont rendus sur place afin d’ estimer les travaux à réaliser. Il a été convenu
d’un abattage et débardage de 40 m° de bois représentant l’affouage des années 2024 et 2025 pour
deux foyers. Ensuite, Mr FAYDIT a présenté un devis de 880 € TTC pour réaliser ce travail.
Page + sur 9 d
Mairie de Briffons 2025/02
Le conseil municipal délibère et décide :
- D’accorder aux deux ayants droits affouagistes de la section de Larfeuille, 20 m° de bois chacun à
titre gratuit pour l’affouage des années 2024 et 2025.
- De retenir le devis d’un montant de 880 € TTC pour l’abattage et le débardage de 40 m3 de bois par
l’entrepreneur FAYDIT Nicolas. Cette dépense sera financée par la section.
- La remise du lot s'effectuera en présence d’un représentant du conseil municipal.
- Les bénéficiaires ne sont pas autorisés à vendre le bois délivré en nature.
Votants :9 Pour: 9 Contre : Abstention :
2025-19 Emprunt sur le budget principal
Mme le Maire indique que pour financer les travaux d'investissement de voirie et de la passe à poissons de
l’année 2024, il convient de contracter un emprunt de 130 000 € sur le budget principal. Elle donne lecture de
la proposition du Crédit Agricole.
Le conseil municipal délibère et décide :
D’accepter la proposition du Crédit Agricole, selon les conditions suivantes ;
Prêt taux fixe à capital constant, échéances annuelles.
Capital emprunter : 130 000 €
Taux fixe : 4.23%
Durée : 25 ans
Frais de dossier : 195 €
Mise à disposition : 05/05/2025 et 1°" échéance le 05/05/2026 VVYVVYVY
OV
-De prévoir chaque année l'inscription budgétaire des échéances de l’emprunt ;
-De charger Mme le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier ;
Votants:9 Pour: 9 Contre : Abstention :
2025-20 Emprunt sur le budget de l’eau
Mme le Maire indique que pour financer les travaux d'investissement du réseau d’eau de l’année 2024, il
convient de contracter un emprunt de 25 000 £ sur le budget de l’eau. Elle donne lecture de la proposition du
Crédit Agricole.
Le conseil municipal délibère et décide :
D’accepter la proposition du Crédit Agricole, selon les conditions suivantes ;
Prêt taux fixe à capital constant, échéances annuelles.
Capital emprunter : 25 000 €
Taux fixe : 3.66%
Durée : 15 ans
Frais de dossier : 40 €
Mise à disposition : 21/04/2025 et 1° échéance le 21/04/2026 VVNVN VV
-De prévoir chaque année l'inscription budgétaire des échéances de l’emprunt ;
-De charger Mme le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier ;
Votants:9 Pour: 9 Contre : Abstention :
Page 5 sur 9 Mairie de Briffons
2025-21 Décision des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur la commune
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15 et conformèment à la loi, une consultation du public s'est déroulée du 26/03 au
09/04/2025 selon les modalités suivantes :
La commune de Briffons a exposé une proposition de ZAEnR (Zones d'accélération des énergies renouvelables)
pour chaque filière, consultable en Mairie « salle du conseil » aux heures d'ouverture du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 16h30 et sur le site internet de la commune « https://www.briffons.fr/».
Les citoyens été invités à faire part de leurs avis et propositions via un registre disponible en Mairie ou à
l'adresse mail suivante : mairie.briffons@wanadoo.fr.
Mme le Maire donne lecture au conseil municipal des notes mentionnées sur le registre et des mails
parvenus en mairie lors de la consultation du public. Après concertation avec celui-ci, elle définie les zones
géographiques retenues par filière qui seront considèrées comme zones d'accélération pour le
développement des énergies renouvelables. Elles pourront porter sur tous les types de foncier, public comme
privé. Les projets situés où non en ZAEnR seront soumis aux mêmes procédures réglementaires, et pourront
par la suite être ou ne pas être autorisés.
Détermination des zones d’accélaration des énergies renouvelables
Filières ZAER Zone géographique retenue
Photovoltaïque au sol Parcelle ZW50 uniquement
Photovoltaïque sur toiture Favorable sur toute la commune
Eolien Aucune zone définie (1 parc en service)
Géothermie de surface Favorable sur toute la commune
Géothermie profonde Aucune zone définie
Réseau de chaleur Favorable sur toute la commune
Méthanisation Aucune zone définie
Le Conseil Municipal délibère et décide :
De définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant sur les
cartes en annexe à la présente délibération et comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la sous-préfète, référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique, du département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à la Communauté de Communes Chavanon
Combrailles et Volcan.
Votants:9 Pour: 9 Contre : Abstention :
2025-22 Maintien d’une indemnisation à 100% des arrêts maladie
Vu le Code général des collectivités territoriales CHAPITRE ler : Principe de libre administration (Articles
L1111-1 à 11111-10)
Vu l'article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article L822-3 du code général de la fonction publique
Avec la parution de la loi de finances au journal officiel, à partir du 1er mars, l'indemnisation des agent-es en
arrêt maladie va passer de 100% à 90%. La déduction de 10% s'appliquant au traitement indiciaire brut.
Page 6 sur 9 Mairie de Briffons 2025/02
Le 19 février dernier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CGT- CFDT-FO — UNSA — FSU —
Solidaires — CFTC — CGC — FA ) et, fait notable, la représentation des employeurs territoriaux, toutes
appartenances politiques confondues, ont voté contre le décret d'application de cette mesure au Conseil
Commun de la Fonction Publique.
Selon les premières estimations, un.e agent.e de catégorie C pourrait perdre plus de 200 euros pour 20 jours
d'arrêt, en cumulant le jour de carence et la baisse de 10% de l'indemnisation. Il faut également rappeler que
ces agent-es, dont la rémunération est déjà très basse, ont un taux d'absence pour raison de santé deux fois
supérieur à celui des autres catégories de la Fonction Publique Territoriale en raison de la pénibilité de leurs
métiers et de l’usure professionnelle qui est liée.
Cette baisse de rémunération constitue une régression majeure des conditions de vie et de travail des agent:es.
Elle est d’autant plus inadmissible qu’elle vient après la signature d’un accord Prévoyance (en cours de
transposition) qui engage les signataires — syndicats et représentants des élus territoriaux — à améliorer la
couverture existante.
Par la voix de son porte-parole, Philippe Laurent, maire de Sceaux, la coordination des employeurs locaux a
demandé la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir la rémunération à 100% en vertu du
principe de libre administration. Comme le rappelle la coordination des employeurs territoriaux, le maintien de
la rémunération à 100% ne constitue pas « une dépense supplémentaire », puisqu'elle est déjà en vigueur.
En outre, alors que les temps sont à la simplification des actes administratifs et à l’efficacité, cette réduction de
la rémunération obligerait les collectivités à ouvrir un dossier à chaque fois qu'un.e agent.e se trouve en arrêt
maladie. Autant de lourdeur administrative.
Enfin, nous rappelons que l'assurance statutaire de la collectivité couvre ce risque à compter du 11°"° jour
d'arrêt maladie, la franchise étant de 10 jours,
Le Conseil Municipal délibère et décide :
-Le maintien du traitement à 100% en cas de maladie ordinaire sur 90 jours pour l’ensemble des agents.
Votants : 9 Pour : 3 (Souchal Pascale, Bouscaud Alain, Faure Gérard)
Contre : 3 (Faure Marie-Laure, Genestine Loïc, Cluzel Christophe)
Abstention : 3 (Roche Karine, Gandeboeuf Muriel, Bensadi Priscilla)
2025-23 Contrat entretien station de pompage et réservoir de Bessat
Mme le Maire soumet à l'assemblée municipale le contrat d'entretien de l'Entreprise Lemonnier pour
vérification et remplissage du dispositif de chloration de la station de pompage du Bourg.
Les lieux d'interventions sont la station de pompage et le réservoir du Bourg.
Les prestations sont les suivantes :
- Vérification du fonctionnement de la pompe
- Rechargement en chlore du dispositif de traitement
- Relevé du compteur de départ
- Vérification du dosage de chlore libre sur la distribution
- Réalisation d’un rapport d'entretien mensuel
Le forfait par mois est de 189.29 € TTC comprenant le déplacement et la fourniture du chlore.
Clause particulière : le contrat exclut le coût et les conséquences des réparations rendues nécessaires par
toute panne qui pourrait se produire dans le fonctionnement du matériel.
Page 7 sur 9 Ÿ Mairie de Briffons
Le contrat exclut notamment le remplacement des pièces de toute nature ainsi que la main d'œuvre et les
déplacements y afférant. Un devis sera réalisé avant toute interventions pour la réparation du matériel.
Le Conseil municipal délibère et décide :
-D'accepter la prestation d’entretien proposée par l’entreprise Lemonnier ;
-D'autoriser Mme le Maire à signer le contrat d'entretien.
Votants:9 Pour: 9 Contre : Abstention :
2025-24 Droit de préférence pour les parcelles YA 34 et YA 35
Mme le Maire donne lecture du courrier de M°Anne-Claire HENRION, notaire, 1 avenue de la
République 63170 Pérignat les Sarliève.
Elle indique que la parcelle YA 40 (section de Larfeuille) est contiguë aux parcelles YA 34 et YA 35, qui font
l’objet d’une vente. Ces parcelles bénéficient d’un droit de préférence institué par l’article L331-24 du Code
Forestier
Mme le Maire rappelle qu’en l'absence de commission syndicale, le Conseil municipal gère les affaires de
la section selon l’article L 2411-10 du CGCT et de préciser que la commune a la possibilité d'acquérir ces
parcelles au lieu-dit « Puy de Larfeuille » d’une superficie de 2 ha 27 a 60 ca pour un montant de mille sept
cents euros (1700 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Le Conseil municipal délibère et décide
-De renoncer à son droit de préférence sur les parcelles YA 34 et YA 35.
Votants:9 Pour: 9 Contre : Abstention :
2025-25 Création d’un poste permanent de rédacteur à temps non complet.
Mme le Maire rappelle à l'assemblée :
-Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services.
-La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de
mairie a pour ambition de redonner de l'attractivité à ces fonctions essentielles pour les petites
communes et leurs élu(e)s, en favorisant la promotion interne des agents de la catégorie C
exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promu en catégorie B.
-Suite à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et aux décrets n °2024-826, 2024-827 et 2024-
831 du 16 juillet 2024, le poste sera pourvu à titre exclusif par la voie de l'avancement de grade
avec promotion interne.
En raison de l'inscription d’un agent communal sur la liste d'aptitude au titre de promotion
interne sans quota, Mme le Maire propose de créer un emploi permanent de secrétaire
correspondant au grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non-
complet à raison de 25/35è7, à compter du 01/04/2025.
Le tableau des emplois sera modifié comme suit à compter du 01/04/2025 :
Page 8 sur 9 de
Mairie de Briffons 2025/02
- Filière : administrative
- Cadre d'emplois : catégorie B
- Grade : rédacteur
- Ancien effectif : O
- Nouvel effectif: 1
Le Conseil municipal délibère et décide
D’approuver la création d’un emploi permanent de secrétaire au grade de rédacteur à temps
non complet à raison de 25/35", à compter du 01/04/2025
De prévoir les crédits nécessaires au budget
De charger Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération ainsi que de signer toutes
les pièces nécessaires à la nomination.
Votants :9 Pour: 9 Contre : Abstention :
Informations diverses :
-Opération Ré’habiter rural: Suite aux divers ateliers présentés par les architectes, deux scénarios sont
proposés pour améliorer le fonctionnement énergétique des logements communaux situés à côté de l’église.
Scénario 1 : isolation complémentaire et pompe à chaleur. Scénario 2 : idem plus réaménagements intérieurs
triplex et T3. (Voir documents reçus par mail}. Définir si l’on confie les travaux et la gestion des locations à des
bailleurs sociaux. Selon cette hypothèse, la commune ne percevra plus les loyers.
-Devis groupe électrogène : Présentation des devis de France Matériaux. Projet abandonné.
-RPQS SIAEP Clidane Chavanon : présenté par Gérard FAURE
-Rapport d'activités SMCTOM : présenté par Gérard FAURE
-Feu d’artifice : Proposition de PIRAGRIC pour le dimanche 27 juillet. Tarif 3000 € TTC. Accepté.
-Devis section de Bourgeade : RMCL : voirie 27364, 80 € TTC et Menuiserie COULON pour changement d’une
porte coulissante de hangar 3926,24 € TTC. Seront présentés aux habitants de la section.
-Contribution de 600 € pour l’organisation de la manifestation « Les crimes de Bourg-Lastic » les 14 et
15/07/2024.
-Présentation activité théâtre par le Président du Club 3°" Jeunesse de Briffons en début de séance. Une
représentation aura lieu le 29 novembre à la salle des fêtes de Briffons.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 h 00
Le Maire La secrétaire
SOUCHAL Pascale SOUCHAL FAURE Marie Laure
”
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