Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 9 avril 2024

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 9 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil municipal - Commune de Ludesse

Mardi 09 avril 2024 à 19h30

Date Nombre Nombre Absents Absents Votants convocation conseillers en conseillers ayant donné excusés exercice présents pouvoir

29/03/2024 10 9 1 0 10

Présents: Nicolas ALIZERT (Président), Aurélie ARNAUD, Justine BENDAIJOU DURIN, Delphine CHABAUD, Stéphane DESCAMPS, Christopher GIET, Romain LAURENT, Michel RABY, Elisabeth VIDAL.

Absents excusés : 0

Absents ayant donné pouvoir : Virginie JAMOT à Elisabeth VIDAL.

Delphine CHABAUD est nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 mars 2024.

Personnel Communal : création d'un poste permanent d'adjoint technique territorial.

Le maire propose la création d’un emploi d’Adjoint Technique à temps partiel (23h) pour

assurer les fonctions suivantes : fonctionnèment de la cantine, nettoyage et entretien des

locaux communaux et encadrement des enfants pendant la pause méridienne.

L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de

l’article L 332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique : Pour les communes de moins

de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants,

pour tous les emplois.

Niveau de recrutement : sans concours — emploi de catégorie C.

Rémunération fixée sur la base de l'indice brut 368 — indice majoré 367.

Les effectifs évoluent comme suit :

- Ancien effectif: QUATRE (dont 1 à temps complet — 1 à temps non complet 30h/35°" - 1 à temps non complet 23h/35°" - 1 à temps non complet 20h/35ère), -__ Nouvel effectif : CINQ (dont 1 à temps complet — 1 à temps non complet 30h/35ème - 2 à temps non complet 23h/35" - 1 à temps non complet 20h/35è"°).

VOTE : 10 POUR: 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vote du Compte administratif 2023.

Mr LAURENT Romain, présente le compte administratif 2023 :

Procès-verbal a

rs

Conseil municipal-du-mardi 09-avril-2024—— -

540330 - 0 Fiobrègue dunLIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficit (1) ou excédent (1) __} ou déficit (1) ou excédent (1}_| ou déficit (1) ou excédent (1} Résultats reportés 151 266.70) 87 337.94 0,00! 238 604.64 Opérations de l'exercice 325 362.96] 391 750.18 186 796.30 251 856.46 512 159.26] 643 606.64 TOTAUX 325 362,96 543 016,88] 186 796,30 339 194,40 512 159.26 882 211,28 Résultats de clôture 217 653.92 152 398.10 370 052.02 Restes à réaliser 256 623.00 118 801,00 256 623,00 118 801.00| TOTAUX CUMULES 217 653.92) 256 623.00 271 199.10 256 623.00 488 853.02 RESULTATS DÉFINITIFS 217 653,92] 14 576.10 232 230.02]

Le conseil municipal de Ludesse :

e constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

e _ reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

| VOTE : 9 POUR : 9 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Approbation du Compte de Gestion 2023.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif,

l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des opérations,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre

2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal de Ludesse :

-__ déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 10 POUR: 10 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Procès-verbal

Conseil municipal du mardi 09 avril 2024Affectation du résultat de fonctionnement 2023.

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 87 337.94&

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 151 266.70 4

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : + 65 060.16 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : + 66387.22€

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 256 623.00 #

En recettes pour un montant de : 118 801.00

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0.00 £

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 #

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 217 653.92 #

VOTE : 10 POUR: 10 CONTRE: O0 ABSTENTION : O

Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2024.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10

janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2024, les taux d'imposition

des trois taxes directes locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal uses L

Conseil municipal-du mardi-09-avril-2024- a sVu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies

et suivants, et 1639 A,

Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article

151,

Monsieur le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes

locales pour 2024 et le montant des produits de la fiscalité directe locale (T.F.B. -T.F.N.B.).

Rappel des taux votés pour 2023 :

e Taxe Foncière Bâtie (TFB) 40,21 % (dont 19,73 % part communale et 20,48 % issue de la part départementale)

e Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) 76,50 %

e Taxe d'Habitation (TH) 14,43 %

Le produit attendu 2024 de TF (TF et TFNB) et de TH est de 190 071,00 €.

Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :

> Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 de la manière

suivante :

"Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,21 %

"Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,50 % “ Taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 14,43 %

> Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

VOTE :10 POUR : 10 CONTRE: O ABSTENTION : 0

Vote du Budget Primitif 2024.

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal présenté

par le Maire, soumis au vote par nature,

Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :

décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 tel que décrit dans le document

annexé, et conformément aux tableaux ci-dessous :

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Le budget principal, pour l'exercice 2024, est équilibré en recettes et dépenses aux

montants de :

Procès-verbal

Conseil municipal du mardi 09 avril 2024FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES | RECETTES | DEPENSES RECETTES

Opérations réelles | 536 597,00 € | 368 927,08 € | 373 864,00 € 171 481,90 €

Opérations d'ordre 49 984,00 € 0,00 € 1 500,00 € 51 484,00 €

Résultat reporté 217 653,92 € 152 398,10 €

TOTAL 586 581,00 € | 586 581,00 € | 375 364,00 € 375 364,00 €

VOTE : 10 POUR: 10 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0

Bâtiment communal : fixation tarif de location de l'atelier sis rue de la Condamine.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au transfert du local technique au sein du pôle artisanal de Champeix Ludesse, l’ancien atelier communal, situé Rue de la Condamine pourrait être mis en location. Cet atelier est situé sur la parcelle C 748 et la courette sur la parcelle C 784.

Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :

Par

Ÿ

Ov

vv

Décide d'ouvrir à la location l’ancien atelier communal sis Rue de la Condamine. Décide d'établir un bail précaire ou dérogatoire, régi par les articles correspondants au code en vigueur, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le bail avec la personne concernée.

Décide, de fixer le montant du loyer mensuel (hors charges d'eau et enlèvement d’ordures ménagères) de l’ancien atelier sis à Ludesse, rue de la Condamine à 450 €uros par mois, à compter de la date d'effet du bail.

Appliquer une révision annuelle de loyer suivant l'indice en vigueur. Le local est vide sans aménagement intérieur.

Vvv

4 Les charges locatives individuelles (eau et électricité) seront directement réglées par le locataire auprès des fournisseurs.

La taxe de ramassage des déchets est à la charge du locataire. Dépôt de garantie : 1 mois.

Fixe les conditions principales de locations suivantes :

Y Les travaux d'aménagement du local seront supportés par le preneur et validés par le bailleur et sans possibilité de remboursement.

* Le preneur fera son affaire personnelle de toutes éventuelles réclamations causées du fait de son activité.

VOTE : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

Bâtiments communaux : proposition signature d'un mandat simple agence immobilière pour mise en location d'un logement et de l'atelier.

Monsieur le Maire présente la proposition de prestation de recherche de locataire de

Procès-verbal

__ Conseilmunicipal-du mardi 09 avril 2024

540330

5l'agence BSLE IMMO située au 8 Boulevard Albert Buisson à Issoire.

Motif de la mission : mandat de recherche de locataires sans exclusivité.

Pour les bâtiments communaux suivants : Maison 1 route d'Olloix à Chaynat et Atelier 29

rue de la Condamine à Ludesse

Montant de la prestation LOCATION (service transaction locative), comprenant :

e Communication du bien: affichage vitrine, diffusion sur différents sites internet et différents supports

e Recherche de locataire, visites

e Etude de la solvabilité et constitution du dossier

e Rédaction du bail et mise en place du locataire

Prestations Honoraires Agence

(barème en vigueur au 1°’ avril 2024)

Recherche locataire, visite, étude du dossier 5,80 % TTC du loyer annuel hors et rédaction du bail charge Etat des lieux d'entrée 1,5 €/ m2 (part bailleur) Prestations de mise en location, entremise et 0,40 % TTC du loyer annuel hors négociation charge

Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :

e Autorise le Maire à signer la convention

e _Autorise le maire à payer le montant des honoraires sur présentation d’une facture.

| VOTE : 10 POUR: 10 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0

QUESTIONS DIVERSES

-__ TRVE/Groupement d'achat: les petites communes sont désormais éligibles au TRVE au même titre que les particuliers pour bénéficier des tarifs règlementés pour l'électricité nous décidons donc de sortir du Groupement d'achat de territoire

d'énergie pour tous les abonnements inférieurs à 36Kva.

- Bulletin municipal, merci de transmettre les articles à Virginie.

- SICTOM des Couzes / Colonnes de tri: deux sites ont été refusés pour l'emplacement des colonnes sur Ludesse : place du château et chemin du creux. Le conseil municipal réfléchi a une alternative puisque les colonnes dans le centre du village posent des problèmes pour la manœuvre des véhicules qui collectent les déchets.

Le conseil propose les emplacements suivants sur Ludesse :

o Gros équipements : Place du chanvre

o Petits équipements : Place des Bacots, Cimetière.

Les emplacements des colonnes sont validés pour Chaynat.

-__ Élections : 09/06, organisation des bureaux de votes.

Procès-verbal

Conseil municipal du mardi 09 avril 2024— — Conseilmunicipal du mardi 09 avril 2024 ———

- Fêtes votives : à voir si des messes sont prévues.

- Journée du patrimoine / Api Truck : pas de projets pour cette année.

- Pots des nouveaux habitants: un intérêt que si regroupé avec une animation parallèle, à suivre.

-__ Des fleurs vont être commandées pour compléter le fleurissement des bacs.

- Sécurisation du mur près de la mairie qui donne sur la route de Champeix : une haie va être plantée à l'automne le long du mur.

- Problèmes à Chaynat: Finalisation de l'installation de la fibre : les organismes ne répondent pas à nos sollicitations.

- Déjections canines dans le village de Chaynat: rappel au civisme à faire sur la divagation des chiens.

- _Matérialisation de place de parkings place du Couder à Chaynat : un devis va être fait.

- Parcelle en vente Place du Chanvre (351): la commune décide de préempter la parcelle et de faire une proposition d'achat à 140 euros (2euros/m2, prix correspondant au tarif des terrains d’agréments en vigueur sur la commune.)

Séance levée à 22h15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine CHABAUD Nicolas ALIZERT

se

Procès-verbal