Procès Verbal - PV conseil municipal 08 octobre 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal 08 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Briffons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 08 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, y

Mairie de Briffons

CONSEIL MUNICIPAL du Mercredi 8 octobre 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 8 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Briffons dûment

convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Mme SOUCHAL

Pascale, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 octobre 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 08

Nombre de conseillers municipaux présents : 07

Présents : Mmes SOUCHAL Pascale, GANDEBOEUF Muriel, BENSADI Priscilla, FAURE Marie-Laure et

Mrs FAURE Gérard, BOUSCAUD Alain, GENESTINE Loïc.

Absents Excusés : CLUZEL Christophe.

Procuration :

Mr Loïc Genestine est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGT.

Le quorum est atteint, Mme le Maire déclare la séance ouverte à : 20h 05

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du Procès-Verbal de la séance du 09 juillet 2025

2) Approbation de l'assiette des coupes 2026 de l'ONF

3) Approbation de coupe sanitaire pour les forêts des sections de Briffons - Farges et Loutres — Larfeuilles

4) Prorogation d'aménagement forestier pour la section de la Luger

5) Taxes foncières des sections

6) Devis de l’entreprise LEMONNIER pour compteurs d’eau

7) Devis de l’entreprise LEMONNIER pour la pose de ventouse

8) Proposition de vente de la parcelle XK — 9 à Barreix

9) Proposition achat de parcelle à Muratel

10) Devis SARL BORRO pour la reprise de concessions

11) Renouvellement du contrat d'assurance statutaire du CIGAC

12) Modification des statuts de la communauté de communes CCV

13) Décision modificative budget eau

Informations diverses

1) Adoption du Procès-Verbal de la séance du 09 juillet 2025

Votants : 07 Pour : 07 Contre : O0 Abstention : O

2) Approbation de l’assiette des coupes 2026 de l’ONF (Délibération 2025-38)

Mme Le Maire présente au conseil municipal le programme des coupes proposées par l’Office National

des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier pour l’année 2026. Elle explique que les modes de ventes

à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d'offre prennent désormais la

forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence. Les ventes de gré à gré hors

ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de

faible valeur ou restés invendus.

Page 1 sur 7Mairie de Briffons

Proposition d'Etat d'Assiette pour la campagne 2026

Forêt de : BEIX ET ROZET

Année Mode de commercialisation préconisé

Volume Décision © © me | Surface à |Année prévuel . _— Fe Je leslg le 8 Type de | présumé L | Proposition Justification ONF propriétaire | £o |<2|8S2lcee Parcele | Coupe | réalisable ru on ONF (2 | (simodifcaon par rappot aux précrisaons du document de gestion) | sur | £ & | à À FE ÿe $

(m3) proposition | 2 3 [22 |ES8lES| à ONFG) [5 |55 8 |<°| 6

CI AL IRR 15 09 2026 2027 _JONF-RC - Raison commerciale C2U] IRR 92 11 2026 2027 JONF-RC - Raison commerciale

Forêt de : SOULIER

Année Mode de commercialisation préconisé

Volume se ss Décision | 5 Sole ss | Surfaceà [Année prévue] ” sit ee LE 55 |$ 2 © Type de | présumé : Proposition Justification ONF popiétaie | £2 |S2|82|E2| 2 Parelle | ne | réalisable pa Or en ON (2) | simodcaion par rappot aux préconisations du document de gestion) | sur | à | àà al? Ë (m3) ) {1 proposition | 2 5 [22 | ES EL) à ONF (3) 5 $s 8 |<°|0

3 F3 500 93 2026 | Supp. [ONF-RE - Retard exploitation 4 AMEL | 234 4 2026 | Supp. JONF-RE - Retard exploitation

- Pour la forêt de Soulier, Mr Barlot, technicien forestier propose d'annuler les coupes prévues à

l'aménagement étant donné que les précédentes ont été réalisées en 2024 sur ces parcelles.

- _ Pour la forêt de Beix et Rozet, il est proposé de décaler la coupe en 2027 afin de faire un lot plus

important avec les parcelles limitrophes.

Ouï le discours de Mme Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D'accepter l’ensemble des propositions d’état d’assiette et destinations de coupes comme

mentionnées dans les tableaux ci-dessus pour la campagne 2026

Votants : 07 Pour: 07 Contre : 0 Abstention : O

3) Approbation de coupes sanitaires pour les forêts des sections Briffons-Farges

et Loutre -— Larfeuille(Délibération 2025-39)

Mme Le Maire présente au conseil municipal le programme des coupes proposées par l'Office National

des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier pour l’année 2026. Elle explique que les modes de

ventes à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent

désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence. Les ventes

de gré à gré hors ventes publiques (« ventes simples ») restent également en vigueur pour pouvoir

commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouiï le discours de Mme Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1- Assiette des coupes

D’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Forêt de N° de Type de Décision du propriétaire Motif de la modification

Parcelle coupe Préciser : (Mention obligatoire)

AJOUT

REPORT année XXXX

SUPPRESSION

BRIFFONS TOUTES | SANITAIRE

FARGES ET TOUTES | SANITAIRE

LOUTRES

LARFEUILLES | TOUTES | SANITAIRE

Page 2 sur 7né

Mairie de Briffons

2- Destination des coupes et mode de vente

D’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées dans le tableau ci-dessous

Forêt de N° de Type de Destination - Préciser : Mode de

Parcelle coupe - Vente publique de gré | commercialisation

à gré par soumissions avec Préciser :

mise en concurrence - Sur pied {en

- Vente de gré à gré bloc ou unité de

simple produit)

- Délivrance - Façonné

SANITAIRE

BRIFFONS TOUTES VENTE DE GRE A GRE SIMPLE FACONNE

FARGES ET TOUTES SANITAIRE VENTE DE GRE A GRE SIMPLE FACONNE

LOUTRES

LARFEUILLES TOUTES SANITAIRE VENTE DE GRE A GRE SIMPLE FACONNE

- Pas de points spécifiques à la délivrance.

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés feront l’objet

d’une convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF par le propriétaire en vue d’une

commercialisation dans le cadre des Contrats d’approvisionnements pour fixer les conditions d’exploitation (à

l'entreprise, en régie, maîtrise d'œuvre, financement...)

Pour les coupes délivrées (art. L145-1 à 145-3 du code forestier), Mme le Maire rappelle que par délibération,

le conseil municipal de la commune de Briffons devra fixer le rôle d’affouage ainsi que les modalités de

réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des bénéficiaires solvables,

montant des taxes d’affouages...). Les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et

domestiques des bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.

4) Prorogation d'aménagement forestier pour la section de L'ALLUGER(Délibération 2025-40)

Mme Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet de prorogation d'aménagement

de la forêt sectionale de L'ALLUGER, établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article

Votants : 07 Pour: 07 Contre : 0

L.312-3 du Code Forestier. Elle expose les grandes lignes du projet qui comprend :

-_ L’actualisation des analyses réalisées en 2006 sur la forêt et son environnement.

- La confirmation des objectifs 2006 assignés à cette forêt.

Ouï le discours de Mme Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- La prorogation d'aménagement de la forêt sectionale de L’ALLUGER pour la période 2026-2030.

Votants : 07 Pour : 07 Contre : 0

Abstention : O

Abstention : O

5) Devis de l’entreprise LEMONNIER pour compteurs d’eau (Délibération 2025-41)

Mme Le Maire informe le conseil municipal de l’injonction de l'Agence de l’eau Adour-Garonne

concernant le remplacement des compteurs tous les neuf ans et en l’occurrence avant la fin de l’année

2025 sinon une majoration de 40% sera appliquée sur chaque compteur non conforme.

L'entreprise LEMONNIER propose un devis de 2 754,96 € HT pour le remplacement de deux

mécanismes de compteur à la station de pompage du Bourg et Chanonet et la pose de deux compteurs aux

réservoirs de la Gare de Bourgeade et de Larfeuille.

Ouf le discours de Mme le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

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Mairie de Briffons

-_ D’accepter le devis de l’entreprise LEMONNIER pour un montant de 2754,96€ HT.

Votants : 07 Pour : 07 Contre : 0 Abstention : O0

6) Proposition de vente de la parcelle XK 5 à Barreix (Délibération 2025-42)

Mme Le Maire donne lecture de la lettre de Mr FAURE Sébastien concernant une demande d'achat

d’un terrain sectional afin de construire à l’avenir une maison d'habitation. Il s’agit d’une parcelle de prairie

référencée XK5 d’une superficie de 975 m2 appartenant à la section de Barreix et contigüe à la propriété

de Mr FAURE (parcelle XK49).

Elle indique que lorsque la section n’a pas de commission syndicale, la vente d’un bien de section est

régie par l’article L2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que « lorsque la

commission syndicale n’est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens

de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après

accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire dans les six mois de la transmission

de la délibération du conseil municipal».

Pour rappel : les électeurs de la section sont les membres de la section qui possèdent un domicile réel et

fixe sur la section et inscrits sur les listes électorales de la commune.

Si plus de la moitié des électeurs ont émis un avis favorable, le conseil municipal peut décider le projet de vente par une nouvelle délibération.

Si moins de la moitié des électeurs ont émis un avis favorable, le conseil municipal peut confirmer sa

décision de vente par délibération motivée, et demander au représentant de l’Etat de se prononcer. Celui-

ci statuera sa décision par un arrêté motivé, qui sera adressé à la Mairie pour affichage pendant deux mois

et transmis au recueil des actes administratifs.

Ouf cet exposé : En l'absence de commission syndicale, Mme le Maire demande au conseil municipal s’il

veut vendre la parcelle XKS5 de la section de Barreix à Mr FAURE Sébastien.

Mme SOUCHAL Marie-Laure sort de la salle. (Art L.2131-11 du CGCT, sont illégales les délibérations auxquelles ont

pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit

comme mandataires).

Le conseil municipal délibère et décide

- De vendre la parcelle sectionale XK5 d’une superficie de 975 m2 à Mr FAURE Sébastien, 600 Route

des Puys à Barreix.

- De fixer le prix de vente à 2,50€ le mètre carré.

- De convoquer les électeurs de la section dans les six mois après la transmission de la délibération au

Préfet.

Votants : 06 Pour : 06 Contre : O0 Abstention : O

7) Proposition achat de parcelle à Muratel (Délibération 2025-43)

Mme le Maire donne lecture de la lettre des habitants de la section de Muratel concernant une demande

d'acquisition de terrain à Muratel appartenant à Madame Carole BRECHARD-VERDIER.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2411-1 à L.2411-16 relatifs aux

sections de commune à

Vu la demande formulée par les membres de la section de Muratel, lors d’une réunion en mairie le 13

mars 2025 en présence de Maître DUPIC et de la Municipalité concernant l'acquisition d’un terrain destiné à

l'usage collectif d’un point d’eau pour usage agricole et domestique des habitants de la section

Vu le plan cadastral et les références du terrain concerné : section ZE, parcelle n°33, d’une superficie de

3075 m2, appartenant à Mme BRECHARD VERDIER Carole -2 Rue de la Toinette -63740 Les Betz;

Vu le courrier de Mme BRECHARD VERDIER Carole attestant être propriétaire de la parcelle ZE33 d’une

superficie de 3075 m2 et favorable pour vendre une partie du terrain soit 900 m2 environ pour la somme de 9000

€ à la section de Muratel

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XL

Mairie de Briffons

Considérant :

+ que le terrain en question présente un intérêt collectif pour les häbitants de la section

+ que les fonds nécessaires à l'acquisition sont inscrits au budget de la commune

Le conseil délibère et décide :

- D'acquérir une partie de la parcelle ZE 33 soit environ 900 m2, au lieu-dit Muratel.

- D'autoriser Mme le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette

acquisition.

Votants : 07 Pour : 07 Contre : 0 Abstention : O

8) Devis SARL BORRO pour la reprise de concessions(Délibération 2025-44)

Madarne le Maire indique à l'assemblée que conformément à l'arrêté n°11/2023 prononcçcant la reprise des concessions identifiées en l’état d'abandon dont la liste a fait l’objet d'un deuxième procès verbal le

18/09/2023, II convient d'effectuer la deuxième phase de travaux pour l'enlèvement des matériaux et

monuments ainsi que de procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains ainsi repris

et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal,

conformément aux prescriptions de l'article L 2223-4 1% alinéa du C.G.CT.

Elle présente un devis de l’entreprise Marbrerie BORRO de Chateaugay pour six concessions pour un

montant de 5000 € TTC.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- De faire réaliser les travaux sur les concessions n° 3-50-60-325-328 et 431;

- De retenir la Marbrerie BORRO pour un montant de 5000 € TIC;

- D’autoriser Madame le Maire à signer les documents nécessaires à ces travaux.

- De modifier la liste des concessions à reprendre concernant le PV du 18/09/23 afin de rajouter la

concession n°4 et de retirer la concession 426.

Votants : 07 Pour : 07 Contre : O Abstention : O

S} Renouvellement du contrat d'assurance statutaire du CIGAC (Délibération 2025-45)

Madame le Maire explique à l'assemblée que le contrat d'assurance risque statutaire géré par l'intermédiaire du CIGAC auprès de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE arrive à échéance le 31/12/2025 et

qu’il convient de renouveler notre contrat afin de garantir l'incapacité temporaire de travail des agents affiliés

à la CNRACL pour les types de congés suivants: maladie, CLM/CLD, Maternité et ATMP et concernant les

éléments de rémunérations : traitement brut indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et Primes.

Le conseil municipal délibère et décide

-_ De renouveler le contrat avec le CIGAC à compter du 01/01/2026 pour une période de 3 ans soit

jusqu’au 31/12/2028. Le contrat est résiliable chaque année avec préavis de 3 mois

Votants : 07 Pour : 07 Contre : 0 Abstention : O

10) Modification des statuts de la communauté de communes CCV (Délibération 2025-46)

Madame le Maire informe l'Assemblée que, par délibération en date du 16 septembre 2025, le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans a procédé à la modification

et adoption de ses statuts,

Vu l'arrêté Préfectoral n° 16-02927 en date du 13 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans issue de la fusion des Communautés de Communes Pontgibaud

Sioule et Volcans, Haute Combraille et Sioulet Chavanon à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2025 adoptant les statuts de la

Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans,

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Mairie de Briffons

Considérant la nécessité de procéder à une modification des statuts de la Communauté de communes

afin d'intégrer aux compétences obligatoires de la CCV la compétence assainissement non collectif, et la

compétence assainissement collectif aux compétences supplémentaires de la CCV, Considérant le souhait de la Communauté de communes de participer à la SCIC concernant la gestion

de l’abattoir d'USSEL,

Considérant le souhait de la communauté de communes de pouvoir aménager, exploiter, faire

aménager, faire exploiter ou participer à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la production,

l'autoconsommation (individuelle ou collective}, la distribution et la revente d'électricité, notamment issue

d'énergies renouvelables, sur son territoire ou à l'échelle d'opérations collectives, dans le cadre et les modalités

prévues par les articles L315-1 à L315-5 du Code de l'énergie et L2224-32 du Code général des collectivités

territoriales de manière directe ou via une entité dédiée (société, association...)

Après exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres,

> ACCEPTE de modifier les statuts afin de mettre ces derniers en adéquation avec la loi n°2025-

327 du 11 avril 2025 en intégrant la compétence assainissement non collectif aux compétences obligatoires des

statuts de de la Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

> ACCEPTE de rajouter un ARTICLE 4-6 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF au sein des compétences obligatoires rédigé comme suit :

o Article 4-6-1 : Mise en place et gestion d’un SPANC comprenant les missions suivantes :

" Réalisation des contrôles de l'existant et du neuf

" Portage des dossiers de subvention pour le compte des propriétaires souhaitant réhabiliter leur

système d'assainissement non collectif

> ACCEPTE de modifier les statuts afin d'intégrer la compétence assainissement collectif aux

compétences supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans comme

indiqué à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

> ACCEPTE de rajouter un ARTICLE 5-1-7 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF au sein des compétences

supplémentaires rédigé comme suit :

© Article 5-1-7-1 : Assainissement collectif dans les conditions prévue à l'article L.2224-8 du CGCT

sur tout ou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire

> ACCEPTE de modifier les statuts afin d'intégrer la compétence abattoir aux compétences

supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans, > ACCEPTE de supprimer l’ARTICLE 5-2-2 : EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT et de créer l’ARTICLE

5-2-2 : EN MATIERE d’ABATTOIR au sein des compétences supplémentaires rédigé comme suit :

o Article 5-2-2-1 : Gestion d’abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)

> ACCEPTE de modifier les statuts afin d'intégrer la compétence énergie aux compétences

supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans, > ACCEPTE d'ajouter un ARTICLE 5-2-7 : EN MATIERE D’ENERGIE au sein des compétences

supplémentaires rédigé comme suit :

o Article 5-2-7-1 : Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente d'électricité

à partir d'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion des ouvrages nécessaires à

cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire applicable aux collectivités

territoriales, y compris l'investissement dans les installations, la mise à disposition d'équipements et la

participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d’électrique locale,

> AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et

Volcans à solliciter l'arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l'obtention

de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT,

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Votants : 07 Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

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11) Décision modificative budget eau (délibération 2025-47)

Mme le maire expose à l'assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative sur le budget

eau. Les orages du mois d'août ont occasionné des dégâts à la station de pompage du bourg et au réservoir de Larfeuille.

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau de l'exercice 2025 sont

insuffisants,

Le conseil municipal décide de modifier l’inscription comme suit :

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANTS

(€) (€)

Entretien réparation des réseaux 61523 7500

Vente eau 7011 7500

TOTAUX EGAUX- 7500 7500

FONCTIONNEMENT

Votants : 07 Pour : 07 Contre : O Abstention : O

Informations diverses

Organisation du repas du 23 novembre conernant les personnes de plus de 60 ans. Le conseil choisit

comme traiteur Didier LEROY et pour les colis « Le Cellier Muratois » à Murat le Quaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 23h00.

Le secrétaire

GENESTINE Loïc

Le Maire

SOUCHAL Pascale

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