Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 26 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 26 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet Document publié le Mardi 17 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 26 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

IFS

17 FEVRIER 2026

PREFECTURE du TARN / PREFECTURE de l'HERAULT /

PREFECTURE de lL'AUDE

—DDTM/SAFEB/UGMA

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 26 - FEVRIER 2026

PUBLIÉ LE 17 FEVRIER 2026SOMMAIRE

PREFECTURE du TARN / PREFECTURE de l’AUDE /

PREFECTURE de l’HERAULT

Arrêté interpréfectoral du 16 février 2026 prorogeant l’arrêté

interpréfectoral du 23 février 2021 portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des programmes

pluriannuels de gestion (PPG) des cours d’eau des bassins versants de l’Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du ThoréEs PREFET DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

E = PRÉFÈTE

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral du 16 février 2026

prorogeant l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré

Le préfet du Tarn, Le préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

La préfète de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son livre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code pénal ;

Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude ;

Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;

Tél : 05 63 45 61 61

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.frVu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi- Pyrénées complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les arrêtés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour- Garonne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement) et autorisation environnementale (au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement) dans le cadre des programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2021 portant transformation du syndicat mixte du bassin de l'Agout (SMBA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;

Vu le plan d’actions opérationnel territorialisé (PAOT) 2022-2027 du département du Tarn ;

Vu la délibération du 06/11/2025 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de l’Agout ;

Vu le courrier du 21/11/2025 par lequel le président du syndicat mixte du bassin versant de l’Agout sollicite la prorogation de la déclaration d’intérêt général (DIG) et de l’autorisation environnementale (AE) concernant les programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré ;

Vu le courriel du 24/11/2025 transmis à l’ensemble des partenaires et leur demandant leur avis sur la demande du syndicat de l’Agout de proroger la DIG et l’AE ;

Vu l’avis favorable en date du 08/12/2025 du conseil départemental du Tarn ;

Vu l’avis favorable en date du 09/12/2025 de la DDT de l’Aude ;

Vu l’avis favorable en date du 19/12/2025 de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;

Considérant que la demande du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout porte sur le renouvellement de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation environnementale sur la même durée (5 ans) que celle prévue par l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé ;

Considérant que l’article 9 de l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 permet son renouvellement ;

Considérant que, pour plusieurs raisons principalement d’ordre organisationnel au sein de la structure porteuse, mais aussi d’évènements hydrologiques imprévus (crues) et de sécheresse, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout n'a pas pu réaliser l'ensemble des actions prévues dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré initiaux ;

Considérant que les travaux restant à réaliser pendant la durée de la prolongation visent à continuer et à terminer les actions engagées dans les PPG initiaux ;

Considérant que les travaux prévus dans les PPG initiaux ont pour finalité la restauration d'un fonctionnement équilibré des cours d'eau, d'améliorer leur état écologique et hydromorphologique et de réduire l'intensité de l'aléa vis-à-vis du risque d’inondation ;

Page 2/4Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude et de l’Hérault,

ARRÊTENT

Article 1er - Durée de la déclaration d’intérêt général et de et l’autorisation environnementale

La déclaration d'intérêt général (DIG) et l’autorisation environnementale (AE) au titre des articles L. 211-7, L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement des programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré, prononcées par arrêté inter-préfectoral en date du 23 février 2021 susvisé pour une durée initiale de 5 (cinq) ans, sont prorogées pour une durée de 5 (cinq) ans supplémentaires soit jusqu’au 22 février 2031.

Article 2 - Périmètre de la déclaration d’intérêt général

Le présent arrêté proroge la déclaration d'intérêt général sur le même périmètre que celui défini à l’article 2 (Périmètre d'intervention) de l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé.

Préalablement à leur réalisation, toutes les interventions prévues par le syndicat dans le cadre du présent arrêté doivent faire l’objet d’une information auprès des mairies et propriétaires concernés. Cette information porte sur le contenu de l’opération, la période et la durée de réalisation et d’occupation des terrains le cas échéant et les objectifs poursuivis.

Article 3 - Autres dispositions

Préalablement à leur réalisation, tous les travaux relevant d’une procédure au titre de la loi sur l’eau doivent faire l’objet d’un porter à connaissance du préfet du département concerné par lesdits travaux. Ce porter à connaissance doit contenir tous les éléments d’appréciations relatifs à l’opération projetée.

Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé demeurent inchangées.

Article 4 - Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Publication

Conformément à l’article R.435-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées listées dans l’arrêté du 23 février 2021 susvisé pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.

Il est inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn et mis à disposition du public pendant une durée minimale d’un an sur les sites internet des préfectures de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn.

Page 3/4TO Le Préfet,

\ e ù Simén BERTOUX Alain BUCQUET ee

Article 6 - Exécution

Les secrétaires généraux de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn, le sous-préfet de Castres, les directeurs départementaux des territoires de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn, le président de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de l’Agout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée :

• à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées listées à l’article 2 (Périmètre d'intervention) de l’arrêté du 23 février 2021 susvisé ;

• aux chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn ;

• aux présidents des fédérations de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn, pour la pêche et la protection du milieu aquatique, charge à eux d’en informer les AAPPMA concernées.

À Carcassonne, À Montpellier, À Albi,

Page 4/4

La Préfète

Chantal MAUCHET